Avenant à la garantie - CCI Reims

AVENANT A LA GARANTIE
Document à produire dans le cas d’une déclaration d’avenant à la garantie financière
(modification du montant)
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Le formulaire de modification de carte complété et signé (PEUT ËTRE SAISI EN LIGNE)
Copie de la pièce d’identité en cours de validité ou extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois (copie
intégrale ou extrait avec filiation)
 Copie de la carte professionnelle lorsque celle-ci a été délivrée par la préfecture.
 Pour un ressortissant d’un Etat tiers, établi en France : Un extrait du casier judiciaire datant de moins de
3 mois, ou à défaut un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative de cet Etat.
 Redevance pour l’instruction et la mise à jour de la carte professionnelle sur le fichier national : 50€ à
l’ordre de la CCIT DE LA MARNE (Arrêté du 19 juin 2015)
 Attestation de garantie financière, pour l’année en cours, délivrée par l’organisme garant avec copie de
l’avenant le cas échéant (Une attestation différente pour chaque activité).
 Attestation d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle,
mise à jour et avec les mentions des activités exercées.
NB Pour les ressortissants français ou d’un état membre de l’UE, la CCI vérifie l’absence d’incapacité ou d’interdiction
d’exercer auprès du Casier Judicaire National (bulletin N° 2) y compris pour les associés détenant plus de 25% des parts
sociales
Pour une société
 1 copie des statuts à jour certifiée conforme à l’original.
 copie de la pièce d’identité des associés détenant directement ou indirectement au moins 25% des
parts du capital, pour les associés personnes morales copie de la pièce d’identité du représentant
légal.
Autres changement n’entrainant pas de modification de la carte
Avenant à la garantie financière (hors montant de la garantie) ou l’assurance contre les conséquences pécuniaires
de la responsabilité civile professionnelle :
o Copie de l’avenant certifiée conforme à l’original
Cessation de garantie financière :
o Restitution de la carte professionnelle.
Suspension, l’expiration ou la dénonciation du contrat d’assurance :
o Restitution de la carte professionnelle.
Changement du directeur de l’établissement principal ou du siège :
o Les pièces de l’aptitude professionnelle, voir « pour une première demande ».
o Copie d’une pièce d’identité.
Ouverture d’établissement secondaire à la CCI :
o Une liste des établissements secondaires indiquant l’adresse de chaque établissement et le cas
échéant le nom commercial et/ou l’enseigne.
La CCI se réserve le droit de vous demander des pièces complémentaires lors de l’instruction de votre dossier
Contact : sur Rendez vous
CCIT DE LA MARNE
SITE de CHALONS EN CHAMPAGNE
Isabelle Boulhaut
2 rue de Chastillon – CS 90533
51010 Chalons en champagne
Tel : 03 26 21 80 84
SITE de REIMS
Dorothée Noel
5 rue des Marmouzets –CS 60025
51070 Reims Cedex
Tél 03 26 50 62 47
[email protected]
MAJ 18/02/2017