RESTAURANT SCOLAIRE MUNICIPAL - Bray

RÈGLEMENT INTERIEUR DU
RESTAURANT SCOLAIRE MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Education.
Le service de restauration scolaire est organisé à l’initiative et sous l’autorité du Maire.
Ce service public, facultatif est mis en place pendant la pause méridienne.
Le service est ouvert, dès le jour de la rentrée scolaire, à raison de quatre jours par semaine, le lundi, mardi, jeudi et vendredi en
période scolaire, à raison de cinq jours, pour l’ACMSH, pendant les vacances scolaires hormis celles de fin d’année.
Le personnel du restaurant scolaire assure au jour le jour, la préparation des repas pour les élèves des écoles maternelles et
élémentaires des groupes Deswarte et les Goélettes et des ACMSH. Il doit permettre à l’enfant de déjeuner, de se détendre et de
passer un moment convivial.
ARTICLE 1 : OBJECTIFS
La restauration scolaire permet de :
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prendre un repas équilibré en quantité et en variété. Les menus répondent aux besoins nutritionnels des enfants (cf. le
GEMRCN : Groupe d’Etude des Marchés de Restauration Collective et de Nutrition)
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participer à l’éducation du goût de l’enfant. A ce titre, il est important que l’enfant goûte à tout sans y être forcé pour autant.
Les encadrants doivent éveiller la curiosité gustative de l’enfant, en ce sens.
•
développer son autonomie et poursuivre son apprentissage de la vie sociale.
ARTICLE 2 : LES MENUS
Les repas sont constitués de 5 composantes : une entrée, un plat protidique (viande, poisson ou œuf), et d’un légume cru ou cuit,
d’un féculent soit en entrée soit en plat d’accompagnement, un fromage et un dessert. Les menus sont élaborés en veillant à leur
équilibre nutritionnel et à leur variété, selon les recommandations du Ministère de la Santé.
Il est possible de demander à bénéficier de repas sans viande. La demande est formulée lors de l’inscription. Le repas sera constitué
des 5 mêmes composantes que les menus classiques. Il s’en distingue par le fait que la viande est remplacée par du poisson ou des
œufs.
Les menus sont susceptibles d’être modifiés en cas de problème de livraison.
Il est strictement interdit d’apporter son repas ou de la nourriture dans l’enceinte du restaurant sauf PAI.
Les enfants présentant une allergie alimentaire font l’objet d’un accueil spécifique. (cf Art 6)
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT
Le restaurant scolaire accueille tous les enfants inscrits, scolarisés dans les deux groupes scolaires, de la toute petite section
maternelle au CM2.
De 11h30 à 13h30, le personnel du service scolaire et des animateurs détachés par le SEJ, avec lequel une convention de mise à
disposition est signée, assurent l’encadrement des enfants au cours du repas et l’animation. La coordinatrice de la pause méridienne
veille au bon déroulement. Tout incident lui est signalé. Elle est l’interlocutrice privilégiée des parents.
Deux espaces de restauration et un encadrement différencié sont réservés aux enfants de maternelle et d’élémentaire.
Les enfants de maternelle sont servis à table, par les personnels ATSEM qui les accompagnent dans leur apprentissage de
l’autonomie.
Les enfants de CP au CM2 passent au self et choisissent leur entrée et leur dessert.
Afin d’accroitre leur autonomie et de les valoriser, ils apprennent avec l’aide des encadrants à se servir, à couper leur viande, à
goûter à tous les plats, ils débarrassent leur plateau (à partir du CP).
Ils peuvent avec l’accord de l’encadrant assurer le réapprovisionnement en eau, mise à disposition sans restriction.
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ARTICLE 4 : INSCRIPTION
L’inscription préalable de son (ou de ses) enfant, auprès du service enfance jeunesse et sport à la Mairie est obligatoire chaque
année, avant la rentrée scolaire. Une fiche d’inscription par enfant doit être remplie et signée par les parents, même en cas
d’utilisation occasionnelle ou exceptionnelle.
La fiche d’inscription, disponible dès le mois de juin, est à remettre avant la rentrée scolaire à la mairie. Pour l’enfant qui est accueilli
au restaurant scolaire sans y avoir été inscrit préalablement, le plein tarif est appliqué.
Les nouvelles inscriptions peuvent avoir lieu à tout moment de l’année.
ARTICLE 5 : FRÉQUENTATION
La fréquentation du service de restauration scolaire peut être continue (lundi, mardi, jeudi et vendredi) ou discontinue (certains jours
de la semaine, du mois, du trimestre ou de l’année)
La fréquence de présence de l’enfant est précisée lors de l’inscription. Les « réservations » sont au minimum mensuelles mais
peuvent être faites au trimestre. Les parents ont la possibilité, chaque vendredi avant 14 heures, de modifier leur réservation, par
mail ou par téléphone à l’accueil de la mairie.
ARTICLE 6 : ACCUEIL INDIVIDUALISÉ
Tout trouble de la santé chronique (allergies alimentaire, diabète…) nécessitant des dispositions particulières ou impliquant des
contre-indications alimentaires doit être signalé sur la fiche sanitaire de l’école et lors de l’inscription. Cette information fait l’objet
de la mise en place d’un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) établi pour l’enfant et pour l’année scolaire. Cette démarche est
engagée par la famille auprès du médecin scolaire.
Le PAI contient les avis et les engagements des personnes susceptibles de prendre en charge l’enfant : (parents, directeur d’école,
cuisiniers, responsable de garderie ou d’accueil périscolaire, médecin traitant/spécialiste). Il indique la nature des dispositions à
prendre pour accueillir l’enfant et précise le protocole d’intervention en cas d’urgence.
Dans le cadre d’un PAI, il peut être admis que les parents des enfants concernés par une allergie alimentaire apportent le repas
confectionné en respectant les règles d’hygiène et de sécurité. La validation du PAI relève de Madame le Maire, préalable à
l’inscription effective de l’enfant au restaurant scolaire.
Sans instruction officielle, aucun régime alimentaire ne peut être pris en compte.
Les agents ne sont pas habilités à administrer des médicaments au moment des repas.
ARTICLE 7 : LA TARIFICATION ET LE PAIEMENT DES FACTURES
•
Tarification
Le prix du repas comporte les frais de repas, les frais de personnel de service et d’encadrement.
La participation financière des familles correspond à des tarifs qui sont fixés et actualisés chaque année scolaire par délibération du
Conseil Municipal.
Une facture mensuelle est établie au vu des jours demandés à l’inscription mais elle tient compte du pointage précis effectué par
l’école et par les encadrants de la pause méridienne. Elle est adressée, à terme échu, (correspondant à la prestation du mois écoulé)
à tous les utilisateurs du service du restaurant scolaire.
Les repas décommandés avant 9h le matin (03.28.58.82.95), seront déduits.
Pour toute absence prévue et notamment pour les sorties scolaires, il appartient aux parents de prévenir le service de restauration
48 heures au préalable. Tout repas non pris sans prévenir est facturé.
Les repas pris en complément des jours habituels devront être commandés 48 heures avant la prise du déjeuner. Dans le cas
contraire, à défaut de réservation, leur tarif est doublé.
En l’absence de pièces justificatives de ressources, et/ou de fiche d’inscription non restituée, le tarif maximum est appliqué.
A défaut d’inscription, le tarif maximum doublé est facturé.
Les familles habitant une commune extérieure se voient appliquer les tarifs non Bray-Dunois.
•
Facturation
La facturation est établie chaque mois avant le 5 du mois suivant les prestations et adressée au domicile des parents ou du
représentant légal. La date limite de paiement figure sur la facture.
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Règlement
Le paiement s’effectue sur présentation de la facture. Pour les familles n’ayant pas opté pour le règlement par prélèvement
automatique, le règlement s’effectue à la mairie.
Le règlement s’effectue avant le 15 de chaque mois par :
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* Prélèvement automatique
Si vous optez pour ce moyen de paiement lors de l’inscription cette mention figue sur la facture. Vous complétez le mandat de
prélèvement SEPA et joignez un relevé d’identité bancaire.
* Par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre du Trésor Public
* Par carte bleue
* En espèces
En contrepartie d’un reçu.
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Frais de relance
A défaut de règlement à la date indiquée, un rappel est envoyé. Des frais de relance sont appliqués dès le second rappel, 15 jours
après la date limite de paiement.
Son montant est fixé, depuis 2011 par le Conseil Municipal, à 5 euros par relance.
En l’absence de paiement, l’impayé est transmis au Trésor Public. Ainsi les défauts de règlement dans les délais impartis font l’objet
d’un recouvrement contentieux par l’administration du Centre des Finances Publiques.
Toutes les factures de restauration scolaire de l’année scolaire en cours sont à régler au plus tard le 15 juillet.
Remarque : en cas de difficultés les familles sont invitées à se mettre en rapport avec le Service Périscolaire de la Mairie.
ARTICLE 8 : RÔLE ET OBLIGATIONS DES PERSONNELS
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Du personnel du restaurant scolaire
Le personnel du restaurant scolaire, outre son rôle spécifique, participe par une attitude d’accueil, d’écoute et d’attention, à
l’instauration et au maintien d’une ambiance conviviale.
•
Du personnel d’encadrement
Les personnels (ATSEM et animateurs SEJ) sont chargés de :
Prendre en charge les enfants déjeunant au restaurant scolaire, et veiller à leur sécurité
Faire l’appel pour confirmer leur présence journalière et signaler toute absence ou présence d’un enfant non inscrit.
Veiller à une bonne hygiène : avant chaque repas, chaque enfant et chaque adulte se lavent les mains
S’assurer que les enfants entrent dans le calme, qu’ils prennent bien un plateau
Inviter les enfants à goûter tous les plats et veiller à ce qu’ils mangent suffisamment sans pour autant y être forcés
Proposer des activités de loisirs avant ou après le repas et de créer un moment de détente
S’inquiéter de toute attitude anormale chez un enfant et de tenter d’identifier le problème
Prévenir de toute agitation et faire preuve d’autorité, ramener le calme si nécessaire en se faisant respecter des enfants et
en les respectant.
Prévenir la coordinatrice de la pause méridienne de tout incident ou d’un comportement d’un enfant qui porte atteinte au
bon déroulement du repas
Consigner les incidents dans le cahier d’incidents.
ARTICLE 9 : LES DROITS ET LES DEVOIRS DES ENFANTS
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L’enfant a des droits :
Prendre son repas dans de bonnes conditions dans une ambiance détendue, joyeuse et s’amuser
Etre respecté, d’être écouté par le personnel d’encadrement
Etre protégé contre une agression des autres enfants (bousculades, moqueries…)
Pouvoir signaler tout souci ou inquiétude
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repas.
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L’enfant a des devoirs
Respecter les règles élémentaires de politesse
Respecter les autres enfants et le personnel ; contribuer par une attitude courtoise et responsable au bon déroulement du
Respecter les consignes, rentrer et sortir du restaurant en bon ordre
Respecter la nourriture, le matériel et les locaux
ARTICLE 10 : DISCIPLINE
Les enfants sont tenus de respecter les règles de bien vivre ensemble, indispensables pour le bien de tous et les consignes.
Le service municipal de restauration scolaire pourra être amené à prendre des mesures en cas de non-respect de cette discipline.
Tout incident est retranscris dans le cahier d’incidents. Au second incident les parents sont prévenus par la coordinatrice et par
courrier.
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Toute violence verbale ou physique à l’égard des autres enfants ou du personnel sera sanctionnée.
Des avertissements et sanctions peuvent être appliqués en fonction de la gravité ou de la multiplicité des faits commis par l’enfant,
pouvant aller jusqu’à l’exclusion temporaire ou définitive. Le directeur de l’école en sera averti par courrier.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ DES PARENTS
Nous attirons l’attention des parents sur le fait que leur responsabilité est engagée dans le cas où leur enfant commet un acte de
détérioration du matériel et des locaux. Il en est de même s’il blesse un enfant ou autre personne.
Aussi l’assurance Responsabilité Civile couvrant les dommages pour les activités extra-scolaires doit être souscrite par les parents.
ARTICLE 12 : NOTIFICATION
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque famille.
Le seul fait d’inscrire un enfant à un repas en restauration scolaire constitue, pour les parents, une acceptation de ce règlement.
Le présent règlement restera affiché en permanence au restaurant scolaire et dans chaque école. Il est consultable sur le site internet
de la ville, onglet jeunesse.
ARTICLE 13 : ENTRÉE EN APPLICATION ET EXÉCUTION
Ce règlement intérieur prend effet au 1er février 2015, suite à l’adoption par délibération du conseil municipal du 17 décembre
2014.
Le Conseil Municipal se réserve le droit de modifier ce règlement à tout moment.
Monsieur le responsable du pôle Services à la population, Monsieur le responsable du service de restauration, Madame la
coordinatrice de la pause méridienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent règlement.
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