RDV SOCIAL 2015
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RDV SOCIAL 2015 Les rendez-vous avec l'actualité ! DROIT du TRAVAIL en TRM* de votre personnel ROULANT ! RAPPEL DES FONDAMENTAUX en 4 modules L'articulation des textes européens et Français… *Transport Routier de Marchandises Code : PCSO00 15/FM_DDCE/08/24 Public & pré-requis : Public très impliqué en activité professionnelle : Chef d'entreprise, dirigeant, chef d'exploitation, responsable planning, responsable de personnel… Service juridique de l'entreprise Expérience "réelle" dans la fonction souhaitée… Public moins impliqué : responsable de paie… RDV SOCIAL 2015 (1 journée) Lieu AFTRAL 54 NANCY (Jarville la Malgrange) Date mardi 15 décembre 2015 Connaissance "objective" de la réglementation sociale européenne et française. NIVEAU : IV OBJECTIFS GENERAUX Rappel : citer les obligations de l'employeur relatives au tachygraphe numérique, gestion et renouvellement des cartes à puce des conducteurs…échéancier depuis avril 2010 Rappel : interpréter le règlement européen n° 561/2006, relatif au personnel roulant sur les temps de conduite, pause et repos Rappel : décrire la réglementation du travail de nuit et de l'identification du travailleur de nuit. 10 ou 12 heures ? et repos obligatoire de 5% Rappel : traduire la réglementation du droit du travail et du temps de service relatif au personnel roulant, les heures dites "d'équivalence", les HS, le RC… Rappel : maîtrise de la réforme de juillet 2010, relative aux sanctions applicables dans le champ communautaire. Annihiler les idées reçues… Actualités 2015… - rappel Juillet 2014 Repos Hebdomadaire Normal interdit en cabine !!! - le nv règlement UE 165/2014 du 04 fév 14 (JO du 28) relatif au tachygraphe …applicable partiellement depuis le 02 mars 2015, modifiant le 561/2006 et abrogeant le 3821/85. Remise d'une clé USB contenant les EFFECTIF en Participant(s) : 12 maxi supports sous format pdf. en + des supports papier (résumés et tableaux VALIDATION Attestation de participation synthétiques) TLF EST-FNTR LORRAINE_prog. du 15 déc. 2015_ droit du travail en TRM (rapp.des fondamtx) doc du 24 août.15 1/ 2 Programme : Module 1 : Les obligations de l’employeur (durée indicative : 1h30) Repos Hebdomadaire Normal interdit en cabine (loi Dumping Social du 10 juillet 14) nv règlement (UE) relatif au tachygraphe UE 165/2014 du 04 fév 2014 applicable partiellement depuis le 02 mars 2015 abrogeant le règlement Européen 3821/85. . quelques modifications à gérer pour le conducteur relative à la réglementation sociale en vigueur…(e carré barré en France peut-il être toujours considéré comme "pause conduite" ?), dérogation Française demeure pérenne depuis 2007 ! - Rappel des obligations de l'employeur depuis le 02 mars 2015 - Gestion et renouvellement des cartes conducteurs. - Fréquence des téléchargements des cartes (conducteur et UEV) et la notion en jour d'activité…modification depuis le 1er octobre 2010. - Tenue et conservation des documents. - Identification des non-conformités à la réglementation - Maîtriser le vocabulaire réglementaire Module 2 : Durées de conduite, pause et repos (durée indicative : 2h00) - Règlement européen (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 mis en vigueur depuis le 11 avril 2007, lien avec la directive n° 2002/15/CE du 11 mars 2002 - Définition des périodes, pause(s) et repos, champ communautaire et Français… - Responsabilité de l'entreprise de transport - Maîtriser le vocabulaire réglementaire - Contrôles et sanctions… réforme depuis le 25 juillet 2010 RDV SOCIAL 2015 (1 journée) Lieu AFTRAL 54 NANCY (Jarville la Malgrange) Date mardi 15 décembre 2015 Module 3 : LE TRAVAIL DE NUIT (durée indicative : 1h00) - Champ d'application, personnel roulant et non roulant - Période nocturne - Compensation pécuniaire (20% maxi et non 25%), ou/et repos compensateur équivalent (RCE), nouveau barème 2015 applicable... - Repos compensateur de nuit de 5% (RCN) à prendre en repos obligatoire ! - Durée(s) maximale(s) travail de nuit et du temps de service journalier et hebdomadaire, durée quotidienne de travail du « travailleur de nuit » et ou du salarié travaillant entre « 24 et 05 heures » 10 ou 12 heures ? (arrêt récent de la cour de CASS (11 mars 2014), défavorable au TRM !) - Incidence du travail de nuit sur la rémunération des heures supplémentaires - Obligations de l'employeur relatif au "travailleur de nuit", notamment sur la fréquence des visites médicales du travail. Module 4 : Durées de travail et de service (durée indicative : 2h30) - Durée du temps de service et du travail effectif, code du travail appliqué au transport (décret n° 83-40 modifié, texte consolidé 06 janvier 2007. - Définition des 3 principales catégories de conducteur (GR, CD et Messager) - Décompte du TS hebdomadaire, mensuel, VRAI trimestre voire quadrimestre. Décompte hebdomadaire et mensuel (pratique courante) des HS et du RC, (ATTENTION à la pratique du faux trimestre !) analyse des écarts. - Limites et périodes de référence, jour, hebdo, trimestre voire quadrimestre - Décompte des heures d'équivalence et supplémentaires et du RC. - Majoration des heures à 25% et à 50% (notion juridique des HE et HS) - Notion d'amplitude de travail, maîtriser le vocabulaire réglementaire - Actualités 2015 et +, notamment le "code des transports" ; la pause relative à la durée de travail consécutives de 6 heures (30 minutes) et au-delà de 9 heures au quotidien…(45 minutes…)…sanctions non amendables !!! Remise d'une clé USB contenant les supports sous format pdf. en + des supports papier (résumés et tableaux synthétiques) actualités 2015 - SMIC allemand obligatoire (8.50 €/h) à justifier sauf en transit ! - le détachement des travailleurs par un employeur établit hors de France ! TLF EST-FNTR LORRAINE_prog. du 15 déc. 2015_ droit du travail en TRM (rapp.des fondamtx) doc du 24 août.15 2/ 2