Droit Administratif Européen

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Education Européenne en Administration Publique Projet no. ­ 69682­IC­1­2005­1­RO­ERASMUS­MODUC ­1 Le cours L’ADMINISTRATION DANS LE DROIT EUROPEEN Le présent ouvrage est un support pédagogique réalisé pour le module de formation : Communication Européenne, inclus dans le projet « EuPA » Education Européenne du Fonctionnaire Public Les auteurs : Béatrice BOISSARD (coordonnatrice) Didier BLANC Stéphane MANSON Zsófia ASZTALOS Lucian CHIRIAC Vasile LUHA András TORMA Răzvan VIORESCU Mircea CRISTE TABLE DES MATIERES PARTIE I. LE FONCTIONNAIRE EUROPEEN SECTION I ­ LE FONCTIONNAIRE EUROPEEN Rédaction Zsófia ASZTALOS, Contribution Vasile LUHA SECTION II. LA FONCTION PUBLIQUE NATIONALE Contribution Didier BLANC, Razvan VIORESCU PARTIE II. LA PROTECTION DES CITOYENS­FONCTIONNAIRES PAR LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. Coordinateur : Rédaction Béatrice BOISSARD SECTION I. LE CONSEIL DE L’EUROPE, UNE ORGANISATION POLITIQUE AU SERVICE DES DROITS DE L’HOMME. Rédaction Béatrice BOISSARD SECTION II. LE MECANISME DE PROTECTION : LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.
Rédaction Béatrice BOISSARD SECTION III. LES DROITS ET LIBERTES DES FONCTIONNAIRES­CITOYENS PROTEGES PAR LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME Rédaction Béatrice BOISSARD, Contribution Razvan VIORESCU PARTIE III. ÉTUDE COMPARATIVE DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Coordonnateurs Lucian CHIRIAC et Stéphane MANSON SECTION I. LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES FRANCAISES Contribution Stéphane MANSON SECTION II. LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES ROUMAINES Contribution Lucian CHIRIAC Lexique « Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, ce qui constitue un élément essentiel à prendre en considération dans la mise en œuvre de tous les aspects du présent Statut, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas les institutions des Communautés européennes de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous­représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle. » Béatrice BOISSARD « L'exigence de l'efficacité de la fonction publique a été à l'origine d'un effort dans le domaine des mécanismes de recrutement qui permettent tant l'égalité devant l'accès aux charges publiques et la possibilité d'un contrôle du juge sur le respect des conditions légales de recrutement qu'une sélection des meilleurs agents selon le mérite. Le régime juridique du concours permet l'égalité des chances aux candidats et offre les garanties nécessaires contre la discrimination. » Didier BLANC « La colonne vertébrale de la déconcentration reste le pouvoir hiérarchique : le préfet est très fortement soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de l’intérieur et de l’ensemble des ministres. Dans le même temps, il exerce lui­même le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble des agents de l’administration déconcentrée de l’Etat placés sous sa responsabilité. » Stéphan MANSON
1 « EuPA » www.upm.ro/eupa Education Européenne en Administration Publique Projet no. ­ 69682­IC­1­2005­1­RO­ERASMUS­MODUC ­1 « Dans l’exercice des attributions, le Conseil local adopte des arrêtés à caractère normatif ou individuel, des actes administratifs unilatéraux, soit au vote de la majorité simple (la majorité de ceux présents), soit, quand la loi ou le règlement d’organisation et de fonctionnement du conseil le demande à une autre majorité (la majorité absolue : les arrêtés concernant le budget local, les arrêtés concernant les contrats d’emprunt, les arrêtés qui fixent les taxes et les impôts locaux, etc. ; la majorité qualifiée – 2/3 du nombre total des conseillers locaux en fonction : les arrêtés concernant le patrimoine). Le Conseil local peut établir que certains des arrêtés soient pris par vote secret, mais s’il n’y a pas d’exceptions prévues par la loi, les arrêtés à caractère individuel concernant les personnes seront toujours prises par vote secret. » Lucian CHIRIAC « Selon le Statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci­après Statut), « est fonctionnaire des Communautés toute personne qui a été nommée dans les conditions prévues au statut dans un emploi permanent d'une des institutions des Communautés ou d'un des organismes décentralisés de l'Union européenne par un acte écrit de l'AIPN de cette institution ». Zsófia ASZTALOS « Le Tribunal de la fonction publique siège en chambres composées de trois juges, mais dans des cas déterminés par le règlement de procédure, il peut statuer en assemblée plénière, en chambre de cinq juges ou à juge unique. L'assemblée plénière et la chambre de cinq juges sont présidées par le président du Tribunal, alors que les présidents des chambres de trois juges sont désignés par les juges. Exception fait la chambre à la quelle le président du Tribunal de la fonction publique est affecté, qui est présidée par lui­même. » Vasile LUHA « Le président de la République est assisté dans l’exercice de ces fonctions administratives par une centaine de collaborateurs directs, nommés par arrêté du Président lui­même. Le Secrétaire général de la Présidence de la République est au centre de ce dispositif. Il est le collaborateur le plus immédiat du Président, et peut avoir un rôle politique parfois très affirmé (Monsieur Dominique Galouzeau de Villepin avec Jacques Chirac ou Monsieur Claude Guéant avec Nicolas Sarkozy). Doivent aussi être évoqués, le cabinet de la présidence ainsi que l’état­major particulier du Président qui seconde le Chef de l’Etat pour ses attributions de chef des armées. » András TORMA « Ce texte confirme l'affirmation selon laquelle parfois, la loi roumaine est presque une copie du statut français. Les sources statutaires de la liberté d'opinion des fonctionnaires français se trouvent dans les alinéas 1 et 2 de l'article 6 du statut général qui dispose que : « la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. » Răzvan VIORESCU Education, Audiovisuel & Culture Agence Exécutive
Ce projet est destiné à l’éducation des fonctionnaires publics et a été financé avec le soutien de la Commission Européenne à travers son Agence Exécutive «Education, Audiovisuel & Culture» impliquant, comme partenaires, six Universités et des institutions publiques: § Université Petru Maior, Târgu­Mures, Roumanie § Université de Versailles St Quentin en Yvelines, France § Université de Lecce, Italie § Université de Miskolc, Hongrie er § Université du 1 décembre 1918, Alba Iulia, Roumanie § Université Stefan cel Mare, Suceava, Roumanie 2 § Conseil de la Région Mureş § La Préfecture du Département de Mureş § Conseil de la Région Suceava § La Mairie du Municipe Suceava § La Mairie du Municipe d'Alba Iulia § La Préfecture du Département d'Alba