Règlement du Jeu-concours photo cicatrisation Laboratoires

Règlement du Jeu-concours photo cicatrisation
Laboratoires Genévrier
Article 1 : Organisateur du jeu-concours
Les Laboratoires Genévrier, (ci-après la « Société Organisatrice »), au capital social de
7.714.000,00 euros, dont le siège social est situé au 280 rue de Goa, 06600 Antibes (France),
immatriculée au R.C.S. d’Antibes sous le numéro 341 264 570 organise un jeu concours
gratuit sans obligation d’achat, intitulé : « Jeu concours photo » (ci-après désigné «
l’Opération » ou « le Jeu »).
Article 2 : Participants
Le jeu concours est ouvert exclusivement aux titulaires du diplôme d’infirmier résidant ou
exerçant en France métropolitaine (y compris la Corse), Monaco et Andorre. Un participant
peut envoyer plusieurs dossiers de candidatures et plusieurs photographies à l’Organisateur
durant la durée du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier l’exactitude des mentions figurant sur
le dossier de participation ou de demander tout justificatif qu’elle juge nécessaire pour faire
respecter les stipulations de cet article. Sera notamment considérée comme fraude,
l’inscription sous un nom différent de celui figurant sur l’état civil du participant. Le caractère
frauduleux entraine l’élimination immédiate du participant sans qu’aucune réclamation ne soit
acceptée.
Sont exclues d’office de la participation au Jeu, les personnes ne répondant pas aux
conditions énoncées ci-dessus ainsi que les employés de la Société Organisatrice et de ses
entités, leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou
autres parents vivant ou non sous leur toit.
La participation au Jeu via l’envoi de photographies, implique pour tout participant
l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement que ce soit dans ses modalités de
déroulement et de ses résultats.
Article 3 : Déroulement de l’Opération
L’Opération se déroule du 1er avril 2016 au 31 août 2016 minuit, la date de réception du
courriel faisant foi. En conséquence, la participation doit se faire uniquement par courriel.
Le Jeu se déroule de la manière suivante :
-Etape n°1 : le candidat envoie un dossier de candidature, dans lequel sont
obligatoirement joints les éléments suivants :
 La photo de la plaie du patient ainsi qu’une description sommaire du type de
plaie.
 L’acte de cession des droits d’auteur des photos de la part du candidat au Jeu
auprès de la Société Organisatrice.
Les formulaires de consentement seront disponibles sur http://ftp.laboratoiresgenevrier.com/main.html?download&weblink=410c0ebbd33a338a50ed0d0ec5d99e33&realfil
ename=Autorisation$20utilisation$20d$27image$20m$C3$A9decin.pdf.
Tout participant s’engage à ne pas rendre l’identification du patient possible par les photos
fournies dans les dossiers de candidatures sous peine de rejet de ladite candidature.
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-Etape n°2 : un tirage au sort électronique déterminera aléatoirement les gagnants à
partir des dossiers transmis. Seuls les dossiers valides, complets et non frauduleux pourront
prendre part au tirage.
Article 4 : Dotations
A l’issue des tirages au sort, les trois participants déclarés gagnants remporteront le lot suivant
:
 La prise en charge financière d’une inscription au diplôme universitaire de Plaies &
Cicatrisation d’une valeur moyenne unitaire de 1.000 euros TTC au sein d’une
Université proposant cette formation pour des inscriptions de 2016 à 2018.
Il ne sera attribué qu’un seul lot à chaque participant quel que soit le nombre de dossiers, ou
de photographies envoyés. La valeur indiquée pour la dotation correspond au prix public
toutes taxes comprises couramment pratiqué ou estimé lors de la rédaction de ce Règlement.
Elle n'est donnée qu'à titre indicatif et peut être susceptible de variations selon les universités
correspondantes et les années de scolarité.
Les gagnants peuvent choisir librement l’Université en France métropolitaine proposant ce
diplôme mais seuls les frais d’inscriptions sont compris dans le lot : l’ensemble des frais
annexes notamment de déplacement ou d’hébergement seront à la charge exclusive du
gagnant.
En cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice
se réserve le droit de remplacer l’un des lots attribués par une dotation de valeur équivalente.
Le cas échéant, les gagnants seront informés des éventuels changements de lots.
Article 5 : Modalités de remise des lots aux gagnants
Les gagnants seront contactés par téléphone ou par mail après les résultats du tirage au sort.
En revanche, aucun message ne sera adressé aux perdants.
Après acceptation et confirmation expresse par les gagnants, le lot sera adressé dans un délai
de 1 (un) à 3 (trois) mois à l’adresse qui sera fournie. Les frais d’envoi seront à la charge de la
Société Organisatrice.
Les lots sont nominatifs et incessibles ; la Société Organisatrice n’acceptera aucune
contrevaleur –totale ou partielle- de la dotation prévue, sous une autre forme ou un
quelconque échange. En conséquence, aucun changement de date pour quelque raison que ce
soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice.
Si le gagnant n’est pas en mesure pour n’importe quelle raison que ce soit d’accepter son prix,
que celui-ci le refuse ou ne répond pas dans les 15 (quinze) jours après 2 (deux) notifications,
la société Organisatrice se réserve le droit d’attribuer à un autre participant le lot
correspondant.
Article 6 : Publication des noms des gagnants
Par leur participation au Jeu, les gagnants autorisent par avance, la publication de leurs noms
et prénoms, sur tout support média utilisé par la Société Organisatrice, sans qu’aucune
contrepartie ne puisse être exigée –outre le bénéfice de la dotation-.
Conformément à la loi « Bertrand » du 29 décembre 2011, le présent avantage fera l’objet
d’une publication sur la base de données publique transparence santé.
De ce fait, une déclaration sera également adressée à l’Ordre des infirmiers comportant
l’ensemble des éléments d’identification nécessaires : nom, prénom, profession, adresse de
chaque gagnant, ainsi que la date, le montant et la description du lot.
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Article 7 : Traitement des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 relative à l'Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les
participants disposent d’un droit d’accès, d’un droit d’opposition (art. 38 de la loi) et de
rectification (art. 40 de la loi) des données les concernant. Les données personnelles
communiquées sont nécessaires à la mise en œuvre et à la bonne gestion du Jeu
(communication avec les gagnants notamment). Ces données pourront être utilisées à des fins
promotionnelles.
Toutes les informations recueillies (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone,
adresse mail) ont pour bénéficiaire exclusif la Société Organisatrice. Les participants
disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de radiation de toutes les
informations les concernant, en écrivant à [email protected] ou par courrier au
280 rue de Goa, 06600 Antibes (France).
Article
8 : Disponibilité du règlement et gratuité de la participation au jeu
concours
Le règlement complet de l’Opération est adressé à titre gratuit sur simple demande, au 280 rue
de Goa, 06600 Antibes (France) ou en consultant le lien http://ftp.laboratoiresgenevrier.com/main.html?download&weblink=0f953dbf7c069a432d256e746c178f62&realfil
ename=R$C3$A8glement$20jeu$20concours$20-$20Laboratoires$20Genevrier.pdf.
La participation au jeu concours est entièrement libre et gratuite, les frais postaux afférant à la
réclamation du règlement pourront être remboursés au tarif en vigueur après simple demande
du participant.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de
connexion peuvent également faire l’objet d’une demande de remboursement. Pour obtenir le
remboursement, le participant devra joindre à sa demande les éléments constitutifs suivants :
nom, prénom, adresse postale et électronique de façon lisible, la photocopie de la facture
justificative avec les dates et heures de connexion clairement soulignée.
En revanche, lorsque le fournisseur d’accès à Internet offre une connexion gratuite et illimitée
à ses clients, aucune demande de remboursement ne pourra être accordée. En effet, aucun
frais supplémentaire n’est déboursé par les participants au Jeu Concours.
Un seul remboursement des frais énoncés ci-dessus sera effectué par participant (même nom,
même adresse) au plus tard 30 (trente) jours après la clôture du Jeu, la date de réception du
courriel faisant foi.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Tout participant garantit être l’auteur du contenu envoyé dans le cadre de la participation au
présent concours et que celui-ci ne contrevient donc pas à des droits de propriété intellectuelle
d’un tiers. De ce fait, toute action en justice engagée à propos des photographies sera à la
charge exclusive du participant.
Le participant garantit également à la Société Organisatrice d’avoir recueilli le consentement
libre et éclairé du patient, sujet de la photographie. Dans l’hypothèse où la plaie est présente
sur un mineur ou sur un majeur protégé, le participant doit s’assurer que figure sur
l’autorisation, le consentement d’un représentant légal.
La participation au jeu concours opère cession de droit d’auteur au profit des Laboratoires
Genévrier, dans le monde entier, pour une durée maximale de 15 (quinze) ans et sur n’importe
quel support.
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Article 10 : Limites de responsabilité de la Société Organisatrice
La Société Organisatrice ne serait en aucune circonstance être tenue responsable pour l’une
des hypothèses suivantes, sans que cette liste soit limitative :
 Lorsque l’un des gagnants ne pourrait être joint ou est indisponible pour une raison
indépendante de sa volonté. Aucune recherche complémentaire ne pourra être
effectuée pour retrouver le ou les gagnants.
 Lorsque l’Université sélectionnée par l’un des gagnants ne dispense plus la formation
proposée par le lot ou pour tout autre perturbations liées à la scolarité.
 Lorsque l’autorisation de consentement du patient se révèle viciée, le participant
engage seul sa responsabilité juridique.
 En cas de survenance d’évènements présentant les caractères de force majeure, tel que
définie par la loi et la jurisprudence (grèves, intempéries…) perturbant le déroulement
du concours.
 En cas d’absence de réception voire d’une réception tardive des éléments constitutifs
du dossier de participation.
 Lorsque le bon déroulement administratif du Jeu est menacé par tout problème
informatique : virus, intrusion extérieure, bug informatique ou encore de
dysfonctionnement de la connexion internet.
En conséquence, aucun dédommagement, contrepartie ou indemnité ne pourra être demandé
par les participants.
Article 11 : Modification du règlement
Lorsque les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de
prolonger, de suspendre, de modifier ou d'annuler le Jeu sans que sa responsabilité ne puisse
être engager. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier tout ou partie
du présent règlement. Dans cette hypothèse, les modifications effectuées sous la forme
d’avenant seront annoncées sur le site internet des Laboratoires Genévrier.
Article 12 : Litiges
Les dispositions du présent règlement sont soumises à la loi française. Toute déclaration
inexacte ou mensongère, toute fraude ou tentative de fraude, entraînera la disqualification du
participant concerné et sera susceptible de faire l’objet de poursuites conformément aux
dispositions de l’Article 313-1 et suivants du Code pénal. Les éventuelles réclamations de
toute sorte, devront être transmises auprès de la Société Organisatrice dans un délai de 1 mois
à compter de la date de clôture du Jeu.
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable, tous litiges qui surviendrait à l’occasion de
l’exécution ou l’interprétation de ce règlement. Le cas échéant, le litige sera porté devant les
tribunaux compétents.
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