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Wed Nov 25 21:50:05 2015 - Ce document AFNOR est à usage exclusif et non collectif de AFNOR/ECOVL "Eco-conduite des véhicules légers" NF R14-711 Ce document AFNOR est à usage exclusif et non collectif. Il est mis à votre disposition pour une durée de 3 mois dans le cadre des travaux de la Commission AFNOR/ECOVL La mise en réseau, la reproduction et la rediffusion sous quelque forme que ce soit, même partielle, sont strictement interdites. Association Française de Normalisation 11, rue Francis de Pressensé F-93571 La Plaine Saint-Denis Cedex http://www.afnor.fr SIRET 775 724 818 00205 Wed Nov 25 21:50:05 2015 - Ce document AFNOR est à usage exclusif et non collectif de AFNOR/ECOVL "Eco-conduite des véhicules légers" FA060763 ISSN 0335-3931 NF R 14-711 18 Décembre 2015 Indice de classement : R 14-711 ICS : 03.100.30 ; 13.020.40 ; 43.020 Écoconduite — Activités de conseil et de formation à l'écoconduite des véhicules légers — Prestations des organismes de conseil et de formation à l'écoconduite des véhicules légers E : Ecodriving – Consulting and training activities in the field of ecodriving applied to light-duty vehicles – Services provided by consulting and training organizations in the field of ecodriving applied to light-duty vehicles D : Ecodriving — Beratungs- und Ausbildungsaktivitäten im Bereich Ecodriving leichter Fahrzeuge - Leistungen von Beratungs- und Ausbildungseinrichtungen im Bereich Ecodriving leichter Fahrzeuge Norme française homologuée par décision du Directeur Général d'AFNOR. Correspondance À la date de publication du présent document, il n'existe pas de travaux de normalisation internationaux ou européens traitant du même sujet. Résumé Le présent document concerne l'activité de conseil et de formation à l'écoconduite des utilisateurs de véhicules légers, décrit les exigences et les engagements de service, spécifie les moyens humains, matériels et les outils. Il propose des recommandations pour l'exercice de cette activité. Descripteurs Thésaurus International Technique : véhicule routier, conducteur de véhicule, mobilité, déplacement, utilisation, protection de l'environnement, consommation d'énergie, économie d'énergie, formation, service, gestion, responsabilité sociétale, organisation, planification, processus, évaluation, donnée, relation client fournisseur, mise en oeuvre, contrat, personnel, qualification, définition. Modifications Corrections Éditée et diffusée par l’Association Française de Normalisation (AFNOR) — 11, rue Francis de Pressensé — 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex Tél. : + 33 (0)1 41 62 80 00 — Fax : + 33 (0)1 49 17 90 00 — www.afnor.org © AFNOR — Tous droits réservés Version de 2015-12-F Wed Nov 25 21:50:05 2015 - Ce document AFNOR est à usage exclusif et non collectif de AFNOR/ECOVL "Eco-conduite des véhicules légers" NF R 14-711 —2— La norme La norme est destinée à servir de base dans les relations entre partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux. La norme par nature est d’application volontaire. Référencée dans un contrat, elle s’impose aux parties. Une réglementation peut rendre d’application obligatoire tout ou partie d’une norme. La norme est un document élaboré par consensus au sein d’un organisme de normalisation par sollicitation des représentants de toutes les parties intéressées. Son adoption est précédée d’une enquête publique. La norme fait l’objet d’un examen régulier pour évaluer sa pertinence dans le temps. Toute norme est réputée en vigueur à partir de la date présente sur la première page. Pour comprendre les normes L’attention du lecteur est attirée sur les points suivants : Seules les formes verbales doit et doivent sont utilisées pour exprimer une ou des exigences qui doivent être respectées pour se conformer au présent document. Ces exigences peuvent se trouver dans le corps de la norme ou en annexe qualifiée de «normative». Pour les méthodes d’essai, l’utilisation de l’infinitif correspond à une exigence. Les expressions telles que, il convient et il est recommandé sont utilisées pour exprimer une possibilité préférée mais non exigée pour se conformer au présent document. Les formes verbales peut et peuvent sont utilisées pour exprimer une suggestion ou un conseil utiles mais non obligatoires, ou une autorisation. En outre, le présent document peut fournir des renseignements supplémentaires destinés à faciliter la compréhension ou l'utilisation de certains éléments ou à en clarifier l'application, sans énoncer d'exigence à respecter. Ces éléments sont présentés sous forme de notes ou d'annexes informatives. Commission de normalisation Une commission de normalisation réunit, dans un domaine d’activité donné, les expertises nécessaires à l’élaboration des normes françaises et des positions françaises sur les projets de norme européenne ou internationale. Elle peut également préparer des normes expérimentales et des fascicules de documentation. Si vous souhaitez commenter ce texte, faire des propositions d’évolution ou participer à sa révision, adressez-vous à <[email protected]>. La composition de la commission de normalisation qui a élaboré le présent document est donnée ci-après. Lorsqu’un expert représente un organisme différent de son organisme d’appartenance, cette information apparaît sous la forme : organisme d’appartenance (organisme représenté). Wed Nov 25 21:50:05 2015 - Ce document AFNOR est à usage exclusif et non collectif de AFNOR/ECOVL "Eco-conduite des véhicules légers" —3— NF R 14-711 Éco-conduite des véhicules légers AFNOR ECOVL Composition de la commission de normalisation Président : MME BARGAIN Secrétariat : M MARCQ — AFNOR MME BARGAIN LA POSTE — DIRECTION GENERALE DE LA POSTE M BOUTRON ESCALE CREATION — MOVANSAVE MME BUSSON-VANNIER ERDF (AVERE FRANCE) M CARRIER SCIO CONSEIL & FORMATION MME CASTELLI AVERE FRANCE M COLOMBANI UNIC M COTTET LA CONDUITE PREVENTIVE M DEMAY PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES (CCFA) M DEMAZOIN APS — AUDIT PREVENTION SECURITE MME DIZ MOBIGREEN M DOBROWOLSKI ERDF (AVERE FRANCE) M DUCREUX ADEME M DUNEUFJARDIN ECF SERVICES (GP2R C/O MARIETTON CO) M FOUCARD VILLE DE PARIS — LEMVP M GABORIAU SAMRA-SUR M GIARD BELTOISE EVOLUTION MME JANICOT MOBIGREEN M LE GALLEU CER FORMATIONS M LEBIGOT CCFA M LEDU BELTOISE EVOLUTION MME MESPOULEDE-COZON MOBIGREEN M MICHEL MOBIGREEN M NICOLAS SECURITRANS M REGEFFE CODES ROUSSEAU MME VALETTE CODES ROUSSEAU M VINCENT RENAULT SAS (CCFA) M WUCHER GP2R C/O MARIETTON CO M ZERMATI ORANGE Wed Nov 25 21:50:05 2015 - Ce document AFNOR est à usage exclusif et non collectif de AFNOR/ECOVL "Eco-conduite des véhicules légers" NF R 14-711 Sommaire Page Avant-propos ...................................................................................................................................................... 5 Introduction ........................................................................................................................................................ 6 1 Domaine d'application .......................................................................................................................... 7 2 Termes et définitions ............................................................................................................................ 7 3 3.1 3.2 3.3 3.3.1 3.3.2 3.3.3 3.3.4 3.4 Les aspects fondamentaux de l'écoconduite .................................................................................... 8 Description de la démarche ................................................................................................................. 8 Cibles ..................................................................................................................................................... 9 Bénéfices de l’écoconduite ............................................................................................................... 10 Bénéfices économiques ..................................................................................................................... 10 Bénéfices environnementaux ............................................................................................................ 10 Bénéfices sociaux............................................................................................................................... 10 Lien avec la sinistralité ...................................................................................................................... 10 L’offre de conseil et de formation à l’écoconduite .......................................................................... 11 4 4.1 4.2 4.3 Préparation de la démarche à l'écoconduite ................................................................................... 11 Recueil de la demande et des besoins du client ............................................................................. 11 Recueil des données liées aux déplacements ................................................................................. 12 Recueil des données liées aux ressources humaines et au pilotage de l’activité de mobilité .. 12 5 5.1 5.2 5.2.1 5.2.2 5.2.3 5.2.4 5.2.5 5.2.6 Proposition du prestataire ................................................................................................................. 12 Restitution du diagnostic ................................................................................................................... 12 Proposition détaillée du plan d’actions ............................................................................................ 12 Contenu de la proposition commerciale .......................................................................................... 12 Moyens d’évaluation et outils d’acquisition de données ............................................................... 13 Contractualisation .............................................................................................................................. 15 Spécificités du prestataire ................................................................................................................. 15 Les compétences requises des intervenants .................................................................................. 16 Les moyens utilisés pour la formation ............................................................................................. 17 6 6.1 6.2 6.3 6.4 6.5 6.5.1 6.5.2 6.5.3 6.5.4 6.6 Mise en œuvre du plan d’actions ...................................................................................................... 18 Généralités .......................................................................................................................................... 18 Comité de pilotage .............................................................................................................................. 18 Communication ................................................................................................................................... 19 Appropriation du projet par l’encadrement ..................................................................................... 20 Formation à l'écoconduite ................................................................................................................. 20 Généralités .......................................................................................................................................... 20 Partie théorique................................................................................................................................... 21 Partie pratique ..................................................................................................................................... 22 Bilans et résultats de la formation à l'écoconduite ......................................................................... 23 Suivi post-formation (niveau 3) ......................................................................................................... 23 Annexe A (informative) Canevas de contrat ................................................................................................ 25 Annexe B (informative) Exemple de convention de formation professionnelle proposée par l'organisme de formation ................................................................................................................... 28 Annexe C (informative) Exemple de description d'un simulateur ............................................................. 30 Annexe D (informative) Effet de la conduite sur les polluants .................................................................. 31 D.1 A l'échappement ................................................................................................................................. 31 D.2 Pneumatiques et freins ...................................................................................................................... 31 Bibliographie .................................................................................................................................................... 32 4 Wed Nov 25 21:50:05 2015 - Ce document AFNOR est à usage exclusif et non collectif de AFNOR/ECOVL "Eco-conduite des véhicules légers" NF R 14-711 Avant-propos Pour des raisons économiques, écologiques et technologiques, l'écoconduite est un sujet clé de la mobilité. De plus en plus d'organismes cherchent à optimiser la mobilité de leurs salariés et le transport de leurs marchandises, les particuliers également. Un certain nombre d'actions sont mises en place dans ce sens, dont la formation à l'écoconduite visant un comportement adapté des conducteurs. Afin de répondre à ce besoin, les acteurs impliqués dans la mobilité ont jugé utile de définir les incontournables d'une activité de conseil et d'une formation efficaces. 5 Wed Nov 25 21:50:05 2015 - Ce document AFNOR est à usage exclusif et non collectif de AFNOR/ECOVL "Eco-conduite des véhicules légers" NF R 14-711 Introduction Ce document décrit les grands principes de l'écoconduite, ses finalités et ses enjeux. Les processus, les contenus, les modalités de mise en œuvre et les outils nécessaires à une prestation de conseil et de formation à l'écoconduite sont détaillés dans ce document, avec des niveaux d'exigence satisfaisant les objectifs du client. Ce document s'adresse à tous les acteurs de la mobilité, principalement aux clients des formations en leur donnant un cadre permettant de juger la pertinence de l'offre, ainsi qu’aux organismes de conseil et de formation en leur donnant un guide sur l'ensemble des activités à réaliser. Certains éléments de ce document sont transposables à d’autres catégories de véhicules. 6 Wed Nov 25 21:50:05 2015 - Ce document AFNOR est à usage exclusif et non collectif de AFNOR/ECOVL "Eco-conduite des véhicules légers" NF R 14-711 1 Domaine d'application Le présent document concerne l'activité de conseil et de formation à l'écoconduite des utilisateurs de véhicules légers, décrit les exigences et les engagements de service, spécifie les moyens humains, matériels et les outils. Il propose des recommandations pour l'exercice de cette activité. Le présent document ne concerne pas l'activité de sensibilisation à l’écoconduite sauf lorsque celle-ci est complétée par une activité de conseil et de formation à l'écoconduite des utilisateurs de véhicules légers. 2 Termes et définitions Pour les besoins du présent document, les termes et définitions suivants s'appliquent. 2.1 chef de projet personne en charge d’analyser les besoins du client, de rassembler et piloter les intervenants adaptés, de concevoir et suivre la bonne exécution de la prestation 2.2 client organisme ou particulier achetant des biens, produits ou services à des fins commerciales, privées ou publiques 2.3 compétences qualités personnelles démontrées et capacité à appliquer des connaissances et des aptitudes 2.4 conseil fourniture d'avis ou de recommandations proposés par le prestataire aux utilisateurs et aux clients dans le domaine de l'écoconduite 2.5 Coût Total d’Usage (TCO: Total Cost of Ownership) coût total d’usage prévisible et imprévisible pendant la durée de possession d’un véhicule comprenant notamment la valeur de possession, la valeur résiduelle, les coûts d’entretien, d’usure, de la consommation d’énergie, de la fiabilité, des assurances, des réparations ainsi que la fiscalité ou les incitations 2.6 écoconduite (éco-conduite) ensemble de pratiques de conduite permettant à l'automobiliste de réduire la consommation d'énergie du véhicule et d'en limiter l'usure 2.7 écomobilité (ou mobilité durable) recours à des modes de déplacement compatibles avec les objectifs du développement durable (économiques, sociaux et environnementaux) 2.8 formation processus visant à développer les connaissances, les comportements, les aptitudes et les qualités personnelles en vue de satisfaire à des exigences de compétence d'écoconduite 2.9 management de proximité premier niveau d’encadrement hiérarchique 7 Wed Nov 25 21:50:05 2015 - Ce document AFNOR est à usage exclusif et non collectif de AFNOR/ECOVL "Eco-conduite des véhicules légers" NF R 14-711 2.10 management général ensemble des personnes ayant autorité pour fixer les orientations et les objectifs d’un organisme 2.11 prestataire organisme ou personne physique qui fournit des services de conseil ou de formation à l'écoconduite 2.12 sensibilisation à l’écoconduite ensemble des actions visant à la prise de conscience des impacts environnementaux et économiques de la mobilité et de l’influence des comportements sur ces impacts et de la possibilité de les faire évoluer 2.13 stagiaire personne physique bénéficiant d'une formation à l'écoconduite 2.14 utilisateur conducteur habituel du véhicule 2.15 véhicule léger véhicule correspondant aux catégories règlementaires M1 et N1 au sens du code de la route 3 Les aspects fondamentaux de l'écoconduite 3.1 Description de la démarche L'écoconduite s'inscrit dans une démarche globale liée à la responsabilité sociétale des organisations (privées ou publiques) et des citoyens, qui passe notamment par la recherche de nouvelles façons de se déplacer et de transporter les personnes et les marchandises. L'écoconduite a pour ambition de faire évoluer le comportement du conducteur de manière pérenne, tout en lui permettant de rationaliser l'usage des véhicules et des technologies proposées par les constructeurs automobiles. L'écoconduite est pertinente pour tous types de motorisations (thermique, électrique, hybride, etc.). L'écoconduite s'inscrit dans une démarche générale de conseil qui vient en amont et en aval de la formation, comme illustré par le schéma suivant : NOTE Même si cette démarche est essentiellement destinée aux organismes, elle peut également être proposée aux particuliers dans une version adaptée 8 Wed Nov 25 21:50:05 2015 - Ce document AFNOR est à usage exclusif et non collectif de AFNOR/ECOVL "Eco-conduite des véhicules légers" NF R 14-711 Figure 1— Mise en place d’une démarche en Eco Conduite 3.2 Cibles Le document s’adresse à tous les utilisateurs, dans un usage professionnel ou privé. Dans le cadre de ce document, l'activité de conseil et de formation à l'écoconduite s'adresse à une population adulte qui possède déjà un permis de conduire de la catégorie B en cours de validité (qui permet la conduite des véhicules de catégories réglementaires M1, N1) : les conducteurs dont la tâche de conduite est une activité principale ; les conducteurs dont la tâche de conduite est liée à l'activité professionnelle (lors des trajets domicile-travail et/ou des missions professionnelles) ; les autres automobilistes (usage privé) ; 9 Wed Nov 25 21:50:05 2015 - Ce document AFNOR est à usage exclusif et non collectif de AFNOR/ECOVL "Eco-conduite des véhicules légers" NF R 14-711 l'activité de conseil et de formation à l'écoconduite s'adresse également : aux prescripteurs (chef d'entreprise, gestionnaire de parcs automobiles, direction générale, direction des ressources humaines, etc.) ; et à l'encadrement de proximité. 3.3 Bénéfices de l’écoconduite La pratique de l'écoconduite induit les bénéfices suivants : 3.3.1 Bénéfices économiques La pratique de l'écoconduite contribue à la réduction globale du Coût Total d'Usage (TCO) notamment pour les postes suivants : les coûts en énergie liés aux déplacements ; l'entretien et l’usure des véhicules ; les sinistres et les frais de remise en état. 3.3.2 Bénéfices environnementaux La pratique de l'écoconduite contribue à la réduction de l’impact environnemental du déplacement sur les aspects suivants : les gaz à effet de serre ; les émissions polluantes ; les nuisances sonores ; la préservation des ressources non renouvelables. Et dans une moindre mesure : les dégradations de la chaussée ; les rejets autres (huiles, gomme pneumatique, plaquettes de freins, etc.). 3.3.3 Bénéfices sociaux La pratique de l'écoconduite contribue à : l'amélioration des conditions de travail ; la diminution du stress lié au déplacement (conduite apaisée, motivation personnelle) ; la mobilisation du personnel autour d'objectifs partagés ; la réalisation d'économies dans l'usage personnel. Lorsque la conduite est un élément significatif du métier, cette formation permet d’exercer son activité de manière plus compétente. 3.3.4 Lien avec la sinistralité L'écoconduite contribue de manière positive à l'amélioration de la sinistralité, dans le cadre de l'utilisation rationnelle et en sécurité d'un véhicule à moteur. 10 Wed Nov 25 21:50:05 2015 - Ce document AFNOR est à usage exclusif et non collectif de AFNOR/ECOVL "Eco-conduite des véhicules légers" NF R 14-711 NOTE L’écoconduite s'inscrit dans le cadre du Référentiel pour l'Éducation à une Mobilité Citoyenne (REMC). Néanmoins l’écoconduite ne se substitue pas à l’obligation légale de prise en compte du risque routier qui incombe au chef d’entreprise, et qui ne peut être remplie que par des actions spécifiques dont certaines sont réglementées. 3.4 L’offre de conseil et de formation à l’écoconduite Un prestataire en écoconduite doit proposer une offre diversifiée de moyens à adapter aux différents besoins, dans une logique de management et d'amélioration continue. Il convient de répondre précisément aux attentes du client en l'accompagnant dans sa démarche. Trois niveaux peuvent être recherchés : Niveau 1 : Objectif : Prise de conscience. Sensibilisation à l'écoconduite : module théorique et/ou pratique, sur véhicule ou simulateur, sans mesures analytiques. Le niveau 1 est hors du domaine d'application du document lorsqu'il n'est pas complété par un niveau 2. Niveau 2 : Objectif : Acquisition de connaissances et de savoir-faire. Formation à l'écoconduite : modules théorique et pratique a minima en conditions réelles de circulation avec mesures analytiques. Niveau 3 : Objectif : Modification durable des comportements. Projet composé notamment de formation et de suivi instrumenté de la performance dans le temps, comprenant a minima un module pratique en conditions réelles de circulation avec mesures analytiques, possibilité d'engagement de résultat sur la base d'un engagement mutuel. Ce projet sera mis en contexte avec l'écomobilité (ou mobilité durable). 4 Préparation de la démarche à l'écoconduite 4.1 Recueil de la demande et des besoins du client Le prestataire doit comprendre l’objectif du client en caractérisant sa demande et ses ambitions lors d’un entretien avec le client. Le prestataire doit avoir connaissance, a minima, des éléments suivants : contexte dans lequel évolue le client (contraintes règlementaires, environnementales, autres) ; domaine d’activité du client et besoins de mobilité qui en découlent ; organisation du client (organigramme, implantations géographiques) ; identification des catégories de conducteurs concernés ; horizon de temps dans lequel le client attend des résultats de la démarche. Le prestataire doit connaitre les autres démarches éventuelles du client dans des domaines connexes (RSE, écomobilité, sécurité…). Le prestataire doit reformuler la demande du client et la valider avec ce dernier. 11 Wed Nov 25 21:50:05 2015 - Ce document AFNOR est à usage exclusif et non collectif de AFNOR/ECOVL "Eco-conduite des véhicules légers" NF R 14-711 4.2 Recueil des données liées aux déplacements Le prestataire doit recueillir des données chiffrées relatives à la mobilité lors d’échanges avec le gestionnaire de flotte au sein de l’organisme, ou l'utilisateur. Le prestataire doit avoir connaissance des éléments suivants : répartition des véhicules par typologie et équipements ; typologie des parcours et usages ; dispositifs de suivi des consommations existants ; modalités d’affectation et d’usage des véhicules le cas échéant (par exemple, système de participation, incitations dans le choix des véhicules en catalogue entre les véhicules électriques et les véhicules hybrides pour les véhicules de service et véhicules de fonction) ; modalités de gestion des véhicules (détention et entretien du véhicule, consommation en carburant et pièces d’usure, etc.) ; autres dispositifs éventuels de suivi mis en place dans l’organisme et valeurs associées en référence aux bénéfices cités en 4.3. ; 4.3 Recueil des données liées aux ressources humaines et au pilotage de l’activité de mobilité Le prestataire doit avoir connaissance des éléments suivants : le profil des conducteurs (segmentation, compétences acquises, autres formations passées ou en cours, pyramide des âges, validité des permis de conduire, etc.) ; le système de management de l’organisme, le cas échéant, notamment en matière de mobilité (implication du management de proximité, animation des équipes, fixation d'objectifs, dispositifs de motivation en matière de consommation, organisation d'entretiens de suivi) ; le cas échéant, axes prioritaires de la politique de mobilité de l’organisme (évitement des déplacements, prise en compte de l'état du véhicule, promotion d'un comportement responsable, actions correctives, retours d'expérience, objectifs spécifiques, par exemple, zéro accident, etc.) ; l’identification des autres formations suivies sur le thème de la mobilité. 5 Proposition du prestataire 5.1 Restitution du diagnostic Dans le diagnostic effectué par le prestataire, celui-ci doit inclure la reformulation des besoins du client et la restitution écrite et orale des données et des éléments d’analyse par thème. Cette restitution doit permettre au client de valider l’analyse. 5.2 Proposition détaillée du plan d’actions 5.2.1 Contenu de la proposition commerciale La proposition commerciale doit préciser l'approche pédagogique, en fonction des objectifs, pouvant se situer sur un ou plusieurs des trois niveaux définis en 3.4. La proposition détaillée du plan d'actions doit reposer sur les éléments du diagnostic. La proposition commerciale doit intégrer, en sus des obligations légales, les éléments suivants : 12 les propositions d’objectifs pédagogiques globaux et les conditions de leur atteinte ; Wed Nov 25 21:50:05 2015 - Ce document AFNOR est à usage exclusif et non collectif de AFNOR/ECOVL "Eco-conduite des véhicules légers" NF R 14-711 le contenu du module pédagogique adapté en rapport avec l’objectif pédagogique choisi ; la définition des finalités du plan d’action et son périmètre, en rapport avec le niveau de proposition commerciale tel que défini en 3.4 ; la mise à disposition réciproque des moyens logistiques et humains et les engagements organisationnels ; le planning détaillé des activités ; le conseil au client sur les possibilités de financement, selon les dispositifs en vigueur ; l’information du client des conditions de réalisation des prestations et des exigences réglementaires associées (avoir un permis de conduire valide, validité des assurances pour l’ensemble des participants et des moyens utilisés, etc.) ; les outils d’acquisition de données proposés ; un volet de connaissance et de compréhension du fonctionnement du véhicule, adapté à ses caractéristiques techniques, notamment dans le cas des véhicules électriques ou hybrides. NOTE Dans le cas d'un nombre important de stagiaires, il est recommandé qu'une session pilote (groupe test) soit proposée, dans le but d'affiner les contenus de la formation aux besoins spécifiques du client. 5.2.2 Moyens d’évaluation et outils d’acquisition de données Les outils d’acquisition de données se décomposent en deux étages : acquisition des données internes au véhicule et leurs transformations en valeurs exploitables ; traitement des données en fonction des objectifs et des besoins des clients. On distingue deux types d’outils d’acquisition de données : pendant la formation ; suivi de la flotte (avant et après la formation). Tableau 1 — Nécessité d'outils d'acquisition de données selon le niveau de la prestation Pendant la formation Niveau 2 Obligatoire Niveau 3 Obligatoire Suivi de la flotte Obligatoire Les outils d’acquisition de données en temps réel pendant la formation (suivi consommation et données conducteur) permettent : à l'organisme : de suivre les résultats de la formation ; au stagiaire : de comprendre l'impact de sa conduite sur la consommation et les progrès à réaliser ; à l’organisme de formation : de suivre l’efficacité de son dispositif pédagogique et de faire un retour au client ; au formateur : de disposer d’éléments factuels et pertinents pour le stagiaire et pour l’organisme. Les outils d’acquisition de données de suivi de la flotte (niveau 3) doivent permettre de manière durable à l'organisme de contrôler les résultats, de mesurer les dérives et de cibler précisément ces dernières. Cette démarche est un point clé du niveau 3 et permet en particulier le ciblage des actions d’amélioration et le contrôle d’atteinte des objectifs. 13 Wed Nov 25 21:50:05 2015 - Ce document AFNOR est à usage exclusif et non collectif de AFNOR/ECOVL "Eco-conduite des véhicules légers" NF R 14-711 NOTE 1 Il est nécessaire d’assurer la sécurité de l’ensemble des occupants du véhicule pendant les phases de conduite, notamment vis-à-vis des équipements embarqués. NOTE 2 La prestation de niveau 3 suppose : soit l’installation dans le temps dans tout ou partie des véhicules du client d’un outil d’acquisition de données ; soit un suivi constitué de mesures analytiques régulières basé sur les informations normalement disponibles complété par des interventions ponctuelles du prestataire. Seuls les outils d'acquisition de données connectés au bus CAN peuvent apporter une fiabilité suffisante. Le prestataire est garant de la précision et de la fiabilité des outils d'acquisition de mesures qu'il utilise. Le prestataire doit pour cela vérifier et enregistrer périodiquement les deux points suivants : a) Cohérence des données issues des outils d’acquisition avec les valeurs disponibles par ailleurs. EXEMPLE Consommation affichée par l'outil cohérente avec l'ordinateur de bord et/ou mesure de la consommation à la pompe sur une distance significative. b) Contrôle régulier du bon fonctionnement de l'outil. Dans le cas d’une prestation de niveau 3, à titre d’exemple, pour une amélioration attendue de l’ordre de 10 % la précision des outils sera à 2 % près. Typologie des données : Les données suivantes sont fournies à titre indicatif pour les utilisations existantes les plus courantes, en l’état actuel des technologies. Tableau 2 — Typologie des données Donnée Durée Suivi (niveau 3) Véhicule thermique Véhicule électrique Véhicule hybride x x x x x x x x x – Parcours – A l’arrêt – Parcours – A l’arrêt – En freinant -– A l’arrêt moteur coupé – En freinant – A l’arrêt moteur coupé – Instantanée – Moyenne – Moyenne – Moyenne en mouvement – Moyenne en mouvement – Parcourue – Parcourue – Parcourue sans consommation – Parcourue sans consommation Régime moteur – Instantané – Moyen – Moyen x Consommation de carburant/ énergie – Instantanée – Moyenne x – Moyenne – Temps et distance à consommation nulle – Temps et distance à consommation nulle Rapport de vitesse – Rapport engagé Vitesse véhicule Distance 14 Pendant la formation – Régime de changement de rapport x x x x x Wed Nov 25 21:50:05 2015 - Ce document AFNOR est à usage exclusif et non collectif de AFNOR/ECOVL "Eco-conduite des véhicules légers" NF R 14-711 Enfoncement pédale accélérateur – Enfoncement instantané Enfoncement pédale embrayage – Enfoncement instantané Freinage – Occurrence – Durée – Occurrence d'accélération brutale x x x x x x – Occurrence de freinage brutal x x – Distance – Occurrence de freinage brutal Rejets CO2 – Déduit – Déduit Énergie récupérée – Analytique – Analytique Consommation des auxiliaires – Analytique avec enregistrement des températures intérieures et extérieures – Températures intérieures et extérieures Mode de traction du véhicule – Généralités – Généralités x Part du trajet effectué en électrique – Analytique – Analytique x x x x x x x Traitement des données : Les données restituées par le prestataire sont de nature quantitative et qualitative. La restitution des données individuelles au stagiaire est indispensable. Les données statistiques sont destinées au client pour réaliser des bilans et élaborer un plan d’action. Les données individuelles remises à d’autres personnes que le stagiaire doivent faire l’objet de précautions spécifiques (respect de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, acceptabilité sociale, partenaires sociaux, etc.) Le prestataire veillera à la compatibilité des données avec les outils du client. 5.2.3 Contractualisation La proposition commerciale du prestataire telle que définie au 5.2.1 sert de support au contrat. La contractualisation repose sur l'engagement mutuel du prestataire et du client (mise à disposition des moyens logistiques et humains, engagements organisationnels…). NOTE Dans le cadre de la formation professionnelle, le contrat prend la forme d’une « convention de formation professionnelle continue ». 5.2.4 Spécificités du prestataire Le prestataire doit être un organisme de formation disposant d’un numéro de déclaration d’existence délivré par les autorités administratives compétentes. Le prestataire doit être en capacité de mettre à disposition les moyens nécessaires à l'exécution du contrat. Dans le cas où le prestataire recourt aux services d’un sous-traitant, celui-ci est soumis aux mêmes exigences que le titulaire dans le cadre de la mission qui lui est sous-traitée. 15 Wed Nov 25 21:50:05 2015 - Ce document AFNOR est à usage exclusif et non collectif de AFNOR/ECOVL "Eco-conduite des véhicules légers" NF R 14-711 La transparence sur le recours à un sous-traitant vis-à-vis du client est obligatoire. Les sous-traitants éventuels doivent clairement apparaître dans le contrat (nom de l’organisme et raison sociale) ainsi que la nature des prestations sous-traitées. NOTE Le prestataire doit être assuré pour l'exécution de son activité, et spécifiquement la conduite sur route, en espace public et/ou en espace privé, quels que soient le conducteur et les personnes transportées, dans ses propres véhicules ou véhicules externes (client, location). Le prestataire s’assurera que toutes les mesures nécessaires à la sécurité des occupants du véhicule sont prises. 5.2.5 Les compétences requises des intervenants Le prestataire apporte dans sa proposition les éléments permettant de juger les compétences de ses intervenants. Ces compétences doivent être actuelles et mises à jour régulièrement. Ces compétences s’inscrivent dans le contexte législatif et règlementaire en vigueur au moment de la signature du contrat de prestation. Le formateur doit être apte à exercer son activité et être titulaire du permis de conduire en état de validité pour les catégories concernées. Toutes les compétences listées ci-dessous doivent être comprises comme étant inscrites dans le cadre du contrat de prestation d’écoconduite. Tableau 3 — Compétences requises pour une prestation d’écoconduite Compétences Techniques Formateurs Chef de projet – Connaissance et maitrise de la règlementation routière et des risques liés à la conduite. – Connaissance de l'environnement automobile et du fonctionnement de l'organisme. – Connaissance des technologies automobiles, et notamment des éléments techniques déterminant la consommation du véhicule. – Capacité d'analyse et de synthèse des données d'écoconduite. – Capacité de mise en place et de suivi de plans d’actions. – Capacité à mettre en œuvre une démonstration efficace d’écoconduite. – Notions des impacts environnementaux de l’utilisation de l’automobile. Comportementales Pédagogiques – Capacité d’analyse et de prise en compte de l'ensemble des caractéristiques de la conduite du stagiaire dans son environnement. – Maitrise de soi, notamment en situation réelle de circulation. – Capacité d’écoute, d’empathie et à convaincre sur les enjeux. – Capacité de synthèse. – Compréhension des règles de fonctionnement et de la cartographie de l’organisme client, identification des freins et des leviers. – Capacité d’écoute, d’empathie et à convaincre sur les enjeux. – Expérience d'intervention adaptée au contexte du contrat (organisme ou particulier). – Maitrise de l'impact des types de formation sur les modifications de comportement. – Capacité à traduire ses connaissances en savoir-faire concrets acquis par le stagiaire. – Capacité d’adaptation à la cible (contexte, personnes, organismes, etc.). NOTE La prestation peut être complétée par des intervenants extérieurs apportant des expertises techniques dans les domaines : automobile, véhicule électrique/hybride, mobilité, fonctionnement de simulateur. 16 Wed Nov 25 21:50:05 2015 - Ce document AFNOR est à usage exclusif et non collectif de AFNOR/ECOVL "Eco-conduite des véhicules légers" NF R 14-711 5.2.6 Les moyens utilisés pour la formation Le choix de la typologie du véhicule de formation est une étape décisive dans le processus de formation. Il conditionne la réussite dans le changement de comportement pérenne du conducteur. L’utilisation des véhicules du formateur dans le respect des éléments ci-dessous permet d’obtenir des résultats pertinents. Les éléments les plus critiques en termes de transposition de la formation sur d’autres véhicules sont : énergie au sens hybridation ou véhicules électriques, essence/diesel ; type de transmission (automatique ou manuelle). Les éléments de deuxième niveau qui peuvent être un frein pour l’appropriation de la formation par le stagiaire sont : segment de véhicule (rapport poids/puissance, gabarit) ; nombre de vitesses. Il est nécessaire que le formateur explique comment adapter la conduite des véhicules utilisés pendant la formation aux spécificités des véhicules utilisés par le client. Ces éléments sont conservés en cas d’utilisation du véhicule du client. Le contrat doit prévoir l’ensemble des conditions matérielles et administratives nécessaires au bon déroulement de la formation, et notamment : locaux ; ordinateurs ; accès ; parking ; outils et supports pédagogiques (y compris simulateur de conduite) ; logistique/restauration ; outils d’acquisition de données tels que décrits dans le chapitre 5.2.2 et conditions d’usage dans le cas d’une prestation de niveau 3 ; coordonnées des interlocuteurs ; plan de prévention de l’organisme le cas échéant ; règlement de sécurité de l’organisme le cas échéant ; préparation des véhicules ; état et fonctionnement des véhicules ; présentation le jour de la formation des permis de conduire de catégorie B valides des stagiaires ; qualité du ou des stagiaire(s) ; feuille d’émargement ; assurance des véhicules permettant la conduite par un tiers ou le transport de tiers dans le cadre de l'activité du prestataire. 17 Wed Nov 25 21:50:05 2015 - Ce document AFNOR est à usage exclusif et non collectif de AFNOR/ECOVL "Eco-conduite des véhicules légers" NF R 14-711 6 Mise en œuvre du plan d’actions 6.1 Généralités Le plan d’actions est mis en œuvre conformément au contrat établi entre le client et le prestataire, en particulier les objectifs et livrables attendus cohérents avec le niveau de formation retenu. Dans le cas d’une formation de niveau 2, la mise en œuvre du plan d’actions doit comprendre les éléments suivants : le contenu, la durée et les modalités de la formation ; la répartition des responsabilités d’exécution, notamment la fourniture des véhicules et des outils d’acquisition de données ; le planning ; la liste des intervenants, a minima côté prestataire : formateur; côté client : stagiaire ; si nécessaire la liste des intervenants côté prestataire ou client : chef de projet et composition du comité de pilotage si nécessaire et relais administration ; l’information et l’implication de l’ensemble des acteurs concernés ; le dispositif d’accompagnement de la formation. Dans le cas d’une prestation de niveau 3 la mise en œuvre du plan d’actions doit comprendre les éléments supplémentaires suivants : conception du plan d’actions dans sa globalité ; fréquence et nature des interventions du prestataire ; planning opérationnel de suivi de projet ; fourniture des moyens matériels utilisés dans la durée (outils d’acquisition de données montés dans les véhicules du client) ; définition du modèle de restitution (nombre et niveaux d’indicateurs, durée, etc.). NOTE 1 Une des conditions essentielles de réussite repose sur l'information préalable et adéquate du stagiaire par le client quant aux objectifs et au contenu de la formation dont il bénéficiera. NOTE 2 Le client s’assurera que la prestation envisagée et ses modalités sont compatibles avec son éventuel règlement intérieur (à communiquer le cas échéant au prestataire). NOTE 3 Pour accroitre le succès de ce type de projet, il est recommandé d’impliquer les intervenants habituels de l’organisme (partenaires sociaux, instances représentatives du personnel, préventeurs, représentants RSE, médecine du travail etc. en fonction du contexte et de la taille de l’organisme). 6.2 Comité de pilotage Ce paragraphe ne concerne pas les clients particuliers ou entreprises unipersonnelles. Il est mis en place un comité de pilotage pour assurer le suivi de l’exécution du plan d’actions. Ce comité de pilotage est dimensionné (composition, fréquence des réunions) en fonction de la taille de l’organisme, du projet et du niveau de formation retenu. Le comité de pilotage a pour responsabilité de veiller au bon déroulement du plan d’actions. Il analyse les résultats et leur conformité aux objectifs définis et propose des mesures correctives si nécessaire. Il valide la bonne exécution du contrat dans la limite de responsabilité de ses membres. 18 Wed Nov 25 21:50:05 2015 - Ce document AFNOR est à usage exclusif et non collectif de AFNOR/ECOVL "Eco-conduite des véhicules légers" NF R 14-711 La composition du comité de pilotage comprend de façon : a) Obligatoire : Un décisionnaire (chef de projet) pour le prestataire et pour le client b) Optionnelle selon la taille et l’organisation de l’organisme : Pour le client : un stagiaire référent ; un manager de proximité ; un représentant de la direction des ressources humaine ; un responsable de la formation ; un représentant de la direction du développement durable ; un représentant de la direction financière ; un responsable de la flotte de véhicules ; etc. Pour le prestataire : le responsable de la formation ; un formateur référent ; des experts techniques (si pertinent) ; etc. La fréquence des réunions du comité de pilotage et leurs modalités de convocation sont définies dans le contrat. Elles sont liées à la durée et à la taille du plan d’actions ainsi qu’à la typologie de formation retenue. Par exemple : pour une formation de niveau 2, avec un faible nombre de stagiaires, une réunion de lancement et de synthèse de la formation ainsi qu’une réunion d’exécution en fin de contrat peuvent se révéler adaptées ; pour une prestation de niveau 3, et/ou un grand nombre de stagiaires, une fréquence mensuelle peut se révéler adaptée. 6.3 Communication Ce paragraphe ne concerne pas les clients particuliers ou entreprises unipersonnelles. La réussite du plan d’actions repose principalement sur la motivation des stagiaires, de leur hiérarchie et de l'implication de la direction générale. De ce fait, le plan de communication doit situer la finalité du plan d’actions. L’objectif du plan de communication est de donner du sens à la formation. Le stagiaire doit être également informé de l’objectif de la formation, de son contenu, de ses modalités pratiques et des bénéfices attendus. Le management de proximité est une cible essentielle du plan de communication. Il doit partager les enjeux et la finalité du plan d’actions et être associé au plan de déploiement et à ses modalités pratiques. Le plan de communication doit être adapté à la taille, la structure, l’organisation géographique, l’activité, la population visée et les usages du client. 19 Wed Nov 25 21:50:05 2015 - Ce document AFNOR est à usage exclusif et non collectif de AFNOR/ECOVL "Eco-conduite des véhicules légers" NF R 14-711 Le plan de communication doit comprendre les éléments suivants : finalité générale ; objectifs chiffrés ; cibles ; moyens ; outils ; planning. Le plan de communication doit être prévu dès la contractualisation. 6.4 Appropriation du projet par l’encadrement Le but est d’obtenir l’adhésion, l’exemplarité et l’implication directe de l’encadrement à certaines phases du projet. Cela nécessite un plan d’actions approprié à cette cible. Management général de l'organisme : Le projet doit être présenté en amont du contrat au management général pour obtenir son approbation et son implication. L’information par le management général de l’organisme des éventuelles instances représentatives du personnel est utile. Une action d’appropriation est souhaitable. Il est fortement préconisé que des objectifs sur les résultats attendus du projet soient fixés à tous les niveaux de l’encadrement. Management de proximité : Il est essentiel que le management de proximité soit inclus dans la cible des stagiaires. À défaut, une action d’appropriation doit être menée auprès du management de proximité. Le management de proximité doit contribuer à la déclinaison des objectifs fixés par l’organisme pour son domaine. Il sera préparé au rôle de pilotage du déploiement de la formation. Dans le cas d’une prestation de niveau 3, le management de proximité doit piloter la mise en œuvre du projet et s’approprier le dispositif d’évaluation des compétences acquises par les stagiaires et des résultats. L'action d’appropriation du management inclut notamment une présentation des enjeux écologiques et économiques d'une formation à l'écoconduite, sa déclinaison aux cas particuliers de l'organisme ou du service concerné, une présentation du contenu de la formation, des objectifs accessibles et de l'ensemble des bénéfices attendus en termes de mobilité. Il peut être proposé une démonstration sur route. 6.5 Formation à l'écoconduite 6.5.1 Généralités La présentation du permis de conduire en état de validité est obligatoire dès le début de la formation. La formation à l'écoconduite comporte un volet théorique et un volet pratique. Elle comprend obligatoirement une partie en salle et de la conduite sur route, en présence du formateur. La formation à l'écoconduite peut être complétée par des actions de formation à distance (e-learning), de pratique sur simulateur et, pour certains aspects, de conduite sur circuit. Un bilan individuel doit être réalisé à l'issue de la partie pratique de la formation. Une restitution collective aux stagiaires sera effectuée ensuite. Dans le cas d'une prestation de niveau 3, le suivi et ses modalités doivent être présentés comme partie intégrante d'une démarche globale dès le début de la formation. 20 Wed Nov 25 21:50:05 2015 - Ce document AFNOR est à usage exclusif et non collectif de AFNOR/ECOVL "Eco-conduite des véhicules légers" NF R 14-711 6.5.2 Partie théorique L’objectif est de faire percevoir au stagiaire l’impact des différents facteurs sur la consommation et l’environnement. La partie théorique comprend entre autres les 5 parties suivantes : Accueil des stagiaires Le formateur accueille les stagiaires et leur présente l’engagement de l’organisme (si pertinent), l'objectif et l'organisation de la formation. Le formateur s’enquiert des conditions d’utilisation du ou des véhicule(s) professionnel et/ou personnel (par exemple lieux, habitudes et comportements de chacun des stagiaires en matière de conduite). L’objectif est de proposer une formation adaptée au mieux aux conditions réelles d’utilisation. Il présente des statistiques relatives aux enjeux. Organisation des déplacements Les points suivants doivent notamment être traités en fonction du contexte : la nécessité du déplacement ; les moyens de déplacement y compris ceux collectifs ou mis à disposition dans le Plan de Déplacement Entreprise (PDE) ; le choix de l’itinéraire, la durée de conduite, la gestion des urgences, la vitesse pratiquée, les outils de communication ; la gestion du planning et des horaires de déplacement. Bien connaître son véhicule pour mieux l'utiliser Les points suivants peuvent notamment être abordés en fonction du contexte de la formation : le fonctionnement du moteur en fonction du type de motorisation (thermique, électrique, hybride) ; le pot catalytique et le filtre à particules ; les différentes boîtes de vitesses ; les aides à la conduite, les équipements et les accessoires du véhicule ; l’aérodynamisme et le chargement ; les modes de conduite (Mode sport/éco/neige, stop and start, régulateur de vitesse, etc.). Bien entretenir son véhicule Les points suivants doivent notamment être abordés en fonction du contexte de la formation : pourquoi entretenir régulièrement son véhicule ? les points clés de l’entretien : les pneumatiques, l’huile moteur et le filtre à air. Avoir un comportement écoresponsable au volant Les points suivants doivent notamment être abordés en fonction du contexte de la formation, pour montrer leur influence sur la consommation : au démarrage : la mise en route du moteur et les premiers kilomètres ; 21 Wed Nov 25 21:50:05 2015 - Ce document AFNOR est à usage exclusif et non collectif de AFNOR/ECOVL "Eco-conduite des véhicules légers" NF R 14-711 en circulation : les régimes moteurs et l’utilisation de la boîte de vitesses, l’accélération, la vitesse, l’allure et l’anticipation, l’utilisation des équipements et des aides à la conduite du véhicule, la topographie ; à l’arrêt : le comportement à adopter selon le type et la durée de l’arrêt. 6.5.3 Partie pratique Choix du véhicule de formation La partie pratique doit avoir lieu dans un véhicule de typologie similaire à celui utilisé par le stagiaire dans l'organisme et dans des conditions d'utilisation semblables à celles de la réalité de son quotidien. Cette similitude pour le type de motorisation (thermique, électrique ou hybride) ainsi que pour le type de transmission (automatique ou manuelle) est impérative. La similitude pour le nombre de rapports de vitesse, le type d’alimentation d’air (turbocompressé ou atmosphérique) et le gabarit du véhicule est fortement préconisée. Dans le cas où toutes les conditions préconisées ne sont pas remplies, une attention particulière sera portée à la transposition entre les conditions de la formation et les conditions réelles de conduite. Choix du parcours Pour être démonstrative, la formation pratique doit comporter, par stagiaire, au minimum deux phases de conduite sur route ouverte d’une durée d’environ 15 min chacune (10 min minimum) sur le même itinéraire et se dérouler dans des conditions de trafic relativement fluides et homogènes. Pour être pédagogique, le parcours doit être suffisamment diversifié pour être représentatif des conditions réelles d’utilisation par les stagiaires. La formation pratique peut être complétée par des exercices pratiques sur circuit et/ou simulateur. Objectifs de formation Avant de débuter la formation pratique, il est rappelé au stagiaire qu’avant tout prime la conduite en sécurité dans le respect du code de la route. La formation pratique vise à faire acquérir au stagiaire en fonction : des phases de conduite (1ers kilomètres, vitesse stabilisée, décélération) ; des conditions météorologiques ; des conditions topographiques ; des conditions de trafic. L’adaptation et l’utilisation optimale : de l’accélérateur et du frein ; des régimes moteurs et des éventuels rapports de transmission ; de l’énergie cinétique accumulée (distance parcourue sur élan, gestion du mode « roue libre », récupération d’énergie, etc.) ; des équipements, accessoires et aides à la conduite ; de l’énergie consommée à l’arrêt. À la fin de la formation, le stagiaire doit avoir pris conscience de ses pratiques de conduite adaptées déjà acquises, et de celles inadaptées et perfectibles. Il doit également disposer de ses propres pistes de progrès. 22 Wed Nov 25 21:50:05 2015 - Ce document AFNOR est à usage exclusif et non collectif de AFNOR/ECOVL "Eco-conduite des véhicules légers" NF R 14-711 6.5.4 Bilans et résultats de la formation à l'écoconduite Un bilan individuel sera présenté à chaque stagiaire immédiatement à l'issue de son activité de conduite, mettant en valeur les points marquants, acquis et à améliorer. Un bilan collectif sera organisé avec l'ensemble des stagiaires, de préférence en salle, à l'issue de la session de formation. Le bilan comprendra les phases suivantes : une évaluation de la session de formation effectuée par les stagiaires, aussi bien sur le fond que sur la forme ; un bilan complémentaire effectué par le formateur à partir des données enregistrées pendant les temps de conduite réelle, concrétisant les grands principes de l'écoconduite (coupure d'injection, impact des accélérations et des accessoires, etc.). A l’occasion du bilan collectif, figureront les éléments suivants : pour le niveau 2 : présentation des grands principes de l'écoconduite adaptés au groupe, accompagnée de conseils personnalisés à la demande ; remise d'un document de synthèse reprenant ces grands principes ; présentation des principales données enregistrées pendant la conduite réelle (le parcours, la durée, la consommation…), ainsi que les points acquis et les points de vigilance. Remise ou envoi ultérieur d’un document de synthèse personnalisé à chaque stagiaire ; pour le niveau 3, en sus des éléments présents dans le niveau 2 : explication de la suite de la démarche ; présentation et planification des prochains points de rendez-vous ; présentation des bilans réguliers à effectuer tout au long de la période de suivi ; présentation des supports accompagnant les bilans. Pour les niveaux 2 et 3, un rapport comprenant l’atteinte des objectifs ainsi que les points saillants, dont ceux à améliorer, sera remis au management de proximité ainsi qu'au management de l'organisme, dans les meilleurs délais à l’issue de la formation. Pour compléter le dispositif de niveau 2, il est pertinent d'organiser un bilan « à froid » plusieurs semaines après la session de formation. Ce bilan aura pour but de vérifier les acquis, de faire des rappels et d'évaluer la performance de la formation. 6.6 Suivi post-formation (niveau 3) Des objectifs doivent être fixés avec le client. Les objectifs chiffrés peuvent concerner les niveaux de consommation, les frais d'entretien, les frais de réparation etc. Des indicateurs de suivi de ces objectifs seront mis en place et examinés lors des réunions de bilans. Une démarche cohérente avec l'atteinte de ces objectifs sera construite et comprendra : l’installation et l’exploitation d'outils d'acquisition de données ; des réunions de lancement, de bilan en interne, animées par le management ; une ou des réunions de bilan avec le prestataire ; des éventuelles formations complémentaires (mise à niveau, entretien des compétences, etc.) ; 23 Wed Nov 25 21:50:05 2015 - Ce document AFNOR est à usage exclusif et non collectif de AFNOR/ECOVL "Eco-conduite des véhicules légers" NF R 14-711 le planning et la durée de ces actions. Il est pertinent d'intégrer les résultats de performance de la formation dans la stratégie de communication du client. L'affichage régulier de ces performances est également conseillé. La communication et la valorisation des résultats seront le plus possible intégrées au système de management de l'organisme. 24 Wed Nov 25 21:50:05 2015 - Ce document AFNOR est à usage exclusif et non collectif de AFNOR/ECOVL "Eco-conduite des véhicules légers" NF R 14-711 Annexe A (informative) Canevas de contrat Entre les soussignés : La société _________________, [forme juridique] au capital de _________________ €, dont le siège social est _______________ _____, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de ____________sous le numéro ______________, Représentée par M. __________________________ [nom et qualité], ci-après désignée « Le Client », d'une part, et La société _________________, Société [forme juridique] au capital de _________________ €, dont le siège social est ________________ ____, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de _______________ sous le numéro ____________, représentée par M. ________________________ [nom et qualité], ci-après dénommée « le Prestataire de services » ou « le Prestataire », d'autre part, il a été convenu ce qui suit : Préambule [Rappeler ici, en quelques lignes, les raisons qui motivent l'accord intervenu. Ceci peut être utile ultérieurement pour l'interprétation du contrat.] Ceci exposé, Il a été convenu ce qui suit : Article premier - Objet Le présent contrat est un contrat de prestation de conseil et/ou formation ayant pour objet la mission définie au cahier des charges annexé au présent contrat et en faisant partie intégrante. Article 2 – Prix de la prestation Le prix et les modalités de paiement seront convenus entre le client et le prestataire. 25 Wed Nov 25 21:50:05 2015 - Ce document AFNOR est à usage exclusif et non collectif de AFNOR/ECOVL "Eco-conduite des véhicules légers" NF R 14-711 Article 3 – Durée Ce contrat est passé pour une durée de _________. Il prendra effet le ________ et arrivera à son terme le ___________. Article 4 - Exécution de la prestation Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'Article premier, conformément aux règles de l'art et en conformité avec la norme NF 14711. 4.1 Obligation de collaborer Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. À cette fin, le Client désigne des interlocuteurs privilégiés, pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée. 4.2 Obligation du Client. Libre accès aux informations Le Prestataire pourra avoir un accès libre à certaines catégories d'informations. (Voir clause 4.1 précédente). 4.3 Obligation de réception A la date du _________________, le Prestataire devra remettre un rapport de diagnostic soumis à la validation expresse du Client, pour que la phase suivante de la mission puisse recevoir exécution. Article 5 – Calendrier. Délais Les différentes étapes seront détaillées et feront l’objet d’un calendrier. Article 6 - Nature des obligations Pour l'accomplissement des prestations prévues à l'Article premier ci-dessus, le Prestataire s'engage à respecter la norme NF 14711, et à réaliser la prestation conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire n'est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le Client n'est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde des employés du Prestataire. Article 7 - Obligation de confidentialité Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Pour l'application de la présente clause, le prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s'il les obtenait de tiers par des moyens légitimes. Article 8 - Propriété des résultats De convention expresse, les résultats de l'étude seront en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation et le Client pourra en disposer comme il l'entend. Le Prestataire, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du client. 26 Wed Nov 25 21:50:05 2015 - Ce document AFNOR est à usage exclusif et non collectif de AFNOR/ECOVL "Eco-conduite des véhicules légers" NF R 14-711 Article 9 - Pénalités Tout non-respect du contrat pourra engendrer l'obligation pour le Prestataire de payer au client selon les modalités suivantes : Article 10 - Résiliation. Sanction Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes des articles (...), (...), ci-dessus, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Article 11 - Sous-traitance La sous-traitance éventuelle devra être mise en place conformément à la norme NF 14711. Article 12 (facultative) - Clause de préjudice Les parties reconnaissent que le présent accord ne constitue pas une base équitable et raisonnable de leur coopération. Dans le cas où les données sur lesquelles est basé cet accord sont modifiées dans des proportions telles que l'une ou l'autre des parties rencontre des difficultés sérieuses et imprévisibles, elles se consulteront mutuellement et devront faire preuve de compréhension mutuelle en vue de faire les ajustements qui apparaîtraient nécessaires à la suite de circonstances qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles à la date de conclusion du présent accord et ce, afin que renaissent les conditions d'un accord équitable. La partie qui considère que les conditions énoncées au paragraphe ci-dessus sont remplies en avisera l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la date et la nature du ou des événements à l'origine du changement allégué par elle en chiffrant le montant du préjudice financier actuel ou à venir et en faisant une proposition de dédommagement pour remédier à ce changement. Toute signification adressée plus de douze (12) jours après la survenance de l'événement par la partie à l'origine de la signification n'aura aucun effet. Article 13 - Force majeure Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure. En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais par écrit. L'autre partie disposera de dix jours calendaires pour la constater. Les délais prévus seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure. Article 14 – Litiges. Loi applicable En cas de litiges les deux parties conviennent de rechercher un recours amiable avant de saisir les tribunaux compétents (tribunal de _________). Le contrat est régi par la loi du pays où le Client a son siège social. Le texte ______ [indication de la langue] du présent contrat fait foi comme texte original. Fait le _________ à ____________________ en deux (2) exemplaires. Le Prestataire ___________________________ Le Client ___________________________ 27 Wed Nov 25 21:50:05 2015 - Ce document AFNOR est à usage exclusif et non collectif de AFNOR/ECOVL "Eco-conduite des véhicules légers" NF R 14-711 Annexe B (informative) Exemple de convention de formation professionnelle proposée par l'organisme de formation CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE Articles L.6353-2 et R. 6353-1 du code du travail à conclure avec un organisme (S.A, S.A.S, Sarl, Association, Collectivité, etc.) ou une entreprise individuelle (commerçant, artisan, profession libérale, travailleur indépendant) Entre les soussignés : 1° Organisme de formation (dénomination et adresse) ………………………………………..……………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………… enregistré sous le n° …………( * ).. auprès du Préfet de …. 2° Raison sociale du co-contractant (dénomination et adresse) …………………………………….…………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………….. est conclue la convention suivante, en application du livre III de la Sixième partie du Code du travail portant organisation de la formation professionnelle continue : Article 1 : L'organisme de formation organise l'action de formation suivante : 1° Intitulé …………………. …………………………………………………..………….……… 2° Nature de l’action au sens de l’article L.6313-1 du code du travail ……………( Voir réglementation ci-jointe)……………………………………………………….. 3° Dates…………………………………………………………………………. 4° Durée ……………………………………………………………….……………………………… 5° Lieu……………………………………………………………………………….…….…………… 6° Modalités de déroulement ( moyens techniques et pédagogiques mis en œuvre)…………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………. 7° Nature de la sanction de la formation……………………………………….. ……………………………..………………………………………………………………………………… 8°Bénéficiaire(s) ……………………………………………………………… ( * ) n° obligatoire dès la 2ème convention de formation professionnelle conclue Article 2 : En contrepartie de cette action de formation, le cocontractant s'engage à acquitter les frais suivants : Frais de formation : coût unitaire H.T……….……x …………..stagiaire(s) = ……………… …….H.T. soit un total de …………………………………………………………………………………………....………….H.T. T.V.A…(ou net de taxe en cas d’exonération de TVA – formulaire 3511)……………. .. € TOTAL GENERAL…+ éventuellement les frais de déplacement……………………….. € Contribution éventuelle des financeurs publics : ………………………………………… € Article 3 : (conseillé) CLAUSE DE DEDIT : (Les parties prenantes à la convention peuvent, ici, prévoir contractuellement leurs obligations financières réciproques en cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation) …………………………………………………….……………………….…………………………………………………………... …………………………………….…………………………………………………………….…………………………………….. Article 4 : La présente convention prend effet à compter de sa signature par l'organisme pour la durée visée à l'article 1. Fait, en double exemplaire, à ………………………….…………………………………………….……….. le …………………………… ………..…………...…………………………… 28 Wed Nov 25 21:50:05 2015 - Ce document AFNOR est à usage exclusif et non collectif de AFNOR/ECOVL "Eco-conduite des véhicules légers" NF R 14-711 Pour le co-contractant Signature et cachet Pour l'organisme de formation Signature et cachet ATTENTION: En application de l’article L.6353-1 « Les actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L.6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats ». Ce programme doit être annexé à toute convention. 29 Wed Nov 25 21:50:05 2015 - Ce document AFNOR est à usage exclusif et non collectif de AFNOR/ECOVL "Eco-conduite des véhicules légers" NF R 14-711 Annexe C (informative) Exemple de description d'un simulateur Un simulateur se compose d'un poste de conduite (siège avec ceinture de sécurité, volant, pédales, levier de vitesse…) pourvu d'écrans d'ordinateur asservis à la conduite de l'utilisateur. Le simulateur peut permettre différents types de parcours et dans différentes conditions d'environnement par exemple : autoroute ; ville ; campagne ; trafic… La pédagogie est basée sur le choix d’un parcours libre dans un premier temps (sans conseil) avant de refaire ce parcours accompagné d'un expert. Le simulateur permet une analyse sur les données de conduite visant à l'illustration de ce que peut apporter une formation à l'écoconduite. Selon le niveau d'équipement du simulateur, on peut reproduire différentes sensations de conduite: retour volant, accélérations, ambiance sonore, etc. 30 Wed Nov 25 21:50:05 2015 - Ce document AFNOR est à usage exclusif et non collectif de AFNOR/ECOVL "Eco-conduite des véhicules légers" NF R 14-711 Annexe D (informative) Effet de la conduite sur les polluants D.1 À l'échappement Essence : Le catalyseur trois voies élimine la totalité des polluants (HC, CO, NOx) en régime de combustion stœchiométrique (tous régimes stabilisés). Ce sont les phases transitoires d’accélération brutale qui sont à éviter, ce qui est très compatible avec les conseils d’écoconduite. Diesel : Les accélérations brutales sont aussi à éviter pour limiter les émissions d'hydrocarbures imbrûlés (HC), de monoxyde de carbone (CO) et d'oxydes d'azote (NOx). Les émissions de particules ne sont pas sensibles au type de conduite pour les véhicules équipés de filtre à particules car ce dernier est d'efficacité quasi-constante. Il est à noter que la régénération du filtre à particule amène une surconsommation momentanée. D.2 Pneumatiques et freins En réduisant les accélérations et les freinages, la pratique de l'écoconduite limite sensiblement la production de particules fines dues à l'usure des pneumatiques et des freins. 31 Wed Nov 25 21:50:05 2015 - Ce document AFNOR est à usage exclusif et non collectif de AFNOR/ECOVL "Eco-conduite des véhicules légers" NF R 14-711 Bibliographie Documents / brochure / ouvrages : Objectif CO2- Fiches Action – Ademe - Septembre 2012 "Des mots et des autos" Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l’automobile du ministère de la culture, édité par le CCFA Liste des normes de référence dans le domaine de la formation : NF X 50-760, Formation professionnelle — Les informations essentielles sur l'offre de formation — Lisibilité de l'offre de formation. NF X 50-761, Formation professionnelle - Organisme de formation — Service et prestation de service : spécifications. NF ISO 29990, Services de formation dans le cadre de l’éducation et de la formation non formelles — Exigences de base pour les prestataires de services (indice de classement : X 50-763). BP X 50-762, Formation et prestations sur mesure pour adultes — Engagements de service. 32