le contrat de vie en résidence

Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes
Établissement Public Social et Médico-Social autonome d’une capacité de 46 places
Habilité à accueillir des bénéficiaires de l'Aide Sociale
Répondant aux normes pour l’attribution de l’Allocation Logement à caractère Social (A.L.S.)
Conventionné au titre de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (A.P.A.).
Convention tripartite signée à effet du 15 décembre 2004
Résidence NOURY
95 Route de Rouen
76220 LA FEUILLIE
Tel : 02.32.89.95.30 – Fax : 02.35.09.68.05
[email protected]
LE CONTRAT DE VIE
EN RÉSIDENCE
Document validé par le Conseil de la Vie Sociale en sa séance du 30 octobre 2006
Et par le Conseil d’Administration en sa séance du 31 octobre 2006.
Ce document est une version 1 tenant compte des modifications introduites par la loi du 02/01/2002
rénovant l’action sociale et médico-sociale et le décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au
Contrat de Vie en Résidence ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L 311-4 du
Code de l’Action Sociale et des Familles (JO du 27 novembre 2004).
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés garantit
un droit d’accès et de vérification pour les informations vous concernant transcrites dans le
dossier du Résident. Vous pouvez l’exercer auprès de la direction de la Résidence.
Z:\RESIDENTS\ACCUEIL ADMISSION\02 Pré-admission et admission\4 Contrat de Vie en Résidence.doc
MAJ 31 OCTOBRE 2006
-1-
SOMMAIRE
I.
II.
III.
IV.
DÉFINITION AVEC LE RÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT LÉGAL
DES OBJECTIFS DE L’ACCOMPAGNEMENT
Pages 4 à 5
PRESTATIONS ASSURÉES PAR LA RÉSIDENCE
Pages 5 à 6
2.1
Description des prestations liées à l’Hébergement
2.2
Description des prestations liées à la Dépendance
2.3
Description des prestations liées aux Soins
Pages 6 à 7
CONDITIONS DE FACTURATION
3.1
Conditions générales
3.2
Conditions particulières
3.2.1
Hospitalisation
3.2.2
Absences pour convenance personnelle
3.3.3
En cas de résiliation du contrat
RÉVISION ET RÉSILIATION DU CONTRAT
4.1
Révision
4.2
Résiliation à l'initiative du Résident
4.3
Résiliation à l'initiative de l'Établissement
Pages 7 à 8
V.
RESPONSABILITÉS RESPECTIVES
Pages 8 à 9
VI.
ACTUALISATION DU CONTRAT DE VIE EN RÉSIDENCE
Page 9 à 10
VII. SIGNATURE DES PARTIES
Page 10
VIII. ANNEXES
Pages 11 à 29
-2-
Le Contrat de Vie en Résidence est conclu entre
•
D'une part,
La Résidence «NOURY»
95 Route de Rouen
76220 LA FEUILLIE
N° SIRET : 267 601 904 000 19
Représenté par son directeur, Monsieur Patrick DOLLET
•
Et d'autre part,
Mme ou/et M …………………………………………………………………………………
(indiquer nom(s) et prénom(s))
Né(e) le………………………………….. à ………………………………………………
Dénommé(es) le(s) / la Résident(es), dans le présent document.
le cas échéant, représenté par M ou Mme
(indiquer, nom, prénom, date et lieu de naissance,
adresse, éventuellement lien de parenté, ou personne de confiance)
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
Dénommé(e) le représentant légal
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
(préciser : tuteur, curateur…, joindre photocopie du jugement)
-3-
Le Contrat de Vie en Résidence définit les droits et les obligations de
l'Établissement et du Résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent.
Le futur Résident et/ou le référent familial, appelés à souscrire un Contrat de Vie en
Résidence sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention.
Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives,
judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Il est joint à
chaque demande d’admission et sera signé par les deux parties le jour de la visite de préadmission, si l’admission est confirmée. Des annexes mentionnant l’accompagnement
individuel seront remis au Résident et/ou référent familial au plus tard dans le mois qui
suit l’admission après la réunion de synthèse. Une révision des annexes sera effectuée
chaque année. Les conflits nés de l’application des termes du présent contrat sont, en
l’absence de procédure amiable, ou lorsqu’elle a échoué, portés, selon les cas, devant les
tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif compétents.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, par les deux parties, à
compter du …………………………………………… qui constitue la date de départ de la
facturation des prestations d’hébergement, même si le Résident décide de reporter son
entrée à une date ultérieure (sauf hospitalisation).
Il est convenu ce qui suit
I.
DÉFINITION AVEC LE RÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT LÉGAL DES
OBJECTIFS DE L’ACCOMPAGNEMENT
Après avis favorable du Médecin Coordonnateur, en lien avec le cadre de santé,
l’admission est prononcée par le Directeur.
La Résidence reconnaît les valeurs ci-dessous comme objectifs d’accompagnement :
L’action médico-sociale menée par la Résidence «NOURY» de La Feuillie tend à :
ƒ maintenir et développer l’autonomie et l’indépendance des Résidents ;
ƒ faire respecter les droits et libertés des Résidents dont les droits fondamentaux
(liberté religieuse, liberté d’aller et venir…) et lutter contre les maltraitances ;
ƒ promouvoir la tolérance, l’acceptation de l’autre, le concept de la bientraitance ;
ƒ maintenir les liens familiaux, les contacts sociaux ;
ƒ développer un bien être physique et moral dans un contexte sécuritaire et
médicalisé ;
ƒ développer l’accompagnement individualisé ;
ƒ garder une ambiance attentive et chaleureuse recréant un cadre familial.
L’action médico-sociale menée par la Résidence «NOURY» de La Feuillie :
ƒ repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des Résidents
et de leurs proches (enquêtes de satisfaction annuelle) ;
ƒ est conduite dans le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains avec
l’objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d’entre eux et en
leur garantissant un accès équitable ;
ƒ s’exerce dans l’intérêt général et dans le cadre de l’agrément par les autorités
de tarification (DDASS et Conseil général).
-4-
II.
PRESTATIONS ASSURÉES PAR LA RÉSIDENCE
2.1
Description des prestations liées à l’Hébergement
• Un logement à ……..lit(s) meublé situé………………………………………dont l’état
des lieux contradictoire et écrit est dressé à l'entrée et figure en annexe 11 du
contrat. La Direction se réserve le droit d’affecter les logements au mieux des
intérêts communs ou par nécessité de service après concertation avec le Résident
et/ou le référent familial et avis de l’équipe pluridisciplinaire. Un avenant sera alors
dressé. Les prestations comportent également l’entretien des locaux ainsi que les
réparations s’y rapportant, la fourniture de l'électricité, du chauffage et de l'eau ;
• Le maintien de la Résidence dans le cadre des normes établies tant en matière
d’hygiène que de sécurité ;
• La restauration comprenant le petit déjeuner, le déjeuner, la collation de l’après-midi
et le dîner, boissons comprises et ce, tout au long de la journée. La prestation est
conforme aux menus affichés ;
• L’entretien du linge (mais non le renouvellement). Le linge de literie est fourni,
blanchi et entretenu par les soins de la Résidence. Les vêtements personnels sont
entretenus par la Résidence à l’exception des travaux de couture. Le marquage du
linge est assuré par nos soins pour les nouvelles entrées et dans le cadre du
renouvellement du linge. Le nécessaire de toilette (trousse de toilette nominative,
savon, brosse à dents …) reste à la charge du Résident et/ou de sa famille.
• L’animation conforme à notre projet faisant l’objet d’un affichage hebdomadaire.
Certaines prestations extérieures (voyages, sorties…) peuvent toutefois nécessiter
une participation financière ;
• Les prestations assurées par les personnels affectés à la section tarifaire
« Hébergement » ;
• Les prestations extérieures (Coiffeur, pédicure,…) ne sont pas comprises.
•
En cas de ressources insuffisantes ou de changement de situation, il est possible
d’établir une demande de prise en charge à l’aide sociale. Dans cette hypothèse, la
totalité des pensions et retraites ainsi que l’ensemble des comptes et livrets seront
versés auprès du receveur de LA FEUILLIE. Le résident à l’Aide Sociale bénéficie
chaque mois d’un montant de 75,00 € minimum au titre de ce qu’il convient
d’appeler «l’argent de poche». Le Résident est informé qu’il reste redevable de la
totalité des frais d’hébergement tant que la décision d’aide sociale n’est pas connue
ainsi qu’en cas de refus du dossier d’aide sociale.
2.2
Description des prestations liées à la Dépendance
• Les prestations assurées par les personnels affectés à la section tarifaire
« Dépendance » ;
• Les aides à l'accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne liés à la
perte d’autonomie. Ces actes seront décrits dans l’annexe 10 et donneront lieu à la
détermination du groupe GIR. (Évaluation du degré de perte d’autonomie du
Résident)
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2.3
Description des prestations liées aux Soins
• Permanence 24h/24h : appel malade, veille de nuit sans qu’il y ait une présence
constante du personnel dans le logement du Résident ;
• Les soins infirmiers ;
• Les prestations assurées par les personnels affectés à la section tarifaire «Soins» ;
• Petites fournitures médicales conformément à la réglementation (annexe n° 12).
Pour ce dernier point, le Résident et sa famille seront étroitement associés aux
choix des matériels nécessaires (Voir modalités dans le Règlement de
Fonctionnement)
Les frais induits par les soins des médecins libéraux ne font pas partie des frais de séjour
(Consultations, médicaments, transports sanitaires…). Le choix des prestataires
extérieurs appartient au Résident et/ou son représentant légal. Une liste non exhaustive
de ces professions est portée à la connaissance des Résidents et fait l’objet des annexes
n° 5 à 9.
III.
CONDITIONS DE FACTURATION
3.1
Conditions générales
Les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s'imposent à
la structure comme à chacun des Résidents qu'elle héberge. Elles sont portées à leur
connaissance individuellement et collectivement (au sein du Conseil de la Vie Sociale).
Elles donnent lieu à un tarif
«Hébergement» lié aux prestations décrites en 2.1. À la date de conclusion du présent
contrat, le tarif est de 41.98 € par journée d'hébergement. Il est révisé au moins chaque
année et communiqué à chaque changement aux Résidents par le biais de l’annexe n° 3.
«Dépendance» lié aux prestations décrites en 2.2. Son montant varie en fonction de la
perte d’autonomie et pris en charge par l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) à
l’exception du talon modérateur (tarif GIR 5-6) dont le montant est de 5.15 € à la date de
conclusion du présent contrat. Il est révisé au moins chaque année et communiqué à
chaque changement aux Résidents par le biais de l’annexe n° 3.
«Soins» lié aux prestations décrites en 2.3. Son montant est versé directement à par la
MSA à l’Établissement sous forme de dotation globale de soins dont le montant est porté
à l’annexe 3. Il est révisé au moins chaque année et communiqué à chaque changement
aux Résidents par le biais du même annexe.
Pour les résidents présents au 31 janvier 2007, les prestations continuent à être réglées
mensuellement à terme échu, auprès du Receveur de l'Établissement (Trésor Public de
La Feuillie).
À compter du 1er février 2007, la facturation sera payable d’avance, en début de
mois, terme à échoir, conformément aux dispositions réglementaires, auprès du
Receveur de l'Établissement (Trésor Public de La Feuillie).
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3.2
Conditions particulières
3.2.1 En cas d’hospitalisation :
Pendant une durée maximale de 30 jours par année civile, la facturation s'établit ainsi :
•
•
une tarification définie au paragraphe 3.1, diminuée du forfait hospitalier, à partir de
72 heures d’absence uniquement jusqu’au 30ème jour inclus ;
le tarif dépendance (talon modérateur) est déduit à compter du 31ème jour
d’absence.
3.2.2 En cas de convenance personnelle :
En cas d’absence pour convenance personnelle de plus de 72 heures, le tarif journalier
afférent à l’hébergement est minoré des charges variables relatives à la restauration et
à l’hôtellerie pour un montant de 3,71 € (au titre de l’année 2006) et pour une durée fixés
dans le règlement départemental (limite de 35 jours par année civile). Au-delà de 35 jours
d’absence, la tarification définie aux paragraphes 3.1 s'applique.
le tarif dépendance (talon modérateur) est déduit à compter du 31ème jour d’absence.
Si d'autres modalités interviennent dans le cadre du règlement départemental d'aide
sociale, celles-ci s’imposent à la Résidence comme aux Résidents accueillis.
3.2.3 En cas de résiliation de contrat :
En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu'à échéance du préavis d'un mois.
En cas de décès, la chambre est facturée jusqu’au jour du décès inclus. L’enlèvement
définitif des objets personnels dans le logement est réalisé par la famille dans le délai
d’une semaine. Au-delà, les objets restants seront retirés et tenus à la disposition des
familles pendant 1 mois. En cas de non-réclamation, ils seront détruits.
IV. RÉVISION ET RÉSILIATION DU CONTRAT
4.1 Révision :
Les changements des termes initiaux du contrat font l’objet d’avenants ou de
modifications conclus dans les mêmes conditions.
4.2 Résiliation à l’initiative du Résident :
À l'initiative du Résident ou de son représentant, le présent contrat peut être résilié à tout
moment. Notification en est faite à la Direction de l'Établissement par lettre contre
récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis
d'un mois de date à date, calculé à partir de la date de réception par l'Établissement. Le
logement est libéré au plus tard à la date prévue pour le départ.
4.3 Résiliation à l'initiative de l'Établissement :
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4.3.1 Inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil
En l'absence de caractère d'urgence, si l'état de santé du Résident ne permet plus son
maintien dans la Résidence, la Direction prend toute mesure appropriée (notamment la
recherche d’une Résidence plus adaptée) en concertation avec les parties concernées, le
médecin traitant et le médecin coordonnateur. Le Directeur peut alors résilier le présent
contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré sous un
délai de trente jours.
En cas d'urgence, le Directeur de la Résidence prend toute mesure appropriée sur avis
du médecin traitant et du médecin coordonnateur. Si, passée la situation d'urgence, l'état
de santé du Résident ne permet pas d'envisager un retour, les dispositions à l’alinéa
précédent s’appliquent.
4.3.2 Incompatibilité avec la vie collective
Des faits sérieux et préjudiciables, le non respect de la liberté et de la quiétude de chacun
peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité.
Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le directeur et l'intéressé(e)
accompagné(e) de son représentant légal et éventuellement de la personne de son choix.
En cas d'échec de cet entretien, le Directeur sollicite l'avis du Conseil de la Vie Sociale
dans un délai de 30 jours avant d'arrêter sa décision définitive quant à la résiliation du
contrat. Cette dernière est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au
Résident et/ou à son représentant légal.
Le logement est libéré dans un délai de trente jours après la date de notification de la
décision.
4.3.3 Résiliation pour défaut de paiement
Tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours après la date d'échéance fera l'objet
d'un entretien personnalisé entre le Directeur et l'intéressé(e) accompagné(e) de son
représentant légal et éventuellement de la personne de son choix.
En cas d'échec de cette entrevue, une mise en demeure de payer sera notifiée au
Résident et/ou son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception.
La régularisation doit intervenir dans un délai de 30 jours à partir de la notification du
retard. A défaut, le logement est libéré dans un délai de 30 jours à compter de la
notification de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Résidence engagera les poursuites par l’intermédiaire du Trésor Public, contre le
Résident et /ou son représentant légal afin de recouvrer la dette impayée.
V. RESPONSABILITES RESPECTIVES
En qualité de structure à caractère public, la Résidence s’inscrit dans le cadre spécifique
du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et
-8-
l’engagement d’un contentieux éventuel. Il est assuré pour l’exercice de ses différentes
activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Les règles générales de responsabilité applicables pour le Résident dans ses relations
avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil,
sauf si la responsabilité de la Résidence est susceptible d'être engagée (défaut de
surveillance…).
Dans ce cadre et pour les dommages dont il peut être la cause et éventuellement la
victime, le Résident a pour obligation de souscrire une assurance responsabilité civile
et dommage accidents qu’il justifie à chaque échéance auprès de la Résidence.
Le Résident et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l'information écrite (dans le
règlement de fonctionnement) et orale sur les règles relatives aux biens et objets
personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de la Résidence
et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ces biens.
IX. ACTUALISATION DU CONTRAT DE VIE EN RÉSIDENCE
Les annexes prévus par le présent contrat feront l’objet d’une actualisation annuelle.
Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont
applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du présent Contrat de Vie en
Résidence, approuvée par le Conseil d'Administration après avis du Conseil de la Vie
Sociale, fera l'objet d'un avenant.
Pièces jointes au contrat :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Le Livret d’accueil (en cours) ;
Le Règlement de Fonctionnement ;
Annexe 1 relative à la désignation du référent familial et de la personne de
confiance par le Résident ;
Annexe 2 relative à la désignation du référent familial par la famille ;
Annexe 3 relative aux tarifs et conditions de facturation ;
Annexe 4 relative aux trousseau d’entrée et nécessaire de toilette ;
Annexes 5 à 9 reprenant une liste non exhaustive des intervenants extérieurs au
sein de la Résidence (médecins libéraux, ambulanciers, libéraux, pompes
funèbres…) et précisant ainsi le choix du Résident en la matière ;
Annexe 10 précisant les objectifs et prestations adaptées à un accompagnement
individuel ;
Annexe 11 relatif à l’état des lieux contradictoire ainsi qu’à la mise à disposition du
matériel par la Résidence et celui apporté par le Résident ;
Annexe 12 relative à le réglementation concernant les fournitures et appareillage ;
Annexe 13 la Charte des droits et libertés de la personne accueillie (arrêté du 8
septembre 2003) ;
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Pièces à fournir pour le dossier administratif :
•
•
•
•
•
•
•
•
Livret de famille (duplicata possible auprès de la mairie de mariage ou de naissance) ;
Copie d’acte intégral de l’acte de naissance (auprès de la mairie de naissance) ;
Copie du jugement de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, le cas échéant ;
Quittance de loyer, EDF, téléphone prouvant l’adresse avant l’entrée en
Établissement ;
Attestation d’immatriculation à la sécurité sociale, carte vitale et carte mutuelle. Je
suis informé(e) de l’importance que revêt l’adhésion à une mutuelle ou à une
assurance maladie complémentaire. Dans le cas contraire, je réglerai la totalité des
frais médicaux et paramédicaux non remboursés par le régime obligatoire ;
Notification d’A.P.A. Un dossier d’Allocation Personnalisée d’Autonomie simplifié
pour la prise en charge de la « dépendance » est à établir. Le Résident reste
redevable de la totalité des frais de « dépendance » tant que la décision d’A.P.A.
n’est pas connue ;
Attestation d'assurance responsabilité civile et dommages accidents ;
Dernières volontés du Résident.
Le résident est informé, dans le cadre de l’exercice de ses droits civiques, que sa
chambre est considérée comme son domicile. À ce titre, s’il le souhaite, il peut
procéder à son inscription sur les listes électorales de La Feuillie. Il lui appartient
de prendre contact avec les services administratifs de la mairie de La Feuillie quant
aux modalités.
Je soussigné(e),
M. ou Mme … … … … … … … … … … … … … … … …, Résident
ou
M. ou Mme … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … ...,
représentant légal de … … … … … … … … … … … … … … … … … … ., Résident
déclare avoir pris connaissance et accepté le «Contrat de Vie en Résidence ».
Fait à La Feuillie, le … … … … … … … …
Signature :
Je soussigné, Monsieur Patrick DOLLET, Directeur de l’EHPAD de La Feuillie confirme
que le Contrat de Vie en Résidence de :
M…………………………………………………………, Résident
a été signé des deux parties (Résident ou représentant légal et directeur).
Fait à La Feuillie, le … … … … … … … …
Signature :
LE DIRECTEUR
P. DOLLET
- 10 -
Annexe 1
Désignation du Référent familial et de la personne de confiance
Loi n° 2002-303 du 04 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du
système de santé. (Article L1110-4 alinéa 6, L1111-44, L 1111-6, L 1122-1 alinéa 7 du
Code de Santé Publique)
Je soussigné(e),
M ……………………………………………………………………………………………………..
dénommé(e) le Résident, désigne, en toute capacité,
M …………………………………………………………………, en qualité de référent familial
(il s’agit de l’interlocuteur privilégié entre la Résidence et la famille. C’est lui qui est
prévenu systématiquement des changements d’état en terme de prise en charge,
d’accompagnement. Il a pour charge de prévenir les autres membres de la famille.
M ………………………………………………..………, en qualité de personne de confiance.
Cette décision est révocable à tout moment pour une durée indéterminée. La personne de
confiance vous accompagnera tout au long de la prise en charge et décisions à prendre.
Elle pourra, si vous en faites la demande, assister aux entretiens médicaux et vous aider
à formuler vos souhaits. Le rôle de la personne de confiance prendra fin dès que le
résident est placé sous un régime de protection juridique à l’exception d’une décision
expresse du juge des tutelles.
†
Non désignation de la personne de confiance
Le résident n’a pas désigné de personne de confiance
Fait à La Feuillie, le … … … … … … … …
Signature :
- 11 -
Annexe 2
Nous,
M ……………………………………………………………………………………………………..
M ……………………………………………………………………………………………………..
M ……………………………………………………………………………………………………..
M ……………………………………………………………………………………………………..
M ……………………………………………………………………………………………………..
M ……………………………………………………………………………………………………..
M ……………………………………………………………………………………………………..
M ……………………………………………………………………………………………………..
M ……………………………………………………………………………………………………..
M ……………………………………………………………………………………………………..
M ……………………………………………………………………………………………………..
(1) Désignons, en qualité …..………………..……….……………….……………..(à préciser)
M ………………………………...…………………………………….... comme référent familial
(voir définition en annexe 1)
(1) Sommes informé(s), en qualité ………..………………………….……………..(à préciser)
De la désignation de ...…………………………………………..……..comme référent familial
(voir définition en annexe 1)
Fait à La Feuillie, le … … … … … … … …
Signature de(s) enfants et/ou parent(s) proche(s) du résident :
(1) rayer la mention inutile
- 12 -
Annexe 3
1.
Tarifs et conditions de facturation
Un tarif «Hébergement» :
41,98 €/J (275,37 Frs) soit
sur un mois de 30 jours 1259,40 € (8261,12 Frs)
sur un mois de 31 jours 1301,38 € (8536,49 Frs)
Un tarif «Dépendance» selon la perte d’autonomie pris en charge par l’APA à l’exception du
montant du GIR 5-6 (Talon Modérateur) qui reste dans tous les cas à votre charge :
GIR 1-2 : 19,16 €
GIR 3-4 : 12,14 €
GIR 5-6 : 5,15 € (33,78 Frs) soit
sur un mois de 30 jours :
sur un mois de 31 jours :
154,50 € (1013,45 Frs)
159,65 € (1047,23 Frs)
Ainsi, par journée d’hébergement, sont facturés
41,98 € + 5,15 € soit 47,13 €/Jour
sur un mois de 30 jours 1413,90 € (9274,57 Frs)
sur un mois de 31 jours 1461,03 € (9583,72 Frs)
Le Résident peut bénéficier, selon ses ressources, de l’allocation logement. Un dossier
doit être déposé, par vos soins,
auprès de la Caisse d’Allocations Familiale de
l’arrondissement.
Lorsque le Résident ne dispose pas des ressources suffisantes, une demande d’Aide
Sociale peut être établie. Il convient alors de vous adresser auprès du Centre Communal
d’Action Sociale de la commune du domicile du Résident potentiel.
2.
Montant du Forfait Journalier Hospitalier : 16,00 €
3.
Frais de marquage du linge à l’entrée : Avec la mise en place
de la lingerie commune Buchy- La Feuillie : Estimation 15 €
4.
Montant du repas accompagnant : 11 €
- 13 -
Annexe 4
Trousseau d’entrée et nécessaire de toilette
Les effets personnels doivent être apportés avant l’admission suffisamment tôt pour que
l’inventaire soit effectué avec la responsable de la lingerie (Mme LETELLIER sur RDV).
À RENOUVELER RÉGULIEREMENT
EN FONCTION DES BESOINS ET DES SAISONS
HOMMES :
¾ 8 Pantalons
¾ 8 Polos ou chemises
¾ 6 Pyjamas
¾ 3 Robes de chambre (Lavables)
¾ 14 Caleçons courts (ou longs) ou slips
¾ 14 Maillots de corps coton
¾ 8 Paires de chaussettes
¾ 6 Pulls en acrylique ou 6 Gilets à boutons
¾ 2 Paires de chaussures
* Hiver
* Eté
¾ 3 Paires de pantoufles (Lavables) sauf mules
¾ 20 Mouchoirs
¾ 1 petite valise ou sac de voyage
¾ 2 draps de bain
¾ 6 serviettes de toilette, 6 gants de toilette
DAMES :
¾ 8 Robes, jupes et/ou pantalons
¾ 8 Chemisiers (suivant saison)
¾ 8 Combinaisons
¾ 8 Chemises de nuit (en maille, ouverte devant)
¾ 14 Culottes coton
¾ 20 Chemises coton
¾ 12 Paires de collants ou Bas ou chaussettes
¾ 2 Gaines (si nécessaire)
¾ 4 soutien-gorge
¾ 8 Pulls ou Vestes en Acrylique
¾ 4 Robes de chambre Lavables
¾ 2 Paires de Chaussures
* Hiver
* Eté
¾ 3 Paires de Pantoufles (Lavables) sauf mules
¾ 20 Mouchoirs
¾ 1 petite valise ou sac de voyage
¾ 2 draps de bain
¾ 6 serviettes de toilette, 6 gants de toilette
L’Établissement met en garde et décline toute responsabilité pour l’entretien des textiles très
délicats (Damart, Pure Laine Vierge,…). Le marquage du linge est à la charge du futur résident ou de
sa famille, avant l’admission et lors des renouvellements. Les étiquettes doivent être cousues pour
un usage intensif et éviter ainsi toute perte. Ces étiquettes doivent mentionner « LA FEUILLIE » et
«NOM-PRÉNOM » du Résident.
- 14 -
NÉCESSAIRE DE TOILETTE :
\
\
\
\
\
\
\
\
\
Brosse à dents + Timbale + Dentifrice
Produit pour dentier
Pâte à coller
Savonnette
Peigne + Brosse
Shampooing
Eau de Cologne
Rasoir électrique ou nécessaire à raser
coton tige
Durant le séjour, veillez à penser au renouvellement du
nécessaire de toilette et des vêtements pour le bien être de votre
proche.
Pour
le
suivi
de
l’inventaire
et
éviter
tout
dysfonctionnement, il vous est demandé de déposer auprès de la
responsable de la lingerie les nouveaux effets vestimentaires.
La Résidence NOURY s’est engagée dans une démarche qualité du
traitement du linge. Nous apportons tout le soin nécessaire en terme
d’organisation et de suivi. Si un dysfonctionnement venait à se produire,
n’hésitez pas à prendre contact avec la responsable de la lingerie dont
vous trouverez les coordonnées ci-dessous :
Madame Marie Lydie LETELLIER 02.32.89.95.38
Présente du lundi au vendredi (selon le planning)
Horaires (selon planning) :
09 H 00 -12 H 00
12 H 45 -15 H 45
- 15 -
Annexe 5
Liste non exhaustive des médecins-traitants
Intervenant au sein de la Résidence
Intervenants actuels
Choix du résident
Cabinet Médical de la Feuillie
Tél : 02.35.90.82.17
†
†
◊ Docteur DULIEU Denis
◊ Docteur TAHON François
Cabinet Médical de Lyons la Forêt
Tél :02.32.49.60.33
†
†
†
†
◊ Docteur LEROY Marcel
◊ Docteur COLLARD Marc
◊ Docteur BURDY
◊ Docteur LOUIS JUSTE Thierry
Cabinet Médical de Blainville - Crevon
Tél :02.35.34.02.08
†
◊ Docteur BANSE
Cabinet Médical de CROISY-SUR-ANDELLE
Tél : 02.32.49.14.10
02.35.23.62.11
†
◊ Docteur HARDY-GOSSENT
Dans tous les cas, le choix du médecin traitant appartient au résident et/ou
sa famille.
Autres …………………………………………………………………………….†
Tél : ………………………………………………………………………………….
Date : …………………………………….. Signature ……………………………..
- 16 -
Annexe 6
LISTE NON EXHAUSTIVE DES AMBULANCES
INTERVENANT AU SEIN DE LA RÉSIDENCE
Intervenants actuels
Choix du résident
Ambulances de Buchy :
◊
BUCHY Ambulances
296, rue de l’égalité 76750 BUCHY
Tél : 02.35.34.43.79
†
Ambulances de Gournay en Bray :
◊
Ambulance du Pays de Bray
Avenue Garenne 76220 GOURNAY EN BRAY
Tél : 02.35.90.02.34
†
◊
Ambulance PORQUIER
21, rue Notre-Dame 76220 GOURNAY EN BRAY
Tél : 02.35.90.13.33
Fax : 02.35.09.28.26
†
†
Ambulance de Forges les Eaux :
◊
Ambulance ASSELIN
20 avenue du 11 novembre 76440 FORGES LES EAUX
Tél : 02.35.90.55.66
Dans tous les cas, le choix de l’ambulance appartient au résident et/ou sa
famille.
Autres …………………………………………………………………………….†
Tél : ………………………………………………………………………………….
Date : …………………………………….. Signature ……………………………..
- 17 -
Annexe 7
LISTE NON EXHAUSTIVE DES PRESTATAIRES
INTERVENANT AU SEIN DE LA RÉSIDENCE
Intervenants actuels
Choix du résident
Centre Hospitalier :
CHU de Rouen
CH de Neufchâtel en Bray (Convention dans le cadre du plan bleu)
CH de Sotteville Les Rouen(Convention dans le cadre psychiatrique)
†
†
†
Autres …………………………………………………………………………….†
Tél : ………………………………………………………………………………….
Pédicures :
†
Mme POIVERT Astrid
Gournay en Bray
02 35 90 47 03
Autres…………………………………………………..†
Tél : ………………………………………………………………………………….
Kinésithérapeute :
†
MME POULAIN MARYSE
Autres …………………………………………………………………………….†
Tél : ………………………………………………………………………………….
Date : …………………………………….. Signature ……………………………..
- 18 -
Annexe 8
LISTE NON EXHAUSTIVE DES PRESTATAIRES
INTERVENANT AU SEIN DE LA RÉSIDENCE
Coiffeurs : (Salon de bien-être au Mont Fleuri) mis à la disposition des
intervenants
†
FLORENCE COIFFURE
1637 Route de Morgny
76750 PIERREVAL
Tél : 06.88.44.38.24
†
Mme PLÉ EVELYNE
Tél : 02 32 55 27 32
Tél : 06 70 14 68 16
†
Mme DESSAUX ANNABELLE
02 35 90 72 03
06 07 08 37 24
Autres …………………………………………………………………………….†
Tél : ………………………………………………………………………………….
Date : …………………………………….. Signature ……………………………..
- 19 -
Annexe 9
LISTE NON EXHAUSTIVE DES PRESTATAIRES
INTERVENANT AU SEIN DE LA RÉSIDENCE
Intervenants actuels
Choix du résident
BUCHY :
Pompes funèbres ROBINET Tél : 02.35.34.46.52
Rue de l’égalité 76750 BUCHY
Pompes funèbres DEMESY Tél : 02.35.34.41.30
Sainte croix sur BUCHY 76750 BUCHY
FORGES LES EAUX :
Pompes funèbres DEMESY Tél : 02.35.34.41.30
30, rue de la république 76440 FORGES LES EAUX
Pompes funèbres JOLY Tél : 02.32.89.98.89
74, rue Neufchâtel 76440 FORGES LES EAUX
GOURNAY EN BRAY :
Pompes funèbres BERTHELOT
Téléphone : 02.35.90.07.04
15, rue de l’église 76220 GOURNAY EN BRAY
Pompes funèbres LEGUAY
19, rue de ferrières 76220 GOURNAY EN BRAY
Téléphone : 02.35.90.78.18 Fax : 02.32.89.02.11
CHARLEVAL :
Pompes funèbres DURDU
24, rue LOUIS Réquillart 27380 CHARLEVAL
Téléphone : 02.32.49.25.47 Fax : 02.32.49.12.63
†
†
†
†
†
†
†
†
Autres
Tél :
Un contrat d’obsèques a t-il été établi ? † Oui
† Non
† en cours
Si oui, auprès de quel organisme ? :
……………………………………………………………………………………..……………
Dernières volontés souhaitées par le Résident : † Oui
† Non
Si oui, lesquelles ? :
……………………………………………………………………………………..………...……
……………………………………………………………………………………..………...……
- 20 -
Date : …………………………………….. Signature ………………………………………….
Annexe 10
Objectifs et prestations adaptées à un accompagnement individuel
Nom du Résident :
M ……………………………………………………………………………………………………..
Classement du GIR : ……………………………………………………………………………….
Nom de l’agent référent du personnel. (Il s’agit de l’interlocuteur privilégié avec la famille
concernant les interrogations, les pratiques de la vie quotidienne
M ……………………………………………………………………………………………………..
D’un point de vue médical :
• Maintien des visites auprès des spécialistes habituels du Résident
Spécialité
Nom
Coordonnées
……….………………………………………………………………………………………………..
……….………………………………………………………………………………………………..
Pour des raisons de confidentialité, la prise en charge médicale ne peut figurer sur la
présente annexe. Elle fait partie intégrante du dossier médical.
D’un pont de vue de l’accompagnement de la perte d’autonomie :
•
(Voir au dos la fiche des soins évolutifs)
D’un point de vue occupationnel (animation) :
•
•
- 21 -
Fait à La Feuillie, le … … … … … … … …
Signature
SOINS ÉVOLUTIFS À RÉALISER
LEVER
SIESTE
COUCHER
DÉPLACEMENT
TOILETTE
Autonome
Aide
Aide Matérielle
A pied
Autonome
Aide partielle lit
Aide partielle
lavabo
Aide totale lit
Aide totale lavabo
Rasage électrique
Rasage à la main
Aide au rasage
PROTHÈSE
DENTAIRE
Haut
Bas
AUTRES
PROTHÈSES
Autonome
HABILLAGE
Aide partielle
Aide totale
Autonome
REPAS
Aide partielle
Aide totale
PETITES
ATTENTIONS
HABITUDES
DE
VIE
- 22 -
Annexe 11
Etat des lieux contradictoire
Mise à disposition du matériel par la Résidence
et celui apporté par le Résident
Date ……………………………. , jour de l’admission
Date ……………………………. , actualisation lors de la synthèse
Un étiquetage de couleur différente sera mis en place.
Matériel mis à la disposition pour le Résident et appartenant à la Résidence :
•
•
•
•
Matériel sous contrat de location mis à la disposition pour le Résident:
•
•
•
•
Matériel appartenant au Résident et apporté par ses soins:
•
•
•
•
Fait à La Feuillie, le … … … … … … … …
Signature
- 23 -
†
†
Annexe 12
Réglementation relative à la fourniture médicale
1. Les dispositions prévues par les textes relatifs à la mise en œuvre de l'article 96 de la loi
n°2002-205 ne concernent que les établissements non pourvus d'une pharmacie à usage
intérieur et dont la convention a été conclue après le 5 mars 2002 ou pour lesquels un avenant
à la convention existante a été conclu à compter de cette date.
2. Sont exclus du forfait de soins les matériels et fournitures médicales inscrits dans la Liste des
Produits et Prestations (LPP ex TIPS). (Sauf pour les établissements disposant dune
pharmacie â usage interne).
Ces matériels et fournitures sont pris en charge individuellement pour chaque résident
(considérés comme résident à leur domicile) sous réserve du respect des conditions
suivantes, notamment :
•
•
•
Prescription médicale
Respect des indications médicales
Respect des conditions spécifiques de prise en charge (spécifications techniques, entente
préalable...) lorsqu'elles existent.
- 24 -
Liste des petites fournitures médicales incluses dans le tarif de soins
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Abaisse langue
Accessoires pour électrocardiogramme
Crachoir
Doigtier
Fil à suture
Gants stériles
Garrot
Masque
Nutriments pour supplément d’alimentation
Pansements
Compresses
Seringues et aiguilles à l'usage des professionnels de santé non rémunérés à l' acte
Armoire à pharmacie
Bouteille d'oxygène et accessoires
Chariot de soins et/ou de préparation de médicaments Electrocardiographe
Matériel nécessaire pour sutures et pansements (pinces de Péan, pinces Kocher, ciseau…)
Matériel lié au fonctionnement d'une pharmacie à usage intérieur
Négatoscope
Otoscope
Soulève malade mécanique ou électrique et pèse-personne
Stérilisateur
Stéthoscope et tensiomètre
Table d'examen
Thermomètre électronique
Container pour stockage des déchets médicaux
Nutri-pompe
Verticalisateur
pour les catégories non inscrites à la Liste des Produits et Prestations (LPP).
- 25 -
Liste des petites fournitures médicales exclues dans le tarif de soins
(sauf établissement disposant d'une pharmacie à usage interne)
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
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•
•
•
Bandes
Cerceau pour lit de malade
Ouate
Pansements/compresses
Sparadrap
Autopiqueurs et accessoires
Dispositifs médicaux pour stomisés
:Etuit pénien
Orthèses de série (T2 - C1)
Poche à urine
Réactifs (urine, sang)
Seringue et stylo injecteur d'insuline
Sonde nasogastrique
Sonde pour rééducation périnéale et électrodes cutanées
Sonde urinaire*
Aspirateur à mucosités
Béquilles et cannes anglaises
Chaise percée avec accoudoirs
Compresseur pour sur-matelas pneumatiques pression alternée
Coussin d'aide à la prévention d'escarres
Déambulateur
Fauteuil roulant manuel non affecté à un résident particulier
Fauteuil roulant à pousser non affecté à un résident particulier
Lit médicalisé
Matelas d'aide à la prévention des escarres
Matelas pour lits médicalisés
Pied à sérum
Prestations d'oxygénothérapie
Siège pouvant être adapté sur une chaise à roulettes
Sur-matelas d'aide à la prévention d'escarres
Appareil à aérosol
Appareil de mesure pour glycémie
Appareil pour rééducation sphinctérienne
Fauteuil roulant à pousser
Fauteuil roulant manuel
Système actif de perfusion
Soulève malade
pour les catégories inscrites à la Liste des Produits et Prestations (LPP)
- 26 -
Liste des prestations ne pouvant être prises en compte dans
le calcul des tarifs journaliers de soins en application de
l'article 10 du décret 99-316 du 26 avril 1999
a) Les soins avec ou sans hébergement mentionnés au 1 de l'article L.711-2 du code de la santé
publique incluant les prises en charge au sein des structures de soins alternatives à
l'hospitalisation définies à l'article R.712-2-1 (décret n°2001388 du 4 moi 2001, article 14) et
les prestations fournies à l'article R.712-2-2 du code de la santé publique ;
b) Les séjours et interventions de services de suppléance aux insuffisants rénaux et respiratoires
chroniques.
c) Les interventions in situ des équipes pluridisciplinaires relevant des secteurs de psychiatrie
générale définis aux articles Ier et 10 du décret n°86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte
contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique.
d) Les soins conservateurs, chirurgicaux et de prothèses dentaires tant en établissement de santé
qu'en cabinet de ville,
e) Les dispositifs médicaux visés à l'article R.665-3 du Code de la Santé Publique (pansements
adhésifs composés d'une compresse centrale imprégnée de chlorure de benzalkonium à visée
antiseptique)
f) Les examens médicaux nécessitant le recours à des équipements matériels lourds définis au II
de l'article R.712-2 du code de la santé publique, lorsque ces examens ne nécessitent pas
d'hospitalisation de la personne
g) Les honoraires (décret n°2001-388 du 4 mai 2001, article 14) des médecins spécialistes
libéraux.
h) Les transports sanitaires.
i) Les frais d'inhumation des pensionnaires.
j) La prise en charge des frais couverts par un organisme mutualiste mentionné à l'article L.1111 du code de la mutualité.
k) La participation de l'assuré social aux frais de soins mentionnés à l'article L.322-2 du code de
la Santé Publique.
- 27 -
Annexe 13
CHARTE DES DROITS ET LIBERTES
DE LA PERSONNE ACCUEILLIE
Article 1er
Principe de non-discrimination
Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d’accompagnement, prévues par la loi, nul ne
peut faire l’objet d’une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence
physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et
convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d’une prise en charge ou d’un accompagnement, social ou médicosocial.
Article 2
Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté
La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté
possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.
Article 3
Droit à l’information
La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée
sur la prise en charge et l’accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l’organisation
et le fonctionnement de l’établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d’accompagnement. La personne
doit également être informée sur les associations d’usagers oeuvrant dans le même domaine.
La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La
communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi
s’effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.
Article 4
Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne
Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que
des décisions d’orientation :
1° La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à
son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode
d’accompagnement ou de prise en charge ;
2° Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa situation,
des conditions et conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement et en veillant à sa compréhension.
3° Le droit à la participation directe, ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en oeuvre du
projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne lui est garanti.
Lorsque l’expression par la personne d’un choix ou d’un consentement éclairé n’est pas possible en raison de son
jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l’établissement, du
service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d’accompagnement. Ce choix ou ce consentement est
également effectué par le représentant légal lorsque l’état de la personne ne lui permet pas de l’exercer directement. Pour
ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie
des conditions d’expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique.
La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en
charge ou l’accompagnement.
Article 5
Droit à la renonciation
La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le
changement dans les conditions de capacités, d’écoute et d’expression ainsi que de communication prévues par la
- 28 -
présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d’orientation et
des procédures de révision existantes en ces domaines.
Article 6
Droit au respect des liens familiaux
La prise en charge ou l’accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la
séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la
prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l’accueil
et la prise en charge ou l’accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou
en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute
mesure utile à cette fin.
Dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la
participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.
Article 7
Droit à la protection
Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l’ensemble des personnels ou
personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la
concernant dans le cadre des lois existantes.
Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit
à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.
Article 8
Droit à l’autonomie
Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous
réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de
tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations
avec la société, les visites dans l’institution, à l’extérieur de celle-ci, sont favorisées.
Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour,
conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu’elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus.
Article 9
Principe de prévention et de soutien
Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l’accompagnement
doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et
d’accompagnement.
Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie
doit être facilité avec son accord par l’institution, dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé
et des décisions de justice.
Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptés dans le respect des
pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants.
Article 10
Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie
L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles
est facilité par l’institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de
justice.
Article 11
Droit à la pratique religieuse
Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent
être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les
bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse
s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des
établissements et services.
Article 12
- 29 -
Respect de la dignité de la personne et de son intimité
Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la
réalisation de la prise en charge ou de l’accompagnement, le droit à l’intimité doit être préservé.
- 30 -
ORGANIGRAMME
SIEL BLEU Pauline
HARMONIA V. RENOUX
DIRECTEUR
SERVICE TECHNIQUE
C. FOUBERT
RESTAURATION
M. SIMON
LINGERIE BUANDERIE
PRESTATAIRES
EXTERIEURS
CADRE DE
SANTE
PSYCHOLOGUE
P CAPPE
J. PRIEUR
(C t t
i)
MEDECIN
COORDONNATEUR
Dr. SPIESS
BENEVOLE
ADMINISTRATION
L. FOUBERT
RESTAURATION
INFIRMIERES
D. QUERTIER
C. PAJOT
L PELLETIER
C. LEMONZE
V STASZKO
ACCUEIL
SECRETARIAT
DE DIRECTION
PAIE
FACTURATION
DES
RÉSIDENTS
COMPTABILITE
FOURNISSEURS
ECONOMAT
PLANNINGS
FORMATION
CONTINUE
M.T. DUSSAUX
L. FOUBERT
ANIMATION
HYGIENE DES
LOCAUX
C. BREANT
F. HUARD
(Contrat s avenir
V LETAILLEUR
L. LAUNE)
AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS
S. BONNAIRE
S. DUVAL
O DUCLOS
L BAGUET
N. FIDELIN (HAUGEARD S.)
M. MORIN
R BOUCHER
S. PASSE
C ROISSET
C. ALEXANDRE (Nuit)
M.C. HELLOT (Nuit)
E GUINTINI (Nuit)
F SIMON
AIDE-SOIGNANTS
S. DALLAINE (Nuit)
N. FERE (Nuit)
S NAVARETTE (Nuit)
S. PETIT
D. HELLOT
A. CHUETTE
C. PIAU
F. FREULON
V. VAN DER HORST
AIDE MEDICO
PSYCHOLOGIQUE
K. AVENEL
B. POYEN
(faisant fonction)
MAJ 11/06/07
Z:\SECRETARIAT\Administration\Organigramme La Feuillie.doc
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