CONTRAT DE FORMATION
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CONTRAT DE FORMATION
Mettre ici votre photo d'identité C O N T R A T DE F O R M A T I O N Melle, Mme, Mr ......................................… ................... ….... Prénom ..………… ............................. Date de Naissance ................. … ............ Rue ................................................................................. … ........ Code Postal ............................. Ville ……………………………...…….. ..... Tél .............................................................. Portable …................................................. E-mail ……………………………………..…….. ........ Nom du chien ………………………………… (à préciser uniquement pour les élèves inscrits à la formation Educateur Canin - Coach) Race ………………………..……. Age ………… Sexe .……..….. N° Tatouage ou Puce .…………………………….……………….……… JE SOUSSIGNE(E) ......................................................... DECLARE PAR CE PRESENT CONTRAT M’INSCRIRE A LA, OU LES FORMATIONS : FORMATIONS PAR CORRESPONDANCE Formation Educateur Canin - Coach Canin : 1 880 € Formation Comportementaliste : 1 680 € Formation Eleveur-Pensionneur : 1 280 € FORMATIONS COMPLETES (FORMATION THEORIQUE PAR CORRESPONDANCE + FORMATION PRATIQUE AU CENTRE) Formation Educateur Canin - Coach Canin + Formation pratique de 1 x 5 jours au centre : 3 300 € Formation Comportementaliste + Formation pratique de 1 x 5 jours au centre : 3 000 € Formation Formateur + Formation pratique de 1 x 5 jours au centre : 3 800 € TARIF DEGRESSIF ET OFFRE POUR LES FORMATIONS COMPLETES CUMULEES (Offre valable jusqu’au 30 Juin 2017) Formation Educateur Canin - Coach Canin et Comportementaliste + Formations pratiques de 2 x 5 jours au centre : 4 400 € * (au lieu de 6 300 €) + Formation Eleveur - Pensionneur gratuite (valeur de 1 000 €) * Le tarif dégressif et l’offre sont applicables uniquement pour les formations réglées en 1 fois lors de l’inscription JE SOUHAITE EFFECTUER MA FORMATION PRATIQUE DE 5 JOURS AUX DATES SUIVANTES : EDUCATEUR CANIN - COACH CANIN DU LUNDI ……………..…..…... AU VENDREDI .………..….....…………….. AUPRES DU CENTRE WOODENPARK JURA (39300 EQUEVILLON) PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR (13350 CHARLEVAL) COMPORTEMENTALISTE (WOODENPARK JURA) DU LUNDI …..……………... AU VENDREDI .….…….………… FORMATEUR (WOODENPARK JURA) DU LUNDI ……………...….….... AU VENDREDI .………….………………… JE SOUHAITE DEFINIR LES DATES DE MA, OU DE MES FORMATION(S) ULTERIEUREMENT FORMULE A : Je règle mes frais de formation(s) en 1fois à l’inscription, (je bénéficie du tarif dégressif pour les formations cumulées en centre). FORMULE B : Je souhaite régler mes frais de formation(s) en 3 fois sans frais (joindre 3 chèques non antidatés, le 1er chèque correspondant à 30 % du coût des frais de formation(s) est encaissé à réception, les 2 autres chèques, d’un montant égal, sont encaissés à 30 jours d’intervalle). CI-JOINT MON REGLEMENT D’UN MONTANT TOTAL DE ……………… € par * Les Chèques doivent être libellés au nom de : RAYNAL Didier - Woodenpark. Chèque(s)* Mandat Postal Je bénéficie d’une prise en charge de mes frais de formation(s) à hauteur de …………………. € (Joindre le justificatif). J’atteste expressément avoir pris connaissance du règlement intérieur et des clauses contractuelles stipulés au verso du présent contrat de formation et en accepte sans réserve les conditions. Fait ce jour pour faire valoir ce que de droit, A ................................... le .......................... “Lu et Approuvé” + Signature WOODENPARK 3 Rue du Clos Martin 39300 EQUEVILLON 06 48 14 49 65 e-mail: [email protected] N° Siret : 339 452 518 00048 N° ACTIVITE FORMATEUR : 43 39 01044 39 CLAUSES DU CONTRAT ET REGLEMENT INTERIEUR 1°) PREALABLEMENT A LA SIGNATURE DU PRESENT CONTRAT DE FORMATION, LE SIGNATAIRE RECONNAIT EXPRESSEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU REGLEMENT INTERIEUR PRECISANT LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D’HYGIENE, DE SECURITE, DE DISCIPLINE, LES MODALITES DE PAIEMENT ET CONDITIONS FINANCIERES PREVUES EN CAS DE RESILIATION OU ABANDON EN COURS DE FORMATION, AINSI QUE DE LA PLAQUETTE DU CENTRE DE FORMATION OU IL Y EST PRECISE LA NATURE, l’OBJET, LE PROGRAMME DETAILLE DES FORMATIONS, LE NIVEAU DES CONNAISSANCES PREALABLES REQUIS POUR SUIVRE LES FORMATIONS, LES MOYENS PEDAGOGIQUES, LES TECHNIQUES MIS EN OEUVRE, LES HORAIRES DU CENTRE, LES TITRES OU REFERENCES DES RESPONSABLES EN CHARGE DES FORMATIONS ET DE LA POSSIBILITE DE VENIR VISITER LE CENTRE AFIN D’AVOIR UN ENTRETIEN AVEC LE DIRECTEUR DU CENTRE ET DE POUVOIR CONSULTER SUR PLACE LE CONTENU DES MODULES DE FORMATIONS. 2°) LE SIGNATAIRE DU PRESENT CONTRAT CERTIFIE AVOIR AU MINIMUM 18 ANS ET UN NIVEAU SCOLAIRE EQUIVALENT A LA 3ème. 3°) LE SIGNATAIRE DU PRESENT CONTRAT POURRA SE RETRACTER DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT LA SIGNATURE DU CONTRAT DE FORMATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION. 4°) SOUS RESERVE D’ADRESSER UN JUSTIFICATIF AN CENTRE DE FORMATION WOODENPARK®, LE SIGNATAIRE DU PRESENT CONTRAT A LA POSSIBILITE DE REPOUSSER LES DATES DU STAGE PRATIQUE EN CAS DE FORCE MAJEURE DUMENT RECONNUE PAR LA LEGISLATION FRANCAISE (La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n'exécute pas ses obligations - Les reports de formation(s) pratique(s) pour raisons personnelles ne sont pas acceptés). 5°) EN CAS DE FORCE MAJEURE DUMENT RECONNUE PAR LA LEGISLATION FRANCAISE, SEULES LES PRESTATIONS EFFECTIVEMENT DISPENSEES EN FORMATION PRATIQUE SONT DUES AU PRORATA TEMPORIS SUR LA BASE DE 120 H PAR FORMATION THEORIQUE ET 30 H PAR FORMATION PRATIQUE.,TOUTE FORMATION THEORIQUE COMMENCEE RESTE DUE DANS SON INTEGRALITE DU FAIT QUE L’ELEVE A EU EN SA POSSESSION LE CONTENU DE NOTRE SAVOIR-FAIRE. 6°) TOUT STAGIAIRE NE SE PRESENTANT PAS AUX DATES DE FORMATION(S) PRATIQUE(S), OU, ABANDONNANT SA FORMATION, SANS JUSTIFIER DE CAS DE FORCE MAJEURE DUMENT RECONNUE PAR LA LEGISLATION FRANCAISE, DEVRA NEANMOINS REGLER LE MONTANT DU STAGE DANS SON INTEGRALITE ET NE POURRA EN AUCUN CAS PRETENDRE A UN QUELCONQUE DEDOMMAGEMENT. 7°) LE CENTRE DE FORMATION WOODENPARK® SE RESERVE LA POSSIBILITE DE REPOUSSER LES DATES DE FORMATIONS PRATIQUES SI LE NOMBRE DE PARTICIPANTS EST INFERIEUR A DEUX, D’AUTRES DATES SERONT ALORS PROPOSEES PAR LE CENTRE. 8°) HORS FORMATION « FORMATEUR », CONFORMEMENT A SON ENGAGEMENT ET UN ACCORD DE PARTENARIAT AVEC LE RESEAU « PREFERENCE FORMATIONS», WOODENPARK PRENDRA A SA CHARGE LES FRAIS DE FORMATION AU CCAD , ETANT INCLUS LE PASSAGE DU TEST D’EVALUATION DES CONNAISSANCES DU CCAD « CATEGORIE CHIEN » DU SIGNATAIRE DU PRESENT CONTRAT (Hors frais de déplacements, de repas et d’hébergements). 9°) CHAQUE FORMATION DISPENSEE PAR LE CENTRE DE FORMATION WOODENPARK® EST SANCTIONNSEE PAR UNE ATTESTATION DE FORMATION ET UN COMPTE RENDU DE FORMATION (pour les formations en centre). 10°) LES MODULES DE FORMATION(S), LES ILLUSTRATIONS, LES DOCUMENTS, LES LOGOS ET LA MARQUE WOODENPARK® DECOULENT DIRECTEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE CONCERNANT “LES OEUVRES DE L’ESPRIT, QUELS QU’EN SOIENT LE GENRE, LA FORME D’EXPRESSION, LE MERITE, LA DESTINATION” (marque et modèle déposés, droits d’auteur, droit moral, droit de paternité et droits des ayants droit). TOUTE PERSONNE S'INSPIRANT, DIVULGANT OU UTILISANT CES DERNIERS SANS BIEN FONDE OU PAR LE BIAIS DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL, S'EXPOSE A DES POURSUITES JUDICIAIRES, AU VERSEMENT DE DOMMAGES INTERETS POUR PREJUDICE, AU VERSEMENT DE DOMMAGES INTERETS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 700 DU CODE CIVIL ET AUX FRAIS DE DEPENS DE PROCEDURE. 11°) LA TECHNIQUE ORIGINALE D’EDUCATION CANIN « LEADERSHIP-TRAINING » MISE AU POINT PAR DIDIER RAYNAL, DECOULENT DIRECTEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE (© droits d’auteur, droit moral et droit de paternité) CONCERNANT “LES OEUVRES DE L’ESPRIT, QUELS QU’EN SOIENT LE GENRE, LA FORME D’EXPRESSION, LE MERITE, LA DESTINATION”. TOUTE PERSONNE UTILISANT CETTE METHODOLOGIE PAR LE BIAIS DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL SANS DROIT DE LICENCE ETABLIT «SOUS SEING PRIVE», OU DILVULGANT MEME PARTIELLEMENT LA METHODOLOGIE PAR QUELQUES MOYENS QUE CE SOIT, S'EXPOSE A DES POURSUITES JUDICIAIRES, AU VERSEMENT DE DOMMAGES INTERETS ET FRAIS DE DEPENS. 12°) LE CENTRE DE FORMATION NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES FAITS ET GESTES DU STAGIAIRE, OU DE SON CHIEN, ET CELA EN QUELQUE CAS ET POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT. 13°) LE SIGNATAIRE DU PRESENT CONTRAT AUTORISE LE CENTRE DE FORMATION WOODENPARK®, ET CE, EXCLUSIVEMENT DANS LE CADRE DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, A UN DROIT D’EXPLOITATION SANS LIMITATION DE DUREE EN CE QUI CONCERNE LES PHOTOS REALISEES SUR SA PERSONNE PENDANT SA FORMATION (Autorisation du Droit à l’image). 14°) HORS ORGANISATION DE FORMATION(S) PROFESSIONNELLE(S), LE CENTRE DE FORMATION WOODENPARK®, AUTORISE LE SIGNATAIRE DU PRESENT CONTRAT A UN DROIT D’EXPLOITATION SANS LIMITATION DE DUREE EN CE QUI CONCERNE LES PHOTOS REALISEES SUR SA PERSONNE PENDANT SA FORMATION (Autorisation du Droit à l’image). 15°) PENDANT LEUR(S) FORMATION(S), LE CENTRE WOODENPARK AUTORISE LES ELEVES A PRENDRE DES PHOTOS ET VIDEOS, SOUS RESERVE DE NE PAS LES DIFUSER SUR INTERNET SANS AUTORISATION ECRITE DES RESPONSABLES DE FORMATION(S) DE WOODENPARK. WOODENPARK 3 Rue du Clos Martin 39300 EQUEVILLON 06 48 14 49 65 e-mail: [email protected] N° Siret : 339 452 518 00048 N° ACTIVITE FORMATEUR : 43 39 01044 39 Formation obligatoire et passage du test d’évaluation des connaissances du CCAD Dispositif de formation et d’évaluation des connaissances requises pour l’exercice d’activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relatif à l’arrêté du 16 juin 2014 : relatif à l’action de formation pour l’obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habilitation des organismes de formation assurant cette action LISTE DES CENTRES DE FORMATION HABILITES CCAD (Carte interactive) https://drive.google.com/open?id=1fiX7_UbTIJClx1DhBTXePZrJS6Q&usp=sharing Le coût de la formation et du passage du test d’évaluation du CCAD est pris en charge par le centre « WOODENPARK » à hauteur de 240,00 € (Offre non cumulable - Catégorie « Chien » Durée de la formation obligatoire 14 heures). OPTION 1 : Je règle mes frais de formation(s) Woodenpark par mes propres moyens, je déduis la somme de 240,00 € du coût total de ma ou de mes formation(s) Woodenpark. OPTION 2 : Je bénéficie d’une prise en charge de mes frais de formation(s) Woodenpark par un organisme payeur, je souhaite le remboursement de la somme de 240,00 € par Woodenpark (Le remboursement sera effectué qu’après réception du règlement des frais de formation(s) de l’organisme payeur). Document à joindre au Contrat de formation Woodenpark Fait à ................................................................................ Signature RAYNAL Didier, Directeur de Woodenpark Le ..................................................…. Cachet de Woodenpark Signature du candidat WOODENPARK 3 Rue du Clos Martin 39300 EQUEVILLON 06 48 14 49 65 e-mail: [email protected] N° Siret : 339 452 518 00048 N° ACTIVITE FORMATEUR : 43 39 01044 39 Note explicative du dispositif de formation/évaluation liée à l’attestation de connaissances liée aux animaux domestiques L'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ainsi qu'aux modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat a modifié certaines modalités du dispositif d'évaluation pour l'obtention du certificat fixées par l'arrêté du 25 mars 2002 relatif aux justificatifs de connaissances requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques. En complément l’arrêté du 16 juin 2014 : relatif à l’action de formation pour l’obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habilitation des organismes de formation assurant cette action explique le dispositif de formation et dévaluation destiné à obtenir l’attestation de connaissance relative à la demande de certificat de capacité auprès de l’administration. Dorénavant, le candidat choisit d'être formé et évalué sur la base des trois groupes d'espèces domestiques suivantes testés seuls ou combinés par groupes de deux ou trois : « Chien », « Chat », « Animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens et les chats » Cette disposition conduit à envisager sept situations d'évaluation possibles qui donneront accès à un certificat de capacité portant l'une de ces sept combinaisons et listées ci-dessous : « Chien », « Chat », « Animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens et les chats », « Chien et chat », « Chien et animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens et les chats », « Chat et animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens et les chats », « Chien, chat et animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens et les chats ». Attention : l’obtention d’une catégorie ne donne pas droit à l’ensemble des catégories et le certificat de capacité qui sera délivré fera référence à la (les) catégorie(s) validée(s) seulement. D’autre part, des temps de formation séparé pour 2 catégories entrainent le candidat sur le temps minimal par catégorie, c’est à dire 2 fois 14 heures de formation. Cet outil d'évaluation contient une base actualisée et enrichie de questions à choix multiples (QCM). Les questions sont classées par domaines. Les questions à choix multiples (QCM) porteront sur 8 domaines : - Alimentation - Comportement - Droit - Logement - Médecine - Reproduction - Sélection - Transport Une application permet d’évaluer les candidats par tirage aléatoire de questions se rapportant aux catégories d’animaux concernées par l’évaluation. Les modalités transitoires retenues sont les suivantes : - Nombre de questions variables (en fonction du nombre de catégories choisies) : 30 questions pour 1 catégorie, 45 questions pour 2 catégories, 60 questions pour 3 catégories, - Durée variable maximale de l’évaluation : 30 minutes (1 catégorie), 45 minutes (2 catégories), 60 minutes (3 catégories), - Seuil de réussite : 60 % de bonnes réponses au total et minimum 45 % pour chaque catégorie. Le logiciel propose un 2ème essai en cas d’échec. Chaque candidat a donc 2 essais pour valider l’attestation de connaissance. En cas d’échec au 2 essais, le candidat doit repasser par la voie de la formation. - A l’issue de l’évaluation, chacun des candidats reçoit de l’organisme de formation habilité : Un bordereau de score d’évaluation personnalisé, précisant la date de l’évaluation, le n° de session, les catégories d’animaux objets de l’évaluation et le seuil de réussite, Une attestation de fin de formation, conforme à l’article L.6353-1 du code du travail, délivrée en application de l’arrêté du 16 juin 2014 : relatif à l’action de formation pour l’obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habilitation des organismes de formation assurant cette action explique le dispositif de formation et dévaluation.