extrait du registre des deliberations

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du LUNDI 10 DECEMBRE 2001
L'an deux mille un, le lundi 10 décembre 2001 à 19h00, les membres du Conseil Municipal de
VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de François
MATHÉ, Maire de Voreppe.
Etaient présents :
François MATHÉ, Jean-François SARCIRON, Jean DUCHAMP, Monique DEVEAUX, Véronique
PEIGNIER, Anne GERIN, Michel BERGER, Jean-Pierre MERLILLI, Etienne RAGOT, Jean
BELLINA, Mario GONCALVES, Jean-Marie MASCHINO, François LOUIS, Catherine
PIETROLONARDO, Marie-Claire BOUVIER-PATRON, Gilbert GRANAUD, Marie-Sophie FRIOTNEUBERT, Christiane GENEVE, Michelle ORSINI, Sylvie GRIMALDI, Romuald AYOUN, Chantal
REBEILLE-BORGELLA, André NAEGELEN, Jean-Claude TURPAIN, Jacqueline CAILLAT,
Nadine GUICHARD.
Avaient donné procuration pour voter :
Absents : Ghislaine RAVIX à Catherine PIETROLONARDO, Jean-Louis SOUBEYROUX à Nadine
GUICHARD, Jean-Jacques THILLIEZ à Jean-Claude TURPAIN.
Secrétaire de séance : Gilbert GRANAUD
PhT/JM
N° 5565
FINANCES – AMELIORATION DE 18 LOGEMENTS À VOREPPE – QUARTIER PLEIN
SOLEIL – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNTS OPAC 38
Madame Anne GERIN, Adjointe déléguée aux Finances et au Budget, expose au conseil municipal
que l’OPAC 38, Office Public d’Aménagement et de Construction de l’Isère, envisage une opération
d’aménagement de 18 logements collectifs sur le secteur de Plein Soleil à Voreppe.
Le coût total de cette opération est estimé à 2.888.183 F. Elle sera financée pour partie sur des fonds
propres à hauteur de 1.660.519 F et nécessitera la mobilisation d’un emprunt de 1.227.664 F.
Le prêt en question est accordé par la Caisse des Dépôts et Consignations, aux conditions suivantes :
Durée : 15 ans.
Taux : 4,20 %.
Ce taux est indexé sur la variation du taux du livret A. Il pourra être révisé pendant toute la durée du
remboursement du prêt.
Ce prêt est assorti d’une garantie d’emprunt répartie entre le Conseil Général et la commune,
respectivement à hauteur de 50 %, ce qui porte l’engagement de caution à 613.832 F pour chacune des
parties.
Madame GERIN rappelle que la commune n’est que faiblement engagée en matière de garanties
d’emprunts. La réglementation limite à 50 % des recettes réelles de fonctionnement, le montant
cumulé de l’annuité des emprunts contractés par la commune, de l’annuité des emprunts garantis et à
garantir. Le ratio pour Voreppe est de 15,53 %, en intégrant la présente demande.
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Sur le fonds, il doit être précisé que le prix de mise en vente des logements en question ne saurait
excéder la valeur estimée des domaines, et qu’en tout état de cause, le prix des cessions devra être
prioritairement affecté au remboursement anticipé de cet emprunt.
La commission des Finances a adopté cette proposition le 6 décembre 2001.
Madame GERIN demande au conseil municipal d’approuver cette demande de garantie d’emprunt.
André NAEGELEN : Vous savez qu’une association s’est mise en place dans cet immeuble parce que
les gens auraient préféré que les travaux se fassent après la vente, d’une façon autre que ce qui se fait
actuellement. C’est pour cela qu’on avait demandé dernièrement un peu plus de renseignements à la
commission des Finances pour être sûrs que çà correspondait à ce que voulaient les gens de Plein
Soleil. Apparemment, les travaux sont en train de se faire, plus ou moins bien, mais ce qu’on a tenu à
mettre, c’est que le prix ne dépassera pas le prix des Domaines. Je ne sais pas dans quelle mesure on
pourra le faire appliquer mais au moins qu’on en ait la volonté car ce serait dommage que tous les
locataires là-bas, quand ils vont vouloir acheter leur appartement, payent la totalité de ce qui s’est fait.
François MATHÉ : J’ai reçu les gens de l’OPAC. Ils m’ont dit qu’ils vendaient ces appartements au
prix des Domaines, que la commune garantisse ou ne garantisse pas d’ailleurs. Or, dans mon esprit,
garantir l’OPAC pour la réhabilitation de logements, c’est bien si ces logements restent dans la partie
locative de la commune. Là, il n’en est pas question, c’est pour les vendre. Mais ils m’ont dit : « Nous,
on ne peut pas les vendre, c’est le prix des Domaines qui fait le prix de l’appartement, après
travaux ».
Anne GERIN : D’un autre côté, çà portait aussi sur des travaux qui auraient certainement été pris en
charge par une copropriété puisque qu’il s’agissait de travaux de réhabilitation charpente, toiture…),
des travaux très lourds. Le fait de pouvoir garantir cet emprunt permet à l’OPAC d’avoir effectivement
un prêt à un taux plus avantageux de la part de son prêteur, donc par ce biais, au niveau de la
commune, nous aidons à faire en sorte que des personnes de conditions peut-être plus modestes
puissent acquérir dans de bonnes conditions des appartements. Ils sont souvent locataires depuis
longtemps puisqu’en plus il y a priorité de vente aux locataires.
François MATHÉ : Si j’ai bien compris leur système, lorsqu’ils ont des immeubles où les locataires ne
se renouvellent pas, ils vendent, c’est leur principe. Ils considèrent que çà ne fait plus fonction de
logements sociaux. C’est le cas de l’immeuble au Chevalon et de l’immeuble Plein Soleil.
Le conseil municipal adopte cette proposition à l’unanimité.
Pour copie conforme
et par délégation,
Le Directeur Général des Services
Voreppe, le
François MATHÉ
Maire de Voreppe
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