Premier jugement rendu sur une action de groupe
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Premier jugement rendu sur une action de groupe
ALERTE Septembre 2016 Transférer JONES DAY S'inscrire S'inscrire au RSS Premier jugement rendu sur une action de groupe depuis la Loi Hamon : un succès en demi-teinte injustement passé inaperçu Dans une décision n°15/00835 du 27 janvier 2016, le Tribunal de Grande Instance de Paris a été le premier à trancher sur une action de groupe, recours introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon ». En l'espèce, la Confédération Nationale du Logement a assigné la Société Immobilière 3F devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, aux fins de voir retenir sa responsabilité et obtenir l'indemnisation des préjudices individuels subis par les locataires. Etait en cause une clause figurant dans les conditions générales des contrats de bail, qui prévoyait qu'en cas de retard dans le paiement du loyer, le locataire devrait verser une somme égale à 2% du montant impayé. Pour l'Association de défense des consommateurs, une telle clause pénale constituait un abus propre à engager la responsabilité de la Société Immobilière 3F. Publications CONTACTS Pour plus d’informations vous pouvez contacter : Ozan Akyurek Associé - Contentieux et arbitrage international +33.1.56.59.39.39 [email protected] Françoise S. Labrousse Associée - Spécialiste en Droit de l'Environnement +33.1.56.59.39.39 [email protected] Carol Khoury Of Counsel - Droit immobilier +33.1.56.59.39.39 [email protected] Olivier Haas Counsel - Cybersécurité, Protection des données personnelles & Vie privée +33.1.56.59.39.39 [email protected] Le Tribunal a débouté l'Association de sa demande, considérant qu'elle n'apportait pas la preuve de ses allégations. Cette décision sans précédent semble être passée inaperçue. Pourtant, à l'heure où la voie du recours collectif s'étend à un champ de plus en plus vaste 07/09/2016 (santé et bientôt environnement, discrimination et données personnelles), le jugement du 27 janvier 2016, en ce qu'il se prononce sur la recevabilité de l'action de groupe, fait incontestablement jurisprudence. Le dispositif de la loi Hamon, « class action » à la française, a ouvert la voie aux recours collectifs, afin de permettre aux consommateurs qui seraient placés dans une situation similaire ou identique par le manquement d'un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles, d'agir collectivement en vue d'obtenir une réparation de leurs préjudices personnels sans avoir à engager une action en justice classique, parfois trop contraignante ou coûteuse. Si les actions collectives existaient déjà avant cette loi, leurs mises en œuvre s'avéraient contraignantes et réductrices. L'impossibilité pour les consommateurs se reconnaissant dans l'abus dénoncé d'ajouter leur voix à une action existante et l'obligation d'identifier préalablement chaque consommateur lésé, privaient le dispositif d'une réelle efficacité. C'est donc dans le souci d'offrir aux consommateurs un outil plus accessible contre les professionnels ayant manqué à leurs obligations légales ou contractuelles que la loi Hamon a encadré l'action de groupe par de nouvelles dispositions, aux articles L. 423-1 et suivants du Code de la consommation. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, plusieurs actions de groupe ont été enclenchées, mais ce n'est que près de deux ans plus tard, le 27 janvier 2016, qu'un jugement est rendu sur l'une d'entre elles. C'est à première vue un échec, puisque la demanderesse, la Confédération Nationale du Logement, a été déboutée par le Tribunal de Grande Instance de Paris. Mais malgré le rejet de ses prétentions, le Tribunal a déclaré l'action recevable, permettant d'appréhender avec plus de visibilité la mise en œuvre de l'action de groupe, en se prononçant notamment sur son champ d'application. La Société Immobilière 3F soutenait en effet que l'action de groupe était irrecevable, en ce qu'elle n'entrait pas dans le champ d'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le législateur n'ayant pas prévu qu'un tel recours s'étende aux litiges relatifs au logement. 07/09/2016 C'est à l'inverse en assimilant le locataire à un consommateur, et en rappelant la volonté du législateur de les protéger d'éventuels manquements des bailleurs, que le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Société Immobilière en ces termes : « il est indiscutable que le législateur a clairement manifesté sa volonté d'inclure le secteur du logement dans le champ d'application du dispositif de l'action de groupe ». En jugeant recevable l'action de groupe tout en rappelant la nécessité pour l'Association de consommateurs d'apporter des preuves suffisantes pour voir engagée la responsabilité du professionnel, le Tribunal de Grande Instance de Paris s'est prononcé dans un jugement inédit, qui a fait l'objet d'un appel. Dans les années à venir, le succès des actions de groupe pourrait contribuer à réduire les déséquilibres inhérents aux relations entre particuliers et professionnels, non seulement en droit de la consommation, mais également dans le domaine de la santé grâce à la loi Touraine, ainsi qu'en matière de discrimination, d'environnement et de données personnelles, comme il en est actuellement débattu au Sénat. Follow us on Jones Day is a legal institution with more than 2500 lawyers on five continents. We are One Firm Worldwide℠. Disclaimer: Jones Day publications should not be construed as legal advice on any specific facts or circumstances. 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