Notice explicative

P.L.U. de la Ville de Meaux – Modification simplifiée
MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU
NOTICE EXPLICATIVE
Le PLU de la Ville de Meaux a été approuvé le 8 avril 2004 et révisé le 21 juin 2012 pour tenir
compte de la réalisation des programmes immobiliers de rénovation urbaine engagés dans le
cadre de la convention signée avec l’ANRU.
Le présent projet de modification simplifiée est envisagé afin de permettre une mise à niveau
règlementaire compte tenu des dispositions de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme
Rénové (ALUR) entrée en vigueur le 24 mars 2014, notamment en ce qui concerne les règles de
constructibilité et de densité.
Par ailleurs, il est également prévu d’intégrer la règlementation du Plan de Prévention des
Risques Technologiques (PPRT) de l’usine BASF (ex COGNIS), approuvé par arrêté préfectoral
du 12 février 2013 et opposable depuis cette date, dans les servitudes d’utilité publique
En terme de procédure, ce projet de modification simplifiée sera transmis aux Personnes
Publiques Associées (PPA) afin qu’elles donnent leur avis dans un délai qui ne peut dépasser 3
mois. Le projet, éventuellement corrigé pour tenir compte des remarques des PPA, sera ensuite
mis à disposition du public conformément aux modalités prévues dans la délibération du 20
novembre 2014. A l’issue de cette mise à disposition le projet sera approuvé par une nouvelle
délibération du Conseil Municipal.
Cette modification simplifiée s’articule autour de trois points principaux :
1. Mise en concordance du règlement (Pièce n° 7) avec les dispositions de la loi ALUR
et adaptations règlementaires favorisant son application en secteur pavillonnaire.
Suppression des COS : les articles 14 du règlement de PLU traitant de la densité autorisée dans
les zones UC (pavillonnaire) et UBc (ex terrains NOSAG), deviennent « sans objet ». Pour
mémoire, toutes les autres zones du PLU n’étaient déjà plus règlementées par un COS depuis
2004.
Suppression de la règle soumettant la constructibilité d’un terrain à une condition de superficie
minimale dans les zones UC (article 5 du règlement). De même que pour les COS, les autres
zonages du PLU ne comportaient plus cette règlementation depuis 2004.
Modification de l’article UC 6 du règlement qui concerne l’implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises publiques. Cette modification a pour but de déterminer les règles
d’implantation des constructions en second rang sur les parcelles.
Modification des règles de stationnement (article 12 du règlement) :
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P.L.U. de la Ville de Meaux – Modification simplifiée

Adjonction d’un paragraphe qui impose des emplacements de stationnement pour vélos
dans le cadre d’un projet de construction à usage d’habitation ou de bureaux.

Rappel des dispositions de la loi ALUR qui limitent les surfaces de stationnement
automobile destinées aux commerces soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

Possibilité d’exonération totale en matière d’obligation de stationnement dans les zones UA
(centre-ville) en fonction de l’intérêt du projet pour le quartier, de la proximité de transports
en communs et du contexte urbain. Cette exonération potentielle est rendue nécessaire par
le fait que la Participation pour Emplacement Non Réalisés (PNRAS) va être supprimée au
niveau national dès janvier 2015, ce qui contraindrait à opposer un refus à tout projet ne
disposant pas de la possibilité de réaliser physiquement les emplacements de
stationnement.
2. Mise à jour du Tableau des Servitudes d’Utilité Publique (pièce N° 8-1) ainsi que du
Plan des Servitudes d’Utilité Publique (pièce N° 8-2), par intégration du Plan de
Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de l’usine BASF (ex COGNIS).
Les dispositions règlementaires d’urbanisme et de construction approuvées dans le cadre du
PPRT BASF s’appliquent déjà depuis le 12 février 2013, date de l’arrêté préfectoral approuvant ce
plan, toutefois il convient de l’intégrer à l’ensemble des documents composant le PLU dans un
souci de clarté règlementaire.
3. Mise à jour du Rapport de Présentation (pièce N°2) : suppression de la référence à la
règle de taille minimale des terrains constructibles (p.107) et remplacement dans la
description du site chimique BASF (Seveso II) du périmètre de protection des 480 m
par le PPRT approuvé le 12/02/2013 (p.118).
4. Suppression partielle de l’emplacement réservé N° 11 (Aménagement Pôle Gare).
En cohérence avec l’élaboration de l’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine
(AVAP), la délimitation de la limite Nord de l’emplacement réservé N° 11 pour l’aménagement du
pôle gare est révisée afin de préserver l’immeuble situé 19/21 avenue Galliéni ; celui-ci présentant
un intérêt patrimonial et architectural, et sera restauré dans le cadre du Programme National de
Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD), via une inscription en Opération de
.Restauration Immobilière (ORI).
Documents modifiés :
Règlement (Pièce N° 7) :
Rapport de Présentation (Pièce N° 2) :
Tableau des servitudes d’utilité publique (Pièce N° 8-1) :
Plan de zonage (Pièce N°6) :
Plan des servitudes d’utilité publique (Pièce N° 8-2) :
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