Accord remunerations 01 07 2003

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CAI SSE D 'EPA RG N E
DE LORRAINE • NORD
Arîscte
CAI SSE D 'EPA RG N E
DES PAYS LORRAINS
PiComplément
de
rémunération
ACCORD RELATIF A L'AMÉNAGEMENT DES
RÉMUNÉRATIONS
Article
Article 3 : Date
Le présent document contient deux accords juridiquement distincts bien
que portant sur un texte identique. Dans le cadre de la réalisation de la
vigaey.Ld_u
présenlaççord fusion entre les Caisses d'Épargne de Lorraine Nord et des Pays
Lorrains, il a paru nécessaire aux signataires d'établir dès à présent ces
Article
4 mesures ; la future Caisse d'Épargne de Lorraine n'ayant pas encore
__________ Purée ___ de d'existence juridique, il est décidé de contracter dans le
cadre des deux
raccord •-- Caisses d'Épargne actuelles.
Effets
Entre les parties énoncées ci-après et signataires des présentes :
présent ..accord
Pour la Caisse d'Epargne de
Lorraine Nord
Pour la Caisse d'Epargne des
Pays Lorrains
Employeur :
M. Robert GUERARD, Président
du Directoire
Employeur :
M. Jean-Charles COCHET,
Président du Directoire
Organisations Syndicales
Organisations Syndicales
La CFDT, représentée par JM.
GUILLEMIN
La CFTC, représentée par : JM
SLAVIK
Le SNE-CGC, représenté par : S.
KRENC
Le SU, représenté par : G.
BRAGARD
La CFDT, représentée par C. KADRI
Le SNP-FO, représenté par MJ.
FUNFSCHILLING
La CFTC, représentée par : P.
TISSERANT
Le SNE-CGC, représenté par : JM
LEVEQUE
Le SU, représenté par : JD CAMUS
II est convenu ce qui suit.
Préambule
L'accord d'intéressement de la Caisse d'Épargne de Lorraine Nord a
cessé de produire ses effets le 31 décembre 2002, tandis que celui de la
Caisse d'Epargne des Pays Lorrains est impacté par la modification de
sa situation juridique et ce, au titre de l'article L 441-7 du Code du travail.
Face à cette situation, les parties signataires ont engagé une négociation
sociale en vue d'aboutir à l'accord du 28 juin 2003 relatif à
l'intéressement.
Les parties, eu égard au nouveau plafond de l'intéressement, calculé par
rapport aux salaires bruts versés au personnel concerné, et aux
modalités de sa répartition, entendent en contrepartie intégrer dans le
salaire de base des salariés impactés par cette modification, un
complément de rémunération.
Article 1er : Champ d'application
Le présent accord s'applique aux salariés de la future Caisse d'Epargne
de Lorraine, titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée et
travaillant à temps complet ou à temps partiel à la date de la fusion
juridique, qui verraient le montant de leur prime d'intéressement baisser,
compte tenu du plafond d'intéressement et des modalités de répartition
déterminés par l'accord du 28 juin 2003.
Article 2 : Complément de rémunération
Les salariés visés à l'article 1er du présent accord bénéficient, dès lors
qu'une baisse est observée, d'un complément de rémunération
correspondant à la différence entre le montant d'intéressement perçu au
titre de l'exercice 2002 et le montant de l'intéressement qu'ils auraient
perçu au titre du même exercice, compte tenu des nouvelles modalités
définies par l'accord du 28 juin 2003 multiplié par un coefficient de
1,1884.
Ce complément de rémunération est intégré au salaire de base du salarié
concerné à compter du 1er janvier 2004. Les parties conviennent que :
• Toute promotion ou avancement dans l'emploi portera pleinement
ses effets indépendamment de ce complément de rémunération,
• Dans le cadre d'une négociation à intervenir, un mois après la mise
en place du nouveau système national de classification et au plus
tard le 30 septembre 2004, sur l'harmonisation des salaires
résultant d'une comparaison entre les pratiques des Caisses
d'Épargne de Lorraine Nord et des Pays Lorrains, c'est la
rémunération du mois d'octobre 2002, hors PDE et prime familiale,
qui fera référence.
Article 3 : Date d'entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2003.
Article 4 : Durée de l'accord - Effets
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être
révisé ou dénoncé partiellement ou en totalité, après respect de la
procédure de droit commun. Il se substitue de plein droit, à la date de son
entrée en vigueur, aux accords collectifs, usages, pratiques sociales
ayant le même objet en vigueur au sein des Caisses d'Epargne de
Lorraine Nord et des Pays Lorrains.
Article 5 : Publicité du présent accord
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour
remise à chacune des parties signataires, dépôt aux Directions
Départementales du Travail et de l'Emploi de Moselle et de Meurthe et
Moselle, aux Greffes du Conseil de Prud'hommes de Metz et de Nancy et
à la Commission paritaire nationale.
Pour la Caisse d'Epargne de
Lorraine Nord
Pour la Caisse d'Epargne des
Pays Lorrains
Employeur :
M. Robert GUERARD, Président
du Directoire
Employeur :
M. Jean-Charles COCHET,
Président du Directoire
Organisations Syndicales
Organisations Syndicales
La CFDT, représentée par :
Jean-Marie GUILLEMIN
La CFDT, représentée par :
Camel KADRI
Le SNP-FO, représenté par :
Marie-José FUNFSCHILLING
La CFTC, représentée par :
Jean-Marie SLAVIK
Le SNE-CGC, représenté par
Sylvie KRENC
Le SU, représenté par : Guy
BRAGARD
La CFTC, représentée par :
Pascal TISSERANT
Le SNE-CGC, représenté par :
Jean-Maurice LEVEQUE
Le SU, représenté par : JD
CAMUS