avenant n° 1 a la convention relative a la participation de la

AVENANT N° 1 A LA CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
AU FINANCEMENT DU PARTENARIAT PUBLIC PRIVE POUR LA RECONSTRUCTION
ET L'EXTENSION DU PARC DES EXPOSITIONS
Entre :
La Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne, sise Place Foch à
Châlons-en-Champagne, représentée par son Président Bruno BOURG-BROC,
Chevalier de la Légion d'Honneur, ci-après désignée "la Communauté
d'Agglomération",
d'une part,
ET :
La Ville de Châlons-en-Champagne, sise Place Foch à Châlons-en-Champagne,
représentée par son premier Adjoint, Chevalier de la Légion d'Honneur, René
DOUCET, ci-après désignée "la Ville",
d'autre part,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la délibération du Conseil Municipal de Châlons-en-Champagne du 26 février
2010 autorisant la signature du contrat de partenariat en vue de la reconstruction et
de l'extension du Parc des expositions,
VU la délibération de la Communauté d'Agglomération du 17 novembre 2011,
autorisant la signature d'une convention de participation de la Communauté
d'Agglomération de Châlons-en-Champagne au financement du loyer PPP du Parc
des Expositions
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er – OBJET DU PRESENT AVENANT
Cet avenant permet d'arrêter la participation financière de la Communauté
d'Agglomération de Châlons-en-Champagne au loyer versé par la Ville de Châlonsen-Champagne à la société GENECOMI dans le cadre du Partenariat Public Privé
conclu pour la construction du nouveau parc des expositions.
En effet, en application de l'article 2 de la convention initiale signée le 17 novembre
2011, il convenait d'attendre le chiffre définitif du loyer à payer en 2012 qui n'a pu
être connu qu'à la date de livraison du bâtiment le 8 août 2012.
Article 2 – MONTANT DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE POUR 2012
En application des dispositions de la convention initiale, la participation de la
Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne s'établit comme suit :
-
50 % du montant du loyer financier H.T.
100 % du gros entretien renouvellement (G.E.R.) H.T.
Compte tenu du taux fixe d'intérêt arrêté le 8 août à 4,15 % sur 30 ans pour
l'opération, le montant annuel du loyer financier s'élève à 1 193 681,80 € H.T.
Par ailleurs, comme le prévoit le contrat de Partenariat Public Privé, le G.E.R. fait
l'objet annuellement d'une révision de prix, ce qui a eu pour effet de fixer le G.E.R. à
286 339,23 € H.T.
En conséquence, la participation financière de la Communauté d'Agglomération
de Châlons-en-Champagne au loyer versé par la Ville à la société GENECOMI pour
la construction du nouveau parc des expositions est arrêtée comme suit pour 2012 :
-
50 % Loyer financier du 8 août au 30 septembre 2012
86 638.19 € H.T.
er
er
50 % Loyer financier du 1 octobre 2012 au 1 janvier 2013 149 210.22 € H.T.
235 848,41 € H.T.
-
G.E.R. du 8 août au 31 décembre 2012 (146 jours)
TOTAL année 2012
114 222,75 € H.T.
350 071,16 € H.T.
Article 3 – PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE
CHALONS-EN-CHAMPAGNE POUR LES ANNEES ULTERIEURES
La participation financière annuelle de la Communauté d'Agglomération de
Châlons-en-Champagne au loyer du Partenariat Public Privé Parc des expositions
pour les années suivantes se décomposera comme suit :
-
Part du loyer financier : 50 % de 1 193 681,80 € H.T.
G.E.R. : 100 % du coût du G.E.R. sachant que le montant fera annuellement
l'objet d'une révision de prix selon la formule arrêtée dans le contrat de P.P.P.
pour le G.E.R., à savoir :
R3 = R30 x (0,15 + 0,85 BT40i)
BT400
R3 = prix forfaitaire révisé à la date de facturation
R30 = prix forfaitaire au 30/12/2009 actualisable à la date de prise de possession des
ouvrages.
BT40i = dernière valeur connue de l'indice national bâtiment "chauffage central et
conditionnement d'air" à la date de facturation
BT400 = 943,60 ; valeur de l'indice national bâtiment "chauffage central et
conditionnement d'air" parue le 01/08/2009.
Article 4 – MODALITES DE VERSEMENT DU LOYER
Le versement de la participation financière de la Communauté d'Agglomération
s'effectuera trimestriellement au vu du justificatif du loyer acquitté présenté par la
Ville. Les dates de paiement sont fixées en janvier, avril, juillet et octobre de chaque
année.
Les versements seront effectués sur le compte de la Ville de Châlons-enChampagne ouvert au Trésor Public.
Exceptionnellement pour l'année 2012, les versements suivront le calendrier suivant :
-
Loyer d'août à septembre soit 128 884,96 € payable au 1er décembre 2012
Loyer d'octobre à décembre soit 221 186,20 € payable fin décembre 2012
Article 5
Le reste des dispositions de la Convention du 17 novembre 2011 demeure inchangé.
Fait à Châlons-en-Champagne, le
Le Président de la Communauté
d'Agglomération de Châlons-en-Champagne
Bruno BOURG-BROC
Le Premier Adjoint au Maire
de Châlons-en-Champagne
René DOUCET