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Association REALISE
Sauvegarde de l'enfant – de l'adolescent – de l'adulte
Service Socio Judiciaire
ANNE
Association REALISE – Siège social : 4, Boulevard Lyautey, 54600 Villers Lès Nancy
Tél. : 03.83.41.50.72 Fax : 03.83.90.13.49 - E-mail : [email protected] - www.realise.asso.fr
Le Mot du Président
«Tout d’abord - Merci - de prendre le temps de parcourir ce document de présentation synthétique de
l’Association REALISE et du Service Socio Judiciaire Anne.
Permettez moi d’insister sur ce qui est La Raison d’Exister de REALISE : le Jeune, l’adolescent, l’adulte
auquel il faut redonner des repères et le moyen de se construire ou re-construire, malgré un environnement perçu com­me particulièrement difficile.
Pour mener à bien cette mission REALISE s’appuie sur un personnel dont le professionnalisme est
Patrick CAISSIAL
Président
conforté par une humanité et un dévouement sans faille. Cet engagement de chaque instant est
généra­teur de progrès notables de la part des personnes accompagnées. Ces progrès, parfois lents à se
concrétiser, sont un formidable encouragement à poursuivre notre mission malgré les difficultés.
Le mot du Président serait incomplet s’il ne portait les remerciements de REALISE aux Partenaires et aux Financeurs qui, par leur très
significatif soutien, donnent à l’Association les moyens de son action dont ils reconnaissent le sérieux et les résultats.
Avec l’ensemble des Administrateurs et des Bénévoles - qui, à leur place, et avec leur passion pour tous les Jeunes, et Adultes que REALISE accompagne - j’espère que ce document vous donnera l’envie de soutenir, encourager et participer à nos côtés à cette démarche
d’actions pour construire un avenir meilleur.»
Les partenaires et financeurs
du Service Socio Judiciaire ANNE :
DIR Administration pénitentiaire
Direction Générale
SPIP
de la Cohésion Sociale
Cité Judiciaire
www.social-sante.gouv.fr
Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle
www.cg54.fr
Caisse d’Allocations Familiales
de Meurthe-et-Moselle
DIRRECTE
www.caf.fr
Ainsi que les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux, les associations,..
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REALISE Sauvegarde de l’enfant,
de l’adolescent et de l’adulte
L’Association REALISE est régie par la loi de 1901, elle
relève de la branche sanitaire, sociale et médico sociale privée non lucrative et les missions qu’elle exerce
relèvent du service public.
Elle gère différentes structures sociales, médico-sociales, et socio judiciaires, dont les actions sont orientées vers des enfants, adolescents, adultes et des
familles en difficulté. A ce jour, l’activité de REALISE
se concentre sur le département de la Meurthe et
Moselle (54).
Nos Missions
L’Association
a pour but de participer par un
accompagnement global éducatif, à l’insertion
sociale de personnes en difficulté. L’engagement
des administrateurs associatifs, relayé et amplifié par les actions volontaristes menées par les professionnels de REALISE, permet
à ses structures d’apporter à chaque public accompagné des solutions spécifiquement adaptées. L’intervention éducative et
l’accompagnement social apportés aux usagers se traduit par une prise en charge individualisée et personnalisée.
L’Association coordonne différents établissements et services constitués d’équipes pluridisciplinaires offrant un travail d’écoute,
de compréhension, de dialogue, de tolérance et de respect, un accompagnement socio-éducatif et/ou psychologique et un soutien
auprès du jeune et de sa famille.
REALISE en quelques chiffres
• 15 établissements et services + la Direction Générale
• 2400 enfants et adolescents accompagnés chaque année
• 900 adultes dans le cadre du socio judiciaire
• 430 professionnels
• 70 adhérents dont 15 administrateurs
Les
objectifs visés par l’Association pour chaque personne
accueillie et accompagnée sont les suivants :
• participer à son développement personnel et professionnel,
• favoriser son autonomie, sa vie sociale, son insertion et
l’exercice de sa citoyenneté,
• être l’acteur premier de son avenir.
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Nos Valeurs
et nos Engagements
Nos Activités
Les actions conduites par REALISE s’inscrivent dans une
démarche humaniste et participent à l’ex­pression des valeurs
républicaines et laïques de notre société. L’Association s’engage,
en effet, à lutter chaque jour contre les inégalités, à prendre en
compte les situations spécifiques et à donner le plus de chances
possible à toutes les personnes accompagnées.
L’association REALISE comprend 15 établissements et services
relevant de 4 domaines complémentaires :
Les droits de l’enfant et de la famille, le respect de la dignité
humaine ainsi que l’accompagnement et le soutien de l’enfant
et de son entourage, renforcent l’engagement de nos professionnels.
Ces valeurs ser­vent de références permanentes aux différents
acteurs de l’Association et permettent de créer la dynamique
qui lui est propre.
1. Enfance en danger :
Protection Sociale et Assistance Educative
L’Association REALISE relève du champ de la Protection de l’Enfance.
A ce titre, différents établissements et services de l’Association
ont pour mission d’intervenir afin de prévenir les difficultés risquant de rompre l’équilibre familial ou la relation des enfants à
leurs pa­rents.
REALISE apporte son aide aux enfants et à leurs familles sur décision des services sociaux ou sur décision judiciaire.
Par la mise en œuvre de moyens socio-éducatifs et l’intervention d’équi­pes pluridisciplinaires, ces établissements et services
permettent d’appor­ter aux enfants et à leurs familles :
• un accompagnement éducatif,
• un soutien psychologique,
• une aide sociale et matérielle.
Mais aussi, l’action de REALISE et de ses établissements et services visent aussi :
• à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale,
• à mener en urgence des actions de protection en faveur de
mineurs en difficulté.
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Les interventions de REALISE relevant de l’enfance en danger
s’effectuent dans le cadre :
• de services de milieu ouvert et d’accueil de jour : A.J.E.S. / Espace Famille / S.P.F.S. / S.A.E.M.O./ S.H.E.R.P.A. / S.I.E.
• d’établissements avec hébergement éducatif (internat de semaine ou internat modulé) : Maison d’enfants du P.F.S. / M.E.C.S
Enfants / M.E.C.S Adolescents.
2. Activités médico-sociales
REALISE intervient également dans le champ médico-social à
travers les activités de l’Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) et du Service d’Education Spécialisée et de L’ESCALE est la conjugaison d’un ensemble de moyens thérapeuSoins à Domicile (S.E.S.S.A.D.). Ces deux structures, qui bénéfitiques, éducatifs et pédagogiques au service d’enfants et d’adocient d’un financement de la Sécurité Sociale, sont regroupées lescents orientés par la Maison Départementale des Personnes
sous une même entité : L’ESCALE.
Handicapées (M.D.P.H.).
Ses activités répondent aux besoins de l’Agence Régionale de L’ESCALE accompagne des enfants et adolescents présentant
Santé (A.R.S.).
des difficultés psychologiques dont les troubles perturbent
gravement la socialisation et l’accès aux apprentissages. Par le
biais d’une intervention interdisciplinai­re, l’établissement tente
d’inverser le processus handicapant dans lequel ces jeunes sont
engagés.
Les missions de l’établissement visent donc à apporter :
• une aide dans les apprentissages éducatifs et scolaires,
• un soutien psychologique,
• un accompagnement à la famille et à l’entourage.
L’établissement propose un accueil qui se décline :
• en semi-internat,
• en internat de semaine modulable,
• en accueil séquentiel,
• en soins à domicile dans les différents lieux de vie de l’enfant.
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3. La prise en charge de mineurs délinquants
L’Association REALISE intervient dans la prise en charge de mineurs délinquants dans le
cadre de l’ordonnance du 2 Février 1945. Elle dispose à ce titre d’une habilitation de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse (P.J.J.) pour huit de ses établissements. A cet effet,
l’Association prend ainsi en charge leur accompagnement et leur encadrement.
Dans le cadre de cette habilitation, les missions de REALISE s’inscrivent dans une démarche éducative permettant :
• d’engager une réflexion sur l’acte délictuel,
• de favoriser l’intégration des jeunes,
• d’aider à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des mineurs en difficultés,
• d’apporter une aide éducative,
• de soutenir et d’aider la famille à surmonter les difficultés matérielles ou morales.
Au sein de l’Association REALISE, la prise en charge de mineurs délinquants revêt différents aspects :
• Dans le cadre du Service d’Investigation Educative : pour permettre au magistrat de mieux connaitre la personnalité du mineur et
décider le cas échéant de la sanction pénale la plus adéquate.
• Dans le cadre du Service de Réparation Pénale : pour que le mineur prenne conscience de la portée de son acte et puisse accéder
à la mise en œuvre d’une action de réparation en lien avec l’infraction commise, sans oublier la victime.
• Dans le cadre de l’A.J.E.S. et du S.H.E.R.P.A. : pour accompagner le mineur dans le cadre d’une mesure contrainte en lien avec les
objectifs de ces deux mesures de milieu ouvert.
• Dans le cadre d’un hébergement éducatif en
M.E.C.S. (le plus souvent lors d’un accueil d’urgence) : pour permettre au mineur d’être pris en
charge et de respecter le cadre posé par le magistrat.
• Dans le cadre d’un placement éducatif au C.E.R.
ou au C.E.F. : pour que les mineurs ayant commis
des actes de délinquance particulièrement graves
puissent construire un projet personnalisé adapté,
favorisant une intégration dans l’environnement
social et évitant ainsi la récidive.
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4. Les activités socio-judiciaires
Initié principalement au début des années 1980, le secteur sociojudiciaire se définit comme un champ qui prend en compte les
personnes majeures auteurs de faits infractionnels mais aussi les
personnes victimes qui ont subi les actes et conséquences de tels
faits. Depuis le 1er janvier 2015, l’association REALISE a repris
les activités de l’association ANNE lesquelles sont regroupées au
sein du Service Socio Judiciaire ANNE. Pour mémoire, le suivi des
personnes victimes est assuré par une autre association dénommée Grand Nancy Aide aux Victimes.
Le service Socio Judiciaire ANNE de REALISE a pour ambition de :
Le SSJA s’inscrit dans son action dans l’évolution des politiques
pénales et répond à une double démarche concomitante:
• Initier et mettre en œuvre toute mesure nouvelle répondant à
l’évolution du contexte socio-judiciaire.
• répondre aux demandes des magistrats dans le cadre des procédures pénales,
L’action socio judiciaire prend en compte les différents aspects
d’une dimension personnelle, familiale, sociale, professionnelle,
économique d’un individu. Ils s’articulent à un moment donné
avec une dimension judiciaire et pénale. Le travail d’accompagnement ou d’investigation (enquête sociale rapide, enquête de
personnalité) mis en œuvre par le SSAJ au bénéfice d’une personne auteur se réalise avec :
• accompagner des personnes auteurs de faits contraires à la loi.
• Promouvoir le développement des alternatives aux poursuites
à la détention ;
• Prévenir la délinquance et la récidive ;
• Favoriser l’individualisation de la réponse judiciaire ;
• Contribuer à la résolution des conflits ;
• La conviction que les personnes inscrites dans leur propre histoire, peuvent être accompagnées en vue d’amorcer un changement dans leur parcours et ainsi, ont capacité à évoluer
• L’engagement à les reconnaître et les inscrire comme sujets de
droit.
• Le souci constant de centrer les pratiques professionnelles sur
la personne, dans le respect de la mission judiciaire, avec tolérance et sans jugement
• Humilité, respect de la dignité des personnes et prise de
conscience des risques relatifs au fait d’occuper la place haute
dans la relation.
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SERVICE SOCIO JUDICIAIRE
Service Socio
Judiciaire ANNE
Cadre juridique
Article 41-1 du Code de Procédure Pénale (CPP) qui permet
L’association REALISE s’inscrit au cœur et en complément des actions de multiples partenaires du champ socio-judiciaire. Citons
notamment les avocats, le SPIP, le Conseil Départemental de
Meurthe et Moselle, les services de police et de gendarmerie, les
bailleurs sociaux, les services de l’Etat, les associations locales,
etc., lesquels concourent, tous, avec le SSJA à intervenir auprès
des personnes majeures, dans le cadre :
au procureur de la République de faire procéder à une mission
de médiation.
• des alternatives aux poursuites (médiation pénale)
dus aux associations mettant en oeuvre la mesure.
• des enquêtes pénales (enquête de personnalité, Enquête Sociale Rapide)
• du Contrôle Socio-Judiciaire Educatif
Article R 15-33-30 et suivants du CPP relatifs aux modalités
d’habilitation des médiateurs.
Articles R121-4 et A 43-5 du CPP relatifs aux frais de justice
Loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
(loi qui inscrit la mesure de médiation pénale dans le code de
procédure pénale).
Loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la Justice aux évolu-
• du sursis avec mise à l’épreuve
tions de la criminalité (politique pénale, alternatives aux poursuites, médiation pénale, composition pénale, délégué du procureur, médiateur du procureur, poursuites pénales).
• de stage de citoyenneté, stage de responsabilité parentale
Circulaire du 16 mars 2004 relative à la politique pénale en
• de l’aménagement de peines (Mesure de Placement extérieur)
• de l’Accompagnement Global Renforcé pour les bénéficiaires
du RSA.
REALISE est membre de la fédération nationale Citoyens
et justice, à ce titre, les mesures judiciaires sont mises en
oeuvre conformément aux orientations de la fédération.
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La Médiation Pénale
matière de réponses alternatives aux poursuites et de recours
aux délégués du procureur.
Définition
En 2006, le Conseil National de l’Aide aux Victimes a mis en place
un groupe de travail sur la justice restaurative qui a repris la
définition de la médiation pénale inscrite dans la circulaire du
16 mars 2004 : « la médiation pénale consiste sous l’égide d’un
tiers, à mettre en relation l’auteur et la victime afin de trouver un
accord sur les modalités de réparation mais aussi de rétablir un
lien et de favoriser, autant que possible, les conditions de non réitération de l’infraction alors même que les parties sont appelées
à se revoir ».
Les faits à l’origine de la mesure
• Atteintes aux personnes dans un cadre familial (litiges relatifs
à l’autorité parentale ou au droit de visite) ou dans un cadre non
familial (voisinage, circulation routière, cadre professionnel)
• Prévenir la réitération de l’infraction. Les solutions dégagées
devront être appliquées par chacun des protagonistes pour résoudre leurs problèmes relationnels
• Atteintes aux biens : destructions, détériorations.
En responsabilisant l’auteur de l’acte et en permettant une réparation négociée, la médiation œuvre à la prévention de la récidive.
Objectifs
Saisi sur réquisition du Procureur de la République, l’objectif de
la médiation est de mettre fin au trouble résultant de l’infraction.
Elle permet l’identification de la source du conflit, le rétablissement d’une relation et l’organisation des droits et des devoirs de
chacun.
Les principaux objectifs de la médiation sont les suivants :
• Apaiser et régler les conflits à travers la recherche commune
de solutions par les parties en favorisant l’équilibre et l’équité. La
réparation des préjudices et la réciprocité des engagements participent également au règlement du conflit. Le SSJA devra veiller
à l’effectivité de ces engagements et rendre compte de sa mission, par écrit, au magistrat mandant.
La médiation pénale au sein du SSJA est mise en œuvre
à la Cité Judiciaire de Nancy et au Tribunal d’Instance de
Lunéville
Modalités de saisine du service : sur réquisition du Procureur
de la République de NANCY et de l’Officier du Ministère Public
de NANCY et de LUNEVILLE, par délégation de Monsieur le Procureur de la République du TGI de NANCY (pour les 4 premières
classes de contravention).
• Restaurer la communication. La médiation vise à établir, voire
rétablir une communication entre des personnes en conflit. Elle
tend à les responsabiliser à travers la recherche d’engagements
concrets et durables.
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L’enquête de personnalité
Cadre juridique
Article 81 alinéa 6 du Code de Procédure Pénale (CPP) : « Le
juge d’instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers
de police judiciaire, conformément à l’alinéa 4, soit par toute personne habilitée dans des conditions déterminées par décret en
Conseil d’Etat, à une enquête sur la personnalité des personnes
mises en examen, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale
ou sociale. En matière de délit, cette enquête est facultative».
Article R 15-34 et suivants du CPP relatifs aux modalités d’habilitation des personnes physiques ou morales mettant en œuvre
les enquêtes de personnalité.
Articles R121-3 et A 43-5 du CPP relatifs aux frais de justice
dus aux associations mettant en œuvre la mesure.
Article D 16 et suivants du CPP relatifs à la constitution du
dossier de personnalité des personnes mises en examen.
Circulaire du 12 mars 2004 relative aux mesures pré sententielles
Définition
L’Enquête de Personnalité (EP) est une mesure d’investigation approfondie. Elle consiste à recueillir des renseignements
concernant la personnalité d’un individu mise en cause, sur sa
situation matérielle, familiale, professionnelle et sociale. Pour ce
faire, l’enquête s’appuie sur des entretiens réalisés avec la personne concernée, sur des documents de vérification qu’elle peut
fournir ou que l’enquêteur sollicite auprès des différentes institutions qui connaissent l’individu , ainsi que sur des témoignages
recueillis dans son entourage. Une description de la personnalité
du mis en examen est ainsi effectuée, l’enquête retrace sa trajectoire de vie et met en exergue ses potentialités en termes de
réinsertion.
L’enquête doit permettre aux magistrats, mais également au
tribunal ou à la cour d’assises, de mieux se représenter la personne, au-delà de sa situation de mis en examen, de prévenu ou
d’accusé.
Objectifs
• Apporter des éléments d’appréciation sur la personnalité de
l’intéressé.
• Formuler des hypothèses argumentées et affinées se rapportant à l’insertion sociale, familiale, professionnelle et/ou à la
santé.
• Eclairer les magistrats pour favoriser leurs prises de décisions
par rapport à la personne (mise en liberté, maintien en détention, contrôle judiciaire socio-éducatif, obligation de soins…,
aménagement ultérieur de la peine).
• Permettre à la juridiction de jugement d’individualiser la peine
notamment lorsqu’un aménagement de peine pourrait être envisagé.
Modalités de saisine du service : par ordonnance du magistrat prescripteur.
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L’Enquête Sociale Rapide (ESR)
Cadre juridique
Article 41 du Code de Procédure Pénale (CPP) qui permet au
Procureur de la République de faire vérifier la situation matérielle
familiale et sociale d’une personne faisant l’objet d’une enquête
Article 81 alinéa 7 du CPP qui permet au Juge d’instruction de
faire vérifier la situation matérielle familiale et sociale d’une personne mise en examen si cette enquête n’a pas été au préalable
prescrite par le ministère public
Article 145-5 du CPP visant à prévenir la détention provisoire
des personnes exerçant à titre exclusif l’autorité parentale sur un
mineur de 16 ans au plus
Article R 15-35 et suivants du CPP relatifs aux modalités d’habilitation des personnes physiques ou morales mettant en œuvre
l’enquête.
Articles R 121-3 et A 43-5 du CPP relatifs aux frais de justice
dus aux associations mettant en œuvre la mesure.
Circulaire du 21/10/1981 qui précise les grandes orientations
en matière de politique criminelle et y intègre le principe d’un
développement de l’enquête sociale rapide
Circulaire du 12/03/2004 relative au financement des mesures
socio judiciaires et décrivant leurs modalités de mise en œuvre
Circulaire du 14/05/2012 relative notamment aux enquêtes
Le cadre procédural du prononcé de l’ESR
L’ESR est obligatoire avant toute réquisition ou demande de placement en détention provisoire, en cas de poursuites contre un
majeur de moins de 21 ans, lorsque la peine encourue n’excède
pas 5 ans d’emprisonnement, dans le cadre d’une procédure
de comparution immédiate ou de reconnaissance préalable de
culpabilité.
Le juge d’instruction, avant toute demande de placement en détention provisoire d’une personne mise en cause exerçant à titre
exclusif l’autorité parentale sur un mineur de moins de 16 ans,
doit également s’assurer qu’une ESR a bien été effectuée.
Dans tous les autres cas, cette enquête est à la discrétion du
magistrat.
pré-sententielles confiées prioritairement au secteur habilité.
Capacité : 1000 enquêtes sociales rapides.
Définition
TGI Nancy : notamment dans le cadre de la Permanence
L’ESR est également une mesure d’investigation. Cette mesure
est réalisée dans le cadre d’un mandat judiciaire et vise à vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de la personne et
à informer le magistrat sur les mesures propres à favoriser ou
maintenir son insertion sociale.
d’Orientation pénale.
Le SSJA assure une permanence du lundi au jeudi de 9h00 à
18h00 au TGI de NANCY.
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Contrôle Judiciaire Socio-Educatif (CJSE)
Cadre Juridique
Loi du 17 juillet 1970 instaurant le contrôle judiciaire.
Article 137 du Code de Procédure Pénale (CPP) énumérant
les obligations du contrôle judiciaire parmi lesquelles se trouve
celle de se soumettre à une obligation socio-éducative.
Article R 16 et suivants du CPP relatifs aux modalités d’habilitation des personnes physiques ou morales mettant en œuvre le
contrôle judiciaire.
Articles R121-3 et A 43-5 du CPP relatifs aux frais de justice
dus aux associations mettant en œuvre la mesure.
Circulaire du 12 mars 2004 relative au financement et à la description de la mesure de contrôle judiciaire socio-éducatif.
Circulaire du 10 novembre 2010 relative aux prononcés des
peines et aux aménagements des peines. Cette circulaire donne
notamment des orientations concernant l’articulation du CJSE et
du Sursis avec Mise à l’Épreuve (SME).
Définition
Le contrôle judiciaire consiste en une mesure alternative à la
détention provisoire pouvant être ordonnée par un magistrat
(juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, juge des
enfants ou le président du tribunal correctionnel) dès lors qu’une
peine d’emprisonnement est encourue. Ce contrôle astreint la
personne concernée à se soumettre à une ou plusieurs des obligations prévues par le Code de Procédure Pénale.
Le CJSE, se définit légalement par l’obligation prévue au 6° de
l’article 138 du CPP qui intègre dans les obligations légales celles
de se soumettre à des mesures socio-éducatives destinées à favoriser l’insertion sociale et la prévention de l’infraction.
Au-delà de l’aspect intermédiaire entre la liberté et la prison, le
CJSE permet d’éviter la rupture familiale (sauf obligations particulières) professionnelle et sociale tout en initiant un travail de
prise de conscience et de responsabilisation de l’intéressé. Le
contrôle judiciaire socio-éducatif concourt également à une individualisation de la peine.
Cette mesure permet donc d’associer à un cadre juridique
contraignant un accompagnement personnalisé visant à une
véritable prévention de la récidive.
Objectifs
• Éviter ou écourter la détention provisoire tout en garantissant
la représentation en justice de la personne poursuivie ou mise
en examen.
• Mettre en place une action tendant à prévenir la récidive et qui
incite la personne à être réellement actrice d’un processus de
changement. Il s’agit ici de l’accompagner dans une démarche de
responsabilisation vis-à-vis d’elle-même et de réparation vis-à-vis
de la victime.
• Favoriser le maintien des liens familiaux, l’insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle.
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• Éclairer le tribunal sur la personne qu’il doit juger et contribuer
à l’individualisation de la peine. Cette individualisation revêt une
signification particulière dès lors qu’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans est prononcée. En effet, dans
ce cas, un aménagement de la peine est préconisé et le rapport
final de CJSE peut faire des propositions en ce sens.
Le Sursis avec Mise à l’Epreuve
La mise en œuvre du CSJE au sein du SSJA de REALISE
Article 471 du CPP permettant aux associations de conduire la
Le mis en examen placé sous CJSE doit répondre aux convocations du SSJA et justifier du respect des obligations ordonnées
par l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire. Ces obligations peuvent être les suivantes :
Articles R 16 et suivants du CPP relatifs aux modalités d’habi-
• Interdiction de rencontrer les personnes mises en examen et/
ou les victimes
• Interdiction géographique
• Obligations de soin
• Obligation de travail ou de formation.
L’une des obligations du CJSE peut-être l’Eloignement du conjoint
violent : dans ce cadre le SSJA met à disposition un studio pour
accueillir et accompagner un auteur de violences conjugales,
éloigné de son domicile par décision judiciaire.
Capacité du service : 75 mesures CJSE/an.
Cadre juridique
Article 739 et suivants du Code de Procédure Pénale (CPP)
relatifs aux modalités de mise en œuvre du Sursis avec Mise à
l’Epreuve (SME).
mesure de SME dès lors qu’elles sont intervenues dans le cadre
d’un contrôle judiciaire socio-éducatif (CJSE).
litation des personnes physiques ou morales mettant en œuvre
le contrôle judiciaire (l’habilitation en matière de CJSE permet de
réaliser le SME).
Articles R 121-3 et A 43-5 du CPP relatifs aux frais de justice
dus aux associations mettant en œuvre la mesure.
Décret du 26 septembre 2007 et arrêté du 4 juin 2008 sur les
indemnités relatives au SME.
Loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression
des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
(article 12).
Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (article 26).
Circulaire de la DACG du 3 août 2010 qui indique que le tribunal correctionnel peut confier un SME à une association ayant
suivi la personne dans le cadre d’un contrôle judiciaire socio éducatif sans attendre la décision du juge de l’application des peines.
Cette circulaire précise que cette disposition est de nature générale et peut s’appliquer à tous les contentieux
Circulaire de la DACG du 10 novembre 2010 qui présente
une nouvelle fois la possibilité de confier le suivi du SME au secteur associatif
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Définition
C’est une peine assortie de mesures de contrôle, d’aide ou d’obligations destinées à lutter contre les effets désocialisants des
courtes peines.
Le SME conduit par une association vise à favoriser la continuité de la prise en charge effectuée en amont du prononcé de la
peine dans le cadre du CJSE. Cette continuité favorise l’accompagnement de l’auteur de l’infraction et la protection des victimes,
notamment dans les cas d’interdiction de rencontre.
Objectifs
L’objectif principal du SME est de lutter contre les effets désocialisants des courtes peines en offrant une alternative à l’incarcération ; et de favoriser la réparation de la victime (par l’information, l’indemnisation ou de façon symbolique).
Le SME conduit par une association recouvre un objectif supplémentaire (clairement souhaité par le législateur) qui est de ne
pas rompre le processus d’accompagnement de l’auteur entre
les phases pré et post sententielles. La continuité du lien favorise l’efficacité du suivi et s’inscrit dans une démarche globale de
prise en charge de l’auteur.
La rapidité de prise charge à l’issue de la condamnation est également un des objectifs assignés au SME confié au secteur associatif.
Cette rapidité de prise en charge s’opère grâce à l’accompagnement effectuée en amont dans le cadre du CJSE.
Les sanctions en cas de non-respect des obligations du sursis :
si la personne condamnée au SME ne respecte pas les convocations, si elle n’effectue pas le travail qui lui a été assigné ou si,
plus largement, elle ne respecte pas les obligations qui lui ont été
notifiées, le Juge de l’Application des Peines (JAP) peut révoquer
tout ou partie du SME, délivrer un mandat d’amener ou d’arrêt à
l’encontre du bénéficiaire du SME.
La mise en œuvre du SME au sein du SSJA de REALISE
Le SSJA peut conduire une mesure de SME, dès lors qu’il est intervenu dans le cadre d’un CJSE.
Lorsqu’une personne est condamnée à un SME, la saisine du SSJA
peut être prononcée directement par le tribunal correctionnel
lors de l’audience, ou par le Juge d’Application des Peines.
Durant un délai pouvant varier de 12 mois à 3 ans, la personne
condamnée est placée sous le contrôle du JAP de sa résidence
habituelle.
A ce titre, le Juge d’Application des Peines ou le tribunal confirmera la désignation du SSJA pour être chargé de suivre l’intéressé dans le cadre du SME. Cette mesure permet la continuité
de la prise en charge de l’auteur.
La personne placée sous SME doit répondre aux convocations
du Juge d’Application des Peines, satisfaire aux mesures de surveillance et d’assistance et à certaines obligations (de soins, de
travail…).
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Stages de citoyenneté
Cadre juridique
La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui a créé la mesure de stage de citoyenneté
L’article 41-1 2° du Code de Procédure Pénale (CPP) instaurant le stage de citoyenneté comme mesure alternative aux
poursuites
L’article 41-2 13° CPP instaurant le stage de citoyenneté comme
mesure d’une composition pénale
L’article 131-5-1 Code Pénal (CP) instaurant le stage de citoyenneté comme une peine principale alternative à l’emprisonnement
Les articles 222-45 4°; 225-19 6°; 311-14 6°; 312-13 6° et
322-15 5° du CP instaurant le stage de citoyenneté comme
peine complémentaire pour les délits prévus à ces articles (les
atteintes volontaires à l’intégrité physique ou psychique d’une
personne, les discriminations, les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations de biens)
L’article 132-45 18° du CP instaurant le stage de citoyenneté
comme obligation particulière d’un sursis avec mise à l’épreuve
Les articles R.131-35 à 44 du CP détaillant les modalités de
mise en œuvre du stage de citoyenneté
L’article 20-4-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative
à l’enfance délinquante qui permet de prononcer un stage de
citoyenneté à l’encontre d’un mineur
La circulaire du 16 mars 2004 relative à la politique pénale en
matière de réponses alternatives aux poursuites
Le décret du 27 septembre 2004 venant préciser le cadre général de la mesure de stage de citoyenneté.
La circulaire du 11 avril 2005 présentant les dispositions de la
loi du 9 mars 2004 et précisant les modalités de mise en œuvre
du stage de citoyenneté (objet, durée, organisation, mise en
œuvre et fin du stage) pour les majeurs comme pour les mineurs
Définition
Le stage de citoyenneté consiste à rappeler à l’auteur d’une infraction les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la
dignité humaine sur lesquelles est fondée la société.
De par la réflexion suscitée et la remise en question, le stage vise
également à favoriser l’insertion sociale du mis en cause.
C’est une réponse adaptée à certains actes de petite délinquance.
Cette mesure peut être envisagée comme une peine, un aménagement de peine ou une mesure alternative aux poursuites. Ainsi
cette mesure peut être prononcée dans le cadre :
• D’une mesure alternative aux poursuites
• D’une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)
• D’une composition pénale (qui peut également s’adresser aux
mineurs d’au moins 13 ans à 18 ans)
• D’une peine complémentaire concernant les délits listés par
la circulaire du 11/04/05 (atteintes volontaires à l’intégrité physique ou psychique de la personne, discriminations, vols, extorsions, destructions, dégradations et détériorations
• D’une obligation particulière d’un sursis avec mise à l’épreuve
Les frais du stage, par principe, sont à la charge de la personne
mise en cause.
Conformément à l’article 131-5-1 du code pénal, il ne peut excéder « le montant maximum de l’amende encourue pour les
contraventions de la 3e classe » soit 450 €.
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Objectifs
3 objectifs peuvent être distingués :
• La prise de conscience par l’auteur du risque pénal encouru
(gravité particulière de l’acte, peines prévues par la loi, conséquence de la récidive).
• La prise de conscience par l’intéressé de la signification de son
acte au regard des valeurs de la République mais aussi de l’Histoire contemporaine.
• La prise de conscience par l’auteur de l’atteinte portée à la
bonne entente entre les citoyens, particulièrement au niveau
d’une commune ou d’un quartier ou d’un établissement scolaire.
La mise en œuvre du stage de citoyenneté au sein du SSJA
de REALISE
Chaque stage comprend entre 10 et 15 participants ; il se déroule
sur un jour et demi en 2 sessions distinctes.
Le participant est dans l’obligation :
• d’avoir un comportement adéquat pendant les 2 sessions du
stage
• de payer 210 euros en début de stage
Capacité du service: 10 stages par an.
Stage de responsabilité parentale
Cadre juridique
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la
délinquance.
Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007
Article 131-35-1 du Code Pénal relatif aux modalités de mise
en œuvre du stage.
Article 41-1 du Code de Procédure Pénale permettant au
Procureur de la République de prononcer ce stage dans le cadre
des mesures alternatives aux poursuites.
Définition
Dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites, le stage
de responsabilité parentale a pour objectif de responsabiliser les
titulaires de l’autorité parentale et de rappeler les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu’implique l’éducation d’un enfant. Sous le contrôle du Procureur de la République
et dans le cadre d’une mesure contrainte, le stage de responsabilité parentale démarche se veut éducatif, pédagogique et producteur de changement.
Objectifs du stage
• Faire prendre conscience aux parents de leurs actes sur le plan
pénal par un rappel à la loi.
• Soutenir et accompagner les parents durant le stage
• Orienter les parents vers une structure sanitaire, sociale, culturelle ou encore professionnelle, si besoin.
• Travailler en lien étroit avec les structures sociales déjà saisies
(SIE, Services d’AEMO, CMS, ASE, etc.) afin de faire évoluer positivement et efficacement une situation.
Modalités de saisine du service : sur réquisition du Procureur
de la République de NANCY et de l’Officier du Ministère Public.
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Service d’Aménagement de Peines :
Mesure de Placement Extérieur
Cadre juridique
Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
Loi du 15 août 2014
Article 132-25 du code pénal (CP) permettant à la juridiction
de jugement de prévoir que la peine d’emprisonnement égale ou
inférieure à deux ans (un an en cas de récidive légale) sera exécutée dans le cadre d’une mesure de semi-liberté ou de placement
à l’extérieur et les activités qui y seront effectuées.
Article 132-26 du CP définissant les contraintes principales des
mesures de semi-liberté et placement à l’extérieur .
Article 720 du code de procédure pénale (CPP) relatif à la
procédure de libération de contrainte.
Articles 723 à 723-6 du CPP présentant les dispositions relatives au placement à l’extérieur.
Articles 723-15 à 723-17-1 du CPP présentant les dispositions
applicables aux condamnés libres ou en aménagement de peine
sous écrou.
Article 730-2 du CPP relatif au placement à l’extérieur probatoire à la libération conditionnelle des personnes condamnées
aux peines les plus longues.
Articles D 136 du CPP définissant les conditions d’octroi et de
maintien de la mesure de placement à l’extérieur ainsi que les
obligations de l’employeur ou du directeur de l’établissement de
formation ou de soin.
Article D 542 du CPP relatif au placement à l’extérieur probatoire à la libération conditionnelle.
Objectifs
Définition
Le placement à l’extérieur sans surveillance continue de l’Administration Pénitentiaire est une mesure d’aménagement de peine
individualisée qui permet à une personne condamnée à une
peine privative de liberté d’exécuter tout ou partie de cette peine
hors d’un établissement pénitentiaire en étant confiée, notamment, à une association. Cette mesure tend à la réinsertion et à
la prévention de la récidive des personnes placées sous-main de
justice, tout en prenant en considération l’intérêt des victimes.
Le placement à l’extérieur est un aménagement de peine qui
peut être ordonné en faveur des personnes condamnées à une
peine d’emprisonnement ferme qu’elles soient détenues (la personne termine sa peine à l’extérieur de la prison) ou libres (la
personne effectue sa peine à l’extérieur sans avoir été forcément
incarcérée). Le régime juridique du placement à l’extérieur est
celui d’une personne sous écrou. La personne bénéficiant d’une
mesure de placement extérieur est salariée de l’association REALISE dans le cadre d’un contrat aidé d’insertion et s’engage à être
sur le lieu de travail défini par le Service Socio Judiciaire Anne,
comme elle s’engage à être dans son lieu d’hébergement.
La décision de placement en chantier extérieur revient au Juge
de l’Application des Peines.
Éviter une rupture de parcours de vie à la personne condamnée
libre / Favoriser la réinsertion sociale de la personne condamnée
détenue / Prévenir la récidive
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La mise en œuvre du placement à l’extérieur au sein du
SSJA de REALISE
C’est dans le cadre d’une convention signée avec le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation que le SSJA suit et accompagne les détenus bénéficiant de la mesure de placement extérieur.
L’insertion sociale des personnes qui sortent de détention comprend un nombre important d’interventions, en lien avec de
nombreux partenaires :
l’accompagnement social qui s’articule autour du projet de vie de
la personne écrouée accueillie au service et des très nombreuses
démarches à réaliser : assurance maladie, prestations sociales,
emploi, papiers d’identité, etc, dans le cadre d’obligations imposées par l’autorité judiciaire et qui doivent être respectées.
l’accompagnement éducatif et sociétal : réapprentissage de la vie
en société à l’extérieur, réadaptation des codes de conduite, de
comportement, etc.., parfois oubliés.
L’accompagnement emploi formation, qui favorise la reprise
d’une activité « professionnelle » au sein d’une structure partenaire, de l’équipe mobile d’insertion de notre service, etc. L’embauche en contrat aidé d’insertion étant le support à cet accompagnement.
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L’accompagnement santé : accès aux soins, orientations vers des
spécialistes de suivis, prises en compte et gestion des addictions,
etc.
L’accompagnement à la gestion d’un logement (mis à disposition
par le Service) et à la gestion du budget dans le cadre du RSA.
Un dispositif dédié à l’insertion
Depuis plusieurs années, l’équipe Mobile d’Insertion du SSJA
accueille en moyenne 5 personnes quotidiennement, encadrées
par un moniteur du service lequel les conseille afin d’améliorer
leur compétence professionnelle. Grâce à un réseau de partenaires très varié (collectivités locales, associations), les chantiers sont multiples : entretien espaces verts, travail en forêt,
nettoyage, entretien et restauration de bâtiments et de centres
équestres, etc..
Ce dispositif performant est une aide concrète à la réinsertion
professionnelle des personnes suivies. Plusieurs évaluations
jalonnent le parcours des personnes accueillies et contribuent
ainsi à prodiguer des pistes d’amélioration professionnelle.
Capacité du service : 30 suivis simultanés maximum dans le
cadre de la convention avec le SPIP.
Accompagnement Global Renforcé dans le cadre du RSA
Cadre juridique
La loi n°2008-1249du 1er décembre 2008 institue un revenu de solidarité active ayant pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des
moyens convenables d’existence, afin de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle
et aider à l’insertion sociale des bénéficiaires. L’article L 262-27 indique que le bénéficiaire du RSA a droit à un accompagnement social
et professionnel destiné à faciliter son insertion durable dans l’emploi.
L’article L 262-28 ajoute que le bénéficiaire du RSA est tenu de rechercher un emploi, d’entreprendre les démarches nécessaires à la
création de sa propre activité ou d’entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle.
Au vu de la longue expérience des personnels du SSJA dans le domaine judiciaire, le Conseil Général oriente vers ce service les
Bénéficiaires du RSA ayant eu un parcours judiciaire. Ces derniers bénéficieront d’un Accompagnement Global Renforcé (AGR)
pour une durée de 6 mois renouvelable une fois.
Capacité du service : 20 mesures d’une durée de 6 mois.
Notes
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Où se situe le service :
SSJA - Cité Judiciaire, Rue du Général Fabvier à NANCY
Tél : 03 83 90 35 90 - Fax : 03.83.28.14.10 - mail : [email protected]
Pour se rendre au service :
septembre 2015
en tram : ligne 1 - arrêt Exelmans
www.realise.asso.fr