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DROIT DES MIGRANTS : EN MATIERE D’ENTREE ET DE SEJOUR
C.I.C.F.M.
7 rue de l’Ancien Collège
71100 Chalon sur Saône
Tél. : 03 85 48 85 23
Fax : 03 85 48 08 44
Email:
[email protected]
Site : www.cicfm.org
Réf : POLE RESSOURCES
INTERCULTURELLES
Action de formation
Agrément DRTFPN°26710146171
Permanence, Accueil :
Du lundi au vendredi
9h/12h – 14h/18h
Session de Formation
2015
Dates et horaires :
Lundi 12 et mardi 13
octobre 2015
9h30 – 12h30 &
14h - 17h
Lieu : Maison des
Associations
Salle Hélène Boucher
5 rue Guynemer
71200 LE CREUSOT
Coût : P.A.F. de
400 €
Intervenant :
M. Omar GASMI
Avocat
INSCRIPTIONS : Les
places sont limitées.
Le premier jour de la formation est consacré à une présentation générale du droit des
étrangers : son historique, ses différentes branches, les modalités d’entrée en France,
les différents statuts dont relèvent les étrangers (régime général, régimes spéciaux),
les différentes catégories d’étrangers (immigration familiale, immigration du travail,…)
l’accès au séjour (les différents titres de séjour délivrés aux étrangers). De même,
sont également traitées les démarches à suivre pour demander un titre de séjour ou
son renouvellement auprès de l’administration compétente, l’instruction de la
demande, la décision de l’administration et les moyens dont dispose l’étranger pour
contester les décisions qui lui sont défavorables.
L’ENTREE ET LE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE &
LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI DU 16 JUIN 2011
I - Aperçu historique sur le droit des étrangers en France
II - L'entrée en France
- L'obligation de visa (étrangers concernés) ;
- Les conditions de délivrance de visa ;
III - Le séjour en France
1 - Les étrangers relevant du régime général
- Le séjour sous conditions (visiteur, étudiant, scientifique …) ;
- Le séjour de plein droit ;
- La carte de séjour temporaire (différentes catégories d'étrangers) ;
- La carte de résident (différentes catégories d'étrangers) ;
- La carte permanente ;
- La carte « retraité » ;
- La carte « compétences et talents » ;
- La carte bleue européenne.
2 - Les régimes spéciaux applicables à certains étrangers
- Les ressortissants des nouveaux États membres de l’UE (Bulgares et Roumains) ;
- Les Algériens et Tunisiens (accords bilatéraux).
IV – Les modifications apportées par la loi du 16 juin 2011
LES MESURES D’ÉLOIGNEMENT DU TERRITOIRE FRANÇAIS
I - La reconduite à la frontière
- Les cas de reconduite à la frontière ;
- Les étrangers protégés contre cette mesure ;
- Les moyens de recours ;
- Les conséquences de la reconduite à la frontière.
II- L’obligation de quitter le territoire
- Distinction entre reconduite à la frontière et obligation de quitter le territoire ;
- Les cas d’obligation de quitter le territoire ;
- Les étrangers protégés contre cette mesure ;
- Les moyens de recours ;
- Les conséquences de l’obligation de quitter le territoire.
IV – L’interdiction de retour en France
- Nouvelle mesure administrative d’éloignement des étrangers ;
- Cas d’IRF ;
- Les personnes protégées contre cette mesure ;
- Abrogation de cette mesure.
V - L’expulsion
- Les étrangers concernés par cette mesure ;
- Les étrangers protégés contre cette mesure ;
- Les moyens de recours ;
- Les conséquences de l’expulsion.
VI - L’interdiction judiciaire du territoire
- Le régime de l’interdiction du territoire ;
- Les motifs d’interdiction du territoire ;
- Les étrangers protégés contre cette mesure ;
- Les différents moyens de recours : Le relèvement de la peine - La grâce L’amnistie - La réhabilitation - La prescription.
Evaluation