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PRÉFET DE LA CREUSE
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA LUTTE
CONTRE L’HABITAT INDIGNE
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
Entre :
L’Etat représenté par le Préfet du département de la Creuse,
Le Conseil départemental de la Creuse représenté par sa Présidente, habilitée par décision du
Conseil départemental (de la commission Permanente) du 19 décembre 2014,
Le Parquet près le Tribunal de Grande Instance de Guéret, représenté par Monsieur le Procureur
de la République près ledit tribunal,
L’Agence Régionale de Santé (ARS) du Limousin représentée par son Directeur Général,
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Creuse représentée par son Président,
La Mutualité Sociale Agricole (MSA) du Limousin représentée par son Directeur Général,
L’association départementale des Maires et Adjoints de la Creuse (AMAC 23) représentée par
son Président.
Le présent protocole formalise la mise en place du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat
Indigne (PDLHI) en Creuse. Il définit le champ d’action, l’organisation du pôle, les objectifs
globaux et les engagements de chacun des partenaires.
La mise en place du pôle et la formalisation de ce protocole s’inscrivent dans le cadre de la mise
en œuvre du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées
(PDALPD) 2013-2018 du département de la Creuse (Action N° 4 : Traiter l’habitat indigne et
non décent.)
Situation du Parc Privé Potentiellement Indigne en Creuse (PPPI)
(Données ANAH 2013 concernant les périmètres des EPCI de 2012)
Sur les 53 821 résidences principales privées que compte le département, un peu moins de 10 %
présentent, selon les données 2013 de l’ANAH, un risque potentiel d’indignité.
Ainsi, une grande majorité des EPCI du département présente un taux de PPPI compris entre 10
et 15 %.
A l’inverse, les territoires correspondant aux anciens périmètres des Com Com du Pays
Sostranien et de Guéret-St-Vaury se distinguent par un taux inférieur à 7 %, mais ces territoires
urbains représentent par ailleurs les parcs de logements les plus importants.
A l’opposé, le territoire de l’ancienne Com Com Marche Avenir comptabilise quant à elle un
taux très élevé de PPPI proche de 20 %.
A l’image du département, un peu plus de la moitié du parc privé potentiellement indigne est
constitué de catégories 7 et 8 c’est-à-dire de logements de qualité passable à médiocre. Les
territoires des anciens EPCI de la Petite Creuse et du Haut Pays Marchois sont plus
particulièrement concernés.
Le « noyau dur » , c’est-à-dire les logements correspondant au cumul d’un bâti de très mauvaise
qualité et de revenus très faibles, concerne moins de 20 % du PPPI. Là encore, le territoire de
l’ancien EPCI de la Petite Creuse est plus particulièrement touché par cette problématique
(27,8%), de même que les territoires des anciens EPCI du Pays Dunois et du Pays de Boussac,
mais dans une moindre mesure (23,1%).
En conclusion, le nord du département, soit les territoires des anciens EPCI Marche Avenir et
Petite Creuse et dans une moindre mesure du Pays de Boussac et du Pays Dunois, semblent
plus particulièrement concernés par la problématique de l’habitat indigne.
ARTICLE 1 : LE CHAMP D’ACTION
Le champ d’action est celui de l’habitat indigne tel que défini à l’article 84 de la loi mobilisation
pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 : « constituent un habitat indigne
les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi
que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les
occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur
santé ».
Par ailleurs, il s’étend aussi sur l’habitat non décent, qui s’appuie sur un positionnement
juridique différent (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et décret du 30 janvier 2002), mais dont
les désordres repérés relèvent dans la majorité des cas de la notion d’habitat indigne.
Le périmètre porte sur l’ensemble du département de la Creuse. Toutefois, des actions plus
ciblées pourront être réalisées sur des territoires prioritaires ou dans lesquelles les collectivités
souhaiteraient s’investir.
ARTICLE 2 : ORGANISATION DU POLE
Le fonctionnement du pôle est assuré par :
* un comité de pilotage qui se réunit, dans le cadre du comité responsable du PDALPD, une
fois par an, avec pour missions d’examiner le bilan et donner les orientations.
* un secrétariat qui est assuré par les services de l'Etat : il a en charge la réception,
l’enregistrement et la transmission des signalements effectués par les organismes signataires du
protocole vers le comité technique.
Il assure le suivi des signalements et le recensement de toutes les situations d'indignité et de non
décence porté à sa connaissance.
* un comité technique qui est composé ainsi qu'il suit :
Les services de l'Etat (Préfecture, DDCSPP, DDT), le Conseil départemental, le Parquet, l'ARS,
la CAF, la MSA.
Il examine tous les dossiers transmis par le secrétariat, oriente et coordonne le traitement des cas
identifiés au travers du dispositif le mieux adapté.
Il est co-animé par l’ARS et la DDT. Il se réunit tous les trois mois et est l’observatoire du pôle.
Il peut se réunir à la demande pour examiner tout dossier urgent.
En tant que de besoin, les maires et/ou Présidents d'EPCI concernés par les dossiers examinés
seront invités à participer au comité technique.
ARTICLE 3 : LES AXES PRIORITAIRES
Dans le cadre de la mise en place d’un partenariat structuré permettant de mutualiser les
compétences et de mettre en commun les données et outils de chacun, les axes à développer sont
les suivants :
- l’élaboration d’une stratégie de repérage de l’habitat indigne et non décent ;
- la formalisation d’une procédure d’intervention à la suite des actions de repérage : plan
d’actions et engagement des partenaires ;
- l’identification de territoires prioritaires le cas échéant ;
- l’organisation des actions de sensibilisation élus-territoires.
ARTICLE 4 : LES OBJECTIFS GLOBAUX
L'objectif du pôle est de piloter et d'animer la politique de lutte contre l'habitat indigne
dans le département. Son champ d'actions s'articule autour du repérage de situations et
des interventions sur les logements occupés.
1 – Logements occupés par des locataires : développer la mise en œuvre de procédures
d'insalubrité au regard du code de la santé publique, du règlement sanitaire départemental et de
la non décence.
2 – Logements occupés par des propriétaires occupants : assurer une coordination des
interventions financières et sociales sur les situations de propriétaires-occupants mal logés en
difficulté.
3 – Relogement des occupants : mettre en place toute action facilitant le relogement, en
urgence si nécessaire, des familles en situation de danger au regard de la santé et de la sécurité
ou pendant les travaux.
4 – Suivi des situations : l’objectif est d’assurer, à la suite du repérage de situations d’habitat
indigne et non décent, le suivi des mesures prises et/ou des travaux réalisés.
5 – Mise en place d’un observatoire nominatif des logements indignes : cet observatoire,
prévu par la loi, permet la mise en œuvre de l’objectif précédent de suivi des situations et
l’évaluation des résultats obtenus.
Afin d’éviter que chaque département ne construise son propre outil nominatif de l’habitat
indigne et non décent, un outil technique a été développé et est opérationnel depuis 2013 : Outil
de Repérage et de Traitement de l'Habitat Indigne (ORTHI).
ORTHI contient :
- des bases de données interfacées d’@riane (ARS) et CRISTAL (CAF) ;
- des données saisies manuellement (arrêtés de péril) ;
- des référentiels du ministère (le référentiel INSEE, le fichier foncier).
Il est articulé autour de la base des invariants fiscaux (carte d’identité fiscale du logement
permettant de fiabiliser les informations et de repérer les doublons de procédure).
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU POLE
1 - Le dispositif de repérage :
Il se fait par la mobilisation de tous les acteurs de terrain en vue de détecter les situations
d'indignité et de non décence à traiter.
Afin d’améliorer le repérage, des réunions d’information en vue de prendre en compte les
situations d’habitat indigne pourront être organisées.
Une fiche type de signalement élaborée par le pôle sera mise à disposition des acteurs pour
faciliter le recensement des situations et leur évaluation par le comité technique.
Cette fiche devra attester que la personne est informée et d’accord pour que les éléments
recueillis concernant les désordres constatés dans le logement soient transmis au pôle pour un
traitement de la situation par différents partenaires.
2 – Le dispositif de transmission des signalements et de traitement :
Lorsqu'un acteur de terrain a repéré une situation relevant de la non décence ou de l'indignité,
une des trois procédures suivantes doit être mise en œuvre :
a) il est en mesure de traiter seul la situation : il transmet alors la fiche de signalement* au
PDLHI pour information ;
b) il n'est pas en capacité d'apporter une solution à la situation repérée mais il a identifié le
service compétent : il communique à celui-ci le dossier pour traitement et transmet la fiche de
signalement* au PDLHI pour information ;
c) il n'est pas en capacité d'apporter seul une solution à une situation complexe qui lui semble
nécessiter l'intervention de plusieurs services : il transmet la fiche de signalement* au PDLHI
pour examen du dossier en comité technique.
Le secrétariat transmet aux membres du comité technique dix jours avant la réunion, les
signalements nécessitant un traitement coordonné afin que chacun puisse apporter les éléments
éventuels dont il disposerait sur les affaires signalées.
* Suivant les fonctionnalités de l'application ORTHI les fiches de signalement pourraient être
dématérialisées et saisies directement par chaque partenaire.
3 – Le dispositif de traitement et de suivi des cas signalés :
a) Cas d’insalubrité manifeste :
L'ARS assure, d’un point de vue réglementaire, le traitement et le suivi du dossier relevant de la
police du préfet.
b) Cas de non décence manifeste :
La CAF et la MSA assurent le traitement et le suivi du dossier pour leurs prestataires respectifs.
c) Cas des logements présentant des désordres importants sans relever de l’insalubrité ou
de la non décence :
Le dossier est transmis à l'autorité compétente (le maire) pour les situations relevant du péril ou
du règlement sanitaire départemental.
Le dossier peut être également transmis aux opérateurs des programmes d'amélioration de
l'habitat.
d) Cas des logements non qualifiables à priori :
Le dossier est examiné par le comité technique en vue d'une orientation éventuelle vers une
étude diagnostic par un opérateur.
ARTICLE 6 : LES ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
L’État s’engage à :
- gérer l’utilisation et la mise à disposition des données FILICOM (fichier du logement
communal) concernant le Parc Privé Potentiellement Indigne (PPPI).
Le PPPI est un indicateur statistique élaboré conjointement par l’Agence Nationale de l’Habitat
(Anah) et la Direction Générale du Ministère du Logement, à partir de données issues du fichier
FILICOM de la Direction Générale des Finances Publiques (base de données sur les logements
et leur occupation).
Il s’agit d’identifier des logements susceptibles d’être « indignes ». Ce pré repérage permet ainsi
de cibler les politiques de résorption de l’habitat indigne sur certains territoires.
- intervenir dans la procédure de travaux d’office déclenchée par un maire ou à défaut, le Préfet,
en vue d’effectuer des travaux de résorption de l’indignité à la place d’un propriétaire
défaillant :
* si la procédure est déclenchée par le Maire, la commune peut alors bénéficier d’une
subvention de l’Anah ;
* si la procédure est déclenchée par le Préfet, les travaux d’office sont réalisés sous
maîtrise d’ouvrage de la DDT, sur des crédits ouverts par le ministère du logement.
- informer le secrétariat du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne des situations
dont il aurait connaissance dans le cadre de ses missions, et plus précisément au titre du
secrétariat qu’il assure pour les commissions départementales de conciliation et de médiation, la
commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives,
dans le respect des règles de transmission prévues dans le fonctionnement de chacune d’entre
elles ;
- informer, conseiller et orienter les personnes concernées (propriétaires et locataires) ;
- mobiliser les dispositifs relevant de sa compétence pour le relogement des ménages quand
celui-ci ne relève pas d’une obligation du propriétaire.
L’ANAH s’engage à :
- participer, à travers ses financements, et selon la réglementation en vigueur au moment du
dépôt des dossiers, à la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé sur le département, ainsi
qu'à la réalisation de travaux des propriétaires bailleurs suite à une procédure RSD ou un
contrôle de décence ;
- être partenaire des collectivités qui souhaitent mettre en place des politiques contractuelles
visant à résorber l'habitat indigne.
Le Conseil départemental s’engage à :
- informer et sensibiliser les travailleurs sociaux et médico-sociaux du Conseil départemental de
la mise en place du PDLHI et des procédures afférentes ;
- favoriser l’accès des travailleurs sociaux et médico-sociaux à des formations adaptées relatives
au traitement des situations d’habitat indigne ;
- participer au repérage des situations d’habitat indigne par la transmission de la fiche de
signalement au secrétariat du pôle pour information et à l’organisme compétent pour traitement,
sous réserve de l’accord des familles ;
- permettre une visite conjointe du travailleur social qui suit la famille et du (des) intervenant(s)
technique(s) en vue de l’évaluation et du traitement de la situation d’indignité ;
- proposer, en tant que de besoin, un accompagnement social aux familles confrontées à une
situation d’indignité (soutien dans les démarches et accès aux droits, accompagnement social lié
au logement...)
- veiller à coordonner ses interventions avec les autres professionnels et intervenants concernés ;
- participer aux comités techniques et tenir informés les membres de l’évolution des situations
suivies par le Conseil départemental.
L’ARS s’engage à :
- transmettre aux partenaires concernés les situations identifiées comme ne relevant pas des
procédures d’insalubrité des immeubles au titre du code de la santé publique (manquements à
l’hygiène de l’habitat, péril, non décence…) ;
- procéder aux inspections des logements potentiellement insalubres au titre du code de la santé
publique, résultant des situations repérées par les partenaires ;
- instruire les procédures d’insalubrité et de saturnisme des logements au titre du code de la
santé publique et suivre l’exécution des arrêtés préfectoraux correspondants ;
- piloter le déploiement de l’application partenariale @riane-BPH et ainsi contribuer à
l'alimentation de l’observatoire nominatif des logements indignes et non décents;
- participer aux actions d'information et de sensibilisation des collectivités, des acteurs de
terrain et de tout autre public potentiellement concerné par la thématique du logement indigne.
Le Parquet s’engage à :
- prendre en compte les situations signalées par le pôle ;
- informer le PDLHI des suites données aux dossiers partagés.
La CAF s’engage à :
- participer au repérage des situations (service Action sociale, Prestations Familiales, Contrôle) ;
- transmettre au pôle les situations complexes que la CAF ne peut traiter seule et pour lesquelles
le PDLHI peut apporter une expertise ;
- sensibiliser les bailleurs sur leur obligation de mettre en location des logements décents ;
- élaborer une procédure permettant de prendre en compte les situations relevant de la nondécence (en lien avec la réglementation CAF) ;
- informer les partenaires sur cette procédure ;
- informer, conseiller et orienter le public confronté à des difficultés d’accès, de maintien ou
d’indécence avérée ;
- prendre en compte les diagnostics effectués par les partenaires, notamment par l’ARS, surtout
quand il y a manquement au respect du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ;
- informer le PDLHI des situations d’indécence connues et de leur suivi ;
- assurer le suivi des dossiers en lien avec les partenaires.
Missions et compétences réglementaires de la CAF :
La CAF doit s’assurer que le versement des allocations logement se fasse en direction
d’occupants de logements décents en conformité avec la loi SRU du 13 décembre 2000 et du
décret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif à la décence des logements.
La MSA s’engage à :
- participer au pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne ;
- participer au repérage des situations (services Action Sanitaire et Sociale, Prestations
Familiales, Contrôle) ;
- prendre en compte les situations signalées par le pôle dans le versement des aides au logement
en tiers payant ;
- transmettre au pôle les situations complexes que la MSA ne peut traiter seule et pour
lesquelles le PDLHI peut apporter une expertise ;
- informer le PDLHI des suites données aux dossiers partagés ;
- se mettre à disposition des ressortissants agricoles signalés par un des membres du pôle et pour
lesquels il sera possible de mettre en place un accompagnement social lié au logement ;
- sensibiliser les travailleurs sociaux de la MSA au repérage des situations ;
- soutenir financièrement les propriétaires occupants les plus modestes du régime agricole dans
la réalisation des travaux de leur logement par des aides à l’ingénierie directe, des aides aux
travaux ou par des prêts, selon les modalités du règlement d’Action Sanitaire et Social de la
MSA du Limousin ;
- sensibiliser les bailleurs sur leur obligation de mettre en location des logements décents ;
- faire réaliser des contrôles de décence de logements, dans les cas de signalements de situations
d'indécence au Service Prestations Familiales.
L'AMAC s'engage à :
- informer et sensibiliser les maires sur la lutte contre l'habitat indigne ;
- aider les maires dans la mise en œuvre des mesures de police relevant de leur compétence.
ARTICLE 7 : DURÉE DU PROTOCOLE
Le présent protocole est conclu pour une durée de 5 années à compter du 7 septembre 2015.
Un bilan annuel en sera réalisé.
De nouveaux partenaires pourront également adhérer au dispositif en tant que de besoin.
Le retrait de l’un des signataires n’entraîne pas de facto l’annulation du présent protocole pour
les autres.
Le protocole est susceptible d’être modifié par avenant entre les signataires concernés, sur
proposition du Comité Responsable du PDALPD, en fonction des résultats constatés, de
l’évolution des contextes législatifs et réglementaires le cas échéant.
Fait en 7 exemplaires à Guéret le 7 septembre 2015,
Le Président de la Caisse d’Allocations
Familiales de la Creuse,
Le Directeur Général de la Mutualité
Sociale Agricole du Limousin,
Jean-François COTET
Le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé du Limousin,
Philippe CALMETTE
Eric DALLE
P/Le Président de l'Association des Maires et Adjoints
de la Creuse,
Mme le maire de la commune de Vareilles,
Micheline SAINT-LEGER
Le Parquet près le Tribunal de Grande Instance de Guéret,
représenté par Monsieur le Procureur de la République près ledit tribunal,
Sébastien FARGES
Le Préfet de la Creuse,
La Présidente du Conseil départemental
de la Creuse,
Philippe CHOPIN
Valérie SIMONET