Actualité des baux d`habitation

DROIT CIVIL
Actualité des baux d’habitation
Nicolas DAMAS, Maître de Conférences - Faculté de Droit, Sciences Economiques et Gestion de Nancy
0bjectifs
- Mise à jour des connaissances : dresser un état des lieux complet de la jurisprudence et de la
législation en matière de baux d'habitation
Programme
- Le nouveau champ d’application de la loi du 6 juillet 1989
Difficultés liées au droit transitoire (Loi ALUR-Loi Macron-Cass. avis. 16 février 2015)
Le nouveau régime des meublés loués à titre de résidence principale
Le changement d'usage
- Le nouveau contrat de location
Les documents pouvant être demandés au candidat à la location
Les contrats-types
Les mentions obligatoires
Les clauses réputées non écrites
Les documents annexes (état des lieux, diagnostics)
La rémunération des intermédiaires
Le nouveau statut de la colocation
La cotitularité du droit au bail
- Les conditions financières du contrat de bail
Les nouvelles conditions de fixation du loyer (loyer initial, loyer révisé, loyer de
renouvellement) : le nouveau mécanisme de l'encadrement des loyers
La régularisation des charges
Le dépôt de garantie et sa restitution
Les événements affectant le cours du bail
Les obligations du locataire
Les obligations du bailleur
La vente de l'immeuble loué et le droit de préemption du locataire
Décès du locataire
- Les congés et les aspects procéduraux
Congé par le bailleur
Congé par le locataire
Résiliation judiciaire
Expulsion
Public concerné
Avocats, études d'huissier, études notariales, agents immobiliers, juristes et rédacteurs (foncières,
organismes HLM), associations de locataires, associations de défense des consommateurs, etc…
Points forts
Identifier les nouveautés jurisprudentielles, législatives et réglementaires de l'année 2014 et de
l'année 2015. Un focus particulier sera consacré à la loi ALUR du 24 mars 2014, à ses premiers
décrets d'application (Décrets des 1er août 2014 [plafonnement des honoraires] ; 29 mai 2015
[contrats-types] ; 10 juin 2015 [encadrement des loyers] ; 24 juin 2015 [commissions de
conciliation] ; 29 juillet 2015 [évolution des loyers] ; 31 juillet 2015 [mobilier d'un logement
meublé] ; 6 novembre 2015 [dossier du candidat à la location]... et à venir [Etat des lieux ;
vétusté...]) et à la loi Macron du 6 août 2015 qui modifie à nouveau, et de manière significative, le
droit des baux d'habitation.
Date et Horaire
Lundi 13 juin 2016 de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30
Tarif
700 euros net
Contact : Régine TIJOU – Tél : 03.72.74.19.31. – [email protected]
Semaine de la Formation Continue – du 13 au 17 juin 2016