Déclaration pour la révision des valeurs locatives _gîtes ruraux et

Date limite de déclaration : avant le 8 avril 2013
(ou le 22 avril pour les déclarations souscrites par voie
électronique pour les propriétaires de 1 à 10 locaux)
Précisions de l’administration fiscale concernant
les déclarations pour la révision des valeurs locatives (Formulaire N° 6660-REV)
Plusieurs départements nous ont fait part de leurs
interrogations concernant les modalités de remplissage du
document relatif à la déclaration d’un local à usage
professionnel ou commercial (imprimé N° 6660-REV-K) qui a
été reçu par un certain nombre d’adhérents. L’envoi de ce
document s’inscrit dans le cadre de la révision générale de la
base de calcul des impôts locaux dus au titre des locaux à usage
professionnel.
Devant l’imprécision du formulaire et de sa notice, nous avons
interpelé la Direction Générale des Finances publiques (DGFIP)
du Ministère de l’Economie et des Finances. L’administration
nationale nous a communiqué des précisions concernant le
traitement des gites ruraux et des chambres d’hôtes sur trois
volets qui concernent le champ d’application de cette réforme,
le classement des biens et le mode de calcul des loyers à
mentionner sur la déclaration. Nous reproduisons ci-dessous
en italique la réponse écrite de la DGFIP qui nous a été
adressée.
- S'agissant de la méthode d'évaluation applicable aux gîtes
ruraux
Les situations de fait sont variées. Les principes permettant de
déterminer la méthode d'évaluation à appliquer sont les
suivants.
Les gîtes ruraux doivent être imposés comme des locaux
commerciaux lorsque la prestation d'hébergement délivrée
s'accompagne d'importantes prestations para-hôtelières.
L'activité para-hôtelière est caractérisée par l'offre, en sus de
l'hébergement, d'au moins trois des services suivants :
- proposer un service de restauration,
- assurer le nettoyage régulier des locaux,
- fournir le linge de maison,
- proposer un service de réception, même non personnalisé.
A défaut d'activité para-hôtelière caractérisée, les gîtes seront
évalués comme des locaux d'habitation.
Par ailleurs, une chambre d'hôtes caractérisée par la mise à
disposition d'une chambre au sein du logement des propriétaires,
au sein même de leur habitation, et dans un logement qui de par
sa configuration est consacré à l'habitation, est intégrée à
l'évaluation du local d'habitation.
- Consignes en ce qui concerne la campagne de la révision
des valeurs locatives des locaux professionnels
Les propriétaires qui reçoivent des déclarations 6660-Rev préidentifiées doivent impérativement les compléter et les renvoyer.
Si certains propriétaires estiment que l'évaluation selon la
méthode commerciale n'est pas correcte au vu de leur bien, et
qu'ils considèrent que leurs locaux devraient être évalués en
locaux d'habitation, ils peuvent prendre l'attache de la structure
départementale d'assistance (dont les coordonnées figurent en
page 4 de la déclaration reçue), voire le cas échéant déposer une
réclamation accompagnée de tous les éléments susceptibles de
permettre notamment une analyse des conditions d'activité.
- S'agissant de la catégorie applicable aux gîtes :Les locations
saisonnières ne faisant pas partie d'un ensemble touristique (dès
lors qu'elles relèvent d'une évaluation en tant que local
commercial) trouveront à être classées au sein de la catégorie
HOT 5.
- S'agissant des loyers à indiquer, en cas de location sur une
partie de l'année seulement
C'est la situation du local au 1er janvier de l'année qui doit être
appréciée. Le loyer rapporté à un loyer annuel devra être indiqué
sur la déclaration, quand bien même la location n'intervient pas
sur la totalité de l'année (Cf. fiche relative aux loyers disponible
sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique relative à la révision
des valeurs locatives des locaux professionnels). Il est rappelé que
le loyer annuel indiqué par chaque propriétaire ne sera pas
utilisé pour l'évaluation directe de son local : ces informations
relatives aux loyers seront utilisées pour déterminer des valeurs
moyennes par secteur d'évaluation et par catégories de locaux, et
ce seront ensuite ces valeurs moyennes qui seront utilisées pour
la détermination des valeurs locatives individuelles par local.
En résumé, les précisions de l’administration conduisent à
formuler les indications suivantes :
- les propriétaires de gîtes ayant reçu la déclaration 6660-REV
ne doivent remplir ce document que dans la mesure où ils
réalisent trois des quatre prestations précitées. Cette solution
concerne notamment ceux qui ont exercé une option pour la
TVA,
- les propriétaires de chambres d’hôtes ne doivent pas remplir
le formulaire si les chambres sont dans leur maison
d’habitation. En revanche, ce document doit être souscrit si les
chambres sont situées dans un bâtiment spécifique à proximité
de l’habitation du propriétaire,
- la déclaration N° 6660-REV doit dans tous les cas être
renvoyée à l’administration :
− Si le propriétaire estime, au vu des critères ci-dessus
mentionnés, que ces locaux ne sont pas concernés par
l’évaluation en tant que local professionnel, ne pas remplir
le formulaire mais le renvoyer vierge accompagné d’une
lettre précisant les raisons du non-remplissage en
reprenant les motifs mentionnés ci-dessus, voire avec une
copie du présent document.
− Si le propriétaire est concerné, remplir le formulaire N°
6660-REV en renseignant notamment la catégorie du local
et le montant des loyers (lire ci-dessous).
Ne laissez donc pas le formulaire sans réponse, le défaut de
déclaration étant sanctionné par une amende.
- dans le cas où le propriétaire doit remplir le formulaire N°
6660-REV, il convient de cocher la catégorie HOT 5,
- dans cette hypothèse, le loyer à mentionner doit être rapporté
à l’année même si l’activité est saisonnière. Ce montant de
loyer n’a pas d’incidence directe et personnelle sur la base de
l’impôt du propriétaire puisqu’il sert à calculer un loyer moyen
des immeubles de la même catégorie.
23 mars 2013
FEDERATION NATIONALE DES GITES DE FRANCE ET DU TOURISME VERT
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