document recours gracieux itinérants

Aux personnels itinérants (conseillers pédagogiques, RASED,
animateurs LV ou informatique, autres itinérants)
Vous trouverez dans ce document :
Page 1 : Les taux des indemnités kilométriques, des précisions et des conseils
pour les deux types de recours
Pages 2 et 3 : Un modèle de lettre pour le recours gracieux ( à envoyer en lettre recommandée avec AR )
Indemnités kilométriques ( taux au 02/ 10/ 09).
Véhicule de 5 CV et moins : -jusqu’à 2000 km parcourus : 0,25 € par km
-de 2000 à 10 000 km : 0,31 € / km
-au-delà de 10 000 km : 0,18 € / km
Véhicule de 6 CV et 7 CV : -jusqu’à 2000 km parcourus : 0,32 € par km
-de 2000 à 10 000 km : 0,39 € / km
-au-delà de 10 000 km : 0,23 € / km
Véhicule de 8 CV et plus :
-jusqu’à 2000 km parcourus : 0,35 € par km
-de 2000 à 10 000 km : 0,43 € / km
-au-delà de 10 000 km : 0,25 € / km
Très important
1. Envoi de votre lettre de recours gracieux à l’Inspecteur d’Académie de Tarn-et-Garonne par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Bien évidemment, garder un double.
2. A partir de la date figurant sur votre lettre, l’IA a deux mois pour vous répondre par écrit : soit vous aurez
une réponse, soit vous n’aurez pas de réponse ( dans ce cas, la réponse est considérée comme négative ).
Si la réponse est positive ou si le remboursement demandé intervient, l’action s’arrête.
3. Si la réponse est négative ou si pas de réponse, l’action continue par la saisine du TA. Vous avez ensuite deux mois pour saisir le tribunal administratif selon la procédure de recours contentieux à compter :
•
de la notification de la réponse négative. Exemple : si vous recevez une réponse le 20 novembre
2010, il faut saisir le TA avant le 20 janvier 2011.
•
de la date du délai de deux mois accordé à l’administration qui court à partir de la date d’envoi de la
lettre recommandée du recours gracieux. Ex : si vous avez envoyé votre lettre le 6 novembre 2010,
l’IA a jusqu’au 6 janvier 2011 pour vous répondre et vous avez deux mois ensuite pour formuler le
recours contentieux au TA donc jusqu’au 6 mars 2011.
Ce qui est préférable
Nous incitons tous les itinérants concernés par le non versement des indemnités des derniers mois de l’année scolaire 2009 / 2010 ( conseillers pédagogiques, RASED, animateurs LV ou informatique, autres itinérants) à envoyer un recours gracieux à l’IA. Et de le faire dans un délai globalement le même pour tous :
par exemple d’ici au 15 novembre.
Après le recours gracieux
Nous organiserons alors une réunion pour décider des modalités du recours contentieux et vraisemblablement il faudra prendre le conseil d’un avocat spécialiste du droit administratif.
Donc il faut que chaque collègue qui a envoyé le recours gracieux à
l’IA nous le fasse savoir en nous indiquant la date d’envoi.
Document élaboré par le SNUipp 82 le 21 octobre 2010
Nom Prénom
date
Adresse personnelle
à
Monsieur l'Inspecteur d'académie de Tarn-et-Garonne
Directeur des services départementaux de l’Education Nationale
12, avenue Charles De Gaulle
82017 MONTAUBAN CEDEX
Lettre recommandée avec Accusé de réception
Objet : recours gracieux concernant le non versement d’indemnités kilométriques
Monsieur l' Inspecteur d'académie,
A ce jour, je constate que je n’ai perçu aucun remboursement concernant mes frais de déplacements pour la période allant du ……………..au ………………..2010 et occasionnés par
l’exercice de ma mission de …………………. (conseiller péda/ psy/ maître spé/ animateur/ etc)
alors que ceux-ci ont fait l’objet d’un remboursement pour la période précédente allant du 1er
septembre 2009 au …………….2010.
Dans la période du ………………….au ………………...2010, j’ai été amené-e à me déplacer
pour les besoins du service hors de ma commune de résidence administrative ( la nommer ) et
hors de ma commune de résidence familiale ( la nommer) pour rejoindre les écoles de :
- …………………… ( commune de …………….)
- …………………… ( commune de …………….)
- …………………… ( commune de …………….)
-…………………… ( commune de …………….)
J’aurais donc dû continuer à percevoir des indemnités, conformément au décret du 03 juillet qui régit l’indemnisation des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de
l’Etat.
Pour la période considérée, mes déplacements aller et retour entre mon école de rattachement administratif et les lieux de travail mentionnés précédemment représentent un total de ……
kilomètres. Selon les taux en vigueur et basées sur le kilométrage parcouru et la puissance
fiscale du véhicule utilisé durant l’année scolaire 2009 / 2010, le montant des indemnités qui me
sont dues s’élève à .........euros.
En conséquence, j’ai l’honneur de vous demander de faire procéder à la régularisation
nécessaire en me versant cette somme. En cas de refus je serai contraint(e) de recourir au
tribunal administratif à qui je demanderai également le versement de la somme de 800 euros au
titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
En vous remerciant à l’avance pour l’attention que vous porterez à ce courrier, veuillez
recevoir, Monsieur l’Inspecteur, l’expression de mes sentiments respectueux.
Signature