Termes et conditions du programme de service de

Conditions générales de vente du programme SAV
Extension de garantie
Sony propose de prolonger la garantie constructeur.
1. Contexte
1.1 Parties et Définitions
Votre programme de SAV est administré par Sony
Europe Limited, société constituée et régie par le
droit anglais, immatriculée auprès du "Registrar of
Companies for England and Wales" sous le numéro
2422874 dont le siège social est The Heights,
Brooklands, Weybridge, Surrey, KT13 0XW,
Royaume-Uni, prise en sa succursale Sony France,
RCS Nanterre 390 711 323, ayant pour adresse
principale le 49-51 quai de Dion Bouton 92800
Puteaux, France. Les termes suivants désignent :
« Produit » désigne le produit Sony indiqué dans
votre contrat.
« Programme SAV » désigne le service après vente
tel qu’expliqué dans ce document.
« Nous », « notre » fait référence à Sony France,
succursale de Sony Europe Limited.
« Vous » fait référence à la personne qui a acheté
un Produit et bénéficie du programme SAV.
1.2 Généralités
Toutes les périodes couvertes citées dans ce
document INCLUENT la période de garantie du
constructeur.
Le prix de cette extension de garantie est celui en
vigueur au moment de votre commande et est
indiqué sur votre facture. Nous vous
recommandons de conserver votre facture et le
présent contrat ensemble.
1.3 Souscription
Cette extension de garantie peut être souscrite
jusqu’à 360 jours après l'achat du Produit concerné
2. Ce qui est inclus dans le contrat
2.1 Nous couvrons les frais de réparation du Produit
(pièces et main d’œuvre) relatifs à une panne
mécanique ou électrique à partir de la date d’achat
du Produit jusqu’à la date d’expiration prévue de ce
programme SAV, comme indiqué dans votre contrat.
2.2 Selon les conditions générales de votre
programme SAV, nous réparons votre Produit sauf
si :
a) nous ne pouvons pas obtenir les pièces
détachées pour le réparer
b) ou si nous pouvons le remplacer pour un coût
inférieur à celui de la réparation.
2.3 Sony aura le choix, à sa seule discrétion, de la
réparation ou du remplacement du Produit. Le
Produit ne sera remplacé qu’en cas d’accord de
Sony, et avant qu’une réparation ne soit effectuée
sur le Produit initial.
Si le Produit est remplacé, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Si le Produit est remplacé, la période non-expirée
du programme SAV s’applique au produit de
remplacement.
2.4 Si nous ne réparons pas le Produit, nous le
remplacerons avec les équipements ayant les
mêmes spécifications techniques, ou similaires.
3. Ce qui n’est pas inclus dans le contrat
Ce programme de SAV ne couvre pas :
a) les dommages consécutifs à tout élément
accidentel extérieur (accident, sabotage,
malveillance…).
b) les maintenances périodiques et les réparations
ou remplacements des pièces liés à l’usure.
c) les consommables (composants demandant un
remplacement périodique pendant la durée de vie
d’un Produit, comme par exemple, les piles non
rechargeables, les cartouches d’imprimantes, les
ampoules…)
d) les dommages ou défauts causés par l’utilisation,
le fonctionnement ou le traitement du Produit ne
correspondant pas à un usage personnel et
domestique normal ;
e) et les dommages ou modifications du Produit à la
suite :
- d’une mauvaise utilisation, incluant : un traitement
entraînant des dommages ou modifications
physiques, superficielles ou de surface sur le
Produit ou des dommages au niveau des affichages
cristaux liquides ; d’une défaillance d’installation ou
d’utilisation du Produit pour son usage principal ou
en accord avec nos instructions d’installation ou
d’utilisation ; d’une défaillance dans l’entretien du
Produit en accord avec nos recommandations
d’entretien; d’une installation ou utilisation en
contradiction avec les normes techniques et de
sécurité ou les standards du pays dans lequel le
Produit est installé ou utilisé ;
- d’infections par des virus ou d’une utilisation du
Produit avec des logiciels, non fournis avec le
Produit ou installés de façon incorrecte.
- d’un dysfonctionnement du système avec lequel le
Produit est utilisé
- de l’utilisation du Produit avec des accessoires,
des équipements périphériques ou autres Produits
de ce type, d’état et de standard différents de ceux
conseillés par SONY France.
- de réparations ou de tentative de réparation par
des personnes qui ne font pas partie de SONY ou
qui ne sont pas membres du Réseau de Service
Autorisé.
- des modifications ou des adaptations sans notre
consentement écrit, incluant : l’amélioration du
Produit en dehors des spécifications et
caractéristiques décrites dans le guide d’utilisation;
ou des modifications du Produit visant à le rendre
conforme aux standards techniques et de sécurité,
nationaux ou locaux des pays autres que ceux pour
lesquels le Produit a été spécifiquement dessiné et
construit.
- de négligence ;
- d’incendie, d’exposition à des liquides, des
Produits chimiques ou autres substances,
d’inondations, de vibrations, de chocs excessifs, de
ventilation inappropriée, d’une alimentation
excessive ou incorrecte ou de survoltage, de
radiation, de décharges électrostatiques incluant,
l’éclairage, d’autres forces et influences extérieures.
4. Exclusions et limites
Excepté ce qui a été cité précédemment, Nous ne
fournissons aucune garantie (explicite, implicite,
statutaire ou autre) concernant la qualité, la
performance, l’exactitude, la fiabilité, la forme du
Produit dans un but particulier, ou autre.
Si cette exclusion n’est pas autorisée ou
complètement autorisée par la loi en vigueur, nous
excluons ou limitons nos garanties uniquement à
hauteur de ce qu’autorise la loi en vigueur.
N’importe quelle garantie pourra être limitée (dans
les mesures autorisées par la loi en vigueur) à la
durée du programme SAV.
Notre seule obligation pour ce contrat de SAV est
de réparer ou remplacer les Produits affiliés à ces
conditions générales. Nous ne sommes pas
responsable des pertes ou dommages liés aux
Produits, au service, ou à ce programme de service
de réparation ou autre, incluant - les pertes
économiques ou intangibles - le prix payé pour le
Produit - les pertes de profits, de revenus, de
données, de jouissance ou d’usage du Produit ou
de tous les Produits associés – les pertes ou
dommages indirects, circonstanciels ou
conséquents. Ceci s’applique si cette perte ou
dommage est lié à :

Une détérioration ou un non-fonctionnement
du Produit ou des produits associés par des
défauts ou une indisponibilité

Une erreur de sortie du Produit ou des
produits associés

Des dommages ou des pertes de logiciel ou
de media de stockage de données, ou

une infection par un virus ou d’autres causes.
Ceci s’applique à des pertes ou dommages sous
toutes les théories légales, incluant la négligence et
les autres délits, rupture de contrat, garantie
explicite ou implicite, la responsabilité stricte (même
dans le cas où Sony ou un membre du SAV a été
prévenu de la possibilité de tels dommages). Dans
le cas où la loi en vigueur interdit ou limite ces
exclusions de responsabilité, nous excluons ou
limitons notre responsabilité dans la limite de ce qui
est permis par la loi en vigueur. Par exemple,
certains pays interdisent l’exclusion ou la limitation
des dommages résultant de la négligence, d’une
mauvaise conduite délibérée, malhonnêteté ou
actes similaires. Notre responsabilité liée à ce
programme SAV, n’excède en aucun cas le prix
payé pour le Produit, mais si la loi en vigueur
permet une plus haute limitation de responsabilité,
la plus haute limitation sera appliquée.
Nous nous réservons le droit de refuser la
réparation et/ou le remplacement du Produit si vous
ne détenez pas la preuve originale de l’achat de
l’extension de garantie.
5. Territoire
Cette extension de garantie est valable dans l’Union
Européene et la Suisse, pour toute personne
résidant en France et ayant souscrit cette extension
en France.
6. Cession du programme
Ce programme de SAV s'applique exclusivement à
vous. En cas de vente de votre Produit, vous
pouvez toutefois céder votre programme de SAV au
nouvel acquéreur. Ce programme de SAV ne peut
pas être valable sur un autre produit.
7. Données personnelles
7.1 Information importante liées à vos données
personnelles : conformément à la loi Informatique et
Libertés du 06 janvier 1978, applicable en France,
vous disposez d’un droit d’accès, de modification et
de suppression de vos données personnelles, en
vous adressant à Sony Belgium, branche de Sony
Europe Limited, CS Department, Da Vincilaan 7 D1, B-1935 Zaventem, Belgium.
7.2 Les données personnelles communiquées lors
de votre achat seront détenues et utilisées
uniquement par Sony, et les entreprises
sélectionnées jouant un rôle dans votre programme
SAV (régulateurs ou prestataires de résolution de
litige compétents), et cela dans un but de formation,
de tests, ou à des fins marketings, visant
l'amélioration de notre service. Si vous ne souhaitez
pas recevoir de communications, vous pouvez à
tout moment nous en faire la demande en envoyant
un courrier à l’adresse postale inscrite ci-dessus.
8. Contacts et réclamations
Pour la gestion de votre dossier ou pour toute
réclamation autre qu’une panne :
Vous pouvez appeler le service client au 01-55-9034-34 (coût d’un appel local), du lundi au vendredi
de 9h à 18h.
Vos appels téléphoniques peuvent être écoutés et
enregistrés afin d’améliorer la qualité de notre
prestation de service.
9. Droits légaux
Indépendamment de l’extension de garantie ainsi
consentie, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du Produit et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux articles 1641 à
1649 du Code Civil (Voir « Mentions légales »).
Mentions légales
Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un
bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou
de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.