LE PROGRAMME D`AIDE A LA RESTRUCTURATION du

LE PROGRAMME D’AIDE A LA RESTRUCTURATION du
VIGNOBLE de BORDEAUX
2013-2015
Introduction : rappel du contexte
L’OCM 2008/2012 est achevée et de nouvelles règles sont à mettre en place dans un contexte de
baisse du budget de la PAC.
Depuis deux ans, des groupes de travail nationaux réfléchissent au sein du Conseil Spécialisé de
FranceAgrimer sur le PNA (restructuration, investissement, promotion…) soutenus par la quasi-totalité
des organisations viticoles.
Certaines régions sont favorables à basculer les fonds correspondants vers des aides à l’hectare type
DPU à partir de 2015.
Certaines clés d’entrée de la mesure restructuration du vignoble ont été discutées par la Commission
et notamment la modification de densité (seule clé d’entrée pour le vignoble girondin jusqu’ici).
La Gironde n’avait jusque-là jamais bénéficié d’un plan collectif de restructuration qui donne accès à
des aides garanties pour 3 ans et nettement revalorisées.
I - LE PLAN COLLECTIF DE RESTRUCTURATION BORDEAUX AQUITAINE 20132015
Les objectifs stratégiques du Plan Collectif :
Il s’agit de favoriser :
- L’évolution qualitative du vignoble de Bordeaux, de Bergerac et du Lot et Garonne,
- La préservation de la diversité de l’encépagement,
- L’adéquation entre le terroir et le matériel végétal,
- La mise en conformité avec les cahiers des charges et les restructurations foncières.
Le plan sera mis en œuvre par une structure porteuse collective, l’association «Bordeaux Aquitaine
Restructuration», garante de sa réalisation et composée des ODG bénéficiaires du programme de
restructuration. Il suppose un engagement triennal des viticulteurs bénéficiaires à mettre en œuvre
les mesures prévues par le plan. En contrepartie, l’exploitant bénéficie d’une aide majorée qui peut
atteindre 11 500€/ha.
LES AOC/IGP concernées par le plan :
Pour la Gironde : ensemble des parcelles situées dans l’aire délimitée des AOC suivantes :
Bordeaux, Bordeaux supérieur, Côtes de Bordeaux, Blaye, Blaye Côtes de Bordeaux, Castillon Côtes de
Bordeaux, Francs Côtes de Bordeaux, Cadillac Côtes de Bordeaux, Entre-deux-Mers, Côtes de Bourg,
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Premières Côtes de Bordeaux, Cadillac, Loupiac, Sainte-Croix du Mont, Cérons, Graves, Sauternes,
Barsac, Graves de Vayres, Sainte-Foy Bordeaux, Médoc, Haut-Médoc, Listrac, Fronsac, Canon-Fronsac.
IGP Atlantique pour les parcelles situées hors aires AOC.
Les critères de restructuration (clés d’entrée) à respecter:
1 - Amélioration du mode de conduite :
Modification des densités de replantation avec augmentation ou diminution d’au moins 10 % de la
densité par rapport à celle des vignes arrachées. Ce critère est ouvert à toutes les AOC /IGP précitées.
Pour mettre en œuvre ce critère, l’opérateur a trois possibilités :
-
Soit il diminue d’au moins 10 % la densité de replantation pendant la durée du plan.
Soit il augmente d’au moins 10 % la densité de replantation pendant la durée du plan.
Soit il fait varier la densité d’au moins 10 % à la hausse et à la baisse pendant la durée du plan.
Dans ce troisième cas, il devra définir dans son engagement initial un écartement entre rang-cible
qu’il devra respecter pour la durée du plan (avec une tolérance de 5 %). Dans les trois cas de figure, il
devra respecter la densité de replantation prévue par le cahier des charges de l’AOC/IGP concernée.
L’opérateur devra également respecter les orientations suivantes dans le cadre de la mise en œuvre
de cette mesure :
Il ne pourra pas replanter les cépages Merlot noir ou Sémillon blanc après avoir arraché les autres
cépages des cahiers des charges des AOC/IGP concernées, tout autre choix étant possible.
2 - La Reconversion variétale :
Il s’agit de la plantation d’une vigne avec un droit provenant de l’arrachage sur l’exploitation d’une
variété différente de la variété replantée. Cette mesure exclut la replantation de cépage Merlot en
rouge et Sémillon en blanc, quel que soit le cépage arraché, pour favoriser la réalisation des objectifs
du plan.
La Reconversion variétale (en IGP):
Pour les IGP hors zones AOC, les cépages suivant peuvent être replantés :
Merlot noir, Cabernet-Sauvignon, Cabernet Franc, Cot, Syrah, Pinot Noir, Tannat, Petit-Verdot,
Abouriou, Sauvignon (blanc ou gris), Sémillon, Muscadelle, Chenin blanc, Chardonnay, Petit Manseng,
Gros Manseng, Ugni blanc.
La relocalisation qualitative du vignoble :
Cette mesure est spécifique aux AOC Médoc, Haut-Médoc et Listrac.
Par réimplantation sur des parcelles différentes de celles arrachées en s’appuyant sur un zonage en
fonction des terroirs. Chaque commune sera classée par l’ODG sur la base de critères géo-pédologique
en deux zone (A et B), si besoin en différenciant les sections cadastrales.
En zone A : relocalisation, c’est-à-dire replantation à une densité identique à celle de la vigne arrachée
en utilisant les cépages du cahier des charges à l’exception du merlot noir.
En zone B : relocalisation, c’est-à-dire replantation à une densité identique à celle de la vigne arrachée
en utilisant les cépages du cahier des charges à l’exception du cabernet-sauvignon.
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Nous invitons les viticulteurs concernés à se rapprocher de leur ODG pour prendre
connaissance du zonage réalisé par commune.
Adaptation Terroir / Porte Greffe / Cépage :
A chacun de ces critères s’ajoute l’obligation pour le viticulteur qui replante de rechercher au préalable
la meilleure adéquation possible entre le terroir des parcelles de replantation et le matériel végétal
utilisé. Le respect de ce critère est formalisé par une fiche d’expertise validée par un technicien
indépendant mandaté par l’association responsable de la réalisation du plan.
En résumé, deux critères, au choix du viticulteur, permettent d’accéder aux aides:
-
Modification du mode de conduite avec augmentation ou diminution de densité de 10%
minimum.
-
Reconversion variétale.
En respectant les objectifs du plan : pas de replantation des cépages merlot noir et Sémillon blanc
après arrachage d’autres cépages.
Une condition à respecter : rechercher la meilleure adéquation possible entre le terroir des parcelles
de replantation et le matériel végétal utilisé.
II - LE PROGRAMME DE RESTRUCTURATION du VIGNOBLE DE BORDEAUX
2013-2015
Les différents taux d’aide par hectare
Action
Restructuration
Individuelle
Restructuration
Individuelle JA
Plan Collectif
Plantation
5 200 €
5 200 €
5 200 €
Arrachage
300 €
300 €
300 €
Palissage
1 500 €
2 000 €
1 500 €
Perte de récolte
1 000 €
1 500 €
4 500 €
TOTAL
8 000 €
9 000 €
11 500 €
3
Les différentes clés d'entrée Restructuration
2013/2015
AUGMENTATION DIMINUTION
ARRACHAGE
Merlots
PLAN
COLLECTIF
11 500
€/ha
Merlots
Sémillons
Sémillons
Autres
Cépages cdc
Autres
Cépages cdc
PLANTATION
DE DENSITE ≥ 10 DE DENSITE ≥
%*
10 %*
RECONVERSION
VARIETALE
Merlots
Tous cépages cdc
sauf Sémillons et
Merlots
OUI
OUI
NON
OUI
OUI
OUI
Sémillons
Tous cépages cdc
sauf Sémillons et
Merlots
OUI
OUI
NON
OUI
OUI
OUI
Merlots / Sémillons
NON
NON
NON
Autres Cépages
OUI
OUI
NON
*Dans le cas d’augmentation ET de diminution de densité dans le PLAN COLLECTIF 2013-2015 pour une
même propriété, celle-ci devra respecter un écartement cible de son choix par AOC (ex : 3 m, 2m50,
2m,…). Cet écartement cible devra être précisé dans le dossier.
AUGMENTATION DIMINUTION
PLAN
INDIVIDUEL
8.000 € /ha
Arrachage
Plantation
Tous cépages
cdc
Tous cépages du
cahier des charges
DE DENSITE ≥ 10 DE DENSITE ≥
%
10 %
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OUI
OUI
La mise en œuvre du plan collectif les engagements du viticulteur
Le dossier unique : L’engagement du viticulteur est constitué par un dossier unique à renvoyer à
Bordeaux Aquitaine Restructuration signé pour le 15 mai 2013. La structure collective perçoit les
fonds et les redistribue à chaque viticulteur (avance et solde). Le versement d’une avance est
obligatoire, ce qui suppose la constitution d’une caution bancaire qui intègre également une garantie
de bonne fin, sur une base de 6 062 €/ha.
La caution : Cette caution sera levée à l’issue de la réalisation de l’ensemble du plan. (Un modèle de
caution sera joint au dossier unique). Le solde de l’aide sera versé après contrôle de la réalisation de
la replantation annuelle par les services de FranceAgrimer. Le pourcentage de non-réalisation
autorisé est de 20 % du total des surfaces déclarées dans l’engagement triennal, au-delà il y a
obligation de remboursement de l’aide et application d’une pénalité.
Les surfaces concernées : La surface minimale éligible est de 10 ares par an. La surface maximale
éligible à l’arrachage et à la replantation est de 6 hectares par an (pour les GAEC, cette surface est à
multiplier par le nombre d’associés).
Le rythme des replantations : Le viticulteur qui s’engage dans le plan collectif est libre de replanter
quand il le souhaite. Il peut réaliser les replantations sur trois ans, sur deux ans, voire sur une seule
année (il doit toutefois déposer son programme triennal en 2013, même sans plantation prévue cette
année-là). En l’absence d’engagement en 2013, la possibilité de bénéficier du plan collectif ne sera pas
garantie (liste d’attente).
Les dates à respecter : Le bénéfice de l’aide à taux plein (11 500 €/ha) sera réservé aux viticulteurs
ayant déposé une déclaration d’arrachage préalable au cours des dernières campagnes. La date limite
de dépôt de cette déclaration a été fixée au 15 mai 2013 pour la campagne en cours (arrachages avant
le 31 juillet) et au 31 juillet 2013 pour la campagne 2013-2014.
La durée du plan : Le plan collectif est uniquement garanti sur les campagnes 2013/2014/2015.
Aucun engagement de FranceAgrimer sur la reconduction de la mesure par la suite (débat en cours sur
l’avenir des programmes nationaux).
Les surfaces primables : La surface à prendre en compte dans l’engagement triennal, qui sera
primée, est la surface au sens du mesurage FranceAgrimer calculée au ras des souches + 1/2 inter rang,
c’est-à-dire en moyenne l’équivalent de la surface cadastrale moins 15 %. Il s’agit des surfaces notifiées
par FranceAgrimer suite au contrôle de l’arrachage, réduites en proportion du taux de manquants si
celui-ci dépasse 20 %. Il est nécessaire d’utiliser les droits issus de ces arrachages pour replanter.
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En résumé, les engagements du Viticulteur :
-
-
S’engage sur une période de 3 ans.
Dépose son programme d’arrachage et replantation pour 2013/2014/2015 dans son dossier
unique annuel avant le 15 mai 2013 auprès de B.A.R. (qui comprend plantation du printemps
2013 et arrachages de l’automne 2013/2014).
Paye les frais de dossier 200 €/ha en Plan Collectif, 100 €/dossier en restructuration
individuelle à B.A.R.
Apporte une caution bancaire pour les 3 années de restructuration et donne mandat à
l’association pour percevoir les aides (caution bancaire et mandat seront joints au dossier).
Reçoit une avance de 4 420 € /ha (en contrepartie de la caution).
Attention : caution et mandat devront être transmis à B.A.R. le plus tôt possible, avec le dossier
unique car ils conditionnent le versement de l’avance.
-
Doit réaliser au minimum 80 % des surfaces engagées.
Dépose chaque année avant le 25 juillet l’ensemble des pièces complémentaires obligatoires
(DAT, bulletin de transport,…) auprès de B.A.R.
Dépose chaque année un dossier unique avec les plantations et arrachages de l’année.
La restructuration Individuelle
Pour les parcelles non éligibles en plan collectif.
Elle est accessible en utilisant la mesure d’amélioration du mode de conduite par hausse ou baisse
d’au moins 10 % de la densité de replantation. Elle peut être complétée avec les mesures du plan
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collectif et doit être inscrite dans le même dossier. Le montant de l’aide est de 8 000 €/ha (9000 €/ha
pour les JA). L’obligation d’une fiche d’expertise technique validée par un technicien mandaté par B.A.R
est maintenue en restructuration individuelle.
III - LE PROGRAMME DE RESTRUCTURATION du VIGNOBLE de BORDEAUX
2013-2015
CONCLUSION et QUESTIONS
Questions/réponses
Est-ce que je peux faire Plan collectif et
Restructuration Individuelle simultanément ?
Est-ce que je dois m'engager dans le Plan Collectif
si je ne plante qu'en 2014 ou 2015 ?
Est-ce que je pourrais m’engager dans le plan en
2014 si je n’ai pas rempli de dossier en 2013 ?
OUI, dans le même dossier, qui devra être
adressé à B.A.R.
OUI, les années de replantations devront être
précisées dans le dossier.
OUI, mais sans garantie que l’aide soit versée
(dossier en liste d’attente).
20 % du total des surfaces déclarées dans
Quel est le pourcentage de non-réalisation
l’engagement initial, au-delà il y a obligation de
autorisé ?
remboursement.
Est-ce que mes AP 2012 ou antérieurs peuvent
rentrer dans le Plan Collectif ?
OUI
Jusqu’à quelle date puis-je faire une DAP cette
année ?
15 mai 2013
Et pour les arrachages de la campagne 2013/2014 31 juillet 2013
?
Dois-je avoir réalisé des AP pour rentrer dans NON, mais dans ce cas je ne bénéficie pas de la
Plan Collectif ou Restructuration Individuelle ? prime maximale (pas d'aide arrachage, pas
d'IPR), soit 6700€/ha.
Est-ce que je dois replanter (au même endroit) la NON, je peux replanter une autre parcelle, en
parcelle arrachée ?
précisant les références de celle-ci dans le dossier
Est-ce
que
la
fiche
d’adéquation OUI, dans le plan collectif et en plan individuel,
Terroir/cépage/porte greffe est obligatoire ?
quelle que soit la clé d’entrée.
Est-ce qu’un arrachage de cabernet autorise une
replantation en merlot sur la même parcelle avec NON
la clé d’entrée modification de densité?
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OUI, si j'informe préalablement BAR par LRAR et
Est-ce que je peux modifier mes parcelles à
que je respecte strictement les surfaces
restructurer pendant la durée du plan?
engagées.
Surface au sens du mesurage FranceAgrimer (au
Quelle est la surface à prendre en compte pour
ras des ouches + 1/2 inter rang), soit l’équivalent
mon engagement triennal ?
de la surface cadastrale – 15%.
Oui, avec constitution d'une caution bancaire dès
La demande d'avance est-elle obligatoire en plan la première année et basée sur la totalité des
collectif ?
surfaces du plan, levée à la fin de la réalisation du
plan.
1/ Dossier unique au 15 mai 2013 avec
engagement triennal (tableau des arrachages
plantations sur 3 ans).
Quel est le calendrier de dépôt des pièces ?
2/ Complétude du dossier (DAT, cautions,
bulletin de transport des plants, DAP 2014…) au
25 juillet 2013.
NATURE DU DROIT UTILISE POUR REPLANTER
MONTANT DE LA PRIME.
Droits issus d’un arrachage après déclaration 11 500€ / ha.
préalable et constat de FranceAgrimer
Droits issus d’arrachage sans constat de FAMer
6 700€ / ha (plantation + palissage).
Droits issus d’arrachage avant le 31 07 2008 / 6 700 € / ha.
droits de transfert ou DJA
B.A.R.
FranceAgrimer
Bordeaux Aquitaine Restructuration
1 cours du XXX juillet
33000 BORDEAUX
Tél : 05.56.00.22.98 – Fax : 05.56.48.53.79
Mail : [email protected]
Cité Mondiale
23 Parvis des Chartrons
33074 BORDEAUX CEDEX
Tél : 05.35.31.40.20 – Fax : 05.35.31.40.29
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