Maquette DB MàJ 200314 - Ville de Cherbourg

Ville de
Cherbourg-Octeville
INFORMATIONS
A DESTINATION DES EXPLOITANTS OU FUTURS EXPLOITANTS
DE DEBITS DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE ET
ETABLISSEMENTS DE RESTAURATION OU DE VENTE DE
BOISSONS ALCOOLISEES A EMPORTER
Direction de l’Administration Générale
Hôtel de Ville
Place de la République
50100 Cherbourg-Octeville
02.33.87.88.10
Horaires d’ouverture au public
Du lundi au vendredi :
8h30-12h00 / 13h30-17h00
Màj : 20/03/14
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1 – LES LICENCES
1-1 - TYPES DE LICENCES
A – DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE
NATURE
DETAILS
CRITERES
PREMIERE CATEGORIE
Boissons sans alcool (I)
Autorisation de vendre les boissons dont la teneur en
alcool n’excède pas 1,2 % : eaux minérales, gazéifiées,
jus de fruits ou de légumes, sirops, sodas, limonades,
chocolat, café, infusions.
La déclaration en
mairie n’est pas
nécessaire
DEUXIEME CATEGORIE
(II)
Autorisation de vendre les boissons du 2ème groupe :
Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre,
poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux
naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que
les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes
fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool.
TROISIEME CATEGORIE
(III)
Autorisation de vendre les boissons du 2ème et 3ème
groupe : Vins doux naturels autres que ceux appartenant
au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et
liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne
titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur
QUATRIEME CATEGORIE
(IV)
Autorisation de vendre les boissons du 2ème, 3ème et 4ème
groupes : Rhums, tafias, alcools provenant de la
distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne
supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs
édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à
raison de 400 grammes minimum par litre pour les
liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre
pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un
demi gramme d'essence par litre.
Impossibilité
d’autoriser de
nouvelles
licences sur le
territoire de la
commune
(Quotas de
limitation
maximum : une
licence II, III, IV
pour 450
habitants)
.
B – RESTAURANT
NATURE
DETAILS
CRITERES
PETITE LICENCE
RESTAURANT
Les boissons du 2ème groupe ne peuvent être servies
qu’à l’occasion de repas principaux et comme
accessoires de la nourriture.
LICENCE
RESTAURANT
Toutes les boissons autorisées peuvent être servies à
l’occasion de repas principaux et comme accessoires de
la nourriture.
Pas de limitation sauf
dans les enceintes
sportives et lieux de
pratique
d’activités physiques
et sportives (article L
3335-4 du CSP).
C – VENTE A EMPORTER
NB : les licences « débit de boissons à consommer sur place » et « restaurant » permettent de
faire de la vente à emporter pour les catégories de boissons qu’elles concernent.
NATURE
PETITE LICENCE A
EMPORTER
LICENCE A EMPORTER
Màj : 20/03/14
DETAILS
Vente des boissons du 2ème groupe.
Vente de toutes les boissons autorisées.
CRITERES
Pas de limitation sauf
dans les enceintes
sportives et lieux de
pratique
d’activités physiques
et sportives (article L
3335-4 du CSP).
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1-2 - REGLEMENTATION SUR LES LICENCES
OBJET
REGLEMENTATION
INTERLOCUTEURS OU
REFERENCES
CESSATION
Tout débit de boissons de 2ème, 3ème et 4ème catégorie
dont l’exploitation régulière a cessé depuis plus de
trois ans est considéré comme supprimé.
- Code de la santé
publique : article L
3333-1
- Procureur de la
République
OUVERTURE,
REPRISE ET/OU
CHANGEMENT DE
LIEU
FORMATION
OBLIGATOIRE
L’ouverture, la mutation ou la translation d’un débit de
boissons est soumise à :
- l’obligation de suivre une formation dans les
conditions décrites ci-dessous.
- la détention d’une licence pour les débits de boissons
à consommer sur place
- à l’accomplissement de formalités préalables :
•
déclaration administrative à la mairie du
lieu d’exploitation, 15 jours au moins
avant le début d’activité. Un récépissé
est remis au déclarant afin d’engager les
démarches auprès de la CCI. Une copie est
adressée par le Maire au Procureur de la
République et au Sous-Préfet.
•
immatriculation au registre du commerce
et des sociétés (RCS) s’il s’agit de débits
de boissons commerciaux.
L’immatriculation est effectuée au vu de
la déclaration en mairie
La loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des
chances a institué une formation obligatoire pour tout
nouveau titulaire d’une licence de débits de boissons
de 2ème, 3ème et 4ème catégorie (depuis le 2 avril 2007)
ou de « la petite licence restaurant » ou de « la licence
restaurant » (depuis le 2 avril 2009) ou pour la
licence à emporter uniquement lorsqu’il y a
vente d’alcool de 22h00 à 8h00 (depuis le 1er juin
2011) pour toute opération relative à l’ouverture, la
translation, la mutation ou le transfert d’une des
licences précitées.
Cette formation, dispensée par des organismes agrées
par l’Etat, a pour objectif de porter à la connaissance
du public concerné, les dispositions relatives à :
la prévention et à la lutte contre l’alcoolisme,
la protection des mineurs et la répression de
l’ivresse publique,
la législation sur les stupéfiants, la revente de
tabac,
la lutte contre le bruit,
la lutte contre la discrimination,
aux principes généraux de la responsabilité civile
et pénale.
- Code de la santé
publique
Mairie de CherbourgOcteville :
:02.33.87.88.10
Chambre de Commerce
et d’Industrie de
Cherbourg-Cotentin
:02.33.23.32.00
CCI – Centre de
Formalités des
Entreprises
:02.33.23.32.10
Les stagiaires reçoivent un permis d’exploitation,
valable 10 ans, qui est demandé lors de la
déclaration en mairie.
LA NATIONALITE DE
L’EXPLOITANT
SEULEMENT POUR
Màj : 20/03/14
Lors de la déclaration en mairie, le déclarant doit
justifier de sa nationalité française ou ressortissant
d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre
Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique
Européen ou ressortissant d’un Etat ayant conclu avec
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LES LICENCES A
CONSOMMER SUR
PLACE
la France des accords particuliers d’établissement
comportant la clause d’assimilation de l’étranger au
national : Algérie, Andorre, Canada, République
centrafricaine, Congo, (Brazaville), Etat-Unis, Gabon,
Mali, Monaco, Saint-Marin, Sénégal, Suisse et Togo
Les personnes d’une autre nationalité ne peuvent, en
aucun cas, exercer la profession de débitant de
boissons à consommer sur place.
Aucun débit de boissons à consommer sur place ne
pourra être établi par création ou transfert à une
distance inférieure (en linéaire) à 100 mètres:
ZONES PROTEGEES
- autour des édifices et établissements publics
suivants:
Edifices consacrés à un culte, cimetières, hôpitaux,
hospices, maisons de retraite et tous établissements
publics ou privés, de prévention, de cure ou de soins
comportant hospitalisation, établissements scolaires,
d’instruction, de formation ou de loisirs jeunesse,
stades, piscines, terrains de sports, établissements
pénitentiaires, casernes, camps, arsenaux, bâtiments
affectés au fonctionnement des entreprises publiques
de transferts.
Préfecture de la Manche
: arrêté du 2 décembre
2008.
2 – HEURES D’OUVERTURE
REGLEMENTATION
Elles sont fixées par l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2013. Pour la commune de
Cherbourg-Octeville :
- Ouverture : 6 h 00 du matin,
- Fermeture : 1 h 00 du matin (2 h du matin du 1er juin au 30 septembre inclus)
INTERLOCUTEURS OU
REFERENCES
Arrêté préfectoral du 31
janvier 2013
Des dérogations sont susceptibles d’êtres accordées :
Sans autorisation spéciale :
•
Sans limitation d’heure :
- Noël (nuit du 24 au 25 décembre)
- Nouvel an (nuit du 31 décembre au 1er janvier)
•
Jusqu’à 3 heures du matin :
- Fête de la musique (nuit du 21 au 22 juin)
- Fête nationale (nuit du 13 au 14 juillet ou nuit du 14 au 15 juillet)
Par le sous-préfet :
• à 2h00, les jeudis, vendredis et samedis ainsi que les veilles de fêtes
légales et jours fériés :
- pour les débits de boissons à consommer sur place et les établissements
dont l’exploitant est titulaire de la « licence restaurant ».
•
Sous-Préfecture de
Cherbourg
(bureau de
l’administration et de la
réglementation)
à 2h00, les jours de semaine et 3h00 les nuits du jeudi au vendredi, du
vendredi au samedi, du samedi au dimanche ainsi que les veilles de fêtes
légales et jours fériés (pas de vente d’alcool entre 2h00 et 3h00) :
- Pour les établissements pourvus d’une salle de billard et comprenant au
minimum 2 tables ou de bowling ou d’une piste de danse d’une surface
minimale de 15m2.
Màj : 20/03/14
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- Pour les établissements dont l’exploitant est titulaire d’une licence
d’entrepreneur de spectacle.
•
à 4h00, pour les établissements situés dans les casinos.
Mairie de CherbourgOcteville
Par le Maire :
Après avis des services de police et jamais au-delà de 3h00 :
- Sous forme d’autorisations collectives à l’occasion de manifestations
exceptionnelles.
- Sous forme d’autorisations individuelles à l’occasion de réunions et
manifestations privées comprenant un repas.
une demande individuelle motivée doit être alors présentée au moins 15 jours
ouvrables avant la date prévue de la manifestation.
3 – LIEUX MUSICAUX
REGLEMENTATION
INTERLOCUTEURS OU
REFERENCES
Depuis le 17 décembre 1999, tous les lieux musicaux doivent être en conformité
avec le décret n° 98/1143 du 15 décembre 1998.
Ce décret qui a pour double objectif de protéger l’audition et la tranquillité du
voisinage, s’adresse aux établissements ou locaux recevant du public diffusant à
titre habituel de la musique amplifiée.
- Pour la protection du public, l’exploitant doit maintenir en tout point
accessible :
un niveau sonore moyen inférieur à 105 DBA,
un niveau de crête inférieur à 120 DB
(Un limiteur répondant au cahier des charges de l’arrêté du 15 décembre 1998,
constitue un moyen de respecter la réglementation).
- Pour la protection du voisinage :
* effectuer une étude de l’impact des nuisances sonores comprenant une étude
acoustique à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement.
Service intercommunal
d’Hygiène et de santé
: 02.33.87.87.60
Dans le cas d’établissements contigus ou situés à l’intérieur de bâtiments
comportant des locaux à usage d’habitation ou destinés à un usage impliquant la
présence prolongée de personnes.
L’isolement entre le local d’émission et le local ou le bâtiment de réception doit
être conforme à une valeur minimale fixée par arrêté qui permette de respecter les
valeurs maximales d’émergence définies à l’article R 48-4 du code de la santé
publique.
(La protection du personnel n’est pas visée par ce décret. Elle relève du Code du
Travail, article R 232-8-1 à R 232-8-7)
Màj : 20/03/14
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4 – LICENCE D’ENTREPRENEURS DE SPECTACLES
REGLEMENTATION
Les exploitants de débits de boissons qui organisent des spectacles vivants dans
leurs établissements, doivent être titulaires d’une licence d’entrepreneur de
spectacles.
INTERLOCUTEURS
OU REFERENCES
Direction régionale des
affaires culturelles
(DRAC)
(Mme Savary)
La notion de spectacle vivant se définit par la présence physique d’au moins un
artiste de spectacle (musicien, comédien…) percevant une rémunération lors de la
représentation publique.
L’attribution de la licence est subordonnée à des conditions concernant la
compétence ou l’expérience professionnelle du demandeur.
- Dispense de licence :
L’activité d’entrepreneur de spectacles peut être exercée occasionnellement, dans
la limite de 6 représentations par an, sans licence.
Ces représentations, concerts par exemple, doivent cependant faire l’objet d’une
déclaration préalable auprès de la DRAC un mois au moins avant la date prévue et
auprès de la mairie.
DRAC
: 02 31 38 39 40
Par ailleurs, dans tous les cas :
- Mairie
- spectacles organisés par les titulaires de la licence, spectacles organisés dans la
limite de 6 représentations par an, ou spectacles ne faisant pas l’objet d’une
déclaration auprès de la DRAC car faisant appel à des bénévoles, le Maire doit
donner son autorisation après avoir vérifié que les conditions de sécurité sont
réunies.
Il peut notamment solliciter l’avis de la commission communale de sécurité.
- Direction
Départementale des
Services Incendie et
Secours
Bureau prévention
5 - HYGIENE
REGLEMENTATION
Les exploitants de débits de boissons qui servent des repas à leur clientèle, doivent
se conformer aux prescriptions de l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles
sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de
transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant.
INTERLOCUTEURS OU
REFERENCES
- Arrêté du 21 décembre
2009.
- Règlement (CE)
n178/2002
Le règlement sanitaire départemental est caduc dans ce domaine.
- Règlement (CE)
n°852/2004
Avant de démarrer une activité de restauration, il est recommandé de prendre
contact avec le service d’hygiène et de santé de la Ville de Cherbourg-Octeville qui
pourra apporter toutes précisions utiles.
Service d’hygiène et
de santé
:02.33.87.87.60
6 – URBANISME ET ERP
Voir plaquettes réalisées
Màj : 20/03/14
6
7 – TERRASSE SUR LA VOIE PUBLIQUE
REGLEMENTATION
Les terrasses installées sur le territoire de la commune doivent faire l’objet d’une
autorisation de voirie délivrée par le Maire. Cette autorisation peut être sollicitée à
l’année (du 1er janvier au 31 décembre), ou à la saison (du 1er avril au 31
octobre).
Le règlement des terrasses de la Ville de Cherbourg-Octeville et l’imprimé de
demande d’autorisation sont délivrés par le service des Droits de Place de la Ville
de Cherbourg-Octeville, ou sont téléchargeable sur le site Internet www.villecherbourg.fr, rubrique entreprise.
Tout dispositif d’accompagnement des terrasses (plancher, enseigne lumineuse ou
non lumineuse, auvent, marquise, joue, brise-vent etc...) susceptible d’être fixés
en façade ou faisant saillie au droit des établissements doit faire l’objet d’une
demande particulière auprès de la Direction de l’Urbanisme de la Ville de
Cherbourg-Octeville (cf. plaquette « Urbanisme » ci-jointe).
Màj : 20/03/14
INTERLOCUTEURS OU
REFERENCES
Arrêté du 9 février 2009
Service des Droits de
Place
Parking Gambetta
Fontaine
:02.33.78.19.50
Direction de
l’Urbanisme
Place Napoléon
:02.33.87.89.83
7
Contacts utiles
Service Intercommunal d’Hygiène et de Santé
: 02.33.87.87.60
Pour les études :
La réglementation ainsi que les listes d’acousticiens, de bureaux d’études et
d’organismes agréés, sont disponibles au CIDB :
Centre d’Information et de Documentation sur le Bruit
12-14 rue Jules Bourdais
75017 PARIS
: 01.47.64.64.64
Fax : 01.47.64.64.65
Pour le Personnel :
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l’Emploi de Basse Normandie
Bd Félix Amiot B.P.240
50 102 Cherbourg-Octeville
: 02.33.88.32.00
Pour les questions diverses :
ARS :
Agence Régionale de Santé Basse Normandie
Délégation Territoriale de la Manche
Place de la Préfecture
50008 Saint-Lô Cedex
: 02.33.06.56.56
Màj : 20/03/14
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