Notice 2016 d`aide aux demandeurs - Vins du Sud

Comité de Gestion du Plan Collectif de Restructuration du Bassin Viticole Sud-Ouest
Juin 2016
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Aides à la restructuration et reconversion du vignoble
NOTICE D’INFORMATION
Dépôt du dossier unique (DU)
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Les démarches à effectuer pour obtenir l’aide sont à réaliser sous la forme d’un DOSSIER UNIQUE. En 2016, ce dossier
annuel devra contenir :
a) la demande d’aide à la restructuration pour la campagne 2015/2016
b) la déclaration préalable à l’arrachage de la campagne 2016/2017 : afin de pouvoir bénéficier de
l’indemnité de pertes de recettes, les parcelles à arracher entre le 1er août 2016 et le 31 juillet 2017 doivent
figurer dans le dossier 2016 de manière à réaliser les contrôles préalables à l’arrachage.
Constituez votre dossier le plus rapidement possible !
Dates limites de dépôt :
RESTRUCTURATION INDIVIDUELLE
Dossier avec demande d’avance : 15
JUILLET 2016
Dossier sans demande d’avance : 31
JUILLET 2016
RESTRUCTURATION COLLECTIVE
15 JUILLET 2016
Une nouveauté cette année : dans le cas de plantations, le dossier de demande d’aide à la restructuration exige de faire
le lien avec les autorisations de plantation utilisées et de préciser les droits convertis ou crédits d’arrachage qui sont
mobilisés à l’intérieur de ces autorisations. La cohérence avec le choix de porte d’entrée dans le dispositif (modification
de densité, reconversion variétale,…) est ainsi vérifiée.
L’an prochain, le dossier unique sera dématérialisé, c’est-à-dire qu’un logiciel sur internet (« Vitirestructuration »),
accessible depuis le portail des e-services de FranceAgriMer, permettra d’effectuer le dépôt du dossier en ligne, avec
une connexion en temps réel au CVI et à Vitiplantation pour simplifier la démarche et limiter le risque d’erreur. Vos
identifiants de connexion seront les mêmes que ceux de Vitiplantation.
La mise en service de cette téléprocédure devrait avoir lieu dès cette année dans le courant du mois de juin. Les dossiers
papier sont déjà disponibles. Il ne sera pas possible de réaliser une partie du dossier sur papier puis l’autre sur internet.
1 – CONDITIONS LIEES AUX OPERATIONS CONCERNEES PAR LE DU
Surfaces d’aide demandée par campagne * :
- minimum : 10 ares d’un seul tenant
- maximum (aides individuelle + collective cumulées) : 6 hectares de plantation, 6 hectares de complément
palissage, 12 hectares de complément irrigation ; pour les GAEC, la superficie peut être multipliée par le
nombre d’exploitations regroupées.
* = surface plantée primable (surface retenue par France AgriMer après mesurage), donc pas forcément les surfaces
déclarées au CVI. Calcul à effectuer : nombre de plants utilisés x écartement entre rangs x écartement entre pieds.

Demande d’aide à la plantation 2016 : vignes devant être plantées avant le 31 juillet 2016, avec ou sans pose
concomitante de palissage et/ou irrigation ; en PCR ou restructuration individuelle.
Si une avance d’aide est demandée en restructuration individuelle, pour rappel une caution bancaire doit être
fournie ; en PCR l’avance est systématique (3 840 € / ha), les cautions ont déjà été fournies au moment de
l’engagement dans le plan triennal.
Attention : si l’une des opérations programmées sur la parcelle culturale dans le dossier de l’année, n’est pas
entièrement réalisée ou conforme au moment du contrôle, l’ensemble de la demande d’aide (y compris
plantation) est rejetée.
Les plantations par anticipation sont éligibles (sans garantie bancaire) : l’arrachage compensateur doit avoir lieu au
maximum 4 ans après la plantation (de date à date).
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Juin 2016
Les plants utilisés doivent être certifiés et figurer comme tels sur les bulletins de transport (dérogations pour Baco B,
Manseng N, Prunelard, Loin de l’œil, Abouriou, Jurançon N). Les racinés ne sont pas primables. Le taux de reprise doit
être de 80% minimum.
Conditionnalité de l’aide : conformément à la réglementation communautaire, le versement de l’aide impose le respect
des règles de la conditionnalité pendant les 3 années civiles qui suivent le versement du solde de l’aide, et donc de
déposer chaque année, pendant 3 ans, d’un dossier de déclaration de surfaces (dossier PAC) en Direction
Départementales des Territoires (DDT/DDTM).

Demande de complément Palissage et/ou complément Irrigation : le palissage complet ou le système
d’irrigation devra être posé sur tous les rangs avant le 31 juillet 2016.
Le palissage sera posé sur vignes plantées au cours des campagnes 2013/2014 et 2014/2015 avec aide à la
plantation déjà perçue (sans complément palissage à l’époque). L’irrigation sera posée sur des vignes déjà en
place, primées ou non lors de la plantation.
Définitions :
 Palissage = pose de piquets et d’au moins 2 fils (non compris le fil porteur sur lequel sont fixées les parties
ligneuses de la souche) ; OU pose de piquets et d’au moins 1 fil permettant la taille mécanisée dite taille rase de
précision (le fil présente les caractéristiques d’un fil renforcé destiné à l’arboriculture ; présenter la facture
mentionnant « fil arbo »). Sur tous les rangs.
 Irrigation = installation fixe par goutte à goutte OU micro-irrigation fixe.
La demande de ces compléments, non concomitamment à la demande d’aide à la plantation, est considérée
comme de la restructuration individuelle.

Demande de complément Création de terrasse : une déclaration doit avoir été adressée à FranceAgriMer
avant ouverture des travaux (formulaire spécifique, pièces à joindre) ; les factures sont fournies dans le DU de la
campagne de plantation, elles doivent être datées de 2016.
2 – ACTIONS ELIGIBLES
Reconversion
variétale
Plantation d’une vigne avec un droit provenant de l’arrachage sur l’exploitation d’une
variété différente de la variété plantée.
Lorsqu’un cépage est primé à la plantation en reconversion variétale, les droits de
plantation issus d’un arrachage de ce même cépage ne pourront plus être utilisés
pour une nouvelle demande d’aide à la reconversion variétale.
Variation de la
densité (modification
de la densité d’une
vigne après
arrachage et
replantation)
L’écart de densité doit être au minimum de 10 % par rapport à la densité initiale.
Options possibles :
a) baisser la densité,
b) augmenter la densité,
c) (plan collectif seulement) panacher les hausses et baisses de densité selon les
parcelles de l’exploitation : dans ce cas, le demandeur doit fixer au début du
plan un écartement inter-rang « cible ».
Dans le cadre du plan collectif, ce choix sera à préciser lors du 1er DU et
concernera l’ensemble des replantations de l’exploitation et ce, pour la durée du
plan.
Plantation avec mise
en place d’un
système d’irrigation
Arrachage d’une vigne non irriguée et replantation d’une vigne irriguée avec une
installation d’irrigation fixe (goutte à goutte, micro-irrigation fixe) après contrôle préalable
de la vigne à arracher.
Utilisation d’anciens
droits externes à
l’exploitation
L’aide peut être accordée pour des plantations réalisées avec d’anciens droits externes
à l’exploitation convertis en autorisations de plantation.
Les plantations réalisées avec des autorisations de plantations nouvelles ne
peuvent pas donner lieu à une prime à la restructuration.
Les actions (portes d’entrée) sont limitées aux listes de cépages définies respectivement pour la restructuration
individuelle ou collective.
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3 – CEPAGES ELIGIBLES
RESTRUCTURATION INDIVIDUELLE
Abouriou N, arinarnoa N, arriloba B, arrouya N, arrufiac B,
baco blanc B, baroque B, cabernet franc N, cabernetsauvignon N, caladoc N, camaralet de lasseube B,
chardonnay B, chasan B, chenin B, cinsaut N, colombard B,
courbu B, courbu noir N, cot N, duras N, egiodola N, ekigaïna
N, fer N (ou fer servadou N), folle blanche B, gamaret N,
gamay N, gewurztraminer Rs, grenache N, grolleau gris G,
gros manseng B, jurançon noir N, lauzet B, len de l’el B,
liliorila B, listan B, manseng noir N, marsanne B, marselan N,
mauzac B, mauzac rose Rs, merlot N, mourvèdre N,
mouyssayguès N, muscadelle B, muscat à petits grains B,
muscat de Hambourg N à l’exception des superficies situées
dans le département du Cantal, négrette N, ondenc B, petit
courbu B, petit manseng B, petit verdot N, pinot gris G, pinot
noir N, portan N, prunelard N, raffiat de Moncade B, riesling B,
roussanne B, saint côme B, sauvignon B, sauvignon gris G,
segalin N, semillon B, syrah N, tannat N, ugni blanc B,
vermentino B, viognier B.
RESTRUCTURATION COLLECTIVE
Cépages communs à l’ensemble de la zone :
cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, chardonnay B, chenin B,
colombard B, cot N, fer N (ou fer Servadou N), gamay N, gros Manseng
B, jurançon noir N, marselan N, mauzac B, merlot N, muscadelle B,
petit Manseng B, pinot noir N, sauvignon blanc B, sauvignon gris G,
syrah N, tannat N, ugni blanc B, viognier B.
S’ajoutent pour les départements :
- de la Haute-Garonne : muscat de Hambourg N, négrette N
- du Gers : baco blanc B, courbu B, petit Courbu B, folle blanche B,
manseng noir N, pinot gris G
- des Landes : baco blanc B, baroque B, folle blanche B, manseng noir
N, pinot gris G,
- du Lot-et-Garonne : abouriou N, baco blanc B, folle blanche B,
manseng noir N, pinot gris G,
- des Pyrénées-Atlantiques : courbu B, petit Courbu B,
- des Hautes-Pyrénées : courbu B, petit Courbu B,
- du Tarn : duras N, Len de l’El B (ou loin de l’œil B), ondenc B,
prunelard N,
- du Tarn-et-Garonne : abouriou N, muscat de Hambourg N, négrette N.
4 – MONTANTS D’AIDE
Pour bénéficier de l’indemnité perte de recettes et de la participation liée aux coûts d’arrachage, il s’agit d’utiliser
des droits issus d’un arrachage sur l’exploitation et ayant bénéficié d’un contrôle et d’un mesurage préalable par
FranceAgriMer.
A compter de la campagne 2015/2016, pour une parcelle culturale donnée (plantation d’un seul tenant, d’un même
cépage, même écartement, même distance de pied à pied et même sens de plantation) il ne peut y avoir que de la
restructuration individuelle ou de la restructuration en plan collectif .
Le complément d’aide lié à la mise en place du palissage ou de l’irrigation, pour une plantation réalisée sur
la campagne 2015/2016, ne pourra être demandé sur le dossier 2015/2016 que si celui-ci est effectivement mis
en place avant le 31/07/2016. Dans le cas contraire, ce complément sera demandé sur le « dossier unique » de
la campagne de mise en place de ce palissage ou de cette irrigation.
Si une partie des opérations prévues sur la parcelle culturale n’est pas réalisée au moment du contrôle par
FranceAgriMer, c’est la totalité de la prime versée pour ce projet global qui doit être remboursée avec pénalités.
Le complément d’aide lié à la création de terrasse (plantation en terrasse en utilisant des droits convertis en
autorisation 1/ issus de l’arrachage d’une vigne non terrassée ou 2/ droits transfert) correspond à 50% des coûts éligibles
sur présentation des factures ; plafond de 6 000 € / ha.
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5 – LISTE DES PIECES A FOURNIR DANS LE DOSSIER UNIQUE 2016
Le dossier unique doit obligatoirement être signé par l’exploitant ou le gérant en cas de forme sociétaire ou tous les associés
en cas de GAEC.
Dans le cas d’une plantation en 2015/2016
Copie de la Déclaration d’Achèvement de Travaux - DAT (imprimé des Douanes)
Extrait cartographique issu du site https://ocmviti-rsdu.franceagrimer.fr avec contour de toutes les
parcelles culturales à planter
Bulletin de transport ou de livraison des plants
Dans le cas d’une demande de complément Palissage et/ou Irrigation
Extrait cartographique issu du site https://ocmviti-rsdu.franceagrimer.fr avec contour de toutes les
parcelles culturales à palisser et/ou irriguer
Récépissé de déclaration ou autorisation de prélèvements d’eau en vue de l’irrigation
Palissage avec fil arbo : facture faisant apparaître le type de fil
Dans le cas d’un arrachage à réaliser en 2016/2017
Liste des parcelles à arracher complétée de façon précise (document joint à cette notice)
Extrait cartographique issu du site https://ocmviti-rsdu.franceagrimer.fr avec contour de toutes les
parcelles culturales à arracher
Extrait du CVI sur lequel figurent les parcelles à arracher
Dans le cas du taux majoré JA (palissage seul, restructuration individuelle)
Copie de la décision de recevabilité d’un projet d’installation avec obtention d’une DJA ou d’un prêt
MTS-JA.
+ si le projet n’est plus en cours d’exécution : copie carte d’identité ou livret de famille
Tous les modèles de documents nécessaires sont disponibles sur la page web du Comité de gestion du PCR SO :
www.france-sudouest.com/restructuration
4 – REGLEMENTS A EFFECTUER LORS DES DEPOTS DE DOSSIERS
Dans le cas d’une adhésion au plan collectif, une cotisation est à régler à l’ordre du Comité de Gestion du Plan
Collectif de Restructuration du bassin viticole Sud-Ouest au moment du dépôt du dossier unique de la
campagne en cours : 40 € / ha de plantation demandée.
Les demandes d’aide à la restructuration, qu’elles soient individuelles ou en plan collectif, peuvent être déposées auprès
de la structure locale de référence, à savoir pour les départements :
 32, 47 : Union des Associations de Restructuration du Vignoble du Gers – tél. : 0562099198
 64, 65 : Chambre d’agriculture des Pyrénées Atlantiques – tél. : 0559807023
 40 : Chambre d’agriculture des Landes – tél. : 0558854509
 81, 12 : GIE des Vignerons Gaillacois – tél. : 0563571540
 31, 82, 09 : Syndicat de l’AOC Fronton – tél. : 0561824633
 46 : Association des vignerons pour le développement du vignoble du Lot – tél. : 0565208186.
Ou bien directement au :
Comité de gestion du Plan Collectif de Restructuration du Bassin Viticole Sud-ouest
Bât. CACG - BP 92123, 31 321 Castanet-Tolosan
tél. : 0632264396
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