Collectif de Saône et Loire (71)

Collectif de Saône et Loire (71)
associations locales de lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
Réunion du collectif ALERTE 71
Vendredi 26 octobre 2012
Présents : Bernadette BOISSON (Emmaüs), François BURCKEL (Habitat & Humanisme 71), Thierry
DESVIGNES (APAR "la Croisée des Chemins"), Marie DUCHASSIN (CICFM), Martine LAVAUD (UDAF
71) ,Jean MAGAUD (OPAC71), Jocelyne MICHELOT (L’Ecluse), Marc NECTOUX (APAR "la Croisée
des Chemins"), Anne-Marie PICOCHE (RESF, des chrétiens dans la ville), Christelle SWITAL (APAR
"la Croisée des Chemins"), Bernard VINOT (Secours catholique), Roger WUCHER (RESF)
Excusés : Geneviève EGLIZEAU (ATD Quart Monde), Jean-Claude NICOLAS (ADMR71), Christian
SAUVAGET (CPAM 71)
Uriopss Bourgogne: Bernard QUARETTA (Président), Catherine SERRE, Fabien LAURENT
1) Approbation du compte rendu du 22 juin 2012
Le compte rendu est adopté à l'unanimité.
2) Point de situation sur le logement social par M. Jean MAGAUD, Directeur Adjoint de
l’OPAC 71:
Préambule :
Un bailleur social est un maitre d’ouvrage social. Il s’agit d’une entreprise immobilière qui évolue
dans un cadre juridique contraint, par le CCH (Code de la Construction de l’Habitat), notamment
pour l’attribution des logements et les conditions d’investissements. Elle doit en outre adapter les
logements aux besoins des territoires .Un bailleur social répond à une mission d’intérêt général,
c'est-à-dire à une commande publique (Etat et Collectivités Locales)°
La gouvernance est ouverte avec la présence au Conseil d’Administration des représentants des
départements, des associations concernées par le logement, de personnes qualifiées,
d’organisations syndicales, et des représentants élus des locataires. Les relations avec l’Etat se on
tendance à se tendre notamment avec la volonté des préfectures de reprendre en main le
contingent de logements réservés (30%) dans le cadre du Logement d’Abord. Pour ce dispositif
l’Etat devrait passer des conventions avec les bailleurs sociaux. Cependant, L’OPAC71 a refusé de
signer car il n’y a pas de garantie d’accompagnement pour les bénéficiaires alors qu’il emploie 12
travailleurs sociaux. Au contentieux l’Etat reconnait la possibilité d’avoir un point de vue différent
et de le défendre ainsi que la capacité de diagnostic de l’OPAC pour orienter les personnes dans
ses logements sociaux.
OPAC71 :
Le département compte 14 organismes sociaux pour environ 43 000 logements, dont 30 000 pour
l’OPAC soit environ 80 % du parc. Il existe 10 petits organismes à faible parc qui n’ont pas la charge
de l’ancien. La rénovation du bâti ancien est difficile dans les quartiers habités. La couverture
départementale est de 75 logements sociaux pour 1000 habitants pour une moyenne nationale de
UNION REGIONALE INTERFEDERALE DES ORGANISMES PRIVES SANITAIRES ET SOCIAUX
 4 rue Chancelier de l’Hospital – 21000 DIJON
  03 80 68 47 20 /  03 80 68 47 29 /  [email protected]
65‰. L’offre de logement est excédentaire dans le département y compris dans le logement
social. L’enjeu est donc plus qualitatif que quantitatif et il existe des quartiers dans lesquels les
personnes ne veulent pas aller habiter.
Il y a environ 7000 demandes de logements sociaux dans le département dont 90% sont internes à
celui-ci. Le taux de mobilité est de 10 à 13%. Le délai d’attente est de 12 à 15 mois alors que le
délai anormalement long est de 18 mois (déclenchement DALO). 50% des demandeurs sont déjà
logés. Le rapport demande/offre est de 1 ; on considère qu’il y a tension quand celui-ci est de 2.5 à
3. Le loyer moyen est de 300 € et les charges moyennes de 90 €. Le montant des charges est stable
de 2007 à 2012 grâce à la réhabilitation énergétique. 55% des locataires bénéficient de l’APL.
Sociologie des occupants :
16 % de personnes seules
17 % de familles monoparentales
67 % de familles avec enfants
19 % âgés de moins de 35 ans
47 % âgés de plus de 35 ans et de moins de 60 ans
34 % âgés de plus de 60 ans
36% d’actifs (en diminution)
33 % au chômage (en augmentation)
31% de retraités (en augmentation)
65 % des occupants ont des ressources inférieures au PLAI (environ 900 €) mais 72 % des entrants
sont dans cette configuration financière.
Les impayés :
Le nombre et le montant des impayés sont en forte augmentation depuis 5 à 6 ans : A cette
époque il y avait en moyenne un mois de loyer impayé sur l’ensemble du parc alors qu’on atteint
12 mois à fin 2011 avec une augmentation de 10 à 15 % par an. Il faut différencier les impayés des
locataires présents qui ont tendance à diminuer, des impayés des locataires sortants qui
explosent. (personnes qui entrent dans leur logement, décidés à ne pas honorer leur loyer sachant
que la procédure d’expulsion est très longue : environ 2 ans.).
Il faut quand même distinguer :
-les personnes sans ressources ou en diminution,
-les mauvais gestionnaires
-les personnes de mauvaise foi n’ayant jamais eu la volonté de payer.
Marc NECTOUX dit qu’il lui semble nécessaire d’éduquer pour que les personnes aient l’habitude
de payer leur loyer.
En cas d’impayés les APL sont suspendues au bout de 3 mois ce qui fait que les personnes se
retrouvent à devoir payer la totalité du loyer. Les personnes concernées peuvent obtenir l’aide du
FSL en direct ou êtres accompagnées (MASP 1 pour le Département 71 ou MASP 2 pour le
département 21)
Dans un contexte économique plus global, il ressort que le coût du non logement des personnes
est plus élevé que le maintien ou l’accès au logement pour toute personne ou famille quelque soit
la situation.
UNION REGIONALE INTERFEDERALE DES ORGANISMES PRIVES SANITAIRES ET SOCIAUX
 4 rue Chancelier de l’Hospital – 21000 DIJON
  03 80 68 47 20 /  03 80 68 47 29 /  [email protected]
Charte de prévention des expulsions :
Les bailleurs ont refusé de s’engager à ne pas assigner. Ils ont préféré privilégier les négociations
pour arriver à une solution. Dans ce domaine, les bailleurs font plus que ce qu’ils sont obligés de
faire. : L’OPAC71 s’est doté d’un fonds de 100 000 € pour compléter les aides légales ou aider les
cas particuliers par l’intermédiaire ses 12 travailleurs sociaux. Ils réalisent des diagnostics sur la
capacité des personnes à être autonomes dans leur logement (ce n’est pas parce que le diagnostic
est bon que tout va bien se passer) et en cas d’impayés mettent en place un plan d’apurement et
si nécessaire la réalisation de l’expulsion.
Parc social :
Il manque des logements PLAI pour arriver à des loyers accessibles aux bas revenus. Le rythme de
construction est faible (300 par an). Il est à noter que les communes ne veulent pas d’une trop
forte proportion de PLAI dans les nouvelles constructions ce qui fait que les loyers ne
correspondent plus aux besoins. L’OPAC 71 expérimente la modulation des loyers : baisse de
certains loyers et augmentation d’autres afin d’optimiser l’APL (concept: augmentation du loyer
pour faire augmenter l’APL jusqu’au niveau de neutralité = solvabilisation de l’APL
Principe de mutualisation :
Les immeubles neufs ne sont pas rentables malgré l’exonération de la TFPB (Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties) ; les anciens rapportent, mais peu de temps car après il faut les réhabiliter.
Le chiffre d’affaires 2011 est de 10 millions d’Euros dont 35 Millions par les APL.
Les ressources :
1 Besoin en fonds de roulement négatif :
Les bailleurs sociaux ont bénéficié d’un fonds de roulement négatif c'est-à-dire l’écart entre
encaissement et décaissement qui génère de la trésorerie ; Le montant des impayés augmentant,
ce fonds de roulement tend à disparaître. Qui plus est auparavant le montant des fonds propres
investis dans de nouvelles constructions était de 5% alors qu’actuellement c’est aux alentours de
20 à 25%.
2 Vente de logements :
La vente de logements aux occupants est d’environ 30 par an ce qui est peu.
L’accompagnement des locataires :
Une réflexion au sein de l’OPAC EST engagée sur les mesures d’accompagnements. Il ne s’agit pas
de se substituer aux associations mais de se recentrer sur certains quartiers et sur certaines
personnes ne répondant pas aux critères restrictifs des dispositifs actuels.
Plusieurs questions se posent :
- Proportion de personnes non suivies mais qui en auraient besoin
- Nécessité du consentement des personnes suivies (ne pas aller au devant)
- Différence entre théorie des mesures et réalité de leur application
- Qualité des dispositifs MASP 1 et MASP 2
- Intégration du service pour éviter la multiplication des interlocuteurs
Secteur psychiatrie :
Une équipe mobile existe dans le nord du département mais pas dans le sud.
Logement des jeunes :
1 Logement étudiant :
UNION REGIONALE INTERFEDERALE DES ORGANISMES PRIVES SANITAIRES ET SOCIAUX
 4 rue Chancelier de l’Hospital – 21000 DIJON
  03 80 68 47 20 /  03 80 68 47 29 /  [email protected]
L’OPAC a dû réagir rapidement à la création d’une classe préparatoire à Monceau les Mines, pour
laquelle le logement des étudiants n’avait pas été prévu. L’OPAC à (sans financement) mobilisé
une cage d’escalier complète et transformé les logements en colocations meublées de 2 ou 3
personnes. Le coût pour les occupants est du même niveau qu’avec le CROUS.
2 Logement des jeunes
Avant 25 ans et sans ressources, il n’y a pas de solution pour cette population.
Pour les jeunes en formation ou en début de carrière, le logement peut être un frein à la mobilité
et à l’insertion; l’OPAC engage une réflexion sur la création de colocations meublées à bail à durée
déterminée pour alléger les coûts et faciliter la mobilité.
Demandeurs d’asile.
Comme sur l’ensemble su territoire, la Saône et Loire connait une situation tendue pour les
demandeurs d’asile et les structures spécialisées (CADA) et d’urgence sont saturées.
Monsieur MAGAUD rappelle que ce n’est pas un thème de la responsabilité des travailleurs
sociaux. Toutefois des choses peuvent se faire dans le respect de la légalité et à dose
homéopathique.
3) Points sur les sujets d’actualité :
Conférence : « Qui sont les ROMS ? » le 10 Novembre 2012 à la salle de la Citadelle.
L’URIOPSS fera circuler les informations par courriels.
Plan quinquennal interministériel pour l’inclusion : Les propositions du Collectif National ALERTE
ont été reprises par le Gouvernement pour la mise en place de la Conférence Nationale de lutte
contre la pauvreté et de l’inclusion sociale des 10 et 11 Décembre 2012. Cette conférence sera
ouverte par le Premier Ministre et clôturée par le Président de la République.
L’UNIOPSS avec les collectifs ALERTE et ses adhérents nationaux seront présents dans 5 ateliers
sur 7. Le communiqué de presse a été relayé ce qui amené 2 articles (Bien Public et Dijonscope)
ainsi qu’une interview sur les ondes de France Bleue.
La prochaine réunion est fixée le vendredi 15 février 2013 à 9h30
dans les locaux de la Croisée des chemins
CHALON SUR SAONE
UNION REGIONALE INTERFEDERALE DES ORGANISMES PRIVES SANITAIRES ET SOCIAUX
 4 rue Chancelier de l’Hospital – 21000 DIJON
  03 80 68 47 20 /  03 80 68 47 29 /  [email protected]