Livret d`accueil SSIAD - Fondation Santé

LIVRET D'ACCUEIL
SSIAD
Votre admission
Ses modalités
Vos droits, vos devoirs
15, quai de Dion Bouton • 92816 Puteaux Cedex
Tél. 01 46 97 01 75 • Fax 01 46 97 00 05
www.fondation-santeservice.fr
Janvier 2015
Un peu d’histoire ........................................................................................................................................ P.
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Les missions du SSIAD
Personnes prises en charge - Des équipes à votre service ........................................ P.
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3 SSIAD ............................................................................................................................................................... P.
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Votre prise en charge
L’admission - Les modalités de sortie - Les conditions financières
P.
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La confidentialité et l’accès aux informations .......................................................... P.
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Les annexes ................................................................................................................................................... P. 10
MOT D'ACCUEIL
Madame, Monsieur,
Vous avez choisi de rester à votre domicile pour bénéficier des soins que requiert
votre état de santé. Nous nous engageons à vous apporter des soins de qualité,
personnalisés et à mettre en oeuvre une organisation optimale pour répondre à
vos besoins.
Ce livret d’accueil conçu à votre attention rassemble les informations nécessaires pour faciliter votre prise en charge.
Conformément à la réglementation, vous trouverez en annexe :
● le règlement de fonctionnement du service,
● la charte des droits et libertés de la personne accueillie.
Toute l’équipe reste à votre disposition si vous souhaitez des précisions ou
des compléments d’information.
La Direction générale
LES MISSIONS DU SSIAD
EN QUELQUES MOTS
Eviter l’hospitalisation lors de la phase aiguë d’une affection pouvant être traitée
à domicile,
● organiser et faciliter le retour à domicile après une hospitalisation,
● maintenir ou restaurer l’autonomie des personnes,
● éviter ou retarder l’admission dans un établissement pour personnes âgées dépendantes.
●
Santé Service est une Fondation reconnue d’utilité publique spécialisée
en hospitalisation à domicile (HAD).
Créé en 1958, Santé Service est l’établissement d’HAD le plus important
de France en terme de capacité d’accueil (1 200 places) et de desserte
géographique (les 8 départements de la région Ile-de-France).
Forte de son expérience de prise en charge globale à domicile, la Fondation
Les bénéficiaires
(décret N° 2004-613 du 25 juin 2004)
Les personnes âgées de 60 ans et plus, malades ou dépendantes, nécessitant une
aide partielle ou totale,
● les personnes adultes de moins de 60 ans présentant un handicap,
● les personnes adultes de moins de 60 ans atteintes de pathologies chroniques.
●
Santé Service offre à la population dépendante ou handicapée, dont l’état
de santé ne requiert ni une hospitalisation traditionnelle, ni une prise en
Les personnes doivent être affiliées à un régime de Sécurité sociale et résider
dans un de nos secteurs d'intervention. Une prescription médicale est obligatoire.
charge d’hospitalisation à domicile, des soins personnalisés et adaptés à
ses besoins.
Elle met à disposition un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
permettant aux personnes qui le souhaitent de continuer à vivre dans
Ne sont pas prises en charge par les SSIAD
● Les personnes autonomes nécessitant uniquement des soins infirmiers techniques,
● les personnes dont la fréquence et la complexité des soins requièrent soit une hospitalisation en établissement de santé, soit une hospitalisation à domicile.
leur environnement tout en bénéficiant de soins de qualité.
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DES éQUIpES à vOTrE SErvICE
SSIAD 94
Zones d’intervention :
Villejuif, Fresnes, l’Hay-les-Roses, Arcueil
La Fondation Santé Service gère actuellement trois services de soins infirmiers à domicile implantés dans les départements du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de
Seine-Saint-Denis.
Horaires d’ouverture
Les bureaux de chaque SSIAD sont ouverts du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.
Le service fonctionne 7j/7j de 8h00 à 20h00 et une permanence téléphonique est assurée 24h/24h.
Coordonnées :
Bâtiment Baudelaire - 106-110, rue du Lieutenant Petit Le Roy - 94550 Chevilly Larue
Tél. : 01 56 70 24 34 - Fax : 01 48 52 00 18
Mail : [email protected] / site internet : www.fondation-santeservice.fr
SSIAD 93
Les interventions des trois SSIAD de Santé Service sont effectuées par des personnes diplômées, pluridisciplinaires, dont les fonctions sont détaillées dans le
règlement de fonctionnement (page 11.)
Zones d’intervention :
Villepinte, Tremblay en France
Coordonnées :
7-9 boulevard Laurent et Danielle Casanova - 93420 Villepinte
Tél. : 01 41 72 11 44 - Fax : 01 43 85 69 18
Mail : [email protected] / site internet : www.fondation-santeservice.fr
SSIAD 92
Zones d’intervention :
Colombes, Gennevilliers, Villeneuve la Garenne, Clichy
En cas d'urgence médicale, composer le 15
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Coordonnées :
40, rue René Légé - 92700 Colombes
Tél. : 01 47 86 75 35 - Fax : 01 47 69 15 28
Mail : [email protected] / site internet : www.fondation-santeservice.fr
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vOTrE prISE
EN ChArgE
L’admission
SANTE SERVICE SOLIDARITE
La Fondation Santé Service, reconnue d'utilité publique, a été créée
pour renforcer ses action d'entraide et de solidarité envers les patients
les plus défavorisés.
Aussi, la Fondation se donne-t-elle les moyens d'agir en mettant une politique de communication pro-active en matière de collecte de libéralités.
Vous pouvez ainsi concrètement, si vous le souhaitez, par vos libéralités,
contribuer aux projets à la fois solidaires, caritatifs et culturels menés
au profit des personnes prises en charge par la Fondation.
Pour en savoir plus sur nos projets et faire un don en ligne, vous pouvez
consulter notre site Internet :
www.fondation-santeservice.fr
Vous pouvez également nous envoyer vos dons :
● directement à I'adresse suivante :
Santé Service - 15, quai de Dion Bouton, 92816 Puteaux Cedex
● ou via le bulletin de soutien (en annexe dans ce livret d’accueil en
utilisant l’enveloppe T fournie à cet effet).
L’utilisation des fonds, versés sur un compte spécifique, fait I'objet
d'une information semestrielle auprès des donateurs par Ie biais d'un
bulletin.
Suite à une demande de prise en charge, l’infirmière coordinatrice effectue une visite
à votre domicile. Cette visite permet d’organiser votre admission en fonction de vos
besoins et votre degré d’autonomie mais aussi d’examiner la faisabilité des soins et
de l’accompagnement :
● logement (accesssibilité, confort, sécurité),
● besoin en matériel,
● organisation de la vie quotidienne,
● projet de vie,
● rythme d’intervention des soignants.
Elle aura besoin, pour la constitution de votre dossier :
de votre attestation d’ouverture de droits,
● des noms des personnes à contacter pour toute information vous concernant,
● des coordonnées d’une personne de confiance,
● des coordonnées de votre médecin traitant référent,
● des coordonnées d’une infirmière libérale si vous en connaissez une.
●
L’infirmière coordinatrice organise votre admission et remplit, conjointement avec
vous, le document individuel de prise en charge, établi pour une année renouvelable
en fonction de votre état de santé. Ce document définit tous les éléments de votre
prise en charge.
Le recueil de votre consentement écrit et éclairé est indispensable. Il sera valable pour
toute la durée de votre séjour en SSIAD.
Votre prise en charge est soumise à une prescription médicale qui sera adressée au
médecin conseil de votre caisse d’assurance maladie.
La date d’admission est fonction du nombre de places disponibles.
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LA CONfIDENTIALITé
ET L'ACCèS AUx INfOrMATIONS
Les modalités de sortie
Vous devez nous prévenir pour toute interruption de prise en charge (hospitalisation,
séjour chez des proches…). Si elle est supérieure à 15 jours, l’infi rmière coordinatrice
effectuera une nouvelle évaluation.
La fin de prise en charge peut résulter :
● d’une modification de votre état de santé ne justifiant plus l’intervention d’un
SSIAD,
● de votre décision de mettre fin à nos interventions,
● du départ définitif du domicile,
● du non respect du règlement intérieur.
Toute fin de prise en charge est organisée conjointement avec vous, votre entourage
et votre médecin.
La Direction peut prononcer une fin de prise en charge si les conditions d’hygiène et
de sécurité ne sont pas mises en œuvre malgré les conseils et les informations données
par les intervenants ou s’il y a un manquement au respect du règlement intérieur.
Elle fait part de la décision à votre médecin et aux autorités compétentes si cela est
nécessaire.
L’infirmière coordinatrice initie deux dossiers : l’un, administratif, informatisé, au siège
du service, l’autre à votre domicile.
Sa restitution au service est obligatoire à la fin de la prise en charge.
Les données qui vous concernent sont
protégées par le secret professionnel qui
s’applique au personnel administratif et
soignant et par des droits d’accès au
dossier informatisé.
Votre dossier peut vous être communiqué
en fonction de la réglementation en
vigueur.
Le règlement de fonctionnement précise
les recours possibles ainsi que les droits et
devoirs réciproques des personnes prises
en charge et du personnel du service.
Les conditions financières
Le forfait concernant les soins est intégralement pris en charge par les caisses d’assurance
maladie ; il comprend les soins effectués par les infirmières et les aides-soignants du service
et ceux dispensés par les infirmières libérales et les pédicures (après accord du service).
Il ne comprend pas les honoraires médicaux, les séances de kinésithérapie et d’orthophonie, les frais pharmaceutiques, le matériel médical (lit médicalisé, déambulateur,
fauteuil roulant…) et le matériel d’incontinence.
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Conformément à la Loi Informatique et Libertés (article 40 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978), vous disposez d’un
droit d’accès et de rectification de vos données à caractère personnel. Si vous le souhaitez, vous pouvez exercez ce
droit en nous adressant :
- un mail à l’adresse suivante : [email protected]
- un courrier à l’attention de la Fondation Santé Service
Correspondant Informatique et libertés - 15 quai de Dion Bouton - 92816 PUTEAUX
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ANNExES
LE règLEMENT DE fONCTIONNEMENT
Le règlement de fonctionnement s’adresse aux personnes prises en charge et aux acteurs du
service de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Il définit, conformément au Code de l’action sociale
et des familles (articles L 311-7 et R 311-33 à R 311-37), les droits et les devoirs des personnes
prises en charge ainsi que les règles et les modalités d’organisation et de fonctionnement du SSIAD.
Il est remis à toute personne prise en charge, avec le livret d’accueil, la charte des droits et libertés
de la personne accueillie et le document individuel de prise en charge. Il est affiché dans les locaux
du SSIAD et remis aux salariés. Il est mis à la disposition de toute personne extérieure au SSIAD
(professionnels libéraux, partenaires…).
A
A
A
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Les modifications, à l’initiative de la Direction de Santé Service, à la demande d’usagers ou à
l’occasion de modifications réglementaires, feront l’objet d’avenants et seront portées à la connaissance des personnes prises en charge et des salariés.
Le règlement de fonctionnement précise :
● les missions du SSIAD,
● la garantie des droits des personnes prises en charge et du personnel,
● l’organisation et le fonctionnement du SSIAD.
CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS
DE LA PERSONNE ACCUEILLIE
(Arrêté du 8 septembre 2003)
QUESTIONNAIRE DE SORTIE
+ l’enveloppe T
1- Les missions du SSIAD
Le service de soins infirmiers à domicile assure, sur prescription médicale, des prestations de soins
inf irmiers (soins techniques, soins d’hygiène, soins relationnels) auprès :
● de personnes âgées de 60 ans et plus, malades ou dépendantes,
● de personnes adultes de moins de 60 ans présentant un handicap,
● de personnes adultes de moins de 60 ans atteintes de pathologies chroniques.
Il a pour mission :
● d’éviter une hospitalisation lors de la phase aiguë d’une affection pouvant être traitée à
domicile,
● de faciliter le retour à domicile après une hospitalisation,
● de maintenir ou restaurer l’autonomie de la personne.
2- Garantie des droits des personnes prises en charge et du personnel
2-1 Droits et libertés de la personne prise en charge
Le SSIAD se conforme à la « Charte des droits et libertés de la personne accueillie » mentionnée
à l’article L 311-3 du Code de l’action sociale et des familles et annexée au livret d’accueil.
La charte est affichée dans les locaux du SSIAD, connue de tous les salariés et mise à disposition des professionnels libéraux avec lesquels le SSIAD travaille en collaboration.
Elle s’inscrit dans les règles de déontologie et les valeurs de la Fondation Santé Service et
définit en 12 points les droits et libertés de la personne prise en charge.
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2-2 Devoirs et obligations du personnel
Le personnel est particulièrement attentif au respect du principe de non-discrimination, de
la confidentialité des informations, des choix de vie de la personne, de ses convictions religieuses et philosophiques.
Il apporte des réponses adaptées et un accompagnement individualisé de qualité favorisant
la participation de la personne, son autonomie et la recherche permanente de son consentement éclairé.
Il est soumis à l’obligation de réserve et au secret professionnel, ce qui limite la communication
d’éléments du dossier de la personne à des professionnels ou à des institutions également
soumis aux règles de confidentialité. Cette communication est subordonnée à l’accord de
la personne, sauf en cas de suspicion de maltraitance.
Si la personne n’est plus apte à exprimer sa volonté et à participer aux décisions, le personnel
sollicite son représentant légal ou une personne de confiance préalablement désignée.
Elle peut demander la rectification d’informations la concernant auprès de l’infirmière coordinatrice.
Les données personnelles informatisées, nécessaires à la mission du SSIAD et à la gestion,
font l’objet d’une autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
(CNIL) et ne sont pas utilisées à d’autres fins.
2-5 Modalités de participation de la personne et de l’entourage
- Le SSIAD n’a pas vocation à se substituer à la famille mais à l’aider. En fonction de la situation,
l’entourage peut être sollicité pour participer aux soins en même temps que l’infirmière ou
l’aide soignante.
- Une complémentarité avec des services d’aide à domicile pourra être proposée.
2-6 Recours et médiation
En cas de mécontentement ou de suggestions concernant l’amélioration de la qualité de la
prise en charge, il convient de faire appel à la Direction.
2-3 Devoirs et obligations de la personne prise en charge et/ou de son entourage
Elle doit faire preuve de non-discrimination (origine, sexe, religion) à l’égard du personnel
intervenant à son domicile et adhérer au principe de respect mutuel. Des faits de violence
sur autrui, verbale et/ou physique, sont susceptibles d’entraîner des procédures administratives et judiciaires.
Elle doit respecter les termes et le contenu du document individuel de prise en charge remis
à son admission, pour lequel elle a été partenaire.
Elle doit respecter les règles d’hygiène et de sécurité à son domicile afin d’éviter toute mise
en danger du personnel (installation électrique, eau…) et fournir aux intervenants les moyens
nécessaires au bon déroulement des soins (cuvette, serviettes et gants de toilette, savon,
protections en cas d’incontinence, linge de corps et vêtements propres…).
Toute réclamation est traitée et analysée par la Direction et communiquée pour information
à la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQP)
de la fondation.
Conformément à l’article L.311-5 du Code de l’action sociale et des familles, la personne accueillie
peut faire appel à une personne qualifiée en vue de l’aider à faire valoir ses droits. Cette personne
qualifiée est choisie sur une liste établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le
département et le Président du Conseil général.
3- Organisation et fonctionnement du SSIAD
3-1 Les intervenants au domicile
● L’infirmière
Si la personne possède un animal, elle doit l’isoler pendant les interventions ; la vaccination d’un
animal domestique est obligatoire ; en cas de morsure, la responsabilité de son propriétaire est
engagée.
●
2-4 Accès aux données et confidentialité
●
La personne prise en charge est assurée de la confidentialité des informations la concernant
et a le libre accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires.
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●
coordinatrice évalue les besoins en soins des personnes, élabore et met en
œuvre le projet de soins, rédige, en collaboration avec la personne ou son représentant
légal, le document individuel de prise en charge.
Elle coordonne les activités des professionnels salariés et libéraux intervenant au domicile
et évalue la qualité des soins. Elle assure la collaboration avec les différents partenaires
du SSIAD (médecins traitants et hospitaliers, CLIC, réseaux de gérontologie…).
L’infirmière dispense des soins techniques et participe à la réévaluation des besoins en
soins des personnes prises en charge.
L’aide-soignant assure les soins d’hygiène et de confort en collaboration avec l’infirmière.
Il participe à une prise en charge globale de la personne.
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●
●
La secrétaire assure l’accueil téléphonique et le suivi administratif des prises en charge.
En fonction des besoins spécifiques de la personne, un pédicure pourra intervenir après
décision du SSIAD.
Des réunions hebdomadaires, animées par l’infirmière coordinatrice, sont organisées pour
faire le point sur chaque prise en charge et échanger les informations.
Tout le personnel est diplômé et reçoit une formation continue adaptée. Un entretien annuel
d’évaluation permet de fixer des objectifs au salarié et de déterminer les moyens à mettre
en œuvre pour développer ses compétences.
Tous les intervenants sont tenus d’appliquer les règles et procédures (notamment d’hygiène)
en rapport avec leur profession.
Lorsque les intervenants exercent à titre libéral, une convention de collaboration est passée
avec le SSIAD.
3-2 Collaboration et coordination
3-4 Interruption de prise en charge
La personne prise en charge doit être présente aux périodes prévues pour les interventions.
Si elle ne respecte pas les horaires de passage des intervenants, la Direction, après plusieurs
avertissements du service, pourra procéder à une interruption de prise en charge.
En cas d’absence occasionnelle ou prolongée et prévue, elle doit prévenir le service au moins
48 heures à l’avance.
En cas d’absence imprévue (hospitalisation d’urgence), la personne ou son entourage doit
en avertir aussitôt le service et transmettre les coordonnées de l’établissement d’accueil. La
date de retour au domicile devra être communiquée dès sa connaissance.
En cas d’interruption des soins supérieure à 15 jours, une évaluation des besoins sera organisée par l’infirmière coordinatrice en collaboration avec le médecin traitant.
Des modalités de collaboration sont mises en place avec toutes les personnes, organismes
ou établissements participant à la prise en charge : médecin traitant, infirmière libérale,
ergothérapeute, pédicure podologue, centre local d’information et de coordination, établissement de santé, centre de santé, maison départementale des personnes handicapées…
3-5 Modalités de fin de prise en charge
Des réunions de synthèse sont organisées si besoin.
A l’initiative du service :
3-3 Admission
- en cas de modification de l’état de santé de la personne (amélioration ou aggravation) ne
justifiant plus les interventions ; l’arrêt est effectué après consultation du médecin traitant
et de l’entourage ; il est proposé une aide à la recherche de solutions mieux adaptées,
- en cas de non-respect du règlement de fonctionnement et/ou du document individuel de
prise en charge : la fin de prise en charge est effectuée par courrier avec un délai de préavis
de 15 jours et notification au médecin traitant.
L’admission se fait à la demande d’un médecin. Elle est réalisée après évaluation des besoins
en soins par l’infirmière coordinatrice. Le document individuel de prise en charge, formalisant
les objectifs de la prise en charge ainsi que la fréquence et la nature des interventions est
élaboré avec la personne concernée ou son représentant légal et signé par les deux parties.
L’admission entraîne l’ouverture d’un dossier :
- au siège du SSIAD : documents administratifs, prescriptions médicales, document individuel
de prise en charge, attestation d’ouverture de droits ; les éléments informatisés ont un
accès sécurisé,
- au domicile de la personne : prescriptions médicales, transmissions des intervenants, éléments nécessaires au suivi de la prise en charge. Ce dossier doit être accessible à tous les
intervenants.
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La personne prise en charge a le libre choix d’un médecin traitant et d’une infirmière libérale,
si cette dernière accepte de passer convention avec le SSIAD.
A l’initiative de la personne prise en charge : la décision, motivée, doit être notifiée par courrier
au responsable du service.
Le dossier du domicile doit être restitué au service pour archivage. La personne ou son
représentant légal peut demander que le contenu lui soit communiqué par demande auprès
de la Direction.
Un questionnaire de sortie est à votre disposition pour nous aider à améliorer en permanence
la qualité de nos interventions.
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3-6 Démarche d’amélioration continue de la qualité et prévention des risques
Le SSIAD est engagé de manière permanente dans une démarche d’amélioration de la qualité
décrite dans le projet de service et dont les axes principaux sont : la prévention du risque de
maltraitance, la prise en charge de la douleur, la prévention de la dénutrition, l’accompagnement en fin de vie, la participation des usagers.
3.6.1 Sécurité des biens et des personnes
●
●
●
Les renseignements liés au domicile de la personne prise en charge ne sont communiqués
à aucune personne étrangère aux interventions du service.
La Fondation Santé Service a souscrit une assurance « responsabilité civile » afin de couvrir
les conséquences financières de dommages causés involontairement par un salarié.
La personne prise en charge doit dans ce cas en informer le service par courrier en expliquant les circonstances du sinistre.
En cas de non-réponse au domicile :
- si la personne est dans l’incapacité d’ouvrir la porte, il peut être confié un double des clés
au service. Un document est signé conjointement ; les clés sont enregistrées et codifiées
(ni nom, ni adresse),
- si la personne ne répond pas et si le service ne détient pas les clés, l’intervenant doit
prévenir le service qui cherche à joindre la personne ou son entourage. Le service
peut demander l’intervention des pompiers ; le coût de réparation d’une vitre ou
d’une serrure est à la charge de la personne prise en charge.
Les intervenants salariés sont munis d’une carte professionnelle que la personne prise
en charge peut demander.
Il est interdit à tout membre du personnel du SSIAD :
- de transporter une personne prise en charge dans son véhicule,
- de l’accompagner à l’extérieur de son domicile dans le véhicule de la personne ou
dans celui de son entourage.
3.6.2 Situations exceptionnelles
En cas de situation d’urgence, le personnel applique les consignes conformément auxprocédures en vigueur au sein du service. En cas d’urgence vitale, il fait appel au 15.
En cas d’événement exceptionnel (canicule, grand froid, grippe…), les dispositifs préconisés par les autorités sanitaires sont mis en place par le service. Le personnel dispose
de procédures, d’informations orales, de consignes. Une formation aux gestes essentiels est organisée si besoin.
3.6.3 Violence et maltraitance
Le SSIAD est très vigilant en matière de prévention de la maltraitance et de risque de
violence. Il a inscrit la culture de la bientraitance comme axe prioritaire de son projet
de service.
La personne prise en charge ou son entourage peut contacter le numéro national mis
à disposition : 3977.
Il doit être signalé au responsable du SSIAD tout acte de ce type commis par un intervenant du service.
Il est interdit de donner une quelconque rémunération, gratification, pourboire ou
procuration aux intervenants salariés. Ils ne peuvent en aucun cas accepter une somme
d’argent en dépôt ou solliciter un prêt d’argent.
Afin d’améliorer le confort de la personne et/ou effectuer les soins en toute sécurité,
la mise en place d’aides techniques peut être demandée par l’infirmière coordinatrice :
lit médicalisé, tapis anti-dérapant, déambulateur, fauteuil roulant, table adaptable, lèvemalade...
Leur refus peut entraîner l’arrêt de la prise en charge. La location ou l’achat de ces
équipements n’est pas supporté par le service, mais par la Sécurité sociale ou dans le
cadre de l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA), selon votre situation.
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LA ChArTE DES DrOITS ET LIBErTéS
DE LA pErSONNE ACCUEILLIE
(ArrêTé DU 8 SEpTEMBrE 2003)
Article 1er - Principe de non-discrimination
Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d’accompagnement, prévues
par la loi, nul ne peut faire l’objet d’une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique
ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation
sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques
ou religieuses, lors d’une prise en charge ou d’un accompagnement, social ou médico-social.
Article 2 - Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté
La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé
et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.
Article 3 - Droit à l’information
La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l’accompagnement demandés ou dont elle
bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement,
du service ou de la forme de prise en charge ou d’accompagnement. La personne doit également
être informée sur les associations d’usagers œuvrant dans le même domaine. La personne a accès
aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer
en vertu de la loi s’effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.
Article 4 - Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la
personne
Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection
judiciaire ainsi que des décisions d’orientation :
1°La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit
dans le cadre d’un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d’accompagnement ou de prise en charge ;
2°Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l’informant, par tous les
moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de
l’accompagnement et en veillant à sa compréhension.
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3° Le droit à la participation directe, ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception
et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne lui est
garanti. Lorsque l’expression par la personne d’un choix ou d’un consentement éclairé n’est
pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la
famille ou le représentant légal auprès de l’établissement, du service ou dans le cadre des
autres formes de prise en charge et d’accompagnement.
Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l’état de
la personne ne lui permet pas de l’exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de
soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d’expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique.
La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l’accompagnement.
Article 5 - Droit à la renonciation
La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en
demander le changement dans les conditions de capacités, d’écoute et d’expression ainsi que
de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou
mesures de protection judiciaire, des décisions d’orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines.
Article 6 - Droit au respect des liens familiaux
La prise en charge ou l’accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre
à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits
de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En
particulier, les établissements et les services assurant l’accueil et la prise en charge ou l’accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés
ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et
les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin. Dans le respect du projet d’accueil et
d’accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille
aux activités de la vie quotidienne est favorisée.
Article 7 - Droit à la protection
Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l’ensemble
des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect
de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est
également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.
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Article 8 - Droit à l’autonomie
Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à
la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti
à la personne la possibilité de circuler librement.
A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l’institution, à l’extérieur de celle-ci, sont
favorisées. Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu’elle est
majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus.
Article 9 - Principe de prévention et de soutien
Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l’accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs
individuels de prise en charge et d’accompagnement. Le rôle des familles, des représentants
légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son
accord par l’institution, dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et
des décisions de justice. Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance
et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions
tant de la personne que de ses proches ou représentants.
Article 10 - Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie
L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des
libertés individuelles est facilité par l’institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles
dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.
Article 11 - Droit à la pratique religieuse
Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes
confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des
établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel
des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect
de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal
des établissements et services.
Article 12 - Respect de la dignité de la personne et de son intimité
Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive
et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l’accompagnement, le droit à l’intimité
doit être préservé.
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