(sa d´hlm) - estuaire de la seine – conseil d`administration

Ce texte est susceptible d'être modifié jusqu'à la date de la séance
HABITAT - SOCIETE ANONYME D´HABITATION A LOYER
MODERE (SA D´HLM) - ESTUAIRE DE LA SEINE – CONSEIL
D’ADMINISTRATION - REPRESENTANT - DESIGNATION.-
Mme Agathe CAHIERRE, Vice-Président. Par délibération du Conseil Communautaire en date du
10 juillet 2007, il a été décidé de la participation de la CODAH au capital de la Société Anonyme
d’HLM (SA d’HLM) Estuaire de la Seine au titre d’actionnaire de catégorie 2.
Contexte :
Pour rappel, le capital des SA d’HLM est réparti entre 4 catégories d’actionnaires :
− un actionnaire de référence détenant la majorité du capital (catégorie 1), pour Estuaire de la Seine,
il s’agit d’un accord entre LOGEO HABITAT, Fédération du Bâtiment TP et l’Union des
Industries et Métiers de la Métallurgie
− les collectivités locales répondant aux critères du 2° de l’article L 422-2-1 du Code de la
construction et de l’habitation (catégorie 2) ;
− les représentants des locataires élus (catégorie 3),
− l’actionnariat divers : les personnes morales autres que l’actionnaire de référence et les personnes
physiques (catégorie 4).
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 17 avril 2008, la CODAH a ainsi désigné son
représentant au siège de l’Assemblée Générale de cette société, en la personne de Mme Agathe
CAHIERRE.
Modification :
Une modification a été réalisée, fin 2012, au sein de l’actionnariat de référence de la SA d’HLM.
Ainsi, conformément à la réglementation, Estuaire de la Seine a effectué une demande de
renouvellement d’agrément concernant son statut de Société anonyme d’HLM.
La Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature stipule que la CODAH doit
désigner un représentant au sein du Conseil d’Administration de cette société si elle souhaite demeurer
actionnaire de catégorie 2.
Cette position permet de maintenir les droits de vote de l’agglomération et ainsi faire entendre les
priorités en matière de politique du logement intercommunal. A défaut, la CODAH deviendrait
actionnaire de catégorie 4.
Désignation du représentant :
Le Conseil d’Administration d’ Estuaire de la Seine du 16 avril 2013 a arrêté le projet des résolutions
qui seront présentées en Assemblée Générale Ordinaire du 30 mai 2013 dont notamment la résolution
n°17 : “L'Assemblée Générale, nomme la Communauté de l’Agglomération Havraise, Administrateur
personne morale, pour une durée de 3 ans, expirant en 2016 lors de l’Assemblée Générale statuant sur
les comptes de l’exercice 2015.”
Il appartient donc à la CODAH de nommer son représentant permanent au Conseil d’Administration,
sachant qu’aucun suppléant ne pourra être nommé et qu’en cas d’absence au Conseil
d’Administration, seule la possibilité d’être représentée par un autre Administrateur sera possible.
Il est ainsi proposé de désigner Mme Agathe CAHIERRE comme représentante au Conseil
d’Administration d’Estuaire de la Seine.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine ;
VU son décret n°2004-641 du 1ier juillet 2004 comportant les nouvelles dispositions relatives à
l’organisation de l’actionnariat et à la gouvernance des SA d’HLM
VU le Code de la construction et de l’Habitation et notamment son article L.422-2-1 relatif à la
nomination d’Administrateurs au sein du Conseil d’Administration.
VU la délibération n° 20070178 du conseil communautaire en date du 10 juillet 2007 validant la
participation de la CODAH au capital de la SA d’HLM Estuaire de la Seine
VU la délibération n°20080102 du conseil communautaire en date du 17 avril 2008 désignant Mme
Agathe CAHIERRE comme représentant à l’Assemblée générale d’Estuaire de la Seine.
CONSIDERANT :
- l’intérêt à participer au Conseil d’Administration de la société anonyme d’HLM Estuaire de la Seine,
présente sur le territoire de l’agglomération ;
- que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit en son article L. 2121-21 que le Conseil
Communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou
aux représentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant ce mode de scrutin ;
Son bureau, réuni le 25 avril consulté ;
VU le rapport de Mme le Vice-Président;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner le représentant de la CODAH au sein de cet
organisme ;
- de désigner Agathe CAHIERRE représentant de la CODAH au Conseil d’Administration de la
Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré Estuaire de la Seine.