Observatoire à Saint Brieuc Agglomération

Versement
Transport
Observatoire à Saint Brieuc
Agglomération
Spécificités du VT
Aperçu général du VT
Ø  Le versement transport est affecté exclusivement au
financement des transports en commun.
Ø  Il est payé par les établissements publics et privés,
employant au moins 11 salariés sur le territoire de
chaque AOM (autorité organisatrice de la mobilité).
§  Avant le 1er janvier 2016 (loi de finances), le seuil était fixé à 9 salariés.
Ø  Sa base est la masse salariale de chaque établissement.
Intérêt économique du suivi du VT
Repères
Ø Poids économique du VT : 7,15 Mds € au
niveau national en 2013 (source : GART)
§  3,4 Mds € en Ile de France et 3,7 Mds € hors Ile de
France.
En 2013, le versement transport est prélevé dans 194 AOM hors
Ile-de-France, soit près de 81% des AOM recensées. Ø  47 % du VT dans le financement des transports
publics ? (hors Ile de France)
Sources du droit
Ø  Code général des collectivités territoriales :
§  principes généraux du VT (partie législative et réglementaire).
Ø  Code de la Sécurité Sociale :
§  points spécifiques sur le recouvrement.
Ø  Jurisprudence :
§  judiciaire et administrative
Ø  Circulaires de l’ACOSS (Agence centrale des
organismes de sécurité sociale):
§  prévoient les modalités d’application issues des autres sources.
Nature fiscale et régime spécifique
Ø  Le VT est un impôt, et non une cotisation sociale :
il n’est pas suivi d’une contrepartie individualisée.
Ø  Cependant, il est recouvré dans les mêmes
conditions qu’une cotisation sociale :
§  Prélèvement mensuel ou trimestriel (et non annuel, contrairement aux
impôts locaux)
§  Recouvrement par les organismes de sécurité sociale
§  Coordination des organismes de collecte : ACOSS (Agence centrale des
organismes de sécurité sociale).
L’organisation et la collecte
Ø  Collecteurs du VT :
§  22 Urssaf régionalisées
§  MSA (mutualité sociale agricole)
§  SNCF pour son propre compte
§  Armée (jusqu’en 2010, désormais rattachée à l’Urssaf)
Ø  Rémunération des organismes collecteurs :
§  1 % des cotisations perçues.
Centralisation par l’ACOSS depuis 2014
Ø  Avant 2014, chaque Urssaf reversait le produit
perçu directement à chaque AOM.
Ø  Depuis juillet 2014, l’ACOSS :
§  Centralise les montants collectés par les Urssaf au niveau
national,
§  Reverse le produit à chaque AOM,
§  Système d’acomptes et de soldes bimestriel.
Ø  Les autres collecteurs ne sont pas concernés par
cette centralisation.
Système déclaratif
Ø  Système déclaratif des cotisations sociales appliqué au VT :
§  A l’inverse, les impôts locaux sont calculés par l’administration fiscale.
Ø  L’entreprise remplit elle-même son bordereau récapitulatif
de cotisations (mois ou trimestre).
Ø  Tant que l’entreprise n’a pas été contrôlée par l’Urssaf,
seules les données déclarées sont prises en comptes.
Ø  Historiquement, le VT est rarement contrôlé par les
collecteurs :
§  Les collecteurs reconnaissent un manque d’effectif et une priorité donnée aux
cotisations sociales au sens strict.
§  Le VT n’est pas contrôlé en dehors du plan triennal de vérification
programmé par les Urssaf.
Remboursement de droit
Ø  Le régime du VT prévoit un remboursement au
titre des salariés dont l’employeur :
§  Organise le logement permanent sur le lieu de travail,
§  Organise le transport collectif dédié vers leur lieu de travail.
Ø  Ce remboursement ne doit pas être confondu
avec le remboursement de VT indu (sommes
versées à tort).
Remboursement de VT indu
Ø  Si une entreprise a versé du VT à tort, le montant indu
doit être remboursé par l’AOM (et non par
l’organisme collecteur) :
§  Situation différente des impôts locaux (les dégrèvements sont à la charge de
l’Etat),
§  Les organismes collecteurs sont censés contrôler chaque établissement tous
les 3 ans (plan de contrôle théorique),
§  Or les versements indus se prescrivent par 3 ans.
Ø  En pratique, application différente selon les collecteurs :
§  Certains organismes remboursent les entreprises sans en référer à l’AOM,
§  L’Urssaf Bretagne indique qu’elle rembourse elle-même les demandes
portant sur l’année en cours, et transmet les autres demandes à l’AOM.
Dispositif d’assujettissement progressif
Ø  Lorsque l’effectif d’une entreprise atteint au moins
11 salariés au sein d’une AOM, pour la 1ère fois et
postérieurement à son implantation, l’employeur
bénéficie :
§  d’une dispense de paiement du VT pendant 3 ans,
§  d’une réduction dégressive du montant de VT pendant les 3
années suivantes :
Ü  75 % la 4ème année,
Ü  50 % la 5ème année
Ü  et 25 % la 6ème année.
Exonérations
Ø  Un seul régime d’exonération :
§  Pour les associations et fondations,
§  Reconnues d’utilité publique,
§  A but non lucratif,
§  Dont l’activité est à caractère social.
Ø  Ces conditions sont précisées par la jurisprudence, qui
précise que leur interprétation est stricte :
§  Les collectivités ne peuvent pas choisir librement d’exonérer ou non une
association : elles n’ont qu’un pouvoir de contrôle des conditions.
Encaissements variables
Ø  Le VT est perçu à un rythme variable :
§  Selon versement de la masse salariale (primes, embauches saisonnières…)
§  Selon régularisations éventuelles (rectifications, trop versés…)
RECETTES VT Saint Brieuc Agglomération
2 000 000,00
1 800 000,00
1 600 000,00
2009
1 400 000,00
2010
1 200 000,00
2011
1 000 000,00
2012
800 000,00
2013
600 000,00
2014
400 000,00
200 000,00
t
Ao
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pt
em
br
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Ø  Difficulté pour obtenir
des données annuelles
fiables (reconnue par
les collecteurs).
L’observatoire du VT créé à
Saint Brieuc Agglomération
Constats de départ
Ø  Très peu de collectivités ont mis en place une démarche
globale et centralisée sur le VT :
§  Dossier souvent éclaté entre recettes et remboursements,
§  Contrôle du bien-fondé des demandes très rare : remboursement sur simple
déclaration de l’Urssaf,
§  Exonérations sans contrôle concret des conditions.
Ø  Démarches d’optimisation fiscale menées par
certaines entreprises :
§  Demandes de remboursements aux fondements contestables (souvent
appuyés par des cabinets conseils), contentieux nationaux…
§  Explosion du volume des demandes de remboursement depuis 2012.
Constats de départ
Ø  Peu de démarches auprès des collecteurs :
§  Les relations Urssaf – AOM sont peu développées, à l’inverse
de la DGFIP (convention de services comptables et financiers),
§  Depuis la régionalisation des Urssaf (2013-2014), les
conventions existantes ont été remises en cause par décret,
§  Un projet de convention national (GART – ACOSS) pour créer
les partenariat locaux est en cours, non abouti à ce jour,
§  La régionalisation a complexifié les relations entre les AOM et
les collecteurs (éloignement, multiplicité des services
impliqués…)
Objectif de l’observatoire : couvrir l’ensemble des
problématiques propres au VT
Ø  CENTRALISER TOUTES LES DONNEES
EXPLOITABLES,
Ø  SUIVRE LES VERSEMENTS,
Ø  RECHERCHER L’EQUITE FISCALE ET OPTIMISER LE
PRODUIT PERCU,
Ø  ANTICIPER L’AVENIR,
Ø  INSTRUIRE LES DEMANDES (remboursements et
exonérations).
1. Centraliser toutes les données exploitables
Ø Constat :
§  1 fichier transmis annuellement (fichier de l’Acoss)
avec des informations partielles, difficilement
analysables en l’état.
§  D’autres données utilisables, pas toujours regroupées
ni exploitées dans le cadre de l’observatoire VT.
1. Centraliser toutes les données
exploitables
Ø  Les actions mises en œuvres au sein de
l’observatoire :
§  Mise en forme du fichier ACOSS annuel au format excel
§  Suivi pluriannuel des versements par établissement
§  Sélection des données par URSSAF de rattachement
§  Indicateurs pour analyse.
2. Suivre les versements
Ø Constat :
§  De nombreux fichiers à traiter chaque mois (entre 10
et 25 en général), des formats hétérogènes, de
nombreux chiffres à rapprocher.
2. Suivre les versements
Ø  Les actions mises en œuvres au sein de
l’observatoire :
§  Chargement des fichiers ACOSS, URSSAF (si disponible), SNCF
(ancien et nouveau format)
§  Suivi des versements
§  Actions de contrôles : comparaisons ACOSS/URSSAF
automatisées, mesure des écarts, saisie des montants de P503
etc.
§  Création d’indicateurs pour analyse.
3. Rechercher l’équité fiscale et optimiser le
produit perçu
Ø Constat :
§  Les AOM n’ont bien souvent pas entamé de démarche
d’optimisation, le temps dédié au suivi du versement
transport est limité et souvent dédié aux
remboursements et exonérations, au détriment des
contrôles de cohérences des produits perçus.
3. Rechercher l’équité fiscale et optimiser le
produit perçu
Ø  Les pistes d’actions en cours d’étude :
§  Recherches sectorielles :
–  Exemple : associations, chantiers, entreprises multi-établissements…
§  Identifications des anomalies potentielles
–  Exemple : taux erronés, différence de débit/crédit…
 Objectif à terme : Remontée d’information aux
collecteurs, pour faire corriger les anomalies
avérées (de la même manière qu’avec la DGFIP, sur les
taxes directes locales).
4. Anticiper l’avenir
Ø Constat :
§  Les AOM ont du mal à se projeter sur les années à
venir et à anticiper l’évolution de leur produit de
versement transport.
4. Anticiper l’avenir
Ø  Les actions mises en œuvres au sein de
l’observatoire :
§  Analyse approfondie du produit et des bases
reconstituées : pour permettre au service de la
programmation budgétaire d’affiner sa prospective du
budget annexe des transports.
Ü Exemple : reconstitution pluriannuelle de l’assiette, pour
projeter les évolutions de taux.
5. Instruire les demandes :
Remboursements
Ø Constat :
§  Le suivi financier et l’instruction des demandes se font
souvent dans 2 services distincts. Il y a peu de
communication partagée sur le sujet, le traitement des
dossiers est souvent fait sur papier.
§  Les exonérations sont parfois attribuées sans analyse
approfondie de la situation juridique des associations
qui les demandent. Certaines exonérations sont la
reconduction de situations historiques, sans être
réétudiées au cours des années suivantes.
5. Instruire les demandes : Exonérations
Ø  Les actions mises en œuvres au sein de
l’observatoire :
§  Veille juridique approfondie.
§  Contrôle effectué par l’AOM, portant sur les 3 critères
cumulatifs d’exonération.
Ü  Exemple : une association dont la majorité des recettes provient de la
tarification de son activité, n’est pas considérée comme ayant une
activité à caractère sociale au sens du CGCT (jurisprudence).
§  L’AOM recherche si des associations « s’auto exonèrent » du
VT sur son territoire.
Ü  Il est rappelé que l’exonération est conditionné à une décision de
l’AOM sur instruction du dossier : l’association ne peut pas décider
d’elle-même, qu’elle remplit les conditions.
Economies constatées depuis la mise en place
de l’observatoire : année 2014
Ø Limitation des remboursements de droit (salariés
logés ou transportés) : 8 000 € contre 120 000 €
remboursés en 2013.
Ø Refus de remboursement au titre de l’indu :
45
500 € (entreprises ne remplissant pas les conditions de
remboursement, ou n’ayant pas répondu à notre demande
de pièces complémentaires dans le délai fixé).
Ø Refus d’exonérations non fondées : 84 000 € de
pertes de recettes évitées.
Ø Sommes réaffectées suite à des erreurs de
destinataires : 32 000 €.
Observatoire primé par l’Afigese
Ø  L’Afigese a remis le Prix de l’innovation à Saint
Brieuc Agglomération, en se fondant sur :
§  L’aspect novateur de la démarche,
§  L’innovation issue du travail partenarial avec un éditeur privé.
Ø  Publications relatives à l’observatoire primé :
§  Lettre interne de l’association,
§  Fiches pratiques de la Gazette des Communes.
Perspectives
Ø  Visibilité de l’observatoire grâce au prix de l’innovation :
§  Volonté d’inciter un maximum de collectivités à lancer cette même
démarche,
§  Objectif à long terme : peser auprès des instances nationales
(collecteurs et législateur) afin d’adapter le régime du VT à sa finalité.
Ø  Constitution d’un groupe de travail régional :
§  Objectif : favoriser les échanges avec les autres interlocuteurs de l’Urssaf
Bretagne, pour instaurer un dialogue constructif,
§  Constitution en cours, environ 10 AOM bretonnes ont manifesté leur
intérêt à ce jour.
§  Le GART est également intéressé pour participer à la démarche.
Ce diaporama a été réalisé par
le secteur
Etudes Financières et Fiscales
de Saint-Brieuc Agglomération.
Merci de votre attention !