INFORMATION PRESSE « La compétence voirie : profil juridique en
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INFORMATION PRESSE Novembre 2013 « La compétence voirie : profil juridique en 40 questions-réponses » Une publication GART/AdCF Alors que se tiendront du 27 au 29 novembre les 24e Rencontres nationales du transport public, l’AdCF et le GART publient un nouvel ouvrage juridique commun « la compétence voirie - un profil juridique en 40 questions-réponses ». Dans la lignée de leur première publication en partenariat « Le transfert et l’exercice de la compétence transport en 40 questions-réponses », cette étude sur la compétence voirie intervient à un moment important des débats relatifs à l’élargissement des compétences des autorités organisatrices de transport. L’étude s’attache ainsi à dresser un portrait juridique de la compétence voirie pour apporter des précisions à plusieurs préoccupations des communautés : celles du transfert de la compétence, des différents usages de la voirie, son articulation, son exercice et son financement. Pour ce faire, 40 questions sont traitées au moyen de rappels juridiques, de focus sur la jurisprudence et d’exemples pratiques sur les thématiques suivantes : - le contenu de la compétence voirie ; - le transfert de la compétence voirie ; - les usages de la voirie : transports en site propre, vélo et pistes cyclables, l’accessibilité ; - l’exercice d’autres compétences affectant la voirie : pôle multimodal, zone d’activité économique, voirie et urbanisme ; - les questions de police, de domanialité et de ressources et financement touchant à la voirie. Actuellement, la compétence voirie est exercée par le maire ou le cas échéant, par le président de la communauté auquel cette compétence a été transférée pour les voies d’intérêt communautaire. Ainsi, en agglomération, la compétence voirie s’exerce tant sur les voies communales, départementales que sur les voies nationales. Plus de 1600 communautés sont aujourd’hui concernées par cette compétence qui recouvre la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie. Cette étude est disponible sur demande auprès des services de presse de l’AdCF et du GART, et actuellement, en accès réservé aux adhérents respectifs du GART et de l’AdCF. CONTACTS PRESSE Assemblée des Communautés de France 22, rue Joubert 75009 Paris T. 01 55 04 89 00 F. 01 55 04 89 01 www.adcf.org AdCF - Sandrine Guirado GART - Mouloud Houacine [email protected]; t. 01 55 04 88 13 [email protected]; t. 01 40 41 18 19