Réglementation - Résonance Funéraire

Transcription

N° : 99
R ésonance
Funéraire
INTERVIEW
ACTUALITÉS
Pompes Funèbres
Intercommunales
de la région
grenobloise :
Une page se tourne…
RÉGLEMENTATION
Laïcité et sépultures :
aspects juridiques
(suite et fin).
ISSN 1762-8431
Avril 2014
Résonance
Richard Feret
dresse son premier
bilan depuis son
arrivée à CPFM.
#99 Avril 2014 - 11 €
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Funéraire
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du décret du 28 janvier 2011 et des textes parus en 2010.
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Édito
La découverte du funéraire
par les nouveaux maires
M
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Simone BATUT - LA RICHARDERIE
Rédactrice en chef :
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Réalisation maquette :
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Ont collaboré à ce numéro :
Damien DUTRIEUX, Sébastien MOUSSE,
Claire SARAZIN, Jean-Pierre TRICON,
Marion PERCHEY, Méziane BENARAB,
Mickaël CURTI, A.NA.PE.C.
Photographies, illustrations :
DR, Photos X.
Imprimeur : Imprimerie de Montligeon
61 400 St-Hilaire-le-Châtel
Dépôt légal 2e trimestre 2014
Parution mensuelle (n°99 - avril 2014).
N° de CPPAP : 0415 T 83927
ISSN 1762-8431
Résonance est un magazine libre et indépendant, ouvert à toute personne souhaitant s’exprimer. Il est distribué en France
et en Europe à l’ensemble des professionnels funéraires, ainsi qu’aux organismes et
associations au niveau international.
adame ou Monsieur le Maire, nouvellement élu, si vous vous attendiez, avant
d’entrer dans le combat électoral, à rencontrer certaines questions et difficultés
à l’occasion de la fonction à laquelle vous pouvez être fier d’accéder, sans doute en
est-il une à laquelle vous ne vous attendiez pas avec autant d’évidence : le funéraire.
La tradition française en matière de funérailles est en effet marquée par une forte
publicisation, puisque, outre le service de l’état civil dont le maire est officier, après
l’instauration du monopole communal des lieux d’inhumation au début du XIXe siècle,
c’est encore aux communes que fut confié, sous la forme d’un monopole, le service
extérieur des pompes funèbres (loi du 28 décembre 1904). Si ce dernier monopole
a laissé la place à une libre concurrence entre opérateurs habilités avec l’adoption
de la loi Sueur (loi du 8 janvier 1993), ce texte n’a nullement eu pour objet d’écarter
de ce secteur les communes, qui peuvent, notamment, poursuivre l’exécution de ce
service à destination des familles par le maintien ou l’organisation de régies, le
recours à l’intercommunalité, voire l’économie mixte.
La mention expresse du caractère de service public du service des pompes funèbres
ainsi que le caractère exclusivement public des cimetières viennent, s’il en était
besoin, rappeler la place essentielle que doivent tenir les collectivités locales dans
ce domaine, et semble indispensable l’émergence d’un véritable pôle public du
funéraire, ce qui n’exclut d’ailleurs nullement la collaboration avec les professionnels
du secteur privé, souvent particulièrement sensibles aux valeurs qui accompagnent
le service apporté aux familles.
Il importe à cette fin que les élus locaux, et plus particulièrement les maires, soient
sensibilisés aux nouveaux enjeux du secteur funéraire. Ce secteur est en effet l’objet de profondes mutations, qui tiennent tant à l’augmentation prévue du nombre
annuel de décès et au développement de la crémation (alors que les parlementaires
commencent à alerter les pouvoirs publics sur des questions techniques relatives à
l’impossibilité d’accéder à ce service public pour des personnes atteintes d’obésité;
Rép. min. no 19617, JOAN Q 11 mars 2014, p. 2405), qu’aux questions liées à l’urbanisation (et le problème de la place disponible pour recevoir des sépultures de
plus en plus nombreuses), à la communautarisation (et les demandes de plus en
plus nombreuses adressées aux maires pour que soient créés des carrés, voire des
cimetières confessionnels) et à la précarisation (notamment en raison de l’obligation
qui incombe aux communes de prendre financièrement en charge l’inhumation des
personnes dépourvues de ressources suffisantes).
Outre l'aspect financier (le marché du funéraire représente aujourd’hui plusieurs milliards d’euros), il est essentiel d’appréhender les autres enjeux, qu’ils soient juridiques
ou liés à la communication locale. Nombreuses sont les obligations juridiques qui
s’imposent aux autorités locales concernant les pouvoirs de police du maire sur les
funérailles et les lieux de sépulture, le service de l’état civil, la gestion des cimetières,
la création et la gestion des crématoriums… Au sein de ces enjeux, le cimetière occupe
une place importante. D’abord, cet espace public doit être totalement repensé afin
de répondre aux attentes des familles, tant du point de vue des sépultures traditionnelles (et la nécessité de renverser la prédominance du minéral sur le végétal) que
du développement de la crémation (il importe que le cimetière accueille les cendres
par la création de sites cinéraires adaptés). Ensuite va s’imposer une redéfinition de
ses fonctions. Le cimetière n’est pas seulement un lieu pour les morts, il est aussi un
lieu pour les vivants. Les communes ont trop souvent tendance à ignorer l’importance
de l’accueil du public, et la richesse de ce lieu en tant qu’espace du souvenir, de
l’histoire, de la culture et de l’architecture. Cet élément du patrimoine communal est
souvent insuffisamment valorisé.
Enfin, le cimetière et, de façon plus globale, le secteur funéraire doivent devenir un
enjeu pour la communication locale. L'intérêt médiatique dont bénéficie ce secteur,
notamment au moment de la Toussaint, ne peut être ignoré. Les initiatives locales
n’auront aucune difficulté pour trouver un bon écho médiatique qui les valorisera,
alors qu’à l’inverse, le caractère sacré des lieux de sépulture a pour conséquence
que le désengagement et le désintéressement de la commune pour son cimetière,
voire les dysfonctionnements éventuels, connaîtront souvent de graves conséquences
en termes d’image.
Votre mandat vous permettra, Madame ou Monsieur le Maire, de comprendre aussi
pourquoi c’est à la façon dont elle s’occupe de ses morts que l’on juge des hauts
sentiments d’une société, tant l’humain et le vivant sont fondamentaux dans ses
grandes missions de service public.
Maud Batut
Rédactrice en chef
• Richard Feret dresse son premier bilan depuis son arrivée à CPFM ................................................................................................p.08
(Actualités
• Vers la fin de l'interdiction des soins funéraires pour les personnes séropositives ....................................................................... p.11
• "La collection Fusion" ........................................................................................................................................................................................ p.12
• La presse en parle ! ........................................................................................................................................................................................... p.13
• Pour être bien dans ses pompes…............................................................................................................................................................... p.14
• Innovation…"ROC•ECLERC Funéraire & Patrimoine" .................................................................................................................................... p.18
• Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise .................................................................................................................p.20
• Patrick Thomas et Jean-Michel Vichet poursuivent leur développement .................................................................................................p.22
• Des Pompes Funèbres Toyos…au funérarium "Alès et Cévennes" .............................................................................................................p.24
(Dossier
• "Zéro phyto".....................................................................................................................................................................................................................p.26
• Pas besoin de poser des scellés sur une urne qui part à l’étranger… .............................................................................................p.30
• FAPE Obsèques, SEPA : Ce qu’il faut savoir...............................................................................................................................................p.32
• Du transport aérien de marchandises en général au transport de dépouilles mortelles en particulier ................................p.34
• Pompes funèbres : une bien terne image ..................................................................................................................................................p.38
(Prévoyance
• Véritable innovation dans le domaine du funéraire : la "garantie de service"...............................................................................p.40
• Prévoyance funéraire : Dix ans d'évolution de la réglementation… ....................................................................................................p.42
(Vie des entreprises
• FUNECAP, une équipe d'entrepreneurs passionnés par les métiers du funéraire .........................................................................p.46
• PierrePolie : Expertise, professionnalisme, conseils et réactivité.........................................................................................................p.49
• EcoPlus Funéraire poursuit son développement .......................................................................................................................................p.50
(Formation
• Formation et changement de mentalités ...................................................................................................................................................p.52
• IFFPF : Informer, former, performer ! ............................................................................................................................................................p.54
• Aide à l'installation et audit d'une entreprise de pompes funèbres : la nouvelle offre ..............................................................p.56
(Réglementation
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•
Changement de sépulture et interprétation de la volonté du défunt.................................................................................................p.58
Vaccination, attention : obligations !............................................................................................................................................................p.60
Chambre funéraire, ordre public et danger pour la salubrité .............................................................................................................p.62
Salle de cérémonie laïque .............................................................................................................................................................................p.66
Protection des thanatopracteurs… ................................................................................................................................................................p.68
Devis pour prestations funéraires .................................................................................................................................................................p.72
Laïcité et sépultures : aspects juridiques (partie 2) .................................................................................................................................p.76
(Thanatopraxie
• Thanatopraxie : Le drainage veineux ..........................................................................................................................................................p.88
(Evènements
• Funexpo 2014 : nouveautés et qualité !.......................................................................................................................................................p.90
(Littérature
• La bande dessinée, un sujet à creuser .......................................................................................................................................................p.92
(Annonces légales… .............................................................................................................................................................................p.94
(Petites annonces…...............................................................................................................................................................................p.97
Toute l'équipe de Résonance tient à présenter ses sincères
condoléances à la famille de Nino, à ses proches, ses amis, et à
l'ensemble de ses collaborateurs au sein de Conférence Service.
Nos pensées les accompagnent dans ces instants difficiles…
Ciao Nino !
Sommaire
(Interview
Interview)
Richard Feret
dresse son premier bilan depuis son arrivée à CPFM
Arrivé au sein de la CPFM en janvier 2013, Richard Feret a
pris progressivement ses marques, s'est familiarisé avec ses
nouveaux collaborateurs avant de prendre le taureau par
les cornes sur bon nombre de dossiers. Jovial et bon vivant,
il n'en est pas moins efficace et avisé. C'est d'ailleurs sans
détour qu'il a dressé, pour Résonance, un premier bilan des
actions de la CPFM depuis qu'il a succédé à Nelly Chevalier
Rossignol.
Il nous faut parvenir à
un dosage idéal, et pour ce
faire, nous nous réunissons
régulièrement.
Richard Feret,
directeur général délégué de CPFM.
Résonance : M. Feret, vous semblez
aujourd'hui très à l'aise dans vos fonctions au sein de la CPFM, aussi bien
dans la gestion des divers dossiers
que vis-à-vis de votre équipe et des
adhérents qui maintenant commencent à bien vous connaître. Brièvement,
comment cela s'est-il passé ?
Richard Feret : Je suis arrivé en janvier
2013. Nous avons, avec Nelly Chevalier
Rossignol, partagé trois mois de travail
collaboratif afin que la transition puisse
se faire en douceur sur les différents
dossiers en cours. En procédant ainsi,
cela a permis, à l'équipe des permanents tout comme à moi, de faire plus
facilement connaissance. D'une façon
plus générale, cette période aura fait
en sorte que les adhérents ne ressentent aucune dépression dans la gouvernance de la CPFM… De plus, toutes
les conditions étaient réunies pour que
cela se passe le mieux du monde.
R : Durant cette année 2013, il y a eu
plusieurs dossiers récurrents dont certains sont toujours en cours. Par lequel
souhaitez-vous commencer ?
RF : Soyons pragmatiques et suivons
un ordre chronologique. Le 11 janvier
2013 a eu lieu la signature de l'ANI
(Accord National Interprofessionnel)
"Pour un nouveau modèle économique
et social au service de la compétitivité
des entreprises et de la sécurisation
de l’emploi et des parcours professionnels des salariés". Cet événement
nous a conduits à entamer les négociations avec les syndicats de salariés
à propos de la couverture complémentaire santé et de la prévoyance dans
la branche.
II nous semble
pertinent qu'à l'occasion
du renouvellement de
leur habilitation, les
professionnels de la
thanatopraxie suivent
une formation de remise
à niveau…
Souhaitant parvenir à un accord qui
soit à la fois digne pour les salariés
et responsable économiquement pour
les entreprises, la CPFM et la FFPF
ont décidé, d'un commun accord, de
faire appel à un cabinet conseil afin
d'être accompagnées sur ces sujets
complexes et d'aborder, de la façon
la plus constructive qui soit, les négociations avec les syndicats. Il nous faut
parvenir à un dosage idéal, et pour
ce faire, nous nous réunissons régulièrement. Une réunion est prévue prochainement. C'est un sujet sur lequel
nous travaillons attentivement et nous
espérons aboutir un projet cohérent
avant l'été 2014.
R : Début 2013, il y a également eu le
rapport du Haut Conseil de la Santé
Publique sur la thanatopraxie, qu'en
a-t-il été ?
RF : Après la publication de ce rapport
du Haut Conseil de la santé Publique,
la CPFM a, dans un premier temps,
réuni sa section thanatopraxie. dans
un second temps, elle a organisé une
rencontre, ouverte à l'ensemble des
thanatopracteurs, afin de débattre sur
les différentes thématiques abordées
dans ledit rapport. À l’issue de ces
débats, deux tendances fortes sont
apparues, avec d'un côté, des professionnels prêts à prendre soin de
défunts porteurs du VIH ou de l'hépatite C, et de l'autre, des professionnels
qui sont réticents à la pratique des
soins sur les défunts porteurs de ces
pathologies. Une partition similaire est
ressortie à propos du débat sur une
8
Résonance n°99 - Avril 2014
Sur un autre sujet, toujours à propos de
la thanatopraxie, la CPFM est consultée annuellement, comme les autres
organisations de représentation des
professionnels, par le ministère de la
Santé, afin d’arrêter le numerus clausus
pour le diplôme de thanatopraxie.
Pour 2014, nous avons demandé que
le numerus clausus soit porté à 80
reçus pour 2014 avec, si possible, une
parité hommes/femmes mais le ministère n’a pas retenu notre proposition
et au final le nombre restera inchangé
(55 candidats sur la France entière)
pour la troisième année consécutive.
Il est à craindre que les effectifs des
thanatopracteurs pour les années à
venir ne s’avèrent pas suffisants.
R : Un mot sur les nouveaux produits
de soins ?
RF : Nous savions que des études sur
un produit à base de Bronopol avaient
été initiées depuis plusieurs années
déjà et nous avons appris, au printemps 2013, que ces démarches étaient
arrivées à leur terme. L’agrément a été
accordé à l’automne. Il nous semble
important de faire remarquer que c’est
une entreprise privée qui a parié sur
la recherche et qui a financé celle-ci,
en vue de pouvoir apporter une alternative aux fluides à base de formaldéhyde. Ce produit est depuis peu – avril
2014 - distribué par l'un de nos adhérents, HYGECO INTERNATIONAL, qui
continue encore à proposer les fluides
à base de formaldéhyde, toujours
agréés. Le formaldéhyde est actuellement considéré par le CMR comme
potentiellement cancérogène et si
cette position se confirmait et aboutissait à l’interdiction du formaldéhyde,
les thanatopracteurs devront réaliser
des soins avec un produit agréé.
Cela étant, les thanatopracteurs peuvent commencer à choisir d’utiliser un
produit qui présente moins de risque
de toxicité.…
R : On ne peut éviter le sujet des devis
types…
Richard Feret dresse son premier bilan depuis son arrivée à CPFM
possible interdiction de la réalisation
des soins à domicile.
Une commission interministérielle a
commandé une enquête sur la thanatopraxie, menée conjointement par
l’IGAS et l’IGA.
Courant avril, la CPFM a été auditée
par les enquêteurs IGAS/IGA. En ce
qui nous concerne, la position de la
CPFM est claire. Nous respecterons
les dispositions réglementaires. Nous
sommes favorables à un renforcement
de la formation continue des thanatopracteurs. Il est regrettable qu'un
thanatopracteur, formé au moment
de l’obtention de son diplôme, puisse
exercer depuis plusieurs années sans
jamais avoir suivi aucune remise à
niveau alors que la réglementation
ainsi que les normes d'hygiène et de
sécurité ont évolué. II nous semble
pertinent qu'à l'occasion du renouvellement de leur habilitation, les professionnels de la thanatopraxie suivent
une formation de remise à niveau, d’un
jour ou deux, sur l’hygiène et la sécurité, et sur la réglementation.
Notre objectif était de
faciliter la mise en œuvre
de ces modalités
en prévenant les réticences
des organismes bancaires.
RF : Il n’est pas question d’éviter le
sujet du … “modèle de devis“, bien
au contraire. En 2010, la CPFM avait
largement communiqué sur le sujet du
modèle de devis pour informer ses
adhérents et même plus largement, les
professionnels du secteur en mettant
un exemple de devis sur son site internet. Au printemps 2013, plusieurs adhérents nous ont fait part de contrôles
de leur devis par des agents de la
DIRRECTE, dont les interprétations parfois contradictoires nous ont amenés à
réfléchir sur le sujet. Nous avons dans
un premier temps réuni un groupe de
travail pour apporter des réflexions
et des propositions, que nous avons
partagées avec d’autres professionnels, des concepteurs de logiciels
et le pôle public, avant d’échanger
avec les services de la DGCCRF. Je
tiens à préciser que nous avons pu
bénéficier d’une écoute attentive et
constructive de leur part et je remercie
tous nos interlocuteurs sur ce dossier.
La DGCCRF vient d’ailleurs de nous
communiquer la note de service sur le
modèle de devis pour les prestations
funéraires.
R : Autre dossier qui a abouti depuis
peu : le paiement des frais d’obsèques
par prélèvement sur compte de défunt.
Vous pouvez nous en dire quelques
mots ?
RF :Nous avons eu la satisfaction, au
printemps 2013, de voir que le projet
de loi sur la séparation et de régulation des activités bancaires déposé
à l’Assemblée nationale, reprenait
cette possibilité. Son adoption, à la
fin juillet 2013 a entériné ce dispositif.
Nous nous félicitons de cet aboutissement qui vient concrétiser l’engagement initié par la CPMF il y a plus de
deux ans ! Il faut rappeler que cette
possibilité pour les familles de payer
les obsèques par un prélèvement sur
le compte du défunt, n’était qu’un
Nous souhaitons mettre
en place cet observatoire
dès cette année et nous
avons sollicité l’appui
d’OPCALIA…
9
Interview)
Nous nous mobilisons
pour que les professionnels
du secteur funéraire
soient consultés sur ces
projets d’aménagements
régionaux.
usage sans fondement légal ni réglementaire, parfois difficile à mette en
œuvre. L’ancrage de cette modalité
par la loi est une bonne chose et il
était important que la détermination
du plafond relève d’un dispositif réglementaire, plus facile à faire évoluer,
si nécessaire, en fonction de l’inflation. Ce qu’a permis la publication
fin novembre 2013, de l’arrêté qui fixe
le plafond à 5 000 €, permettant aux
familles de financer les funérailles. Dès
la parution de cet arrêté, la CPFM a
transmis à ses adhérents un modèle
de demande de prélèvement, qui
reprend les textes de référence. Notre
objectif était de faciliter la mise en
œuvre de ces modalités en prévenant les réticences des organismes
bancaires.
R : Vous avez de nombreux autres dossiers sur le feu ?
il est primordial à nos
yeux que les participants
ressortent de cette
rencontre avec des
éléments concrets qui,
les rendront fiers de leur
activité au quotidien.
RF : Oui, bien sûr ! Nous travaillons
à renforcer la solidité du rapport de
branche des pompes funèbres funéraire. Il est important que le secteur
puisse disposer d’un outil pertinent qui
permette d’anticiper les tendances à
venir et de préparer les acteurs funéraires aux évolutions professionnelles.
Prenons le marché de la thanatopraxie par exemple… Actuellement,
nous disposons de peu d'informations
sur ce sujet. De fait, le ministère de
la Santé a figé, depuis trois ans, un
numerus clausus de 55 nouveaux thanatopracteurs diplômés par an, alors
que le marché en nécessite ou en
nécessitera certainement plus à court
terme. Et nous ne disposons pas de
données précises sur la population
des thanatopracteurs
Il devient donc primordial pour les
fédérations de disposer d'informations beaucoup plus fouillées et pertinentes, afin de pouvoir porter un
certain nombre de demandes et de
pouvoir ainsi ajuster les curseurs de
façon adaptée.
Nous souhaitons mettre en place cet
observatoire dès cette année et nous
avons sollicité l’appui d’OPCALIA,
l’opérateur choisi par la branche pour
collecter et gérer les fonds de la for-
mation professionnelle. Un organisme
fédéral doit disposer de ces informations, non seulement pour être référent
vis-à-vis des entités institutionnelles et
représenter au mieux la branche funéraire, mais aussi pour pouvoir orienter
au plus juste les actions de celle-ci et
transmettre aux professionnels des
informations pertinentes pour anticiper
les évolutions de leur activité.
Il y a également des travaux en cours
avec la CAPEB, autour de la garantie
décennale et de la problématique sur
les caveaux.
Enfin, nous sommes également réactifs
sur le projet de schéma directeur des
crématoriums. La CPFM est favorable
à ce texte dans ses grandes lignes,
mais nous trouvons scandaleux qu’il
n’est pas été prévu que les professionnels soient consultés sur les choix
d’aménagement de ces équipements,
et que seul soit pris en compte le point
de vue administratif. Nous nous mobilisons pour que les professionnels du
secteur funéraire soient consultés sur
ces projets d’aménagements régionaux.
R : Pour conclure, des projets pour le
second semestre 2014 ?
RF : Il est prévu de faire un tour de
France de nos adhérents. À ma
grande satisfaction, ce projet a suscité
un véritable engouement de la part
de l'ensemble des administrateurs de
la CPFM.
Par ailleurs, l'Assemblée Générale de
la CPFM est prévue pour le 13 juin
prochain, et nous finalisons un nouveau format afin de la rendre encore
plus attractive et interactive pour nos
adhérents. Implications des adhérents,
échanges de leurs expériences, témoignages de leurs projets, il est primordial à nos yeux que les participants
ressortent de cette rencontre avec des
éléments concrets qui, les rendront
fiers de leur activité au quotidien.
Propos recueillis par
Steve La Richarderie
(Actualités
Vers la fin de l'interdiction
des soins funéraires pour les personnes séropositives
E
n février 2014, l'Inspection Générale
des Affaires Sociales et l'Inspection
Générale de l'Administration (IGASIGA) rendaient public un rapport très
attendu. Ce rapport, en plaidant pour
une évolution règlementaire des pratiques de la thanatopraxie, se prononçait pour la levée de l'interdiction des
soins funéraires.
Par une réponse en date du 24 mars
(ci-dessous) Marisol Touraine valide
les conclusions du premier défenseur
des droits et annonce la mise en place
Dominique Baudis, défenseur des droits, adressait le 4 mars
dernier, un courrier à la ministre des Affaires sociales et
de la Santé lui demandant d'agir au plus vite" pour lever
l'interdiction de soins funéraires aux personnes porteuses
du VIH ou d'une hépatite virale.
d'un nouveau cadre règlementaire permettant de prodiguer aux personnes
séropositives les soins de conservation
dont ils étaient privés depuis 1986.
■
…la nécessité de
renforcer l'encadrement des
pratiques de thanatopraxie,
notamment en les limitant
à des lieux dédiés adaptés
et en soulignant
l'importance du respect
des règles d'hygiène
universelle.
11
Actualités)
"La collection Fusion"
Le Choix Funéraire apporte un souffle nouveau à la création
funéraire en lançant "La collection Fusion"
E
n mars 2014, Le Choix Funéraire a
lancé le "Mois de la Création", un
moment unique entièrement dédié à
la créativité et à l’innovation.
Toute la chaîne
de fabrication
de "La collection Fusion"
est 100 % française :
l’alliance du métal
en fusion et du verre
est le fruit du savoir-faire
d’un artisan breton,
et le granit vient
du Tarn.
Modèle de la "La collection Fusion"
Cette opération met à l’honneur
pour sa première édition un nouveau
concept de collection "total look" déclinant un parti pris artistique unique
pour tous les supports :
- monument inhumation,
- monument cinéraire,
- urne,
- vase,
- jardinière et plaque.
Cette approche inédite d’une "collection" permet de proposer enfin
aux familles un ensemble d’éléments
homogènes et parfaitement coordonnés pour plus d’esthétisme.
Une prouesse technique alliant
verre et métal en fusion
"La collection Fusion", audacieuse,
créative et exclusive, inaugure ce
concept design. Haut de gamme,
elle se veut contemporaine, avec des
lignes épurées et un design raffiné. Elle
relève d’une prouesse technique alliant
du verre et du métal en fusion via un
procédé de fabrication spécifique,
conférant un résultat incomparable en
termes de qualité. Chaque pièce est
cependant unique et numérotée. Ces
plaques de verre et de métal fusionnés sont ensuite fixées sur les différents
produits de "La collection Fusion".
Toute la chaîne de fabrication de "La
collection Fusion" est 100 % française :
l’alliance du métal en fusion et du verre
est le fruit du savoir-faire d’un artisan
breton, et le granit vient du Tarn.
Une initiative collective
Notre réseau parfaitement intégré se
compose presque exclusivement d’entreprises familiales initialement issues
de la culture marbrière et enracinées
localement depuis plusieurs générations.
Les commissions,
composées de membres du
réseau, ont apporté leurs
expériences et leurs savoirfaire traditionnels
à chaque étape du projet.
Au fil du temps, ces commerçants ont
su tisser, de père en fils, des liens
solides et très étroits avec les familles
de leur région. Aujourd’hui, ce travail
est un atout rare et précieux, car il
permet de cerner avec justesse les
attentes des familles endeuillées. Un
plus qui fait toute la différence avec
une concurrence désormais peut-être
un peu trop tributaire de la pression
de ses actionnaires.
Cette collection est donc avant tout
un travail collectif. Les commissions,
composées de membres du réseau,
ont apporté leurs expériences et leurs
savoir-faire traditionnels à chaque
étape du projet. Leurs professionnalisme et leurs valeurs se rejoignent
dans une volonté commune de proposer aux familles de nouveaux produits
spécialement conçus pour elles.
Cette démarche démontre de nouveau
que les adhérents défendent depuis
toujours une valeur qui leur est chère :
le principe du cadre coopératif, proche
de celui du compagnonnage.
L’innovation, une volonté
D’ores et déjà, cette nouvelle collection fait sensation en magasin, et ce
n’est là qu’un début, puisque notre
bureau d’études, en concertation
avec les adhérents, travaille déjà sur
de nouveaux projets. Écouter, comprendre des attentes différentes, être
en phase avec de nouveaux regards
sur les cérémonies, les monuments,
c’est l’engagement pris par Le Choix
Funéraire.
■
12
La presse en parle !
La presse en parle !
Toujours soucieux de mettre en place un accompagnement de qualité pour
ses "jeunes", Philippe Martineau et le réseau Le Choix Funéraire ont été à
l’initiative du Diplôme Universitaire "Business Management", parcours responsable funéraire dispensé à l’université Paris Dauphine.
Cette première promotion a été, pour des raisons d’organisation, uniquement composée de membres du réseau Le Choix Funéraire. Mais les promotions suivantes
seront ouvertes à toute la branche.
C’est donc à cette occasion que la presse grand public a choisi de relayer l’information. Le Monde, L’Express, Le Figaro, Le Parisien, 20 Minutes, Europe 1… Ils
ont tous choisi de mettre en avant la particularité du métier de pompes funèbres,
mais aussi la préoccupation que le réseau Le Choix Funéraire a envers l’avenir de
sa profession.
■
Philippe Martineau,
directeur général du réseau
Le Choix Funéraire.
PRODUCTIONS
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Actualités)
Pour être bien dans ses pompes…
Il faut savoir lâcher prise et laisser place à ses émotions.
Ne pas refouler mes larmes devant des paysages
aux couleurs d’un monde naissant, d’une beauté que seule
la nature peut délivrer : lâcher prise ! J’ose le silence,
pas celui du temps des recueillements et de la peine,
mais celui du cheminement de la paix en moi. Je suis sans
voix. Les seuls mots qui me viennent sont ceux d’un rêve
éveillé, d’une petite musique qui me dit : "Ce n’est pas
possible, comment imaginer que cela serait aussi beau,
cette vue depuis le col de la Spreetshoogte Pass."
Surprises, émerveillements et émotions
"Comment penser que ce n’était là
qu’un début, comme croire que mon
cœur allait s’envoler quand, sous mes
pieds, j’allais gravir cette dune, par le
fil de son arête, pour me retrouver, au
soleil levant, face au grand désert du
Namib. Chaque jour, ce pays a pris
mon cœur pour me remplir de bonheur,
je suis allée de surprise en surprise,
d’émerveillement en émerveillement…
Alors, après avoir utilisé tous ces mots,
comment décrire ce que j’ai ressenti
quand, au volant de mon 4x4, je suis
tombée presque nez à nez avec trois
girafes, un éléphant magnifique et une
femelle rhinocéros avec son petit. J’étais
là, scotchée, sachant à peine quoi faire,
prenant photos sur photos, excitée, le
cœur battant.
…cette accumulation
d’images, de paysages
et de toutes ces émotions
que j'ai pu exprimer alors
que,dans mon métier, je
dois les cacher
si souvent.
De retour dans mon bureau de
pompes funèbres, je savoure chaque
jour les souvenirs de ce voyage de
9 jours en Namibie, cette accumulation
d’images, de paysages et de toutes
ces émotions que j’ai pu exprimer
alors que, dans mon métier, je dois
les cacher si souvent. Toute cette pression quotidienne, ces retenues, là-bas,
elles n’avaient plus de prise sur moi,
je pouvais me laisser aller.
Quel bonheur !
J’ai été émue, mais j’ai bien ri aussi.
Une fois la nuit tombée, la magie des
paysages lentement fondue, c’est la
magie des bivouacs que Fred nous
avait réservés. Chaque soir, nous
découvrions, ébahis, un site toujours
étonnant, au sein duquel nous allions
passer la nuit. À peine arrivé, il faisait
le feu. Sur le toit de nos 4x4, les tentes
arrivée aux dunes de Sossusvlei
14
Pour être bien dans ses pompes…
se dépliaient, des coffres s’extirpaient
les tables, les chaises, la vaisselle.
Le campement prenait forme, prometteur d’une bonne soirée. Puis des frigos sortaient les légumes, des viandes
à se damner, des vins sud-africains,
de la bière et tout ce qu’il faut pour
un repas de gourmets. Tout le monde
participait à la préparation du dîner
et de l’apéro.
Chaque soir, j’ai eu l’impression de
passer la soirée avec mes meilleurs
copains. Trinquer, échanger, plaisanter, chanter, danser et rire sous les
étoiles… mon Dieu, quel bonheur ! Il ne
fallait pas nous parler d’une chambre
d’hôtel, même avec 5 ou 10 étoiles,
nous en avions 100 000 pour nous tout
seuls.
Je pourrais vous parler pendant des
heures de ce voyage en Namibie, de
ce 4e Tomb Riders, comme les appelle
Fred Piron, et vous parler des surprises
qu’il nous avait réservées, des challenges, d’une douche entre les rochers,
des flamants roses à perte de vue ou
de nos 4x4 filant sur la plage vers
Fred Piron entouré
de Frédérique B et Guillaume
Pelican Point, au ras des flots, mais je
vais garder cela pour moi.
Tous ces sentiments sont si intimes.
Nous avons chacun nos sensations, nos
émotions et nos valeurs. Nous exerçons
notre métier pour des raisons diverses,
avec des motivations différentes et en
donnant plus ou moins le meilleur de
nous-mêmes. Mais j’ose un conseil. Si
vous êtes client des "Guide Piron" et
qu’en fin d’année vous receviez une
proposition pour participer au prochain
Tomb Riders, ne répondez surtout pas,
ne prenez pas ma place, car moi, j’ai
trop envie d’y retourner !" Frédérique B.,
conseillère funéraire.
Chaque soir,
j’ai eu l’impression
de passer la soirée avec
mes meilleurs copains…
Oryx dans le parc du Naukluft
15
Actualités)
ctualités)
Coucher de soleil sur le bivouac :
l'heure de préparer le diner
tout n’est que
découverte et surprise,
ce qui laisse place
aux émotions
et à l’émerveillement.
Pour moi,
c’est un challenge
de les surprendre…
La délicieuse règle de la surprise
"La destination, le lieu de rendezvous, le thème du voyage et ce qu’il
faut mettre dans son bagage sont les
seuls éléments que les participants
connaissent avant de partir pour un
Tomb Riders. Les invités débarquent
de l’avion sans savoir ce qui les
attend, ainsi, tout n’est que découverte et surprise, ce qui laisse place
aux émotions et à l’émerveillement.
Pour moi, c’est un challenge de les
Et si vous partiez ?
Les passions et les expériences sont
faites pour être partagées, alors si
vous avez envie de changer d’air, de
décompresser et de faire des connaissances, appelez au 03 84 48 55 73.
■
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Actualités)
Innovation…
"ROC•ECLERC Funéraire & Patrimoine"
De nombreux professionnels du secteur avaient fait
le déplacement le jeudi 3 avril dernier, jour choisi
par le Groupe ROC•ECLERC pour inaugurer sa nouvelle
agence : "ROC•ECLERC Funéraire & Patrimoine",
au 17 boulevard de Ménilmontant à Paris 11e.
Au travers de cette agence, le Groupe ROC•ECLERC innove
et se développe en proposant une nouvelle activité dédiée
à l'entretien et à la restauration du patrimoine funéraire
des familles.
L
es cimetières renferment nombre de
tombeaux anciens, véritables joyaux
qui témoignent de la richesse et de la
variété de notre patrimoine funéraire.
Afin de préserver celui-ci, des travaux
sont souvent nécessaires, et pour lesquels il est indispensable de faire appel
à un véritable savoir-faire.
"ROC•ECLERC Funéraire
& Patrimoine", véritable
spécialiste de la rénovation
et de l’entretien
de sépultures…
C’est pourquoi, toujours dans sa dynamique de développement, le Groupe
ROC•ECLERC a souhaité se diversifier en
développant de nouvelles activités, dont
la restauration de sépultures. Cette activité est en cohérence avec le reste des
activités de pompes funèbres, marbrerie
et prévoyance du Groupe, et vient compléter l’offre de services faite aux familles.
Sandrine Thiéfine, présidente du Groupe ROC•ECLERC, et Franck Ferré, directeur des
succursales du Groupe ROC•ECLERC et de l’agence "ROC•ECLERC Funéraire &
Patrimoine" devant la façade de l’agence "ROC•ECLERC Funéraire & Patrimoine".
ROC•ECLERC s'occupe désormais
de votre histoire
Afin de bien marquer la différence
de cette activité s’adressant à une
clientèle détentrice de tombeaux dits
"historiques", le Groupe ROC•ECLERC
a mis en place un nom et une identité visuelle spécifiques à cette activité, dispensée, à ce jour, uniquement
dans cette nouvelle agence, sur la
façade de laquelle les couleurs bleu
et jaune de la marque ont laissé la
place à un gris anthracite foncé et à
du jaune doré. Le nom n’a pas été
oublié non plus, avec une enseigne
nouvelle : "ROC•ECLERC Funéraire &
Patrimoine".
Dans son discours inaugural, Sandrine
Thiéfine, présidente du Groupe
ROC•ECLERC, après avoir remercié la
nombreuse assistance ayant répondu
présent pour l’événement, a souligné :
"Cette agence dédiée au patrimoine
est le fruit d'une réflexion et d'une
concertation abouties. Il y a une partie de notre patrimoine historique
qui se trouve dans les cimetières de
France, et plus précisément ceux de
Paris avec notamment celui du PèreLachaise. Ces tombeaux méritent toute
notre attention, et c'est pour cela que
nous avons souhaité orienter l'activité de notre agence du boulevard
Ménilmontant - qui se trouve juste
en face de l'entrée principale de cet
illustre cimetière parisien - vers l'entretien et la rénovation de ces tombeaux
afin d'accompagner l'histoire des
familles qui nous font confiance."
18
Puis ce fut le tour de Franck Ferré,
directeur des succursales du Groupe
ROC•ECLERC et de cette agence de
Paris 11e, qui a évoqué la nouvelle
activité.
"Le Groupe s'inscrit dans une démarche
de conseil, d'aide à la rénovation et
à l'entretien de tous les monuments
funéraires. Dans certains cas, ces travaux permettent de bénéficier d'une
défiscalisation, s'agissant d'entretien
du patrimoine historique, car certaines
divisions du cimetière du Père-Lachaise
sont classées."
Il a ensuite présenté Nadia Hochedez
et Stéphane Attard, qui seront les
interlocuteurs des familles dans cette
agence pour des prestations de
pompes funèbres traditionnelles, mais
également pour répondre aux besoins
des familles dans le cadre de cette
nouvelle activité de préservation du
patrimoine.
En effet, le Groupe ROC•ECLERC a
souhaité également conserver son
activité d'organisation d'obsèques et
de réception de familles, ainsi que
la partie prévoyance funéraire dans
l’agence."ROC•ECLERC Funéraire &
Patrimoine", véritable spécialiste de la
Innovation… "ROC•ECLERC Funéraire & Patrimoine"
Elle a poursuivi en évoquant les 500
points de vente du réseau, les ouvertures prochaines à Amiens, à SaintBrieuc et à Avranches ainsi que de
nombreuses autres à venir… Elle a précisé que 2014 était une année de communication dans les médias, faisant
référence à la nouvelle campagne TV
qui a débuté depuis peu.
rénovation et de l’entretien de sépultures, propose une gamme complète
de services dédiés à cette activité
spécifique.
Les services proposés :
- restauration et entretien de monuments,
- aménagement : étude pour rendre
des places disponibles dans les
caveaux,
- aide aux formalités administratives
(reconnaissance des droits à la sépulture, étude du dossier, établissement
d’arbres généalogiques, recherche
de documents, etc.),
- étude de l’existant et diagnostic des
besoins,
- étude et présentation de budgets de
restauration et d’entretien des sépultures,
- réalisation et suivi des travaux.
Les avantages
ROC•ECLERC gère
la mise en place du dossier
de défiscalisation.
ROC•ECLERC gère la mise en place
du dossier de défiscalisation. Pour
encourager la restauration des sépultures, les ayants droit reconnus bénéficient de déductions fiscales à hauteur
de leur participation.
- 50 % après obtention du label de la
Fondation du patrimoine,
- 100 % pour les édifices inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Bureau d’accueil
■
19
Actualités)
Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise
Une page se tourne
Figure bien connue du funéraire public, Antoine Blas,
directeur général délégué de la SEM PFI – Pompes Funèbres
Intercommunales de la région grenobloise – fait valoir,
selon la formule consacrée, ses droits à la retraite.
Lorsque l’on connaît la personnalité d’Antoine Blas,
on a du mal à imaginer qu’il va définitivement tirer
un trait sur 30 années de funéraire public et il y a fort
à parier qu’il fera sentir sa présence par de nouvelles
initiatives.
Commentaires…
V
Pour moi,
c’est une grande fierté
que d’avoir participé
à ce vaste projet qui
écrit toujours de belles
pages d’avenir",
conclut Antoine Blas.
Antoine Blas
endredi 28 février 2014, plus de 300
personnes – représentants des collectivités, des établissements, institutions
et entreprises du secteur, et également
professionnels du funéraire – s’étaient
donnés rendez-vous au Centre Funéraire
des PFI de la région grenobloise pour
saluer le terme de la carrière d’Antoine
Blas au sein de cette entreprise publique
locale.
L’heure était bien entendu aux discours,
et c’est ainsi que se sont succédés à la
tribune Corinne Loiodice, directrice générale de la SEM PFI, Marcel Repellin, son
président, et Charly Guibbaud, président
honoraire de 1995 à 2001. Il manquait à
tous la présence bienveillante du président fondateur des PFI en 1982 et président de l’agglomération grenobloise
lors de la création de la SEM, Robert
Magnin, décédé récemment, sans qui
cette grande première initiative funéraire de France n’aurait pu voir le jour en
région grenobloise.
La carrière d’Antoine Blas s’inscrit dans
les "Trente Glorieuses" du funéraire, les
années où pour les services funéraires
publics tout était à construire. Il faut se
resituer dans le contexte des années
80. La profession dans son ensemble
accompagne, sans grande conviction il
faut l’avouer, les mutations sociologiques
françaises. De fait, le grand nombre de
décès en milieu hospitalier et les moyens
d’accueil des familles appelaient une
réflexion de fond sur les pratiques funéraires. De plus, l’encadrement législatif
et réglementaire ne correspondait plus
aux réalités professionnelles. L’abandon
du monopole communal en 1993 est le
Ce texte rénovant
le funéraire a été
l’occasion pour nous
de montrer ce que nous
pouvions concrètement
réaliser"…
point de départ de la réforme, une véritable révolution pour les services funéraires publics.
Entré aux PFI en 1984, Antoine Blas trouve
un terrain d’expression à la mesure des
enjeux. C’est ainsi que Corinne Loiodice,
à l’époque directrice adjointe et lui,
repensent ensemble le processus funéraire de A à Z, les conditions d’accueil
des familles, la création d’une chambre
funéraire avec salons de recueillement,
la proposition d’une des premières salles
de cérémonie intégrée à un centre funéraire en France, les tenues des agents et
des maîtres de cérémonie, le protocole
et le cérémonial, le renouvellement de
la flotte de véhicules, sans oublier une
nouvelle offre complète de produits et
prestations funéraires.
C’est ainsi que le Centre Funéraire a été
créé en 1985 à La Tronche, équipement
innovant et structurant pour les familles en
deuil de la région grenobloise.
"C’était et cela reste une époque passionnante, il faut être créatif en permanence,
convaincre les élus que le funéraire est
un volet indispensable d’une politique
sociale d’agglomération, s’entourer de
collaborateurs qui partagent les mêmes
orientations que vous, bref, tout est à réinventer, et c’est ce que nous faisons depuis
trente ans, car rien n’est jamais acquis",
souligne Antoine Blas.
Corinne Loiodice, pour sa part, insiste sur
la continuité de l’activité : "Nous sommes
les héritiers des services funéraires de
Grenoble fondés en 1924. Certes, le
service fonctionnait, nous avions déjà
œuvré en ce sens avec le directeur de
l’époque, Franc Filhon, mais il fallait franchir de nouvelles étapes sous une forme
d’activité innovante et adaptée... nous
ouvrir davantage à l’intercommunalité
20
Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise, une page se tourne
en accompagnant la croissance du territoire. C’est ainsi que, dans la continuité
des PFI de l’agglomération grenobloise,
est née en 1988 la SEM PFI de la région
grenobloise, première SEM funéraire de
France, et elle restera la seule de ce type
pendant 10 années."
Cette période fut pour la jeune SEM celle
de l’expérimentation. Considérée comme
un authentique laboratoire de recherche
appliqué au funéraire, fonctionnant en
mode projet permanent, l’entreprise
publique locale fut l’objet de nombreuses
visites d’élus de l’ensemble de l’Hexagone et c’est ainsi que le développement
de l’économie mixte funéraire en France
trouve sa source à Grenoble avant de
l'adapter aux particularismes locaux des
régions françaises.
"Nous avons anticipé la loi de 1993 par
une réponse adaptée. Nous ne redoutions
pas la concurrence, bien au contraire. Ce
texte rénovant le funéraire a été l’occasion pour nous de montrer ce que nous
pouvions concrètement réaliser", souligne
Antoine Blas, et d’ajouter : "Nous avons
fait face à toutes sortes de dénigrements
et tentatives de déstabilisation. Tous ces
événements nous ont confortés dans nos
choix. La reconnaissance des familles,
des populations et celle des élus de l’agglomération ne sont pas le fruit du hasard
mais bien celui d’une stratégie conduite
dans le respect de l’intérêt général et du
bien commun. Aujourd’hui, 81 communes
composent l’intercommunalité funéraire
PFI, un fait unique par son importance."
Autre fait d’importance, la création en
1986 du crématorium intercommunal de
l’agglomération grenobloise à Gières.
"Cet équipement est une réussite remarquable. Parfaitement intégré dans la
nature, il devient rapidement un outil
essentiel qui accompagne le développement de la crémation. Aujourd’hui, le
taux de crémation dans l’agglomération
grenobloise est de 45 %. Je suis heureux
d’avoir participé au dernier projet qui est
celui de la filtration avec Alain Pouget,
directeur général délégué de la SEM
PFI, à qui je laisse "les rênes" en toute
confiance."
Tout au long de ces trente années, la
SEM PFI a bouleversé le paysage funéraire national par sa créativité et son
innovation permanente. L’extension du
centre funéraire de La Tronche de 2005 à
2006 reste un magnifique exemple d’accueil des familles dans des conditions de
dignité et de respect remarquables.
"Si les années 80/90 furent celles du
renouveau funéraire, les années 2000
Antoine Blas durant son discours.
Au micro Corinne Loiodice,
directrice générale de la SEM PFI
de la région grenobloise.
sont celles de l’anticipation. Une bonne
gestion funéraire se caractérise notamment par une adaptation programmée
et cohérente face aux évolutions sociologiques. Nous assistons à un retour en
force de l’hommage. Le centre funéraire
PFI, avec ses 5 000 m2, répond aux exigences des familles, par l’accueil, l’accompagnement et la qualité des services
proposés. Notre chambre funéraire de
1 200 m2 et ses 21 salons de recueillement, ses espaces détente et son secteur
technique comportant 40 cases réfrigérées, répartis sur une surface de 2 400 m2
font de PFI un outil unique et remarquable
au service des populations.
Au micro Marcel Repellin,
président de la SEM PFI
de la région grenobloise.
Au micro Charly Guibbaud,
président honoraire de 1995 à 2001
de la SEM PFI de la région grenobloise.
Aujourd’hui, PFI, c’est la première entreprise funéraire certifiée ISO Qualité
Sécurité Environnement pour l’intégralité
de ses services et équipements gérés en
Europe. PFI s’inscrit résolument dans une
démarche d’excellence et son combat
quotidien est partagé par les femmes
et les hommes qui ont contribué et qui
continueront de contribuer à son histoire.
Pour moi, c’est une grande fierté que
d’avoir participé à ce vaste projet qui
écrit toujours de belles pages d’avenir",
■
conclut Antoine Blas.
De nombreuses personnalités
venues saluer le terme de la carrière
d’Antoine Blas.
21
Actualités)
Patrick Thomas et Jean-Michel Vichet
poursuivent leur développement
Inauguration du magasin d’Asnières-sur-Seine,
POMPES FUNÈBRES Pascal LECLERC©
conforte son implantation dans les Hauts-de-Seine.
I
l avait le sourire, Patrick Thomas, le soir
du 24 mars dernier, lui qui prenait possession de ces lieux. Il faut dire que le
magasin qu’il inaugurait avec son associé
Jean-Michel Vichet avait fière allure après
de très importants travaux de rénovation
réalisés en un temps record.
À gauche, Philippe Gentil, dirigeant de
POMPES FUNÈBRES Pascal LECLERC©
Lors de la soirée inaugurale
Tous les invités présents à cette soirée d’inauguration ont souligné le soin
apporté à la décoration de ce local
situé sur l’axe principal de la commune,
à quelques centaines de mètres de l’hôtel
de ville. Comme d’habitude, le concept
original de l’aménagement de l’espace
commercial favorise le côté chaleureux et
accueillant du site. Si des plaques du souvenir n’étaient pas exposées, on n’aurait
pas forcément le sentiment de se trouver
dans une agence de pompes funèbres.
Patrick Thomas veut, avant tout, tenter de
"déstresser" les familles en rendant le lieu
plus humain et plus cordial pour tous ceux
qui franchissent le pas de la porte. Petit
salon d’accueil, espace cuisine pour préparer des boissons, rayonnage d’exposition blanc, affiches sous cadre présentant les différentes caractéristiques de la
marque, tout est pensé pour que le client
ne se sente pas oppressé et plongé dans
un environnement trop funèbre.
La clarté règne dans ce beau magasin
de 130 m² et les couleurs chatoyantes rendent tout de suite l’endroit plus avenant,
qualité essentielle pour apaiser la famille
à l’heure des choix difficiles qu’elle doit
Proposer une qualité
irréprochable
de prestations à des tarifs
dignes et respectueux
du pouvoir d’achat
des gens, voilà ce à quoi
il croit fermement.
faire. La salle de présentation des cercueils est vaste et offre une large palette
de modèles "inhumation" et "crémation".
Comme le temps s’y prêtait, les discours
se sont tenus devant l’agence, ce qui n’a
pas manqué de susciter l’étonnement
des badauds se glissant au milieu d’une
assistance détendue mais néanmoins
attentive.
C’est le second magasin qu’ouvre Patrick
Thomas dans les Hauts-de-Seine, car,
après avoir inauguré celui de Courbevoie
il y a trois ans, l’entrepreneur compte
bien obtenir le même niveau de réussite.
Proposer une qualité irréprochable de
prestations à des tarifs dignes et respectueux du pouvoir d’achat des gens, voilà
ce à quoi il croit fermement.
"La crise est là, et les familles font établir plusieurs devis avant de prendre une
décision, déclare-t-il. On peut prétendre
être moins cher, mais si cela ne se traduit pas dans les faits lorsqu’on porte
une marque comme celle de POMPES
FUNÈBRES Pascal LECLERC©, alors on
est hors sujet et les gens s’en rendent
rapidement compte", ajoute-t-il. Fort d’un
parcours déjà bien rempli et d’une réelle
Vue extérieure de l’établissement
22
Résonance n°98 - Mars 2014
Philippe Gentil, dirigeant de l’enseigne
POMPES FUNÈBRES Pascal LECLERC© leur
a en tout cas souhaité bonne chance dans
leur nouvelle entreprise en soulignant que
de bons professionnels dotés d’un tel outil
de commercialisation et d’une marque
forte avaient toutes les cartes en main
pour transformer l’essai.
Salon d’accueil
… de bons
professionnels dotés
d’un tel outil
de commercialisation
et d’une marque forte
avaient toutes les cartes
en main pour transformer
l’essai.
■
Présentation d’urnes
Présentation de cercueils
Patrick Thomas et Jean-Michel Vichet poursuivent leur développement
réussite dans le département des Hautsde-Seine, Patrick Thomas et son associé
poursuivent leur développement avec
volonté et conviction.
Actualités)
Des Pompes Funèbres Toyos…
…au funérarium "Alès et Cévennes"
Les Pompes Funèbres Toyos sont implantées dans le bassin
alésien depuis quarante ans. C’est Josette et Gabriel
Toyos qui ont fondé l’entreprise et y ont mis, dès le départ,
beaucoup d’écoute et d’empathie ; ils concevaient leur
métier bien au-delà d’un simple service commerçant et
mettaient leur cœur à assister les familles dans la peine.
Historique
L’objectif est
principalement dans
l’amélioration des services
apportés aux familles
avec un minimum
d’intermédiaires afin
qu’elles puissent avoir
un service tout compris
associé à un prix
au plus juste…
Salon d’accueil
Au début des années 70, Gabriel
Toyos était menuisier, il fabriquait de
temps à autre des cercueils pour les
familles du coin, puis très vite, grâce à
un réseau, l’entreprise de menuiserie
s’est transformée en fabrique de cercueils jusqu’en 1975, année où Gabriel
Toyos, las de constater l’abus des
monopoles funéraires, a décidé avec
son épouse d’ouvrir une entreprise de
pompes funèbres en parallèle.
Mélanie, leur fille, a donc grandi dans
le magasin au cœur de la société où
elle s’est imprégnée de cet état d’esprit, de cet élan vers l’autre, de la
combativité et de la ténacité de ses
parents. Aujourd’hui âgée de 34 ans,
cela fait déjà 16 ans, qu’elle exerce
ce métier, qu’elle gère l’entreprise
familiale, assistée de son mari Mikaël,
et qu’elle continue à suivre le chemin
tracé, en perpétuant la tradition d’accueil, de service aux familles mais aussi
et surtout la politique commerciale d’un
"prix juste" qui a fait la renommée des
Pompes Funèbres Toyos.
Mélanie et Mikaël
Les années passent, et Mélanie
constate que les familles ne veulent
ou ne peuvent pas toujours garder
leurs défunts à domicile avant l’inhumation ou la crémation. Les chambres
funéraires existantes dans le secteur
remplissent leur fonction en tant que
service public, mais elles ne permettent que rarement de pouvoir rester
auprès du défunt.
C’est pour cette raison qu’elle a voulu
ce premier funérarium privé dans la
commune d’Alès. Il a ouvert ses portes
en janvier 2014 et vient d’être inauguré le 20 mars dernier, avec ces trois
salons, au cœur de la ville, pour offrir
aux familles la possibilité d’être auprès
de leurs défunts jusqu’au dernier
moment. Les proches ont désormais
la possibilité de partager ces ultimes
instants avec l’être aimé sans restriction d’horaire ; grâce à l’attribution
d'un code, ce lieu de recueillement
est accessible 24h/24 et 7j/7.
Un funérarium qui a du cœur
Mélanie a mis toute sa bienveillance
à créer un lieu d’accueil avec une
"âme". Passé la porte, un espace
commun permet de partager un café,
de prendre un verre d’eau. Une fois
installé dans les lieux, chacun peut, à
son rythme, se diriger vers les salons.
Trois portes thématiques permettent
d’y accéder. Sur une console sont indiqués les nom et prénom de celui ou
de celle qui s’y trouve, l’organisation
de la cérémonie ainsi qu’un registre
de condoléances.
24
familles avec toujours un minimum d’intermédiaires afin qu’elles puissent avoir
un service tout compris associé à un
prix au plus juste, c’est pourquoi l’entreprise dispose d’un atelier de marbrerie
équipé d’une débiteuse, d’un centre de
façonnage et d’une sableuse pour la
gravure personnalisée.
L’implication envers les familles
Les locaux, qui appartiennent à la
société, s’étalent sur un espace de
550 m² de bâtiment et 800 m² de parking. La surface de vente magasin et
de réception des familles comprend
125 m², le funérarium fait 280 m² et
pour finir l’atelier de marbrerie 145 m².
Afin de respecter une stricte neutralité et d’accueillir toutes les familles,
quelle que soit la société de pompes
funèbres qui a en charge les obsèques,
Mélanie a appelé ce funérarium "Alès et
Cévennes". La société est orientée vers
un accompagnement proche de chacun
au travers d'une politique de prix transparente pour que le coût des obsèques
soit connu et surtout compris de tous.
L’entreprise possède 2 fourgons funéraires dont 1 mixte, deux véhicules
de suite et d’accompagnement, un
camion-grue poids lourd, un camionbenne 3,5 t, ainsi qu’un fourgon de
cimetière pour travaux.
Des Pompes Funèbres Toyos… au funérarium "Alès et Cévennes"
Les salons sont chaleureux, avec du
mobilier moderne et confortable
(canapé, console, fauteuil, lecteur
audio, lumière tamisée...). Derrière une
séparation repose le défunt sur un lit,
recouvert d'un tissu coloré.
"J’ai eu à cœur de mener à bien un
projet sans doute original. Suivant mon
intuition et mon inspiration, j’ai voulu un
lieu spacieux et chaleureux, "comme
à la maison", si j’ose dire. Nous avons
certes consacré un budget important
à ce projet, mais c’est avec le cœur
surtout que nous avons décidé d’ouvrir
ce funérarium", explique Mélanie.
Vue extérieure du funérarium
"Alès et Cévennes"
Les salons
sont chaleureux,
avec du mobilier moderne
et confortable…
Salon Orchidée
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Salon Sérénité
Salon Provence
Un effectif et un équipement
complets
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son succès, RFT est devenue
la société de référence
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thanatopracteur depuis 2004
Cédric IVANES
Thanatopracteur depuis 2007
Groupe SLR - 01 60 42 52 80
L’équipe est composée de 7 personnes : un régleur funéraire, un maître
de cérémonie, un thanatopracteur, et
4 marbriers-porteurs-fossoyeurs, dont 2
apprentis. L’objectif est principalement
d’améliorer les services apportés aux
Dossier)
"Zéro phyto"
Volonté environnementale des gestionnaires de cimetières
Dans le n° 98 de Résonance, l’A.NA.PE.C expliquait
la nouvelle réglementation en matière de produit zéro
phytosanitaire. Voici quelques expériences de pratiques
dans les cimetières de Cherbourg (50), Les Joncherolles
à Villetaneuse (93) et Versailles (78).
L
a ville de Cherbourg-Octeville dans
la Manche compte 16 000 concessions, réparties sur 5 cimetières qui
s’étendent sur 16 ha.
Un nouveau nettoyant biologique à
base d’acide d’ortie plus respectueux
de l’environnement et des personnes
a régulièrement été utilisé en 2012
pour les inter-tombes afin de limiter la
prolifération des "mauvaises herbes".
Mais il faut admettre que ce type de
nouveau produit a des effets moins
longs que les produits phytosanitaires
aujourd’hui interdits.
La première mise en action du zéro
phyto a eu lieu en 2006, à la suite de
la construction d’une usine de captage
d’eau située auprès du cimetière des
Ragotins qui est maintenant sur une
zone protégée.
Georges Martinez,
président de l’A.NA.PE.C.
Depuis 2007, il n’est plus utilisé aucun
produit phytosanitaire, ce qui est un
véritable engagement en faveur du
développement durable et se traduit
par un retour à des méthodes de
travail plus traditionnelles. Le désherbage manuel est réalisé avec des
binettes sur les petites surfaces ou le
long des bordures aux endroits où les
engins mécanisés ne peuvent accéder.
Le désherbage mécanique est réalisé
au moyen d’une balayeuse dans nos
allées – grâce à son balai acier, elle
permet d’arracher et de balayer les
résidus qui sont ensuite aspirés dans
le bac – et de l’amazone qui arrache
les mauvaises herbes dans les allées
gravillonnées.
Ce changement s’accompagne également de la mise en place d’un fleurissement durable avec des plantes
vivaces dans les massifs. Ce nouveau
mode de fleurissement a permis de
favoriser la biodiversité et de faire des
La ville de CherbourgOcteville est classée
au premier rang
bas-normand
avec l’obtention
du label ÉcoJardin
en décembre 2013.
économies d’eau grâce à l’utilisation
de différents paillages dans les massifs : du miscanthus, de la paille de
blé, des vivaces couvre-sol, ou encore
des feuilles d’arbres.
Cherbourg-Octeville, classée au premier rang bas-normand
La ville de Cherbourg-Octeville est
classée au premier rang bas-normand
avec l’obtention du label ÉcoJardin en
décembre 2013. Il permet de valoriser
et de récompenser le travail de nos
jardiniers mais aussi de sensibiliser
les usagers aux pratiques écologiques
des espaces verts et au développement durable.
La zone de terrain de réserve prévue
pour l’extension du cimetière est utilisée en fauchage pour le foin.
Malgré une forte communication
auprès des usagers par le biais d’articles de presse, de plaquettes explicatives ou d’informations diverses sur
le développement durable, l’ensemble
de ces nouvelles pratiques a été difficilement accepté. En complément et
pour une meilleure communication,
des panneaux d’information ont été
installés à l’entrée de chaque site. Les
services des cimetières ont également
mis à disposition des binettes pour
permettre à chacun de nettoyer sa ou
ses concessions, comme le stipule le
règlement interne du cimetière.
26
Dossier)
Cimetière Joncherolles.
Les Joncherolles à Villetaneuse en
Seine-Saint-Denis
Le cimetière intercommunal des
Joncherolles, à Villetaneuse en SeineSaint-Denis, couvre une superficie paysagère de 17 ha. Il recense 14 000
concessions réparties en 23 divisions, un
columbarium de 2 400 emplacements
lié à la présence du crématorium, et plusieurs espaces cinéraires. À compter du
1er janvier 2013, plus aucun produit phytopharmaceutique n’a été utilisé.
Versailles
ou la révolution du cimetière écologique.
Cimetière de Cherbourg-Octeville.
Un plan de désherbage a tout d’abord
été effectué afin de mettre en place des
méthodes alternatives. Le cimetière a
été classifié en 3 niveaux :
- Les zones de niveau 1 – important –
sans tolérance pour les herbes spontanées impliquant un désherbage
manuel, thermique ou mécanique.
- Les zones de niveau 2 – modéré – avec
tolérance d’un enherbement limité et
contrôlé impliquant un désherbage
manuel, thermique ou mécanique
mais avec une fréquence d’intervention
moins forte.
- Les zones de niveau 3 – rustique – avec
recherche de colonisation de l’herbe
impliquant la tonte, la fauche ou le passage du coupe-broussailles.
Ainsi, chaque espace, massif, ou zone a
été répertorié selon sa surface, sa typologie, son type de couvert, sa nature de
perméabilité, sa pente, son niveau de
gestion (1, 2 ou 3) et la pratique alternative recommandée :
Cimetière de Cherbourg-Octeville.
Versailles, cimetière des Gonards.
- chauffage thermique pour le désherbage inter-tombes,
- brossage et balayage mécaniques
pour les allées et voiries imperméables,
- combiné multifonction (scalpeur, niveleur, rateau-griffe, herse-rouleau) pour
les surfaces perméables de type stabilisé sablé,
- désherbage manuel (binette, sarcloir
et couteau) pour les massifs, par
exemple.
ment d’aspect du cimetière et de les
encourager à ne plus utiliser de produits
phytosanitaires.
Après une première saison où le désherbage a été démarré en sous-traitance, un
peu tardivement, pour cause de passation d'un nouveau marché, il s’avère que
la méthode thermique à flamme a été
très chronophage et très consommatrice
en gaz, avec un résultat peu probant car,
compte tenu des surfaces, à peine une
division terminée, il fallait recommencer. Le passage du coupe-broussailles
fut plus démonstratif, mais il ne peut
s’exercer en tout lieu et le désherbage
manuel requiert de la main-d’œuvre et
du temps. La nouvelle saison devrait voir
l’emploi d’engins mécaniques de type
rotobrosses métalliques et un meilleur
équilibre parmi les méthodes alternatives
en usage. Chantier à suivre donc …
À Versailles, dans les Yvelines
La politique de la ville en termes de zéro
phyto, démarrée dès 2004, s’étend aux
cimetières en 2009.
Le cimetière paysager des Gonards,
créé en 1879, d’une superficie de
12 ha, entouré par la forêt domaniale
et le centre horticole de la ville, est à
la fois le plus récent et le plus grand
de la ville. Il contient plus de 16 000
sépultures et est entretenu par une
équipe de 12 agents, à savoir 2 maçons,
3 jardiniers-fossoyeurs et 7 jardiniers.
Le gestionnaire du site des Gonards a
mis en place, depuis cinq années, un
plan de gestion différenciée définissant
l’entretien à mener en fonction des aménagements et des strates végétales en
place.
Une cartographie est associée à ce
plan. Les produits chimiques ont été totalement proscrits sur ce site avec la mise
en place de la charte "zéro phyto" sur
l’ensemble des espaces verts de la ville.
En parallèle du plan de désherbage,
des solutions de réaménagement ont
été préconisées, telles que le paillage
par la mise en place de copeaux, ou
de gravillons sur géotextile, ainsi que
l’engazonnement de certaines surfaces
inter-tombes ou la reprise de l’asphalte
quand le revêtement est trop abîmé
pour être rejointoyé.
3 axes furent privilégiés par la direction
des espaces verts :
1) Le maintien de la végétation basse
par la tonte, le débroussaillage et le
désherbage thermique ;
2) La végétalisation par l’engazonnement, la plantation de couvre-sol, de
vivaces et de végétaux et le paillage
de l’ensemble des massifs ;
3) La minéralisation de certaines interallées afin de contraindre la flore.
Enfin, un plan de communication par
panneau et affichettes a été mis sur pied
afin d’informer les usagers du change-
Une véritable place a été faite à la
nature spontanée et sauvage sur ce
site. Le gestionnaire a ainsi fait le
28
l’environnement, Mme Ordas, qui
ont répondu d’une même voix aux
questions des usagers sur cette nouvelle gestion durable des cimetières.
Des visites et animations avec les scolaires (ruches, plantations) sont organisées sur le site.
Une réflexion est menée sur l’intérêt
écologique des espèces végétales.
Grâce à l’excellente connaissance
par le gestionnaire de la faune et de
la flore, et aux inventaires réalisés par
le personnel, au recensement de l’avifaune par une association naturaliste,
la flore spontanée est laissée au maximum sur le site. Les plantes sans intérêt écologique sont remplacées par
des plantes mellifères, à baies, etc.
Cette démarche est en lien avec les
4 ruches installées sur le site. La zone
boisée est très peu entretenue et laissée en évolution naturelle : nettoyage
une fois par an et éclaircissement une
fois tous les 3 à 5 ans.
La ville de Versailles a obtenu, pour
la 1re fois en France, en 2012, le label
EcoJardin pour les cimetières des
Gonards et de Notre-Dame.
L’aspect paysager a été fortement pris
en compte sur le site, avec la réalisation d’un travail sur le volume, les
formes, les couleurs et les vues. Ces
travaux ont rendu le cimetière beaucoup plus agréable pour les usagers.
En termes de communication, un véritable travail d’information et d’explication de la gestion menée sur le site
a été instauré, afin d’assurer l’acceptation par les usagers de la végétation spontanée et sauvage. Les jardiniers prennent le temps d’expliquer
les pratiques qu’ils mènent sur les
sites. Des informations sur la charte
"Zéro phyto" sont installées à l’entrée
du cimetière. Chaque remarque est
recueillie dans un carnet de liaison,
répertoriée (suivi annuel de l’évolution des plaintes) et fait l’objet d’une
réponse. Les équipes de terrain ont
été soutenues par leur député-maire,
F. de Mazières, et son adjointe à
La nouvelle saison
devrait voir l’emploi
d’engins mécaniques
de type rotobrosses
métalliques et un meilleur
équilibre parmi
les méthodes alternatives
en usage.
En conclusion
L’observation de ces 3 sites démontre
une réelle volonté environnementale
des gestionnaires de cimetières. Le
changement de méthodologie prend
du temps. Il s’appuie sur des expériences diverses pour lesquelles il est
important d’examiner ce qui s’est fait
ailleurs avec plus ou moins de succès
pour économiser son énergie.
La communication est essentielle, en
premier lieu vis-à-vis du personnel,
qui doit s’adapter et se convaincre du
bien-fondé de ces nouvelles méthodes
de désherbage, car ce sont les agents
qui devront bien souvent expliquer
aux usagers les nouvelles bonnes
manières en matière d’entretien des
tombes. Affichettes, pictogrammes et
panneaux d’information ont toute leur
raison d’être pour informer et expliquer aux familles et aux visiteurs la
démarche zéro phytosanitaire et les
moyens déployés.
N’hésitez pas à prendre contact
avec l’A.NA.PE.C pour plus d’informations ou pour qu’elle vous aide
dans cette action.
L’A.NA.PE.C
[email protected]
La ville de Versailles
a obtenu, pour la 1re fois
en France, en 2012,
le label ÉcoJardin pour
les cimetières des Gonards
et de Notre-Dame.
"Zéro phyto" Volonté environnementale des gestionnaires de cimetières
choix de laisser s’enherber des bordures et des recoins entre les sépultures, et d’aménager des prairies sur
certaines parties du site, dissuadant
les usagers de fréquenter et piétiner
ces zones. Ce site comprend également une zone boisée.
Dossier)
Pas besoin de poser des scellés
sur une urne qui part à l’étranger
Comme nous l’avions proposé dans de précédentes éditions,
la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la
Marbrerie (CPFM) continue, encore pour quelques numéros,
à faire partager aux lecteurs de Résonance des réponses
qu’elle a déjà apportées à ses adhérents, sur différents
points ou questions ayant trait aux problématiques du
secteur funéraire.
Dans ce numéro, nous abordons le transport en dehors du
territoire français d’une urne recueillant les cendres d’un
défunt.
L
a possibilité de transporter une
urne en dehors du territoire français est clairement prévue par l’art.
R.2213-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT). Il
convient de solliciter l’autorisation du
préfet du département du lieu de crémation. L’autorisation peut aussi être
délivrée par le préfet du département
où réside la personne qui demande
cette autorisation.
C’est surtout
le transport aérien
qui présente
des particularités.
Il est à noter que cette démarche
peut très bien être effectuée directement par la personne demandeuse,
sans avoir recours au service d’une
entreprise de pompes funèbres.
L’art. R.2213-24 ne précise pas s’il faut
fournir des justificatifs à l’autorité préfectorale. A priori, la seule demande
est suffisante.
Rien dans les textes n’est prévu
Art. R.2213-24 (modifié par
décret n° 2011-121 du 28 janvier
2011 – art. 24)
L'autorisation de transport de
cendres en dehors du territoire
métropolitain ou d'un département d'outre-mer est délivrée par
le préfet du département du lieu
de crémation du défunt ou du lieu
de résidence du demandeur.
Il nous revient souvent que, dans
ce cas de figure, il est demandé à
ce que des scellés soient posés sur
l’urne par un policier. Or rien dans
les textes ne le prévoit. Cette idée
fausse – à la vie dure – vient probablement de l’ancienne rédaction de
l’art. R.2213-24, qui renvoyait le transport de l’urne en dehors du territoire
français, aux démarches à mettre en
œuvre pour transporter un cercueil
à l’étranger (c’est-à-dire autorisation
délivrée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil, avec contrôle de
la fermeture du cercueil par la pose
de scellés sur celui-ci).
D’une façon générale, la réglementation française ne prévoit pas de
contrôle de la fermeture d’une urne.
L’art. R.2213-24 ne le prévoit pas plus.
Il n’y a donc pas lieu de donner suite
à une demande de pose de scellés
sur une urne au prétexte qu’il est
demandé que l’on autorise son transport en dehors du territoire français.
Attention !
L’autorisation délivrée par le préfet
permet de transporter l’urne à l’étranger, mais il faudra, en sus, respecter certaines contraintes, propres au
mode de transport choisi par la personne qui transportera l’urne. C’est
surtout le transport aérien qui présente des particularités. La personne
qui transportera l’urne devra impérativement vérifier auprès de la compagnie aérienne si l’urne peut être
transportée dans l’appareil. Si l’urne
est placée dans un bagage déposé
en soute, cette possibilité ne devrait
pas soulever de difficulté. Mais si le
voyageur souhaite conserver l’urne
en cabine, il sera nécessaire de valider cette possibilité avec la compagnie aérienne et le commandant de
bord de l’appareil. L’autorisation délivrée par le préfet pour laisser sortir
l’urne du territoire français ne sera
pas opposable aux règles de sécurité qu’imposent les compagnies de
transport aérien et qui peuvent refuser la présence de l’urne en cabine.
Dans le même ordre d’idée, l’autorisation délivrée par le préfet pour laisser sortir l’urne du territoire français
ne présume en rien des contraintes et
obligations relatives à la destination
des cendres issues de la crémation
d’un défunt, dans le pays de destination. Il appartient au demandeur de
s’assurer des possibles destinations
des cendres une fois parvenu à destination et des démarches à accomplir
localement.
CPFM
30
Dossier)
FAPE Obsèques
SEPA : Ce qu’il faut savoir
En début d’année, nous évoquions les grands défis de 2014.
Avant le 1er août prochain, nos équipes doivent déployer les
nouveaux supports de souscription auprès de plus de 2 000
magasins et conseillers. Nous devons également transformer
nos fichiers de plus de 50 000 clients prélevés chaque mois
pour la mise aux normes SEPA.
C
hacun d’entre nous a déjà entendu
et lu diverses informations sur ce
fameux SEPA sans vraiment savoir de
quoi il s’agit…
Que signifie SEPA ?
vous ne signerez plus
une autorisation
ni une demande
de prélèvement
mais un mandat
de prélèvement SEPA.
En fait, c’est un acronyme anglais :
Single Euro Payments Area, soit espace
unique de paiement en euros. Le SEPA
est un projet européen qui s'inscrit
dans le prolongement du passage aux
pièces et billets en euros. L'ambition
est de créer une gamme unique de
moyens de paiement en euros, commune à l'ensemble des pays européens. Grâce à ces nouveaux moyens
de paiement européens, les consommateurs, les entreprises, les commerçants et les administrations peuvent
effectuer des paiements dans les
mêmes conditions partout dans l'espace européen, aussi facilement que
dans leur pays.
À qui est-il destiné ?
Mario Metta, directeur général adjoint
de FAPE Obsèques
À tout utilisateur de moyens de paiement en euros dans la zone euro. Sans
avoir de formation financière, chaque
conseiller funéraire sait aujourd’hui
demander un RIB à ses clients pour
un contrat obsèques ou un règlement
échelonné ; quant à faire vérifier par
une personne âgée si le BIC ou l’IBAN
figure bien sur sa demande de chéquier pour un SDD en vérifiant que sa
RUM soit bien générée, cela devient
un peu plus complexe (cf. petit glossaire pour la traduction).
Qu’est-ce qui va changer ?
Ces changements seront quasiment
transparents dans notre quotidien
et vont impacter essentiellement les
échanges interbancaires en les sécu-
Pour nos partenaires qui
font souscrire des contrats
obsèques à leurs clients,
nous faisons tout pour que
cela reste très simple.
risant davantage. Ils devraient être
plus rapides à terme et faciliter les
échanges internationaux.
Les anciennes autorisations de prélèvements seront toujours valides et permettront la continuité des prélèvements sur
nos comptes. Certains créanciers vous
indiquent simplement qu’ils sont passés
à la norme SEPA et que cela ne modifie
rien.
Lors d’une nouvelle demande, pour
permettre par exemple de régler un
abonnement, un crédit, vos factures
de gaz ou d’électricité, ou encore vos
primes d’assurances, vous ne signerez
plus une autorisation ni une demande
de prélèvements mais un mandat de
prélèvement SEPA.
En fait, les établissements bancaires ne
seront plus obligés d’archiver ces documents. Cette charge est reportée aux
seuls créanciers, qui devront présenter
ces mandats signés par le client à sa
demande et surtout en cas de litiges
constatés.
Pour nos partenaires qui font souscrire
des contrats obsèques à leurs clients,
nous faisons tout pour que cela reste
très simple. La majorité des clients
règlent en une seule fois et donc, pour
eux, rien ne changera. Pour les autres,
la version ALTO mise à jour automatiquement (si l’ordinateur est connecté
à Internet) permettra l’édition des nouveaux mandats SEPA en lieu et place des
autorisations de prélèvements à faire
signer aux clients. Les conseillers qui
remplissent encore de façon manuscrite
les demandes de souscription devront
demander à nos services les nouveaux
supports mis à jour également.
32
À partir de quand ces changements
seront-ils opérés ?
La date butoir officielle pour cette migration est restée fixée au 1er février 2014,
mais la commission de Bruxelles a adoptée une proposition le 9 janvier dernier
visant à instaurer, pour la migration vers
le SEPA, une période de transition supplémentaire de six mois durant laquelle
les paiements qui ne sont pas effectués
au format SEPA pourront encore être
acceptés, afin de réduire au minimum
tout risque de perturbation pour les
consommateurs et les entreprises…
On se souvient de quelques bugs en cascade liés à cette migration et impactant
plusieurs dizaines de milliers d’abonnés
d’EDF ou d’opérateurs Télécoms (cf. Les
Échos, le 21 novembre 2013).
Nous étions déjà prêts sur un plan
papier à cette date fixée, mais souhaitions faire coïncider la possibilité d’éditer des contrats d’épargne sur ALTO
avec la même mise à jour* de manière
à éviter la perte de temps générée par
des actualisations trop fréquentes.
Chez FAPE Obsèques, nous avons toujours transformé les contraintes réglementaires en opportunités commerciales. Comme cela, les conseillers
pourront s’appuyer sur tous les arguments qu’ils utilisent, et en particulier
celui de ne pas attendre de pouvoir tout
payer en une seule fois.
Pour plus d’information, connectez-vous
sur http://www.sepafrance.fr/
Mario Metta
Nota :
*Dès que cela sera le cas, nous appuierons sur le
bouton.
Chez FAPE Obsèques,
nous avons toujours
transformé les contraintes
réglementaires
en opportunités
commerciales.
Petit glossaire :
Relevé d’identité bancaire : document comportant le nom du titulaire du compte, le nom de la banque et le code RIB.
Désormais, y figurent également le BIC et l’IBAN. Il peut être communiqué par le client à tous ses débiteurs ou créanciers
pour permettre l’enregistrement automatique des opérations (virements, prélèvements, etc.) sur son compte.
RIB : le code RIB est l’identifiant de compte français. Il est constitué de 23 caractères alphanumériques, comprenant le
code établissement et le code guichet de la banque qui tient le compte, le numéro de compte et une clé de contrôle.
BIC : Business Identifier Code − code d’identification des entreprises : codification internationale en 8 ou 11 caractères
alphanumériques attribuée par l’Office pour la Standardisation Internationale (ISO) et servant à identifier une
institution financière.
IBAN : International Bank Account Number − identifiant international du compte bancaire client : identifiant utilisé pour
identifier de manière unique le compte bancaire d’un client auprès d’une institution financière dans un pays donné.
Il est constitué de 34 caractères alphanumériques maximum, comprenant le code ISO du pays, l’identifiant de
compte national et une clé de contrôle.
RUM : Ré fé re n c e u n i qu e d e m a n d a t . L a RU M i d e n t i fi e u n s e u l m a n d a t , p o u r u n c ré a n cier donné, pour un compte débiteur donné et pour un seul contrat sous-jacent donné.
La RUM est définie et générée par le créancier et doit être fournie dans chaque correspondance du créancier
avec le débiteur.
SDD : SEPA Direct Debit – prélèvement SEPA : prélèvement européen lancé en France en novembre 2010. Il est appelé
à remplacer le prélèvement français actuel depuis le 1er février 2014.
FAPE Obsèques, SEPA : Ce qu’il faut savoir
Pour les assurés qui règlent déjà en
primes périodiques ou viagères, ce
sera transparent, nous transmettrons des
fichiers informatisés avec de nouveaux
formats correspondant aux nouvelles
normes.
Dossier)
Du transport aérien de marchandises en général
au transport de dépouilles mortelles en particulier
La mobilité des populations et les migrations
sont à l'origine d'un nouveau flux caractérisant
le développement accéléré du transport aérien : le transport
de dépouilles mortelles. Un flux qui n'a pas manqué
de surprendre les compagnies aériennes, d'autant
qu'il se dédouble d'une autre importante volumétrie :
la vente de billets accompagnateurs. "A minima", le transfert
d'une dépouille mortelle génère l'émission d'une billetterie
pour environ 5 à 7 proches. Dans certaines situations,
la moyenne se rapproche de la vingtaine. Soucieuses
de gérer cette nouvelle charge d'activité, les compagnies
aériennes ont étoffé leur département de fret
par le recrutement de personnels spécialement dédiés.
Derrière la préoccupation des compagnies autour
de cette "niche d'activité" se cache également un véritable
souci : Comment traiter les contentieux et les contestations
y afférentes ? Et en la matière, des faits rapportés et réels
confortent les inquiétudes des compagnies.
Jugez-en par vous-même !
Des faits à l'origine d'une première
et inédite réflexion
… il est conseillé de
préciser la raison sociale
du professionnel local en
charge du retrait et de
l'acheminement vers le
domicile mortuaire.
C'est à partir d'une série de faits rencontrés, vécus ou rapportés par la
presse que cette analyse est engagée.
L'objectif étant de sensibiliser les professionnels du funéraire et de l'aérien
aux enjeux induits par le développement de ce nouveau flux d'activités et
surtout aux risques qu'il peut susciter.
Bien évidemment, l'idée est de sérieusement pointer du doigt les règles d'indemnisation prévues par la convention
de Varsovie (Convention pour l'unification de certaines règles relatives au
transport aérien international, signée
à Varsovie, le 12 octobre 1929).
- Un corps ayant reçu des soins de
conservation arrive à destination
dans son cercueil avec la tête de
travers et les yeux ouverts. La famille
met en cause l'opérateur funéraire
et ce dernier se retourne contre la
compagnie aérienne qui évoque de
fortes turbulences pendant le vol.
- Un cercueil explose dans la soute à
bagages d'un avion. L'appareil est
immobilisé durant de longues heures
Méziane Benarab,
directeur général de l'OFPF
afin d'évaluer les dégâts occasionnés
et de désinfecter la soute.
- Au moment de la fermeture des
portes de l'appareil avant le décollage, moment où généralement
remonte de la cabine une odeur de
kérosène, une autre odeur se mêle
à l'air ambiant. Le commandant de
bord, sachant qu'il transporte une
dépouille en soute, déclenche l'évacuation des passagers. Les bagages
sont débarqués et l'appareil placé
sous un cordon sanitaire de sécurité.
- Enfin, la situation la plus cocasse est
celle d'une dépouille qui arrive bien
à destination et qui n'est pas déchargée. Elle repart dans le même avion,
passe la nuit dans un autre aéroport
avant d'être retrouvée. Pendant tout
ce temps-là, la famille s'inquiète et
pose la question de la réparation
à la compagnie qui propose d'appliquer les règles de la convention
de Varsovie : une indemnisation au
poids !
Support du transport aérien de
dépouilles mortelles : la Lettre de
Transport Aérien (LTA)
Une lettre de transport aérien (LTA)
est un contrat conclu entre l'expéditeur et le transporteur, qui énonce les
34
Tout transporteur de marchandises a
le droit de demander à l'expéditeur
l'établissement et la remise d'un titre
appelé "Lettre de Transport Aérien" ;
tout expéditeur a le droit de demander
au transporteur l'acceptation de ce
document. Toutefois, l'absence, l'irrégularité ou la perte de ce titre n'affecte
ni l'existence, ni la validité du contrat
de transport.
Dans le domaine funéraire, la LTA
est généralement complétée par le
transitaire en charge des opérations
de conditionnement et d'expédition.
Néanmoins, ce document doit être
renseigné avec précision afin d'éviter
tout litige sur le lieu de destination.
Comment renseigner la Lettre de
Transport Aérien
Les LTA doivent être remplies conformément aux procédures et aux règles
applicables de l'IATA. Les renseignements suivants doivent y figurer :
- Type de service requis (envoi dans le
réseau intérieur seulement).
- Numéros de comptes et codes IATA (y
compris le numéro CASS), s'il y a lieu.
- Renseignements concernant l'expéditeur :
a) nom de l'expéditeur,
b) numéro de téléphone,
c) adresse complète avec le code
postal.
- Renseignements concernant le destinataire :
a) nom du destinataire,
b) numéro de téléphone,
c) adresse complète avec le code
postal du destinataire. Une case
postale est uniquement acceptée
lorsque l'envoi est expédié dans
une petite collectivité où il n'y a pas
d'adresse.
Précision : le libellé du destinataire
revêt toute son importance et conditionne la procédure de retrait de la
dépouille auprès de la compagnie
aérienne. Ainsi, si la LTA est libellée au
nom d'un proche du défunt, il n'y a que
lui qui procédera au retrait du cercueil.
Dès lors, il est conseillé de préciser la
raison sociale du professionnel local en
charge du retrait et de l'acheminement
vers le domicile mortuaire.
- S'il y a lieu, le tarif contractuel, le tarif
d'affrètement au jour le jour ou tout
autre tarif spécial s'appliquant à l'envoi
(l'information doit être saisie dans la
section "Renseignements comptables"
de la LTA).
- Informations particulières, pièces
jointes ou consignes (p. ex. "Garder
au frais", "Ne pas exposer à la lumière
du soleil", "Informer le destinataire à
l'arrivée de l'envoi" ou "Retenir jusqu'au
ramassage") dans la section "Précisions
sur le traitement de l'expédition".
- Numéro et date du vol (obligatoire
pour tous les envois).
- Nombre précis d'articles et dimensions exactes de chacun d'entre eux.
- Poids net des marchandises (excluant
les unités de chargement [UC]) en
kilogrammes.
- Description complète des marchandises.
- Classes tarifaires applicables, si
celles-ci sont connues :
M : Minimum
N : Normal (moins de 45 kg)
Q : Tarif de groupage (plus de 45 kg)
C : Tarif spécial
U : Tarif à l'UC (conteneur)
- Numéro de tarif spécial (ou tarif de
classification/pourcentage de supplément), le cas échéant.
- Numéro de l'UC et nombre total d'articles chargés dans le conteneur ou
sur la palette, le cas échéant.
- Mention indiquant si l'envoi est prépayé ou en port dû, en cochant la
case appropriée.
La lettre de transport aérien est établie
par l'expéditeur en trois exemplaires originaux et remise avec la marchandise.
Le premier exemplaire porte la mention
"Pour le transporteur" ; il est signé par
l'expéditeur. Le deuxième exemplaire
… la société de transit
expéditrice du cercueil
est fondée à reprendre
l'initiative dans l'hypothèse
où le destinataire final,
l'opérateur funéraire,
ne s'est pas présenté
à l'aéroport en vue
de la prise en charge
de la dépouille.
Il est désormais urgent,
pour les organismes
internationaux régissant
le transport aérien,
de prendre une position
forte en supprimant
le transport de cercueil
du transport
de marchandises
et en le considérant
comme un transport
de personne…
Matériels et services aux crématoriums :
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Du transport aérien de marchandises ...
conditions générales de transport. S'il
est rempli correctement, ce document
permet d'accélérer le traitement des
marchandises et aide le personnel de
la comptabilité du transporteur. Cela
permet en outre d'éliminer les erreurs
de facturation et, par conséquent, le
besoin de produire des notes de débit
ou de crédit.
Dossier)
porte la mention "Pour le destinataire"
; il est signé par l'expéditeur et par le
transporteur et il accompagne le cercueil. Le troisième exemplaire est signé
par le transporteur et remis par lui à
l'expéditeur après acceptation de l'expédition.
Un destinataire peut-il refuser une
LTA ?
Le droit de l'expéditeur cesse au
moment où celui du destinataire commence, conformément à l'art. 13 de la
Convention de Varsovie. Toutefois, si le
destinataire refuse la lettre de transport ou la marchandise, ou s'il ne peut
être atteint, l'expéditeur reprend son
droit de disposition.
Ainsi donc, la société de transit
expéditrice du cercueil est fondée à
reprendre l'initiative dans l'hypothèse
où le destinataire final, l'opérateur
funéraire, ne s'est pas présenté à l'aéroport en vue de la prise en charge
de la dépouille. Dans ce cas précis, il
est astreint à recourir au service d'un
autre professionnel.
Que se passe-t-il en cas de perte
du cercueil ?
Bien que cette hypothèse mérite d'être
posée, elle est néanmoins irréaliste.
L'histoire de l'aviation civile ne rapporte
pas de cas similaire ayant mis les compagnies aériennes devant la nécessité
d'y apporter une réponse. Hormis le cas
de crash d'avion transportant dans sa
soute une ou plusieurs dépouilles mortelles, la situation ne s'est pas présentée.
AC Compassion
est une solution conçue
pour transporter
avec le plus grand soin
et en toute dignité
des cendres dans une urne
funéraire ou une dépouille
dans un cercueil.
Une recherche poussée d'un cas d'espèce pouvant nourrir notre réflexion
nous livre le côté rocambolesque de
ce cercueil attendu par les proches et
qui n'arrive pas à destination. Malgré
les recherches engagées par la compagnie aérienne, le cercueil n'est pas
retrouvé et la famille engage une procédure à l'encontre de cette dernière.
Prenant en charge la demande de la
famille, la compagnie propose alors 3
800 € d'indemnités. Un calcul simple :
172 kg à 22 € le kilo. Comme du fret !
Et la compagnie aérienne n'a fait qu'appliquer les dispositions de la Convention
de Varsovie.
Conformément à cette convention toujours en vigueur, dans le transport de
bagages enregistrés et de marchandises, la responsabilité du transporteur
est "limitée à la somme de deux cent
cinquante francs par kilogramme", sauf
déclaration spéciale d'intérêt à la livraison faite par l'expéditeur au moment
de la remise du colis au transporteur et
moyennant le paiement d'une taxe supplémentaire éventuelle. Dans ce cas, le
transporteur sera tenu de payer jusqu'à
concurrence de la somme déclarée, à
moins qu'il ne prouve qu'elle est supérieure à l'intérêt réel de l'expéditeur à
la livraison.
En ce qui concerne les objets dont le
voyageur conserve la garde, la responsabilité du transporteur est limitée à cinq
mille francs par voyageur.
Les sommes indiquées ci-dessus sont
considérées comme se rapportant au
franc français, constitué par soixante-cinq
et demi milligrammes d'or au titre de
neuf cents millièmes de fin. Elles pourront
être converties dans chaque monnaie
nationale en chiffres ronds. Toute clause
tendant à exonérer le transporteur de
sa responsabilité ou à établir une limite
inférieure à celle qui est fixée dans la
présente Convention est nulle et de nul
effet, mais la nullité de cette clause n'entraîne pas la nullité du contrat, qui reste
soumis aux dispositions de la présente
Convention.
L'histoire ainsi rapportée est révélatrice du manque de prise en charge
de la question de transport aérien de
dépouilles mortelles dans les conventions régissant le transport aérien. Il est
désormais urgent, pour les organismes
internationaux régissant le transport
aérien, de prendre une position forte
en supprimant le transport de cercueil
du transport de marchandises et en le
considérant comme un transport de personne, afin que les modalités d'indemnisation en cas de perte ou de dommage
affectant le cercueil soient plus adaptées. Bien évidemment, quel que soit le
montant de l'indemnisation accordée aux
proches, elle ne compensera jamais le
préjudice moral enduré.
AC Compassion : le service d'accompagnement des proches de la
compagnie Air Canada
Nous ne pouvions achever cette réflexion
sans mettre en valeur l'expérience
déployée par Air Canada, qui permet
à cette compagnie de marquer sa présence même dans les moments les plus
difficiles.
Après la perte accablante d'un être cher,
les personnes éprouvées peuvent trouver
du réconfort à l'idée qu'on ne les lais-
36
La solution AC Compassion est toujours
associée au niveau de service "Priorité
1", ce qui signifie que la dépouille mortelle est mise à bord de l'appareil et
retirée de celui-ci de façon prioritaire,
toujours avec le même professionnalisme et le même respect.
Le service AC Compassion est conçu
pour l'expédition spécialisée de ce
qui suit :
1 - Dépouilles mortelles – cercueils
Dans le cas des envois internationaux de
dépouilles mortelles dans un cercueil, il
faut utiliser un cercueil hermétique doublé de métal, qui doit être placé dans un
contenant type plateau. Sont acceptés
les envois de dépouilles mortelles dans
un contenant type plateau de réemploi,
sauf si la mort a été causée par une
Du transport aérien de marchandises ...
sera pas seules dans les moments les
plus difficiles.
AC Compassion est une solution spéciale compatissante qui offre une assistance attentionnée au moment où vous
en avez le plus besoin. Elle est une solution conçue pour transporter avec le
plus grand soin et en toute dignité des
cendres dans une urne funéraire ou une
dépouille dans un cercueil.
maladie infectieuse, ou si la dépouille
est en état avancé de décomposition.
Dans le cas des envois intérieurs, le
cercueil renfermant la dépouille n'est
accepté que si l'emballage extérieur
appartient à l'un des types ci-après :
- caisse d'expédition munie de six poignées ;
- tôle ondulée (double face) à une épaisseur ;
- housse souple (en grosse toile, en plastique ou d'une autre matière) ;
- contenant rigide de type plateau avec
couvercle de protection.
2 - Cendres
Les cendres doivent être transportées
dans des urnes bien protégées contre
les dommages par un emballage rembourré.
3 - Ce que les proches peuvent
attendre de la formule AC Compassion
- niveau de priorité plus élevé pour le
chargement ;
- manipulation des dépouilles mortelles
avec dignité, soin et respect ;
- processus de transport et de manutention efficace ;
- délais de remise et de récupération
précis.
Méziane Bénarab
… la dépouille
mortelle est mise à bord
de l'appareil et retirée
de celui-ci de façon
prioritaire, toujours
avec le même
professionnalisme
et le même respect.
Dossier)
Pompes funèbres :
une bien terne image
"Je voudrais bannir les pompes funèbres : il faut pleurer les
hommes à leur naissance, et non pas à leur mort."
Montesquieu
Philosophe et écrivain français des Lumières, penseur et
précurseur de la sociologie, cet homme était déjà, en
son temps, et à mon sens, proche de la pensée générale
actuelle. Seulement, comment comprendre cette phrase ? La
douleur ressentie lors d'un deuil n'aurait-elle pas lieu d'être ?
Ne devrait-on pas pleurer la perte de l'être cher ? Les larmes
devraient-elles simplement et uniquement être synonymes
de bonheur ? Ou enfin, les pompes funèbres, par leurs
actions contribueraient, consciemment ou pas d'ailleurs, à
augmenter cette souffrance ?
P
ersonnellement, et pour avoir
côtoyé maintes et maintes familles
endeuillées, ces dernières années,
j'opterais, à mon grand dam, pour la
dernière hypothèse.
…la satisfaction
d'avoir accompli quelque
chose d'important,
d'avoir pu soulager une
famille des contraintes
administratives, d'avoir
entendu des volontés et
d'avoir pris le temps de
répondre à des attentes.
Certes, cette épreuve terrible qu'est la
perte d'un père, d'une mère ou, pire,
d'un enfant, conduit inexorablement à
un sentiment d'incompréhension et de
colère bien connu des professionnels
du funéraire et incontournable pourtant dans le processus de deuil. Or, le
premier et principal interlocuteur après
l'annonce du décès reste bel et bien
l'entrepreneur de pompes funèbres ou
du moins son assistant funéraire, par
délégation. Ce dernier qui apparaît
alors comme la personne qui vous
prend votre défunt, un ravisseur d'enfant, un voleur de parent.
Que nous veut-il celui-là avec ses papiers
à remplir ? Qu'est-ce que j'en sais, moi,
si Papi aimait les fleurs ? Pourquoi il me
parle de contrat obsèques, il a peur de
ne pas être payé ?
Jusqu'au moment inévitable de la fermeture de cercueil où, à jamais, le
défunt disparaît de leur vue et ne vivra
plus, désormais, qu'à travers les photos
de famille et les souvenirs de chacun.
Pendant les quelques heures qui suivront, c'est pendues aux paroles du
prêcheur que les familles endeuillées
revivront les bons moments, certains
souriront même entre les sanglots, et
c'est souvent plus apaisés qu'ils repartiront du cimetière, le cœur lourd mais
prêts à reprendre le cours de leur vie.
Quoi de plus plaisant, alors, que de
recevoir de ces mêmes médisants un
"merci" sincère, plein de gratitude et de
reconnaissance pour la tâche réalisée.
C'est cette finalité que recherchent la
plupart des "travailleurs de la mort", la
satisfaction d'avoir accompli quelque
chose d'important, d'avoir pu soulager
une famille des contraintes administratives, d'avoir entendu des volontés et
d'avoir pris le temps de répondre à des
attentes.
À ces familles que la douleur, la tristesse ou la méconnaissance de ce
milieu fermé que sont les pompes
funèbres peuvent rendre suspicieuses,
je dis qu'il existe encore, contrairement
aux idées reçues, des professionnels
impliqués qui aiment leur métier, qui
le font bien et pour de bonnes raisons.
Nous sommes à la fois administrateurs
et commerciaux, mais aussi conseillers,
psychologues et thérapeutes.
À Monsieur Montesquieu, je dis que
pleurer les hommes à leur naissance
est un droit, mais les pleurer à leur mort
est un devoir. Les professionnels du
funéraire, à défaut d'accentuer la douleur, permettent, par leur action, d'atténuer plutôt cette dernière, de soulager des personnes dans la souffrance,
de rendre de la dignité aux défunts.
Nous travaillons pour et au service des
familles dans un souci de travail bien
fait avec souvent bien peu ou pas de
reconnaissance.
Entrepreneurs, assistants funéraires
ou thanatopracteurs, ouvrez-vous au
monde ! Cassons ce mythe de la
société de pompes funèbres uniquement à but lucratif et mettons en avant
l'amour de notre métier afin que chacun comprenne que la plupart des professionnels sont avant tout des hommes
et des femmes au service des autres.
Mickaël Curti
38
Prévoyance)
Véritable innovation
dans le domaine du funéraire :
la "garantie de service".
Le but de chaque opérateur funéraire est de garantir
une qualité de service optimale aux familles endeuillées.
"Le bouche à oreille" demeure le principal canal
de communication de l'entrepreneur de pompes funèbres,
qui ne peut donc pas se mettre en risque sur un élément
défavorable en termes d'image.
L
e groupe DIOT, 6e courtier français, est un habitué des contrats
personnalisés dans des activités spécifiques. Il est aujourd'hui l'assureur de
grands groupes pétroliers mais aussi
de marques d'enseignes réputées. Sa
spécificité est de créer des produits
en fonction des besoins de ces groupements.
L'objectif
est la réparation immédiate
du préjudice pour contenir
et traiter la réclamation,
sans incidence…
Baptiste Copie, animateur FUNÉLIB'.
Ce grand courtier spécialisé dans les
garanties affinitaires parvient à obtenir la délégation de gestion des plus
grandes compagnies, cela permet
plus de réactivité, de proximité, de
connaissances spécifiques aux métiers
indispensables dans notre secteur
d'activité si sensible.
C'est cette délégation qui a permis
au VŒU Funéraire comme à FAPE
Obsèques d'être plébiscités par les
entreprises indépendantes de pompes
funèbres. Patrice Coppens, directeur
de DIOT Bretagne, s'est rendu compte,
lors de son immersion dans le métier
du funéraire, qu'une des craintes
majeures de l'entrepreneur de pompes
funèbres est de voir sa réputation entamée à cause d'une erreur commise
lors d'une prestation.
Souvent, il n'est d'ailleurs même pas
directement responsable, compte tenu
des nombreux tiers qui interviennent.
De l'aveu de certains, on souhaiterait
même pouvoir délocaliser l'entreprise
le temps de se faire oublier, mais cela
est impossible.
Patrice Coppens a donc réfléchi, en
concertation avec des opérateurs
funéraires représentant la diversité
des entreprises indépendantes partenaires, à une solution visant à résoudre
l'éventuelle insatisfaction d'une famille.
Dès l'apparition de la réclamation
(inadmissible dans les circonstances
de deuil), l'opérateur peut faire intervenir un tiers médiateur spécialiste qui
évitera l'escalade du mécontentement.
Les proches endeuillés ayant subi un
incident lors de la mise en œuvre des
prestations reçoivent en contrepartie
une indemnisation forfaitaire ou plafonnée.
L'objectif est la réparation immédiate
du préjudice pour contenir et traiter
la réclamation, sans incidence sur le
chiffre d'affaires de l'entrepreneur. Ce
dernier peut donc ainsi conserver une
relation positive avec les clients, qui
reconnaissent aussi son professionnalisme au travers de sa réactivité et de
son accompagnement.
Nous avons recueilli auprès des opérateurs les principales causes d'erreur
et d'incident rencontrés et y avons
apposé une indemnité pouvant être
forfaitaire ou plafonnée : de 200 à
5 000 €.
Les erreurs et incidents sont divers
et variés
Ils sont tous déjà survenus, mais heureusement très rarement pour certains
d'entre eux, par exemple une erreur
sur le mode de sépulture : crémation
au lieu d'inhumation. Elles sont parfois plus fréquentes : erreur sur l'avis
de décès dans le journal ou fleurs
manquantes lors de la cérémonie,
ou encore erreur de gravure sur une
plaque…
Depuis l'ouverture des adhésions aux
offres de services FUNÉLIB', nous avons
déjà plus de 500 points de vente assurés, certains d'entre eux ont donné lieu
à des déclarations de sinistre et à une
prise en charge rapide permettant de
renouer un climat favorable avec les
familles concernées.
Lorsque la garantie de service ne
suffit pas à "éteindre le feu", la
Responsabilité civile professionnelle
de l'opérateur funéraire peut être également mise en cause.
40
Cette activité peut amener à des préjudices d'ordre moral, appelés, dans le
jargon assurantiel, "préjudices immatériels consécutifs".
Patrice Coppens a constaté, lors de
ses audits, qu'un renfort de garanties
et de montants d'indemnisation est
nécessaire pour mettre à l'abri l'opérateur funéraire de réclamations pécuniaires importantes suite à la mise en
cause de sa responsabilité.
Cette garantie Responsabilité civile
vient en complément de celle déjà
souscrite par l'opérateur.
Après avoir établi un cahier des
charges strict répondant aux besoins
des opérateurs funéraires, un processus a été mis en place pour traiter rapidement la demande et ainsi donner le
plus rapidement possible une tournure
positive au problème rencontré.
L'offre FUNÉLIB' PRÉMIUM répond
par l'inclusion de ces 2 garanties à un
réel besoin des opérateurs funéraires
dans un milieu ou le zéro défaut est
primordial.
Cette innovation permettra aux détenteurs de l'offre FUNÉLIB' PRÉMIUM de
bénéficier d'un label "garantie de service" pour des interlocuteurs toujours
plus exigeants qui ne se contentent
pas de promesses de qualité ou d'excuses en cas d'insatisfaction due à des
fautes constatées.
L'offre FUNÉLIB'
PRÉMIUM répond
par l'inclusion de ces 2
garanties à un réel besoin
des opérateurs funéraires
dans un milieu ou le zéro
défaut est primordial.
Notre vocation, à travers l'offre
FUNÉLIB, est de vous accompagner au
quotidien afin de vous rendre la vie
plus facile, et de vous permettre d'exercer votre métier plus sereinement en
étant épaulés par des spécialistes.
N'oubliez pas, votre liberté, c'est notre
métier !
Baptiste Copie
Notre vocation
est de vous accompagner
au quotidien afin de vous
rendre la vie plus facile,
et de vous permettre
d'exercer votre métier
plus sereinement.
Véritable innovation dans le domaine du funéraire
Il apparaît bien souvent que cette
garantie souscrite chez son assureur
habituel n'est pas adaptée à l'activité
de pompes funèbres. En effet, on n'assure pas les mêmes problématiques
pour un boulanger que pour une entreprise de pompes funèbres.
Prévoyance)
Prévoyance funéraire
Dix ans d'évolution de la réglementation
La libéralisation du secteur des activités funéraires en 1993
puis en 1995 s'est accompagnée de la réglementation de
la prévoyance funéraire. L'art. 10 du décret du 09/05/95
prescrit que toutes les formules de financement en prévision
d'obsèques "sont des contrats dont l'exécution dépend de
la durée de la vie humaine au sens du 1o de l'art. L. 310-1
du Code des assurances." Tout contrat obsèques est donc
obligatoirement un contrat d'assurance.
Phase 1 : réglementer
Maurice Abitbol,
directeur d'Obsèques Prévoyance.
Si le législateur est intervenu pour réglementer la prévoyance funéraire à l'occasion de la libéralisation du secteur
des activités funéraires, c'est d'abord
parce que de plus en plus de clients
poussaient la porte des entreprises de
pompes funèbres pour financer leurs
obsèques à l'avance. Mais aussi parce
que ce développement a vite laissé
apparaître des dérives : les sommes
récoltées étaient mêlées aux fonds de
l'entreprise et lui servaient de trésorerie,
et en cas de disparition de l'entreprise,
le client perdait son avance, sans compter les cas d'escroqueries. Cette réglementation avait pour but de répondre à
un besoin et de sécuriser les souscripteurs de contrats de financement des
obsèques à l'avance.
La prévoyance funéraire est devenue un
terrain de développement attractif pour
les assurances. Selon la Fédération
Française des Sociétés d'Assurance
(FFSA), les contrats en prévision d'obsèques représentent, en 2004, 1,4 million de contrats en cours et 556 millions
d'euros de cotisations. Au cours de l'année 2004, 220 000 contrats obsèques à
adhésion individuelle ont été souscrits.
Ils représentent 16 % de l'ensemble des
contrats en portefeuille. Un contrat sur
deux souscrit en 2004 a un contrat de
prestations funéraires adjoint au contrat
d'assurance. 37 % de ces contrats ont
été vendus par des guichets d'établissements financiers. 17 % des souscriptions
ont été réalisées auprès d'opérateurs
funéraires.
Face à cette situation, le législateur est
intervenu plus rapidement que prévu
pour, comme le disait le sénateur JeanPierre Sueur, "éviter la re-monopolisation
rampante" que craignent nombre d'entreprises du secteur funéraire en raison
de la vente de contrats obsèques par
un certain nombre de banques qui ne
sont conclus qu'au profit d'un seul groupement d'entreprises au détriment de
l'ensemble des autres opérateurs, et ce,
sans que le souscripteur ait clairement
conscience de choisir son opérateur
funéraire.
Phase 2 : première modification
de la réglementation
Parue au Journal officiel du 10 décembre
2004, la loi no 2004-1343 du 9 décembre
2004 de simplification du droit, dans
ses articles 10, 11 et 12, modifie de
manière significative les règles qui doivent s'appliquer en matière de contrats
obsèques.
Cette loi pose le principe selon lequel
est réputée non écrite toute clause
d'un contrat prévoyant des prestations
d'obsèques à l'avance sans que leur
contenu détaillé soit défini, et précise
que toute formule de prestations d'obsèques à l'avance doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou
le souscripteur de modifier la nature
des obsèques, le mode de sépulture,
le contenu des prestations et fournitures
funéraires, l'opérateur habilité désigné
pour exécuter les obsèques et, le cas
échéant, le mandataire désigné pour
veiller à la bonne exécution des volontés exprimées.
Ces dispositions sont prises dans l'objectif de garantir au contractant ou au
souscripteur d'une formule de prestations d'obsèques à l'avance sa pleine
et entière liberté de choix sa vie durant.
Le non-respect par une entreprise de
cette liberté de modification ou de proposition par elle d'un contrat n'incluant
pas cette faculté est passible d'une
amende de 15 000 € par infraction
commise.
42
Phase 3 : premières précisions
La circulaire no NOR/INT/B/06/00119/C
lancée par le ministre de l'Intérieur et le
ministre de l'Économie précise le droit
applicable aux formules de financement
en prévision d'obsèques depuis l'entrée
en vigueur des nouvelles dispositions
du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout en tenant
compte des nouvelles dispositions relatives à l'intermédiation en assurance.
Les formules de financement en prévision d'obsèques sont des contrats d'assurance sur la vie. Ces contrats peuvent
prévoir des "prestations d'obsèques à
l'avance" en combinant un contrat d'assurance sur la vie et un contrat de prestations funéraires, ou prévoir "le paiement d'un capital" en vue de couvrir le
financement d'obsèques sans aucune
stipulation de prestations funéraires.
Seules les entreprises d'assurances peuvent émettre des contrats d'assurance
sur la vie, supports de formules de
financement en prévision d'obsèques.
Ces entreprises ne peuvent fournir des
prestations obsèques et donc ne peuvent que garantir un capital à terme.
Les opérateurs funéraires ont l'exclusivité de la fourniture de biens et services
funéraires.
Le contrat de financement en prévision d'obsèques avec prestations d'obsèques peut être commercialisé par un
opérateur funéraire ou tout autre intermédiaire d'assurance, ou par une entreprise d'assurance.
L'opérateur funéraire
ne peut être désigné
comme bénéficiaire
d'un contrat de prestations
d'obsèques que
si le contenu détaillé
des prestations d'obsèques
figure au contrat.
Prévoyance funéraire Dix ans d'évolution de la réglementation
Le 31 mai 2006, la commission des lois
du Sénat a adopté un ensemble de
recommandations concernant la législation funéraire. En matière de contrats
en prévision d'obsèques, il est constaté
que, depuis l'adoption de la loi précitée du 9 décembre 2004, l'essentiel des
assureurs semble avoir arrêté la souscription des contrats "packagés". Mais
cette diminution ne s'accompagne pas
d'une augmentation des contrats en
capital, car plusieurs sociétés ont créé
ou sont en voie de créer de nouveaux
contrats proposant des prestations d'obsèques à l'avance qui s'efforcent de respecter les dispositions prévues par la
loi du 9 décembre 2004, les contrats
"standardisés". La commission des lois
du Sénat recommande ainsi de "publier,
dans les plus brefs délais, une circulaire
d'application stricte des dispositions de
la loi du 9 décembre 2004 qui encadre
le recours aux contrats en prévision
d'obsèques".
Prévoyance)
La signature
d'un contrat obsèques
détaillé et personnalisé
implique nécessairement
un dialogue
du souscripteur avec
un professionnel
du service funéraire.
il faut concevoir
un contrat spécifique qui
se fixe comme objectif
prioritaire de compenser
en tout état de cause
la différence entre
la revalorisation faite
par l'assureur et l'évolution
des prix des prestations
funéraires.
Un opérateur funéraire qui présente
à un client une opération d'assurance
doit devenir agent d'assurance, courtier
d'assurance, mandataire d'une société
d'assurance ou mandataire d'un intermédiaire en assurance. Il doit répondre
à des conditions d'honorabilité, de
capacité professionnelle, de responsabilité civile et de garantie financière.
Il doit être immatriculé sur le registre
des intermédiaires d'assurance dans la
catégorie au titre de laquelle il exerce
l'activité d'intermédiation.
Ainsi, la formule de prestations d'obsèques à l'avance est un contrat spécifique qui implique obligatoirement
l'action conjointe d'un assureur et d'un
opérateur funéraire. La partie financement s'appuie sur un contrat d'assurance sur la vie à forme individuelle
ou collective par lequel l'assureur s'engage à verser le moment venu le capital
constitué pour financer les obsèques. La
partie funéraire définit les prestations
que l'opérateur funéraire désigné s'engage à réaliser.
L'opérateur funéraire doit détailler précisément les produits et prestations qu'il
s'engage à réaliser. Les prestations non
couvertes par le contrat doivent apparaître de manière claire. Le contrat doit
prévoir explicitement la faculté pour le
souscripteur de modifier la nature civile
ou religieuse des obsèques, le mode
de sépulture, le contenu des prestations
et l'opérateur désigné pour exécuter les
obsèques. L'opérateur funéraire ne peut
être désigné comme bénéficiaire d'un
contrat de prestations d'obsèques que
si le contenu détaillé des prestations
d'obsèques figure au contrat.
Ces dispositions successives, si elles ont
entraîné la disparition des contrats packagés qui ne prévoyaient quasi aucune
prestation d'obsèques, ont permis le
développement de contrats standardisés avec des forfaits et très peu explicites sur les prestations.
Phase 4 : inquiétudes sur
la revalorisation des contrats
Le développement de la prévoyance
funéraire sous toutes ses formes et la
baisse des revenus sur les marchés
financiers ont amené les pouvoirs
publics à intervenir pour protéger les
souscripteurs de contrats de prestations
obsèques. Ils tentent d'imposer une
meilleure revalorisation de ces contrats
en faisant référence à un taux au moins
égal au taux légal.
Le ministre de l'Intérieur et des
Collectivités territoriales a édité le 14
décembre 2009 une circulaire ayant
pour objet la mise en œuvre de cette
loi du 19 décembre 2008. Pour ce qui
concerne la législation applicable aux
contrats obsèques, cette circulaire en
son article 8 prévoit que la revalorisation du capital versé au titre d'un contrat
obsèques s'effectue à un taux au moins
égal à celui du taux légal. Le taux de
l'intérêt légal est fixé par décret pour la
durée de l'année civile.
Le décret no 2009-138 du 9 février 2009
(publié au Journal officiel du 11 février
2009) fixe à 3,79 % le taux de l'intérêt
légal pour l'année 2009. Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année
2010. En très forte baisse, il tombe à un
niveau qui n'a jamais été aussi bas !
L'objectif du législateur, en imposant un
taux minimum de revalorisation, est tout
à fait louable. Il s'agit de renforcer les
garanties des familles endeuillées. Ces
dispositions visent à assurer une revalorisation minimum des contrats prévoyant
des prestations d'obsèques à l'avance,
de manière à essayer de couvrir le montant de la facture des obsèques. Mais
les bonnes intentions ne permettent pas
toujours d'atteindre le but poursuivi.
Phase 5 : nouvelles précisions
La loi de séparation et de régulation des
activités bancaires de juillet 2013 comporte un certain nombre de dispositions
concernant la prévoyance funéraire. Ces
dispositions précisent que toute formule
de financement d'obsèques doit prévoir
expressément que le capital versé au
bénéficiaire doit être affecté au financement des obsèques et que le contenu
des prestations doit être détaillé et
personnalisé. Il est aussi précisé que,
chaque année, les contrats prévoyant
des prestations d'obsèques à l'avance
se verront affecter des bénéfices techniques et financiers conformément à
l'art. L. 132-5 du Code des assurances.
Tout contrat obsèques doit obligatoirement être utilisé pour financer les
obsèques du souscripteur. Fini les bénéficiaires qui encaissent la prime d'assurance sans la consacrer au paiement de
la facture des funérailles.
Il ne doit plus être possible de proposer
des contrats obsèques qui se contentent de prévoir l'exécution des volontés
essentielles, comme le choix entre crémation ou inhumation, civil ou religieux,
et restent flous sur un certain nombre
de détails. Ce sont surtout les bancassurances qui devront revoir leurs produits
en établissant des devis détaillés et personnalisés. Les contrats prévoyant des
prestations d'obsèques à l'avance que
l'on a qualifiés de contrats "standardisés" devraient disparaître du marché. La
signature d'un contrat obsèques détaillé
44
En conclusion
La personne qui s'adresse à un opérateur de services funéraires pour
financer ses obsèques à l'avance souhaite en général prévoir l'organisation
et le déroulement de ses funérailles
et décharger sa famille de tout souci
administratif et financier. Il faut donc
lui proposer un contrat d'assurance qui
lui apporte une garantie financière,
adossé à un contrat de prestations qui
lui apporte la garantie que les prestations qu'elle a choisies seront réalisées
et financées.
Si l'on veut satisfaire à la demande des
souscripteurs de contrats obsèques, il
faut concevoir un contrat spécifique qui
se fixe comme objectif prioritaire de
compenser en tout état de cause la
différence entre la revalorisation faite
par l'assureur et l'évolution des prix des
prestations funéraires.
Selon une étude de la FFSA et le
Groupement des entreprises mutuelles
d'assurances, le nombre de contrats
d'assurance obsèques en cours dans les
sociétés d'assurances à la fin de l'année 2011 s'élève à près de 3 millions,
en progression de 7 % sur un an. Les
contrats en capital (non adossés à un
contrat de prestations funéraires) représentent 74 % du portefeuille (soit 2,2 mil-
lions de contrats), les contrats adossés
à un contrat de prestations funéraires
(contrats en prestations) représentant un
quart du portefeuille.
Les cotisations de l'ensemble des
contrats en portefeuille fin 2011 s'élèvent à 1 044 millions d'euros, soit une
progression de 4 % par rapport à 2010.
Le nombre de personnes décédées et
détentrices d'un contrat d'assurance
obsèques ayant fait l'objet d'un règlement dans l'année, en 2011, représente
18,3 % de l'ensemble des personnes
décédées en France, soit une part relative qui augmente chaque année.
Nous sommes passés de 8,5 % de décès
couverts par un contrat obsèques en
2003 à 18,3 % en 2011, soit une progression de 9,8 points en 8 ans. C'est une
progression moyenne de 1,22 point par
an. Si cette progression se maintient,
nous allons vers un taux de 50 % de
décès couverts par un contrat obsèques
en 2040.
Cette étude indique que les contrats
en capital, c'est-à-dire les contrats
non adossés à un contrat de prestations funéraires, représentent 74 %
des contrats en cours. Ces contrats ne
comportaient pas d'obligation pour les
bénéficiaires de consacrer le capital
assuré au financement et à l'organisation des obsèques. 25 % des contrats en
cours sont des contrats en prestations
qui se divisent en contrats standardisés
et en contrats personnalisés. Donc, toujours d'après cette étude, l'essentiel des
contrats obsèques sont gérés par des
institutions financières.
L'évolution de la réglementation vise à
ralentir la financiarisation des obsèques,
à redonner aux opérateurs funéraires la
place qui leur revient sur le marché de la
prévoyance funéraire et à permettre aux
souscripteurs de prévoir leurs obsèques
en choisissant leur contrat obsèques en
toute clarté.
Maurice Abitbol,
[email protected]
Le nombre de personnes
décédées et détentrices
d'un contrat d'assurance
obsèques ayant fait l'objet
d'un règlement dans
l'année, en 2011, représente
18,3 % de l'ensemble
des personnes décédées
en France…
L'évolution de la
réglementation vise à
ralentir la financiarisation
des obsèques, à redonner
aux opérateurs funéraires
la place qui leur revient
sur le marché de la
prévoyance funéraire…
Prévoyance funéraire Dix ans d'évolution de la réglementation
et personnalisé implique nécessairement un dialogue du souscripteur avec
un professionnel du service funéraire.
Enfin, la rémunération des fonds confiés
à l'assureur au moyen du contrat
obsèques devra être faite selon un
barème défini, dont le souscripteur
devra être tenu informé, et dont les
intérêts pourront être recapitalisés sur
le produit, cela afin d'éviter les contrats
faiblement revalorisés. Le contrat prévoyant des prestations d'obsèques à
l'avance doit être traité comme tout
contrat d'assurance et bénéficier au
moins de 85 % des produits financiers
obtenus par l'assureur. Ce contrat fait
l'objet d'une information annuelle
comme tout contrat d'assurance. Mais
en plus, il doit être multiplié par le rapport entre les provisions mathématiques
relatives à ce contrat et le total des provisions mathématiques de l'assureur.
Vie des entreprises)
FUNECAP,
une équipe d'entrepreneurs passionnés
par les métiers du funéraire
Dans de précédents articles, je me suis attaché à décrire
où et dans quelles circonstances était né le Groupe
FUNÉCAP qui a acquis plus de 30 sociétés depuis 4 ans
sur l'ensemble du territoire. Il réalise aujourd'hui 60 M€
de chiffre d'affaires au travers de plus de 150 agences
en propre, 25 funérariums et 4 crématoriums, et développe
en parallèle le franchiseur Pompes Funèbres
Pascal Leclerc (80 agences en France). J'ai souhaité
expliquer quelles perspectives nous comptions donner
à cette entreprise et quelles seraient les prochaines étapes
de son développement. À présent il me semble important
de souligner que le succès de ce projet réside avant tout
dans la force d'un groupe de managers et de leurs équipes
sans qui rien n'aurait été possible !
L'aventure d'une telle entreprise est
avant tout humaine
Elle se construit sur des affinités, une communauté d'idées, un sens commun de
l'audace et l'envie aussi de bousculer les
schémas préétablis qui finissent toujours
par s'autodétruire, faute de renouvellement
de stratégie et de culture. Mais lorsque
des personnalités diverses d'entrepreneurs
s'associent pour développer un projet, on
peut dès lors tout envisager.
Dès le départ, nous avons en effet
souhaité construire ce groupe en y
accueillant des hommes et des femmes
dotés du véritable mental d'entrepreneur
et avec l'envie frénétique de construire
et de changer le paysage du marché.
Nous savions que la tâche était immense
et que la stratégie générale était très
ambitieuse, mais cette foi commune
pour modeler une entreprise différente,
fondée sur des valeurs et une ambition
nous a réunis et poussés à agir.
Ainsi, notre groupe s'est construit autour
de dirigeants et d'entrepreneurs ayant
décidé de s'associer en apportant
parfois leur société (par cession) et
toujours leur savoir-faire, leur talent et
leur intelligence. Contrairement à ce qui
peut se voir dans d'autres cas, tous les
dirigeants ayant cédé leur entreprise
à notre groupe, à l'exception de ceux
qui souhaitaient légitimement vivre une
retraite paisible, participent aujourd'hui
à la croissance de la maison FUNÉCAP
et en sont actionnaires.
Nous faisons un métier de service qui
exige une grande proximité et une parfaite connaissance du terrain commercial
et culturel qui nous entoure. Sans cette
volonté de construire un groupe national
mais géré de façon décentralisée, nous
… cette foi commune
pour modeler
une entreprise différente,
fondée sur des valeurs
et une ambition
nous a réunis et poussés
à agir.
Les trois associés fondateurs.
46
ne réinventerions aucun modèle différent
de ce qui existe déjà. Or, la participation
de ces managers dotés de capacité à
prendre des décisions dans le feu de
l'action, sans devoir passer par de nombreuses strates hiérarchiques confère à
FUNÉCAP une force évidente.
À ce schéma et au-delà des trois associés fondateurs Xavier Thoumieux, Thierry
Gisserot (coprésidents du groupe) et
votre serviteur (directeur général adjoint
stratégie et développement et président
du Comex) est très rapidement venu nous
rejoindre un homme d'une grande expérience et d'un dynamisme peu commun :
Luc Behra. Il est aujourd'hui en charge
de toute la région sud-est (comprenant
Rhône Alpes) et occupe, en plus de ces
fonctions très opérationnelles, le poste
de directeur général adjoint des projets
opérationnels. C'est un homme doté
d'une énergie et d'un talent commercial
étonnants, qui a su, avec son équipe
et notamment ses deux principaux
collaborateurs, Philippe Lediouron et
"Pensez globalement
mais agissez localement"…
C'est exactement
la philosophie que nous
avons chez FUNÉCAP.
FUNECAP, une équipe d'entrepreneurs passionnés du métier
Luc Behra avec Philippe Lediouron
Caroline Ammeux
satisfaisant – avec celle de directrice
marketing et communication réseau du
groupe.
Norbert Barbier
Patrick Robaut
Patrick Robaut, faire de FUNÉCAP un
acteur de premier plan de cette grande
région.
… la participation
de ces managers dotés
de capacité à prendre
des décisions dans le feu
de l'action, sans devoir
passer par de nombreuses
strates hiérarchiques
confère à FUNÉCAP
une force évidente.
Je n'oublie pas non plus, Laurent Comba
qui a transmis à FUNÉCAP la propriété
de son entreprise familiale (la Maison
Comba qui comprend le crématorium
de Cuers dans le Var) et qui continue à
participer à son développement en tant
qu'associé du groupe.
Norbert Barbier, homme aussi calme
et souriant que compétent, gère toute
la zone ouest, de la Bretagne à la
région bordelaise. Norbert dirigeait plusieurs sociétés de pompes funèbres en
Bretagne et a rejoint FUNÉCAP en 2009
en cédant son groupe et en devenant lui
aussi associé de l'ensemble.
Si l'on remonte au Nord, on trouve Hervé
Laurent et son épouse Orlane Capron
Laurent qui codirigent la région NordPas-de-Calais, pour le Groupe. Avec
une énergie commerciale également
peu commune et une exigence de qualité reconnue, Orlane Laurent pilote et
anime les filiales de cette région, son
mari Hervé ayant en charge la centrale
d'achat marbrerie pour l'ensemble du
groupe.
Orlane Capron Laurent et Hervé Laurent
Enfin, la région parisienne est, comme
je l'avais précisé dans le numéro précédent, sous la direction de Jérôme
Lelouard, nouveau venu dans la profession mais ayant une grande expérience
en matière de gestion d'entreprises de
services, épaulé par Pierre-François
Firtion.
À cette équipe s'ajoute Caroline Ammeux
qui cumule désormais les fonctions de
directrice générale adjointe de POMPES
FUNÈBRES Pascal LECLERC© – dont le
développement est particulièrement
Je ne terminerai pas cette présentation
sans citer naturellement Olivier Serin,
directeur général adjoint en charge des
finances, grâce auquel notre groupe
peut s'appuyer sur un système d'informations et de "reporting" particulièrement
sophistiqué et sur une direction administrative et financière extrêmement solide
sans laquelle aucun développement
sérieux ne serait possible.
Sans aucun doute, tous ces managers
associés n'auraient pu lancer et développer ce projet sans l'ensemble des
hommes et des femmes qu'ils ont l'honneur et la charge de piloter pour porter
FUNÉCAP au plus haut niveau de professionnalisme et de services aux familles.
Il est particulièrement intéressant de
constater à quel point les retours de nos
familles sont positifs et encourageants
alors même que nos équipes viennent
d'horizon et d'entreprises aux cultures différentes. Notre grande fierté est d'avoir
su marier ces entreprises et ces cultures
et d'avoir néanmoins commencé à bâtir
une culture propre au groupe FUNÉCAP.
Cela n'est possible qu'en respectant sincèrement les hommes et les femmes de
ces entreprises et en gérant des "transitions douces" afin que chacun puisse
s'approprier la construction de notre
projet commun.
"Pensez globalement mais agissez
localement" dit cette ancienne maxime
écossaise. C'est exactement la philosophie que nous avons chez FUNÉCAP.
Les dirigeants que je viens de citer en
sont convaincus et savent très bien que,
même si nous agissons avec une vision
stratégique groupe, les familles et clients
que nous servons chaque jour ont besoin
de pouvoir être reçus par des hommes
et des femmes qui connaissent les us
et coutumes locaux, les traditions et lesmentalités régionales.
Dès lors que ces valeurs sont gommées
par une machine trop centralisée, un
manque de personnalisation et une
standardisation extrême, les clients
et les familles finissent par bouder ce
qu'ils interprètent comme une déshumanisation de la prise en charge, ce qui
ne peut être de mise dans le contexte si
particulier d'un décès.
L'humain avant tout ! Cela pourrait être
notre devise.
Philippe Gentil
48
(Vie des entreprises
PierrePolie
Expertise, professionnalisme, conseils et réactivité
PierrePolie, partenaire officiel des associations d'anciens
combattants, prépare le centenaire de la Grande Guerre !
S
ursaut d'activité dans le secteur
de la gravure ; pompes funèbres
et marbriers, associations d'anciens
combattants, communes, et diverses
collectivités sont dans les derniers
préparatifs de la commémoration du
centenaire de la Grande Guerre.
À ce titre, nombre d'entre eux ont trouvé
à travers notre entreprise, PierrePolie,
l'expertise, le professionnalisme, les
conseils et la réactivité de façon que
tout soit fin prêt pour les cérémonies
qui ne manqueront pas célébrées d'ici
à quelques mois.
la petite taille à de la plaque "monument aux morts", nous nous adaptons
à la demande des professionnels du
funéraire, des collectivités et des associations qui font appel à nous.
PierrePolie travaille également en collaboration avec les pompes funèbres
sur des demandes allant des plus
classiques aux plus originales. Nous
étudions ensemble le projet afin de
proposer au client une étude personnalisée qui répondra au mieux à sa
demande, en garantissant des tarifs
attractifs ainsi que des délais très
courts.
Les responsables d'associations nous
contactent régulièrement, souhaitant
rendre un ultime hommage à leurs
membres, à travers un message "gravé
dans la pierre", un logo, une gravure.
Nous travaillons à leurs côtés, de la
toute petite série à la plus grande, de
Référence dans le domaine de la
plaque commémorative, nous réalisons gratuitement tous types de drapeaux, logos ou encore motifs personnalisés.
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Plaques F.N.A.C.A.
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Tél. 04 71 00 41 21
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Agencement complet
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Fax .09 75 78 48 14
ils
yer F
M. Ro
EcoPlus Funéraire
poursuit son développement
Ce sont encore deux nouveaux magasins qui ouvrent
leurs portes pour l'enseigne EcoPlus Funéraire.
L
e premier, situé à Joué-lès-Tours, a
été inauguré le 4 février dernier en
présence d'un grand nombre de personnes. Ce magasin de 70 m2 en plein
centre-ville propose ses services aux
habitants de la communauté de communes de Tours.
… il s'agit d'une
philosophie qui met en
avant un nouveau modèle
économique optimisant les
coûts de production…
Façade du magasin de Joué-lès-Tours
Le second est ouvert depuis le
31 mars, rue de Saint-Malo, à Rennes.
Cette localisation stratégique va permettre d'accueillir un grand nombre de
Rennais souhaitant profiter des services
obsèques "Low Cost" et de développer
la notoriété de la marque.
Pour rappel, l'offre "Low Cost" est
très différente d'une offre discount
En effet, il s'agit d'une philosophie qui
met en avant un nouveau modèle économique optimisant les coûts de production pour que les familles aient accès à
des obsèques de qualité pour un prix
transparent et plus juste toute l'année.
Le "Low Cost" dans le secteur funéraire
est d'ailleurs un véritable modèle économique novateur ; en effet, 85 % de nos
produits sont fabriqués en France. C'est
une nouvelle offre commerciale qui vient
compléter l'offre traditionnelle. C'est aussi
une véritable stratégie de développement d'entreprise qui se positionne dès
à présent sur un nouveau segment du
marché ; une opportunité de croissance
pour des opérateurs indépendants.
… une véritable stratégie
de développement
d'entreprise qui se
positionne dès à présent
sur un nouveau segment
du marché…
EcoPlus Funéraire est une véritable
alternative au marché discount
À terme, le "Low Cost" représentera
vraisemblablement 15 % de l'activité
funéraire en France.
Le maillage national se tisse… Les
prochaines ouvertures sont prévues à
Caen, à Saint-Lô, à Carhaix, à Nantes,
à Villeneuve-la-Garenne et à Lille.
Si vous souhaitez avoir des compléments d'information sur votre zone,
n'hésitez pas à nous contacter.
■
EcoPlus Funéraire
Contact : Karim Madoun
Directeur de la marque
Tél. 06 16 38 30 13
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de 10 personnes
Quelques références en France :
Ajaccio (20)
Albi (81)
Ales (30)
Avignon (84)
Azereix (65)
Bastia (20)
Begard (22)
Besançon (25)
Bordeaux (33)
Bourg St Andeol (07)
Cannes (06)
Caudry (59)
Champigny (94)
Cholet (49)
Clamart (92)
Compiègne (60)
Crissey (71)
Cuers (83)
Dole (39)
Gap (05)
Holnon (02)
La Roche sur Yon (85)
Mainvilliers (28)
Marseille (13)
Martigues (13)
Mulhouse (68)
Orchies (59)
Pau (64)
Perpignan (66)
Pierres (28)
Reims (51)
Rennes (35)
Roanne (42)
Saintes (17)
Saint Avold (67)
Saint Nazaire (44)
Saint Thegonnec (29)
Saint Soupplets (77)
Semur en Auxois (21)
Thionville (57)
ATI - ZI de la Saulaie - 2, rue Gustave Eiffel - 45500 Gien - France - Tél. : 02 38 29 29 02 - Fax : 02 38 31 94 59
Site internet : www.ati-environnement.com - E-mail : [email protected]
Formation)
Formation et changement de mentalités
La gestion de la diversité et du changement est un enjeu
passionnant dans le cadre d'une formation.
Comment reçoit-on et ressent-on la diversité de parcours
de vie, de formation, d'envies, de motivations…
que nous avons dans nos cours ?
N
Le tout est de trouver
ce but commun
des participants.
Yves Messier, responsable d'EFFA.
otre époque se caractérise
par un phénomène : la perte
du "Comportement Social de
Référence ". On appellera cela le
"CSR" ! Ce "CSR" permettait à une
époque de situer chaque personne
face à un comportement que l'on présentait comme "normal". Aujourd'hui,
les formateurs font cohabiter des
participants issus de différentes éducations, de cultures diverses et de
visions du monde souvent originales.
L'organisation pédagogique doit
intégrer tout ça et créer, le temps de
la formation, un espace homogène
et attrayant qui favorisera l'adhésion
des participants.
Dans les écoles primaires et secondaires, les pédagogies différenciées
symbolisent ce changement social
qui affecte l'éducation et la formation. Ces pédagogies sont décriées
et on les juge négativement. Elles
peuvent devenir négatives si le formateur n'adapte pas sa gestion de
classe et sa planification pédagogique pour promouvoir la cohérence
de sa mission. Car le but est de créer
de la cohérence au sein d'un groupe
marqué par la diversité. Elle ne se
crée plus autour d'un "comportement
modèle", mais autour d'un but commun auquel tous les participants sont
invités à adhérer. Le tout est de trouver ce but commun des participants.
La pédagogie d'aujourd'hui est donc
une affaire de gestion de classe et
de présentation de l'information,
mais aussi, désormais, de prise en
compte des buts et intérêts personnels de chaque participant.
Doit-on s'inquiéter de ces paramètres multiples à prendre en
compte ? Doit-on répondre à tous
les besoins, des plus diversifiés aux
… la discipline
de classe doit faire
ressortir les intérêts
du groupe et suivre
une ligne directrice
commune qui servira
de fil directeur
aux participants.
plus contradictoires ? Peut-être pas !
En revanche, la diversité peut être
source d'apprentissage et il faut en
tirer parti. Elle devient positive quand
on sait en tirer parti et elle devient
négative quand on ne sait quoi en
faire. Dans tous les cas, la discipline
de classe doit faire ressortir les intérêts du groupe et suivre une ligne
directrice commune qui servira de fil
conducteur aux participants.
Donc, savons-nous accueillir la diversité, qu'elle soit culturelle, ethnique
ou issue du style d'apprentissage,
des goûts, des besoins et des intérêts… ?
Yves Messier
52
Formation)
IFFPF
Informer, former, performer !
Aujourd'hui plus que jamais, l'Institut Français de Formation
des Professionnels du Funéraire (IFFPF) développe
de nombreux projets au service des entreprises souhaitant
développer les compétences de leurs collaborateurs
ou encore accompagner leurs équipes dans ces périodes
de grandes mutations. Nous croyons profondément
que la formation professionnelle funéraire ne peut se réduire
à une formation initiale, mais doit se concevoir en continu
afin de valoriser les compétences et les savoir-faire,
et ainsi de favoriser une professionnalisation accrue
des opérateurs.
Nous accompagnons les
entreprises
dans la mise en place de
plans de formation en
cohérence
avec la réforme
de la formation
professionnelle…
Informer
Nous accueillons et orientons un public
adulte, salarié ou demandeur d'emploi,
nous l'aidons à définir un projet et un
parcours de qualification afin de mettre
en place les formations adéquates. En
ce sens, nous avons confirmé des partenariats solides avec des écoles de référence afin de couvrir tous les métiers
de la branche au niveau national mais
également européen au travers du projet Léonardo 2FE Formation aux métiers
du funéraire www.2fe.eu.
Nous accompagnons les entreprises
dans la mise en place de plans de formation en cohérence avec la réforme
de la formation professionnelle voulue
par le Gouvernement, et notamment le
nouveau compte personnel de formation
qui, à l'orée 2015, viendra remplacer le
DIF. Nous aidons ainsi les entreprises à
préparer sereinement cette transition en
y associant leurs OPCA.
… relier travail
et formation
en accompagnant
les stagiaires
et les entreprises
dans une démarche
active…
Former
Notre mission première est de faire
acquérir compétences et bonnes pratiques (un savoir-faire - un savoir-être),
de préparer le stagiaire à l'exercice d'un
nouveau métier et même de préparer
une reconversion professionnelle.
Au-delà de la préparation aux diplômes
pour les cursus concernés, notre mission
est d'aider les futurs collaborateurs à
intégrer de manière optimale leurs
entreprises d'accueil et à être opérationnels et à très court terme en privilégiant
l'alternance pour les plus jeunes et les
parcours de professionnalisation pour
les + de 26 ans. Un diplôme - un métier
- un emploi. Voilà l'objectif que s'est fixé
l'équipe de l'IFFPF, relier travail et formation en accompagnant les stagiaires
et les entreprises dans une démarche
active, associer l'apprentissage d'un
métier et la culture d'entreprise.
Performer !
La formation professionnelle funéraire
doit être continue : remettre à niveau,
former aux compétences clés, développer les compétences des salariés
en situation professionnelle, former
aux technologies d'information et de
communication, accompagner des
demandeurs d'emploi vers le retour à
l'emploi… La formation professionnelle
est un outil stratégique essentiel pour
une entreprise. Les formations IFFPF,
qu'elles soient collectives ou individualisées, sont conçues sur mesure après
un diagnostic concret des besoins de
l'entreprise demandeuse : organisation de cérémonies civiles, optimisation des performances commerciales
ou managériales, maîtrise des outils
multimédias…, autant de modules
concrets adaptés et adaptables aux
besoins de la structure. L'Institut a, en
sus des formations, développé depuis
5 ans toute une librairie technique à
destination des professionnels et des
institutionnels : des guides pratiques
sur la législation funéraire ou la création d'équipements, la maîtrise des
règles d'hygiène et de sécurité, celle
des rites funéraires, ou celle de l'organisation d'une cérémonie civile. 6
collections dédiées pour vous aider
à maîtriser les enjeux des entreprises
funéraires que vous retrouverez sur
notre librairie en ligne.
Nous avons la chance de travailler
chaque jour avec de grands réseaux
d'opérateurs indépendants qui ont su
nous apporter conseils et critiques, et
surtout nous relayer leurs attentes fortes
pour la formation funéraire de demain.
Un très grand merci à toutes les entreprises et institutions qui vont accueillir
nos stagiaires cette année encore avec
dévouement et bienveillance dans leurs
54
Grâce à vous, faisons de l'IFFPF le
leader de la formation professionnelle funéraire.
Connectez-vous sur www.iffpf.net ou sur notre page Facebook
Découvrez tous nos modules complémentaires : organisation de cérémonies
civiles (35 h) – Finitions esthétiques et restauration mortuaire (14 h) – Moulage
corporel (7 h) – Optimisez vos performances commerciales (14 h) – Optimisez
vos performances managériales (14 h) – Création et gestion d'une chambre
funéraire (14 h) – Maîtrise des outils multimédias (7 h).
Marion Perchey,
Directrice de l'IFFPF
Calendrier des formations dispensées par l'IFFPF 2014
Villes
Marseille, Nancy, Bohan
Tours
Nantes, Toulouse, Lyon
Sceaux
St-Brieuc, Lille, Dijon
Bordeaux
Chambéry, Limoges
Tours
Strasbourg
Lyon, Nantes, Sceaux
Caen, Clermont-Ferrand, Bayonne
Bordeaux
Module Maître de Cérémonie
Du 27/01/14 au 07/02/14
Du 27/01/14 au 07/02/14
Du 10/03/14 au 21/03/14
Du 10/03/14 au 21/03/14
Du 02/06/14 au 13/06/14
Du 02/06/14 au 13/06/14
Du 18/08/14 au 29/08/14
Du 18/08/14 au 29/08/14
Du 18/08/14 au 29/08/14
Du 22/09/14 au 03/10/14
Du 17/11/14 au 28/11/13
Du 17/11/14 au 28/11/13
Module Conseiller Funéraire
Du 10/02/14 au 21/02/14
Du 10/02/14 au 21/02/14
Du 24/03/14 au 04/04/14
Du 24/03/14 au 04/04/14
Du 16/06/14 au 27/06/14
Du 16/06/14 au 27/06/14
Du 01/09/14 au 12/09/14
Du 01/09/14 au 12/09/14
Du 01/09/14 au 12/09/14
Du 06/10/14 au 17/10/14
Du 01/12/14 au 12/12/14
Du 01/12/14 au 12/12/14
Module Directeur d'Agence
Du 24/02/14 au 01/03/14
Du
Du
Du
Du
Du
07/04/14 au 11/04/14
14/04/14 au 18/04/14
30/06/14 au 05/07/14
07/07/14 au 12/07/14
15/09/14 au 20/09/14
Du 15/09/14 au 20/09/14
Du 20/10/14 au 25/10/14
Du 15/12/14 au 20/12/14
IFFPF : Informer, former, performer !
murs. Cette aventure serait impossible
sans vous ! Et surtout bon courage aux
candidats de la promo 2014 !
Formation)
Aide à l'installation et audit
d'une entreprise de pompes funèbres :
la nouvelle offre de Groupe ROC-ECLERC formation (GREF) adaptée aux besoins des entrepreneurs
Dans un contexte économique difficile, GREF prouve encore
une fois sa capacité à s'adapter aux besoins du secteur
et crée un nouveau module de formation. En effet, dans
la conjoncture actuelle, les métiers du secteur du funéraire
ne sont pas épargnés et la formation se doit de s'adapter
et de proposer des solutions performantes pour aider
les entreprises dans leurs méthodes de gestion et dans
la mise en place d'outils administratifs nouveaux.
M
ême si former les stagiaires aux nouveaux diplômes mis en place le 1er
janvier 2013 reste la mission principale
de GREF, travailler avec les entrepreneurs
pour permettre à ces stagiaires d'améliorer
leurs connaissances et leurs compétences
s'inscrit également dans les objectifs de
cet organisme de formation.
GREF propose un
nouveau programme aux
professionnels du funéraire
avec un module d'aide
à l'installation et/ou
à l'audit d'une entreprise
de pompes funèbres.
Éric percheminier,
responsable pédagogique de GREF
Aussi, pour proposer un module au plus
près des contraintes et des problématiques terrain, l'intervention des spécialistes GREF sur site est la meilleure réponse
aujourd'hui.
C'est pourquoi GREF propose un nouveau
programme aux professionnels du funéraire avec un module d'aide à l'installation
et/ou à l'audit d'une entreprise de pompes
funèbres.
L'objectif de ce concept novateur est clairement affiché : pour une efficacité optimum,
les équipes GREF interviennent directement sur site pour accompagner, par la
formation :
- à la mise en place administrative de
nouvelles structures de pompes funèbres,
- à l'audit de structures de pompes
funèbres déjà en place, dont le dirigeant
souhaiterait faire le point sur ses devoirs
et obligations.
D'une durée de 35 h, ce programme se
décompose de la façon suivante :
Première journée :
Validation et vérification des documents
obligatoires
- Convention collective.
- Droit social : registre du personnel.
Une offre de formation
enfin adaptée aux
nouvelles demandes des
professionnels…
- Gestion des risques (Document unique).
- Dossier salariés (installation du dossier
des salariés complet).
Deuxième journée :
Audit et Validation
- Gestion du personnel.
- Stratégie commerciale.
- Contrat de travail.
Troisième journée :
Point sur les thèmes
- Hygiène et sécurité.
- Vérification de la documentation générale et des tarifs.
Quatrième journée :
Gestion
- Comptabilité.
- Achats.
- Ventes.
Cinquième journée :
Gestion
- Banques.
- Caisse.
- Prévoyance – Contrats obsèques (Gestion
du portefeuille).
Une nouvelle offre de formation enfin
adaptée aux nouvelles demandes des
professionnels…
Groupe ROC-ECLERC formation
Contact : Éric Percheminier
Tel : 01 77 87 00 06
56
FORMATION
UNE FORMATION FUNÉRAIRE DE RÉFÉRENCE
Nos formations
ouvertes à tous
• Paris
• Montpellier
• Lyon
• Marseille
• Nantes
Formations
diplômantes
Formations
thématiques
Aide au montage
des dossiers administratifs
• Législation et réglementation funéraire
• Hygiène et sécurité
• Psychologie et sociologie du deuil
• Protocole obsèques
• Prise de parole en public
• Prévoyance funéraire et tiers payant
• Marbrerie
• Gestion du personnel et gestion d’entreprise
• Accueil physique et téléphonique des familles
• Aide aux familles
• Management
• Permis engins (CACES)
Contact : Éric Percheminier
Tél. : 01 77 87 00 06 - Mobile : 06 74 21 16 03
www.roc-eclerc.com
[email protected]
Groupe SLR Éditions & Design - 01 64 65 20 58
5 centres sur
Réglementation)
Changement de sépulture
et interprétation de la volonté du défunt
Il appartient à la Cour d'appel d'apprécier souverainement
la volonté du défunt quant au choix de sa sépulture.
Cette volonté permet d'écarter le principe d'immutabilité
de la sépulture et de valider une exhumation opérée
par certains enfants du défunt sans l'accord des autres.
Lorsque le défunt
a été inhumé
dans une concession
funéraire qui n'appartient
pas au demandeur,
la demande d'exhumation
doit par ailleurs
s'accompagner
de l'autorisation d'accéder
à la sépulture.
Devant le juge
judiciaire, l'exhumation
est par principe refusée
en présence
d'une opposition
familiale.
Rappel sur l'exhumation
Opération qui consiste à sortir le corps
d'une sépulture en vue de son inhumation
dans une autre sépulture, dans l'ossuaire
du cimetière communal ou en vue de
sa crémation, l'exhumation nécessite une
autorisation délivrée par le maire sur le
fondement de l'art. R. 2213-40 du Code
Général des Collectivités Territoriales
(CGCT). Lorsqu'il est sollicité pour une
telle opération, le maire doit vérifier que
les conditions prévues à l'article précité
sont effectivement remplies (CE, 9 mai
2005, n° 262977, Rabau : JCP G 2005,
II 10131, note D. Dutrieux) ; en effet, le
maire doit s'assurer de la qualité de plus
proche parent du défunt du pétitionnaire,
puis de faire attester sur l'honneur qu'il
n'y a pas de plus proche parent au
même degré ou que ceux-ci ne s'opposent pas à l'opération (on remarquera,
dans l'arrêt commenté, que la demande
d'exhumation ne semble avoir été sollicitée que par une partie de ces enfants).
Lorsque le défunt a été inhumé dans
une concession funéraire qui n'appartient pas au demandeur, la demande
d'exhumation doit par ailleurs s'accompagner de l'autorisation d'accéder à la
sépulture. Pour pallier un éventuel refus
de la part du titulaire de la concession
ou pour surmonter l'opposition à l'exhumation dont a été informé le maire
(dans ces deux hypothèses, le maire
doit en effet surseoir à délivrer l'autorisation dans l'attente du règlement du
conflit familial), il convient de saisir le
juge judiciaire.
Rappel sur les exceptions à l'immutabilité des sépultures
Devant le juge judiciaire, l'exhumation est
par principe refusée en présence d'une
opposition familiale. Cette opposition
de principe est aisément compréhensible en matière d'exhumation, en raison
d'une grande sensibilité des familles,
puisque – pour reprendre l'intéressante
formule d'un rapport parlementaire des
sénateurs Lecerf et Sueur – lorsque est
pratiquée une telle opération, en même
temps qu'est violée la paix des morts,
se trouve troublée la sérénité des vivants
(J.-P. Sueur et J.-R. Lecerf, "Sérénité des
vivants et respect des défunts" :
Rapport n° 372, Sénat, 31 mai 2006).
Pour opposer son refus, le juge utilise le
principe de l'immutabilité de la sépulture ; en effet, "la paix des morts ne
[doit] pas être troublée par les divisions
des vivants et leurs convenances personnelles" (cet attendu est repris dans
de nombreux arrêts ; voir notamment
ceux commentés par le Pr Beigner V.,
notamment : B. Beignier, "Le respect dû
aux morts n'est pas mort ... : Droit de
la famille" 2001, comm. 9). Ce principe
de l'immutabilité de la sépulture souffre
néanmoins deux exceptions.
La première a trait au caractère provisoire de la sépulture. Ce caractère provisoire peut, tout d'abord, s'exprimer
dans la qualité de la sépulture fondée
lorsque le corps a été inhumé dans
le terrain commun d'un cimetière (CA
Toulouse, 7 févr. 2000 : JCP G 2000, IV,
2374 ; "L'enfant étant enterré en terrain commun, sa sépulture n'est pas
établie de façon stable. Il est donc de
son intérêt posthume de reposer dans
une concession insusceptible d'être
bouleversée à brève échéance"). Ce
caractère provisoire peut également se
manifester dans l'existence d'oppositions au moment des funérailles.
Toutefois, l'absence d'opposition n'est
pas en elle-même dirimante, dès lors
que la seconde exception est présente, à savoir la volonté exprimée
par le défunt (voir pour le cas d'un
concubin qui ne s'était pas opposé à
l'inhumation pratiquée par les parents
du défunt : CA Poitiers, 7 mars 2007 :
JCP N 2008, 1178, note D. Dutrieux ;
il est vrai cependant que, dans cette
affaire, ne s'étaient écoulés que six
mois entre l'inhumation et la demande
d'exhumation). Or, dans cette affaire, la
Cour a considéré qu'était apportée la
preuve de l'existence de cette volonté.
58
volonté du demandeur, soit nécessairement pratiquée.
Damien Dutrieux,
consultant au CRIDON
Changement de sépulture et interprétation de la volonté du défunt
La volonté du défunt, au sens des dispositions de la loi du 15 novembre
1887 (CA Douai, 14 juin 1999, "Petites
affiches" 1er septembre 1999, p. 10,
note X. Labbée ; Cass. 1re civ. 8 avril
2009, pourvoi n° 08-12.217, à paraître
au "Bulletin" ; Cass. 1re civ., 27 mai
2009 :
"Droit de la famille" 2009, comm. 94,
note B. Beigner), doit en effet être
démontrée pour que l'exhumation,
qui ne dépend alors plus de la seule
Ce principe
de l'immutabilité
de la sépulture souffre
néanmoins
deux exceptions.
Nord-Est, maître
de conférences associé
à l'Université de Lille 2.
Annexe :
Cour de cassation chambre civile 1
Audience publique du 19 mars 2014
N° de pourvoi : 13-11648
ECLI:FR:CCASS:2014:C100308
Non publié au bulletin
Rejet
M. Savatier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s)
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 2012), que Roger X... est décédé le 27 juin 2008 à Toulon
où il a été inhumé, qu'en juillet 2009, Mme Annie X..., M. Jean-Claude X... et M. Guy X... ont assigné leurs trois frères et
sœurs, Mme Michèle X..., Mme Marie-France X... et M. Gérard X..., afin d'être autorisés à faire exhumer le corps de leur
père et à l'inhumer au cimetière de la commune de Perrigny ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ;
Attendu que c'est par une interprétation nécessaire des documents qui lui étaient soumis que la cour d'appel a souverainement estimé, par motifs propres et adoptés, que Roger X... avait exprimé le souhait d'être inhumé dans un caveau familial lui
appartenant aux côtés de son épouse et de sa mère, prédécédées ; qu'après avoir relevé que Roger X... avait fait transférer
et inhumer les dépouilles de celles-ci au cimetière de Perrigny dans un caveau lui appartenant, la cour d'appel a estimé que
le projet d'inhumer Roger X... à Revest-les-Eaux dans un caveau appartenant à un seul de ses enfants et, par là même, soumis
à l'aléa d'un accord de tous les ayants droit relatif au transfert des deux autres dépouilles, ne respectait pas la volonté du
défunt ; qu'elle a ainsi, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen, inopérant en ses troisième, quatrième
et sixième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mmes Michèle et Marie-France X... et M. Gérard X... aux dépens ;
Vu l'art. 700 du Code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme Annie X... et MM. JeanClaude et Guy X... la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
publique du dix-neuf mars deux mille quatorze.
59
Réglementation)
Vaccination, attention :
obligations !
Si le Code du travail n'impose aucune vaccination
pour les salariés en général, certaines vaccinations
sont pourtant obligatoires pour les personnels
d'établissements de soins, de laboratoires d'analyses
de biologie médicale et de pompes funèbres.
L'employeur
et la médecine du travail
doivent donc informer
le salarié et veiller
à ce que ses vaccins
soient à jour.
C
ette obligation figure en effet
d'une part dans l'art. 211 de la
Convention collective des pompes
funèbres :
"(...) Conformément aux dispositions
légales, les salariés exposés à des
risques de contamination doivent
se soumettre aux vaccinations obligatoires et respecter les mesures
de protection, et notamment celles
concernant la vaccination et le port
d'équipement de protection fourni par
l'employeur (masques, gants, chaussures, etc.). (...)"
mais également dans l'art. L.3111-4 du
Code de la santé publique et l'arrêté
du 15 mai 1991, dont voici l'extrait :
"(...) Un arrêté des ministres chargés
de la Santé et du Travail, pris après
avis du Haut Conseil de la Santé
Publique (HCSP), détermine les catégories d'établissements et organismes
concernés. (...)
(...) Art. 1 : Toute personne exposée
à des risques de contamination doit
être immunisée contre l'hépatite B, la
diphtérie, le tétanos et la poliomyélite
lorsqu'elle exerce une activité professionnelle dans les catégories suivantes
d'établissements ou d'organismes
publics ou privés de prévention ou de
soins :
… le salarié
ne peut pas s'y opposer,
sauf contre-indication
médicale justifiée.
(...) - les entreprises de pompes
funèbres ;
- les entreprises de transport de corps
avant mise en bière. (...)"
L'employeur et la médecine du travail
doivent donc informer le salarié et
veiller à ce que ses vaccins soient à
jour.
Question travail, cela peut même
aller encore plus loin
En effet, la Cour de cassation a validé
le licenciement pour une affaire où un
employé de pompes funèbres s'était
vu prescrire par le médecin du travail
une vaccination obligatoire contre l'hépatite B. Le salarié refusait cette vaccination malgré la demande réitérée
de l'employeur. Le salarié invoquait "le
risque de développer une sclérose en
plaques".
L'employeur l'a licencié pour cause
réelle et sérieuse. De son côté, le
salarié contestait le bien-fondé de
son licenciement. Le salarié considérait que "ne constitue pas une cause
réelle et sérieuse de licenciement le
refus du salarié de subir une vaccination obligatoire, dès lors que celle-ci
l'expose à un risque de développer
une maladie grave, de sorte que le
salarié peut s'opposer à cette vaccination en raison des risques qu'elle
présente".
Pour la Cour de cassation (audience
du 11 juillet 2012), dès lors que la réglementation applicable à l'entreprise
impose la vaccination des salariés et
que le médecin du travail a prescrit
cette vaccination, le salarié ne peut
pas s'y opposer, sauf contre-indication
médicale justifiée. Le salarié refusant
d'être vacciné s'expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
60
Il est important de rappeler que l'employeur a une obligation de sécurité
en matière de vaccination et que le
développement d'une pathologie par
un salarié, à la suite d'une vaccination
obligatoire, relèverait de l'accident du
travail.
fonctions les exposant au risque de la
maladie considérée et que le médecin
du travail a prescrit cette vaccination et
constaté l'absence de contre-indication
médicale.
■
En conséquence, lorsque l'employeur
est tenu à une obligation de résultat
en matière de sécurité des salariés,
il peut imposer la vaccination obligatoire de son personnel dès lors que,
cumulativement : la réglementation
applicable à l'entreprise impose la
vaccination des salariés exerçant des
… l'employeur
est tenu à une obligation
de résultat en matière
de sécurité des salariés,
il peut imposer
la vaccination obligatoire
de son personnel…
FFPF
Rappelons que la Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF) a tenu
une réunion d'information à Nice (06) le 10 avril dernier.
Fédération Française des
Pompes Funèbres
École Nationale des Métiers
du Funéraire
100 rue de Ménilmontant –
75020 Paris
Cette réunion avait pour but de rencontrer les entreprises et de les informer
au plus près des différentes négociations que la FFPF mène en leur nom, que
ce soit pour le temps partiel ou la prévoyance santé.
Tél. 01 46 60 24 24 / 01 56 54 25 90
www.federationpompesfunebres.com
Résonance reviendra sur cette journée dans sa prochaine édition.
Contact Florence Fresse
www.ffpf.eu
www.enamef.fr
Vaccination, attention : obligations !
L'employeur a une obligation de
sécurité
Réglementation)
Chambre funéraire,
ordre public et danger pour la salubrité
Le Conseil d'État vient de casser un arrêt de la cour
administrative d'appel de Douai qui avait annulé
l'autorisation de création d'une chambre funéraire.
… "l'autorisation ne
peut être refusée qu'en cas
d'atteinte à l'ordre public
ou de danger pour la
salubrité publique".
Damien Dutrieux,
consultant au Cridon Nord-Est,
maître de conférences associé
à l'université de Lille 2
Rappel sur la définition de la
chambre funéraire
La chambre funéraire a pour objet de
recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées (art. L. 2223-38 du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
voir notamment, "Direction générale
des collectivités locales", "Le service
extérieur des pompes funèbres" : coll.
"Décentralisation", ministère de l'Intérieur, 1997, p. 58). En pratique, cet équipement comporte des cases réfrigérées
destinées à la conservation des corps,
mais également des salons de présentation (art. D. 2223-80 et s.) permettant
aux proches de venir se recueillir près
du corps avant son dernier sommeil.
Ces chambres, au nombre de 300 en
1992 (JO Sénat CR, 22 déc. 1992, p.
4632) et 1 015 en 1997, se sont développées sur le territoire national en raison
de la multiplication des décès à l'hôpital, de l'exiguïté des logements contemporains et de la réticence des citadins à
voir revenir les corps à domicile.
Alors que la gestion d'une chambre
funéraire relevait d'un monopole communal et n'était pas au nombre des éléments du service extérieur des pompes
funèbres (CE, sect. soc., 1er juill. 1976, avis
n° 316650 ; CE, 4 mai 1998, n° 171517,
Ville Marseille : JurisData n° 1998050550), le législateur a souhaité inclure
l'utilisation de cet équipement et sa
gestion dans la définition donnée au
service extérieur des pompes funèbres
dans la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993
(CE, sect. soc. et int. réunies, 24 mars
1995, avis n° 357297 : Rapport public
du Conseil d'État 1995, n° 47, p. 470).
Or, un tel choix impliquait nécessairement de s'assurer que la libre concurrence instituée par le législateur entre
les opérateurs habilités (art. L. 2223-23
du CGCT) ne soit aussitôt remise en
cause par la création de "monopoles de
fait" créés au profit des opérateurs pos-
sédant un tel équipement au détriment
de ceux qui en sont dépourvus et ne
peuvent donc offrir aux familles un lieu
d'accueil dans l'attente de l'inhumation
ou la crémation. En effet, va importer
d'instituer une "neutralité" de la chambre
funéraire, c'est-à-dire de faire en sorte
que cet équipement, comme le crématorium (ce dernier, contrairement à la
chambre funéraire, est placé toutefois
sous le régime du monopole public en
1993 : art. L. 2223-40), soit utilisable par
tous les opérateurs funéraires (comme
au temps du monopole communal avant
1993) et non pas uniquement au profit
de son propriétaire ou de son gestionnaire.
Il va donc s'agir d'imposer au gestionnaire de la chambre des obligations
spécifiques destinées à faire en sorte
que, bien qu'opérateur habilité pour le
service extérieur des pompes funèbres,
ce dernier non seulement laisse librement accéder à sa chambre d'autres
opérateurs mais encore ne puisse en
quelque sorte "capter" une clientèle
qui doit être parfaitement informée du
caractère "collectif" de cet équipement
qu'est la chambre funéraire (plus prosaïquement, il importe de noter que
la création d'une chambre funéraire
implique un investissement important
se situant le plus souvent entre 150 000
et 300 000 € et donc n'est pas à la portée de tous les opérateurs de pompes
funèbres).
Par ailleurs, cette création implique
une autorisation préfectorale. Or, la
création d'une chambre funéraire avait
été déclarée illégale en appel et la
décision faisait l'objet d'un pourvoi en
cassation. En droit français, le juge de
cassation est juge du droit, il ne traite
en général pas l'affaire au fond.
Voici un bel exemple avec cet arrêt du
6 mars 2014 du Conseil d'État. Dans
cette affaire, la solution n'est pas
donnée, en ce sens que l'on ne sait
toujours pas si l'arrêté préfectoral autorisant la chambre funéraire est ou non
légal. En revanche, on sait que l'annulation de l'arrêté par le juge de la
cour administrative d'appel de Douai
était illégale.
62
Dans son arrêt du 23 décembre 2011
(CAA Douai, 23 décembre 2011,
no 11DA00629, M. et Mme Romaric A.),
la cour administrative d'appel de
Douai avait décidé que :
"(...) Considérant qu'il ressort des
pièces du dossier que la construction
de la chambre mortuaire envisagée
en limite séparative des propriétés de
la SCI B et des époux A est, compte
tenu de son implantation en fond d'impasse et en proximité immédiate de
l'immeuble d'habitation de ces derniers, de nature à leur créer une gêne
excédant les inconvénients normaux
de voisinage ; que, par suite, le préfet
a commis une erreur manifeste d'appréciation en délivrant l'autorisation
contestée ; (…)"
Cette décision méritait de retenir l'attention en ce sens qu'elle informait
clairement de l'étendue l'obligation
pour le préfet de s'assurer de l'absence de trouble à l'ordre public lors
de l'implantation d'une chambre funéraire. Or, la proximité d'habitations et
l'existence d'une impasse constituaient
donc pour le juge administratif des éléments induisant indubitablement un tel
trouble.
Dans un jugement en date du 20 juin
2006 (n° 0403416), le tribunal administratif de Nice, au contraire, avait validé
la décision du préfet malgré les problèmes de circulation (chambre prévue
pour recevoir huit corps et disposant
de quinze places de stationnement) :
"[...] que les convois funéraires suscités par un tel équipement sont généralement inférieurs à 10 véhicules et
que, comme le rappelle la société
bénéficiaire, la famille et les amis des
personnes décédées se rassemblent
essentiellement sur le lieu de culte ou
d'inhumation ; que par suite, le préfet
n'a commis aucune erreur d'appréciation en estimant que la chambre funéraire n'était pas susceptible de créer
des difficultés de stationnement aux
abords de l'établissement de nature
à porter atteinte à l'ordre public ; [...]".
Or, le raisonnement de la cour d'appel de Douai n'est pas accepté par le
Conseil d'État.
Définition du trouble à l'ordre public
par le Conseil d'État
Le Conseil d'État considère que la
gêne provoquée aux voisins par la
présence de la chambre funéraire ne
peut caractériser, en elle-même, les
conditions visées dans l'article R. 222374 du CGCT. Ce texte précise en effet
que "l'autorisation ne peut être refusée
qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou
de danger pour la salubrité publique".
Le Conseil d'État précise très clairement que la cour ne pouvait se contenter de relever l'existence d'une gêne
sans rechercher si la gêne ainsi causée
était, compte tenu de son importance,
de nature à porter atteinte à l'ordre
public ou à mettre en danger la salubrité publique.
Ce n'est qu'une fois ces éléments
recherchés que le juge peut annuler
l'autorisation préfectorale en décidant
que la décision d'autorisation litigieuse
était, pour ce motif, entachée d'erreur
manifeste d'appréciation.
Cet arrêt est important puisque, si l'on
admet que la gêne des voisins suffit à
rendre illégale l'autorisation, il va être
mis un frein important à la création de
cet équipement indispensable à l'exécution de ce service public qu'est le
service extérieur des pompes funèbres.
Damien Dutrieux
… la cour ne pouvait
se contenter de relever
l'existence d'une gêne sans
rechercher si la gêne ainsi
causée était, compte tenu
de son importance, de
nature à porter atteinte à
l'ordre public ou à mettre
en danger la salubrité
publique.
… si l'on admet que
la gêne des voisins
suffit à rendre illégale
l'autorisation, il va être
mis un frein important à la
création de cet équipement
indispensable à l'exécution
de ce service public qu'est
le service extérieur des
pompes funèbres.
Chambre funéraire, ordre public et danger pour la salubrité
Rappel de la décision d'appel cassée par le Conseil d'État.
Réglementation)
Annexe :
Conseil d'État
N° 357208
ECLI : FR : CESSR : 2014 : 357208.20140306
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3e et 8e sous-sections réunies
M. Romain Victor, rapporteur
M. Vincent Daumas, rapporteur public
BROUCHOT ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocat(s)
lecture du jeudi 6 mars 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 29 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SCI C..., dont le siège est 37, rue Pierre Delcourt à Hergnies (59199), représentée
par son gérant et pour M. A... C..., demeurant ...; la SCI C... et M. C... demandent au Conseil d'État :
1°) d'annuler l'arrêt n° 11DA00629 du 23 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à
l'appel de M. et Mme D..., a annulé, d'une part, le jugement n° 0903308 du 3 mars 2011 par lequel le tribunal administratif
de Lille a rejeté la demande de ces derniers tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2009 par lequel le préfet du Nord
a autorisé M. C... à créer une chambre funéraire au 37, rue Pierre Delcourt à Hergnies et, d'autre part, l'arrêté litigieux ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. et Mme D... ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme D...la somme de 3 500 € au titre de l'art. L. 761-1 du Code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le CGCT ;
Vu le Code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Romain Victor, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la
SCI C... et de M. C..., et à Me Brouchot, avocat de M. D... ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 20 mars 2009, le préfet
du Nord a autorisé M. C..., responsable d'une entreprise de pompes funèbres, à créer une chambre funéraire, sous réserve
notamment de la suppression de l'un des trois salons funéraires envisagés et de l'édification en limite séparative de propriété
d'un mur d'au moins 2,40 m de hauteur ; que, par un jugement du 3 mars 2011, le tribunal administratif de Lille a rejeté la
demande de M. et Mme D... tendant à l'annulation de cet arrêté ; que la SCI C...et M. C... se pourvoient en cassation contre
l'arrêt du 23 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel de M. et Mme D..., a
annulé ce jugement et l'arrêté litigieux ;
2. Considérant qu'aux termes de l'art. L. 2223-19 du CGCT : "Le service extérieur des pompes funèbres est une mission
de service public comprenant : / (...) 6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires (...). / Cette mission peut être
assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée (...). Elle peut être également assurée par
toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'art. L. 223-23" ; que l'art. L. 2223-23 de ce
64
Chambre funéraire, ordre public et danger pour la salubrité
Code dispose que l'habilitation est accordée par le représentant de l'État dans le département aux régies, entreprises
ou associations qui fournissent aux familles, à titre habituel, l'une des prestations énumérées à l'art. L. 2223-19 ; qu'en
application de l'art. L. 2223-25 du même Code, cette habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas
d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique ; qu'aux termes du premier alinéa de l'art. L. 2223-38
du même Code : "Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des
personnes décédées" ; qu'aux termes de l'art. R. 2223-74 du même Code, dans sa rédaction alors applicable : "La création
ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le préfet. / Celui-ci fait procéder à une enquête de "commodo
et incommodo" et consulte le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Il
recueille l'avis du Conseil municipal, qui se prononce dans le délai de deux mois. / La décision intervient dans le délai
de quatre mois suivant le dépôt de la demande. En l'absence de notification de la décision à l'expiration de ce délai,
l'autorisation est considérée comme accordée. / L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public
ou de danger pour la salubrité publique. / Dans les mêmes cas, le préfet peut, après mise en demeure, ordonner la
fermeture provisoire ou définitive de la chambre funéraire. Le maire de la commune concernée est informé" ;
3. Considérant qu'en jugeant illégal l'arrêté du 20 mars 2009 du préfet du Nord autorisant M. C... à créer une chambre
funéraire au seul motif que, compte tenu de sa localisation à proximité immédiate de l'habitation des époux D..., cette
construction était de nature à leur créer une gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage, sans rechercher si
la gêne ainsi causée était, compte tenu de son importance, de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à mettre en
danger la salubrité publique et si la décision d'autorisation litigieuse était, pour ce motif, entachée d'erreur manifeste
d'appréciation, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite, la SCI C... et M. C... sont fondés, sans qu'il soit besoin
d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent ;
4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme D... la somme de
1 000 € à verser à la SCI C... et à M. C... au titre de l'art. L. 761-1 du Code de justice administrative ; qu'en revanche, ces
dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la SCI C... et de M. C... qui ne sont pas,
dans la présente instance, les parties perdantes ;
DÉCIDE:
-------------Art. 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 23 décembre 2011 est annulé.
Art. 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.
Art. 3 : M. et Mme D... verseront la somme de 1 000 € à la SCI C... et à M. C... au titre des dispositions de l'art. L. 761-1
du Code de justice administrative.
Art. 4 : Les conclusions présentées par M. et Mme D... au titre des dispositions de l'art. L. 761-1 du Code de justice administrative sont rejetées.
Art. 5 : La présente décision sera notifiée à la SCIC..., à M. A... C..., à M. et Mme B... D... et au ministre de l'Intérieur.
Abstrats :
135-02-03-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Opérations funéraires. - arrêté
préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire en proximité immédiate d'une habitation - illégalité au seul
motif que, compte tenu de sa localisation, cette construction est de nature à créer une gêne excédant les inconvénients
normaux de voisinage - absence - nécessité pour le juge, dans un tel cas, de rechercher si la gêne causée est, compte
tenu de son importance, de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à mettre en danger la salubrité publique et si la
décision d'autorisation est, pour ce motif, entachée d'erreur manifeste d'appréciation[rj1].
Résumé :
135-02-03-03-03 Le juge ne peut regarder comme illégal un arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire au seul motif que, compte tenu de sa localisation en proximité immédiate d'une habitation, cette construction est
de nature à créer pour les occupants de cette habitation une gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage,
sans rechercher si la gêne ainsi causée est, compte tenu de son importance, de nature à porter atteinte à l'ordre public
ou à mettre en danger la salubrité publique et si la décision d'autorisation litigieuse est, pour ce motif, entachée d'erreur
manifeste d'appréciation.
Nota :
[RJ1] Comp. CE, 22 avril 1988, Comité d'action pour la sauvegarde du canton de Montmorency-Groslay, n° 78144, T. p. 599-662-928-976.
65
Réglementation)
Salle de cérémonie laïque
Les communes sont parfois sollicitées pour la création de
salles de cérémonie laïque pour les obsèques de personnes
ne souhaitant pas le passage par un lieu de culte sans pour
autant refuser une cérémonie. Quelles solutions s'offrent à la
commune ?
Une possible interdiction d'un lieu
réservé au dépôt des cercueils
Une réponse ministérielle amène à
émettre des réserves sur la possibilité
de déposer le cercueil en dehors d'un
domicile, d'une chambre mortuaire
(pour les décès à l'hôpital), d'une
chambre funéraire ou d'un crématorium, si l'équipement n'est pas situé
au sein du cimetière.
…les communes
disposent de la faculté
de mettre une salle
communale à disposition
des administrés, dans
le cadre d'une occupation
temporaire du domaine
public.
Selon le ministre de l'Intérieur,
en effet :
"Le décret n° 2011-121 du 28 janvier
2011 relatif aux opérations funéraires
a simplifié plusieurs dispositions réglementaires applicables aux opérations
consécutives à un décès, afin de faciliter le déroulement des obsèques. Ce
texte a fait l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs du
secteur funéraire – élus, représentants
des consommateurs et des familles,
des organisations professionnelles et
de leurs salariés – regroupés au sein
du Conseil National des Opérations
Funéraires (CNOF).
Cette instance consultative a émis
un avis favorable à l'unanimité sur le
décret précité lors de sa séance plénière du 18 mars 2010. S'agissant tout
d'abord des déclarations préalables
aux opérations de transport de corps
avant et après mise en bière, elles
sont effectuées par les opérateurs de
pompes funèbres auprès de la mairie du lieu de départ, une copie de
la déclaration étant simultanément
adressée à la mairie du lieu d'arrivée.
Le nouvel art. R. 2223-55-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales
fait obligation aux régies, entreprises
et associations de pompes funèbres
de conserver ces déclarations préalables et les pièces justificatives pendant un délai de cinq ans à compter
de la réalisation de l'opération de
…l'autorisation
d'occupation ou
d'utilisation du domaine
public peut être délivrée
gratuitement aux
associations à but non
lucratif qui concourent
à la satisfaction
d'un intérêt général.
transport. L'art. R. 2213-29 du Code
précité définit les conditions dans lesquelles un corps mis en bière peut être
déposé temporairement, dans l'attente
de la crémation ou de l'inhumation
définitive.
Afin d'éviter la création de lieu de
dépôt temporaire échappant à toute
norme permettant d'assurer la sécurité
sanitaire, le dépôt en dépositoire n'est
désormais plus autorisé. Pour autant,
sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, il est possible
d'assimiler les espaces aménagés par
les communes dans leurs cimetières
pour le dépôt temporaire des cercueils
à des "caveaux provisoires", même s'il
s'agit d'une case située au-dessus du
niveau du sol. Dans ce cadre, elles
peuvent légalement continuer à utiliser leurs dépositoires, sous réserve
qu'ils soient situés dans l'enceinte du
cimetière. Par souci de cohérence du
dispositif réglementaire, la référence
au "dépositoire" a également été
supprimée dans l'art. R. 2213-26 du
même Code. […]" (Rép. min. à la QE
n° 101820 du député Jean-Luc Pérat ;
JOAN Q, 23 août 2011, p. 9041).
La meilleure solution pour la commune sollicitée semble résider – s'il
s'agit d'un local exclusivement destiné
à cette utilisation – dans une délégation de service public sur une chambre
funéraire communale avec une salle
de cérémonie.
66
En revanche, si le local n'est pas
exclusivement destiné à l'accueil d'un
corps après mise en bière, une autre
réponse ministérielle apporte une solution qui semble satisfaisante.
"Face à la demande des familles d'organiser des cérémonies civiles permettant d'assurer un moment de recueillement auprès du défunt, même en
l'absence de cérémonie religieuse, les
communes disposent, d'une manière
générale, de la faculté de mettre une
salle communale à disposition des
administrés, dans le cadre d'une occupation temporaire du domaine public."
Salle de cérémonie laïque
Utiliser de façon exceptionnelle
d'autres locaux communaux
délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent
à la satisfaction d'un intérêt général".
Lorsque des funérailles civiles sont
organisées par l'une des associations
habilitées pour le service extérieur des
pompes funèbres, les communes peuvent autoriser l'occupation temporaire
d'une salle communale, à titre gratuit".
(Rép. min. à la QE n° 50356 de la
députée Bérengère Poletti ; JOAN Q,
26 mai 2009, p. 10459).
Damien Dutrieux,
consultant au CRIDON
Nord-Est, maître
de conférences associé
L'attribution de cette salle relève
de la seule appréciation de la commune
L'art. L. 2125-1 du Code général de
la propriété des personnes publiques
pose en principe que toute occupation privative du domaine public communal donne lieu à paiement d'une
redevance.
Toutefois, aux termes du même article,
"l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être
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Réglementation)
Protection des thanatopracteurs…
La détermination des infections transmissibles
et leurs conséquences sur le droit funéraire :
l'urgence attachée à l'intervention d'un nouvel arrêté
du ministre de la Santé permettant de clarifier la situation.
D
… le décret réformant
celui du 1er avril 1994
relatif à la formation
des candidats
aux épreuves théoriques
du diplôme national,
a inséré une matière
nouvelle dénommée
"Sécurité sanitaire,
évaluation des risques
sanitaires" d'une durée
minimale de 15 h.
Jean-Pierre Tricon,
avocat au barreau de Marseille
epuis l'intervention du décret
n° 2011-121 du 28 janvier 2011,
en son art. 6, il est prescrit que l'art.
R. 2213-2-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT)
devient l'art. R. 2213-2-2, et qu'avant
le paragraphe 1 intitulé : "Soins de
conservation" de la sous-section 2 de
la section 2 du chapitre III du titre Ier
du livre II de la deuxième partie, il est
inséré un art. R. 2213-2-1 ainsi rédigé :
Un arrêté du ministre chargé de
la Santé, pris après avis du Haut
Conseil de la santé publique, fixe :
"a) La liste des infections transmissibles
qui imposent une mise en bière
immédiate dans un cercueil hermétique, répondant aux caractéristiques définies à l'art. R. 2213-27, et
sa fermeture ;
"b) La liste des infections transmissibles qui imposent une mise en
bière immédiate dans un cercueil
simple, répondant aux caractéristiques définies à l'art. R. 2213-25,
et sa fermeture ;
"c) La liste des infections transmissibles
pour lesquelles, si elles sont suspectées, il peut être dérogé, dans les
conditions prévues à l'art. R. 221314, au délai maximum de transport
de corps avant mise en bière, afin
de permettre une autopsie médicale au sens de l'art. L. 1211-2 du
Code de la santé publique ;
"d) La liste des infections transmissibles
imposant, le cas échéant, la mise
en bière pour le transport du corps
s'il a lieu avant l'expiration du délai
mentionné à l'art. R. 2213-11 ;
"e) La liste des infections transmissibles qui interdisent la pratique
des soins de conservation."
Or, force est de constater que, malgré l'ancienneté relative de ce décret,
aucun arrêté du ministre de la Santé,
pris après avis du Haut Conseil de la
santé publique (HCSP), n'est à ce jour
intervenu.
Cette situation est préjudiciable à la
mise en œuvre des dispositions réglementaires, dans la mesure où les médecins et professionnels du funéraire doivent continuer à décrypter le modèle de
certificat de décès, toujours en vigueur,
tel qu'instauré par l'arrêté ministériel du
24 décembre 1996, mis en forme avant
l'arrêté du ministre chargé de la Santé du
20 juillet 1998, définissant les maladies contagieuses donnant lieu à
mise en bière immédiate en cercueil
hermétique et interdisant la pratique
de soins de conservation des corps,
dont on sait que le Conseil d'État, dans
sa décision du 29 novembre 1999,
avait annulé l'art. 1er de cet arrêté du
20 juillet 1999, en tant qu'il prescrivait
la fermeture immédiate et définitive
du cercueil hermétique dès la mise en
bière, et son art. 2e, considérant que
l'ajout de l'hépatite A, de la maladie
de Creutzfeldt-Jacob et des états septiques graves à la liste des maladies
contagieuses, était illégal.
La question essentielle que l'on pouvait
se poser était celle qui animait certains
professionnels du funéraire, à savoir : les
soins de conservation pouvaient-ils pour
autant être pratiqués sans risque sur les
corps décédés de telles affections ?
Devant cette situation, l'outil dont disposent les médecins chargés de la constatation du décès pour prescrire des
mesures d'interdiction afin de protéger
l'hygiène et la santé publique, et d'éviter,
notamment, aux thanatopracteurs d'être
exposés à des risques infectieux, réside
uniquement dans le modèle de certificat
de décès initié par l'arrêté ministériel du
14 décembre 1996, établi à une époque
où était en vigueur l'arrêté ministériel du
17 novembre 1986 qui fournissait une
liste claire et exhaustive des maladies
contagieuses devant donner lieu à
mise en bière immédiate, soit en cercueil hermétique, soit en cercueil simple,
et interdisant la pratique des soins de
conservation.
Il est manifeste que, désormais, cette
situation, que nous qualifierons d'archaïque devant les avancées de la
médecine, devrait inciter les autorités
gouvernementales à édicter l'arrêté du
68
À cet égard, il est utile de se reporter
à deux documents qui démontrent que
le HCSP s'est manifestement plongé
dans son travail correspondant à la
mission impartie par le décret du
28 janvier 2011.
Avant ce décret, un groupe de travail, constitué par la Commission
Spécialisée des Maladies
Transmissibles (CSMT), suite à la saisine du Haut Conseil par le directeur
général de la Santé, avait rendu un
avis en date du 22 avril 2009.
À l'issue des débats, le groupe de travail, après synthèse des débats, avait
préconisé :
1° À propos de la mise en bière immédiate dans un cercueil hermétique
avec épurateur de gaz et l'interdiction
de soins de conservation de corps
pour les personnes décédées des
pathologies suivantes :
- Orthopoxviroses, choléra, fièvres
hémorragiques, peste et charbon.
2° Pour la mise en bière immédiate
dans un cercueil simple et l'interdiction des soins de conservation pour les
personnes décédées des pathologies
suivantes :
- rage, tuberculose active non traitée
ou traitée pendant moins d'un mois,
toute maladie émergente infectieuse
transmissible (SRAS, grippe aviaire,
etc.), sur saisine du HCSP.
3° La présentation possible du corps,
sans mise en bière immédiate, suivie
d'une mise en bière dans un cercueil
simple, mais l'interdiction de soins de
conservation de corps pour les personnes décédées des pathologies
suivantes :
- Hépatites virales B, C, D, maladie de
Creutzfeldt-Jacob, infection VIH, et
tout état septique grave sur prescription du médecin traitant.
En revanche, le groupe de travail ne
proposait pas de pratiques particulières pour le mode de transport des
corps des personnes décédées des
pathologies listées ci-dessus.
ministre de la Santé, pris après avis du
HCSP, qui devait fixer la liste des infections transmissibles prévues à l'art.
R. 2213-2-1 du CGCT.
Pour permettre une autopsie à visée
diagnostique, le HCSP recommandait
que, pour les personnes décédées et
atteintes d'une maladie de CreutzfeldtJacob, le délai de transport après le
décès puisse être de 72 h.
Puis, au-delà des soins de conservation et dans le cadre de la protection
des employés funéraires, le groupe
de travail insistait sur les propositions
générales suivantes :
- instaurer un module spécifique de
formation aux risques biologiques
et à leur gestion pour l'obtention du
diplôme de thanatopracteur,
- respecter la pratique des vaccinations professionnelles, en particulier
la vaccination contre l'infection par le
virus de l'hépatite B.
- respecter de façon stricte les précautions universelles édictées en milieu
de soins pour les malades atteints de
ces mêmes pathologies, en particulier le port d'une protection oculaire
et d'une protection respiratoire, avec,
notamment, un masque FFP1 systématiquement porté et non un simple
masque chirurgical.
Et pour tous les soins de corps, quelle
que soit la mention portée sur le certificat de décès :
- encourager, en cas de décès à l'hôpital et si des soins de corps sont
envisagés, la réalisation de ceux-ci
en milieu hospitalier et non pas au
domicile,
L'objectif du HCSP
est de proposer un
encadrement des
conditions de travail des
thanatopracteurs tel que
ce risque soit réduit à un
niveau aussi faible que
possible.
- encourager en cas de décès à
domicile la réalisation des soins
de conservation de corps en milieu
adapté (entreprise funéraire offrant
des conditions de travail et d'hygiène
adaptées),
- améliorer la formation à la rédaction
du certificat médical de décès lors du
cursus médical et lors de l'exercice
médical, afin que soient fournies des
informations exactes et pertinentes.
Ces recommandations n'ont pas été
réellement suivies d'effets positifs,
puisque aucune modification du certificat médical de décès n'a eu lieu, malgré l'ancienneté de ses fondements
textuels, alors que les préconisations
du groupe de travail auraient dû inciter
le ministère de la Santé à une harmonisation du document au regard des
travaux de la Commission Spécialisée
69
Réglementation)
des Maladies Transmissibles, notamment au plan de l'insertion d'une
rubrique "Interdiction de la pratique
des soins de conservation", voire une
opposition au transport des corps
avant mise en bière des corps des
personnes décédées à la suite d'une
infection transmissible.
Les risques les plus
importants sont les risques
d'exposition au sang
(piqûre ou coupure) et
aux liquides organiques
ainsi que les risques
d'aérosolisation.
Le seul point positif que nous retiendrons concerne la formation des
thanatopracteurs, puisque l'arrêté du
18 mai 2010, pris le même jour que le
décret réformant celui du 1er avril 1994
relatif à la formation des candidats
aux épreuves théoriques du diplôme
national, a inséré une matière nouvelle
dénommée "Sécurité sanitaire, évaluation des risques sanitaires" d'une
durée minimale de 15 h.
Pour autant, la situation était-elle
figée avec ces propositions du HCSP
du 22 avril 2009 ?
Tel n'est pas le cas. En effet, dans un
avis en date du 20 décembre 2012, le
HCSP a produit des Recommandations
pour les conditions d'exercice de la thanatopraxie.
D a n s l e p ré a m b u l e d e c e s
Recommandations, le HCSP considérait
que les soins de thanatopraxie sont des
actes invasifs, nécessitant l'utilisation de
produits toxiques, voire cancérogènes.
Quelles que soient les conditions dans
lesquelles ils sont réalisés, ils génèrent un risque pour le thanatopracteur.
L'objectif du HCSP est de proposer un
encadrement des conditions de travail
des thanatopracteurs tel que ce risque
soit réduit à un niveau aussi faible que
possible.
Malgré les améliorations
apportées par l'arrêté
du 18 mai 2010, la
formation initiale des
thanatopracteurs est jugée
insuffisante, notamment
en matière d'hygiène et de
sécurité…
Le HCSP a pris la pleine mesure de
l'importance de l'expansion des soins
de conservation en France, puisqu'il
énonçait dans son avis des chiffres
éloquents : 200 000 actes environ par
an, sur un nombre assez constant de
540 000 décès, réalisés par environ
1 000 thanatopracteurs en exercice,
dont près de la moitié sont des professionnels indépendants, ne bénéficiant
pas d'un suivi en médecine du travail.
Après avoir décrit les gestes permettant la pratique des soins somatiques,
le HCSP exposait l'existence de risques
infectieux.
Il était rappelé que nombre d'infections
ne sont pas connues des patients ou du
corps médical. On estime ainsi qu'environ 90 000, 155 000 et 29 000 sujets sont
porteurs chroniques méconnus, respectivement du virus de l'hépatite C (CHC),
du virus de l'hépatite B (VHB) et du VIH.
La survie de la plupart des agents infectieux est très allongée dans les produits
biologiques et il faut considérer par principe que le risque de contamination est
le même pour un patient décédé que
pour un malade vivant. Les risques les
plus importants sont les risques d'exposition au sang (piqûre ou coupure) et aux
liquides organiques ainsi que les risques
d'aérosolisation. Deux études ont montré
que le risque d'accident d'exposition liée
au sang et aux liquides biologiques était
important chez les thanatopracteurs (des
nombres de piqûres sont énoncés, relativement importants), engendrant une
infection acquise professionnellement
déclarée chez 17 % des thanatopracteurs
(89 sur un nombre recensé d'accidents
professionnels s'élevant à 539), dont
un tiers par le virus de l'hépatite B, et
quelques observations de tuberculose
active parfois mortelles.
Malgré les améliorations apportées par
l'arrêté du 18 mai 2010, la formation
initiale des thanatopracteurs est jugée
insuffisante, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, puisqu'elle ne comporte que 10 à 20 h, sur les 195 h de
formation théorique requises pour l'obtention du diplôme de thanatopracteur.
L'avis du HCSP est particulièrement
accablant pour les autorités publiques,
car il considère que la formation initiale des thanatopracteurs ne peut
leur permettre d'appréhender correctement les risques et de prendre les
mesures nécessaires pour s'en prémunir.
Les risques mis en avant par le HCSP
sont nombreux, voire inquiétants
1° Les durées de survie des agents
infectieux dans les tissus après le
décès d'un sujet et du court délai
après le décès au cours duquel sont
réalisés les soins de conservation, et
donc de l'infectiosité de ces agents
dans les cadavres qui doit être considérée comme équivalente à celle rencontrée chez un patient vivant ;
2° De l'absence avérée de fiabilité de
nombreux certificats de décès ;
3° De la fréquente méconnaissance
par les sujets et par leur médecin de
l'infection par de nombreux agents
biologiques, en particulier par les virus
des hépatites et le VIH ;
4° De la toxicité des produits chimiques
manipulés ;
70
désormais des outils pour procéder à
une refondation du modèle de certificat médical de décès actuellement en
vigueur et manifestement obsolète, et
le mettre en parfaite cohérence avec
les dispositions de l'art. R. 2213-2-1 du
CGCT.
Les propositions du HCSP
- infection par le VIH (ce qui tend à
confirmer que le HCSP considérait à la
date de son avis, le 20 décembre 2012,
que les affections à VIH interdisaient
bien la pratique des soins somatiques,
contrairement à certaines analyses) ;
- infection par le virus des hépatites B
ou C.
Dans son avis en date du 20 décembre
2012, validé à l'unanimité par la
Commission Spécialisée Maladies
Transmissibles.
Curieusement, le HCSP ne recommande pas l'établissement d'un nouveau formulaire de certificat médical de constatation du décès, mais
apporte sa pierre à l'édifice d'une
reconstruction, en énonçant les conditions spécifiques de la mise en bière
immédiate et des interdictions de réaliser des soins de conservation des
corps.
Les préconisations sont les suivantes
1° Mise en bière immédiate dans un
cercueil hermétique avec épurateur de
gaz et interdiction des soins de conservation de corps pour les personnes
décédées des pathologies suivantes :
- Orthopoxviroses, choléra, fièvres
hémorragiques, peste.
2° Mise en bière dans un cercueil hermétique avec fermeture définitive du cercueil et interdiction de soins de conservation de corps pour les personnes
décédées du charbon.
3°Mise en bière dans un cercueil simple
et interdiction de soins de conservation
de corps pour les personnes décédées
des pathologies suivantes :
- Maladie de Creutzfeldt-Jacob, rage,
tuberculose active non traitée pendant moins d'un mois, et toute maladie
émergente infectieuse transmissible
(SRAS, grippe aviaire…) sur saisine du
HCSP.
Sur ces fondements, le ministère de la
Santé, qui, bien évidemment, n'ignore
pas ces Recommandations, dispose
Il en va de même pour la pratique des
soins de conservation des corps pour
certaines affections dites transmissibles,
qui ne sont pas énumérées ci-dessus, et
pour lesquelles le HCSP recommande
la levée de l'interdiction des soins de
conservation de corps pour les personnes décédées des pathologies suivantes :
D'autres mesures dites "de précaution
ou d'information" sont aussi énoncées
dans l'avis, relativement contraignantes
pour l'exercice de la profession de
thanatopracteur, dont principalement
l'information des familles sur les soins
proposés, la réalisation des actes de
thanatopraxie uniquement dans des
locaux parfaitement adaptés à cette
activité (exclusion des domiciles et de
certaines maisons de retraite), l'observation des mesures de précaution
universelles par les thanatopracteurs,
l'abolition du formaldéhyde et sa substitution par un produit non cancérogène,
l'amélioration de la formation initiale
des thanatopracteurs à l'hygiène et à la
sécurité, leur vaccination systématique
contre l'hépatite B et un suivi médical
renforcé.
Au bénéfice de tout ce qui précède, force est d'admettre qu'il est
difficilement concevable que le
Gouvernement et le ministère de
la Santé, principalement concerné,
n'aient pas réagi en mettant en adéquation le modèle de certificat de
décès avec ces Recommandations du
HCSP, d'autant plus que les attentes du
monde médical, mais aussi de la plupart des professionnels du funéraire,
sont nombreuses, l'application de la
réglementation actuelle des infections
transmissibles exigeant plus de précision et de transparence.
5° Des risques biologiques et
chimiques avérés pour les thanatopracteurs ;
6° De l'insuffisance de la formation
des thanatopracteurs à la prévention
des risques professionnels et à la gestion des déchets d'activités de soins à
risque infectieux ;
7° Des conditions de travail des thanatopracteurs avec des différences
majeures entre celles offertes, par
exemple, par les funérariums et les
chambres mortuaires par rapport à
celles rencontrées au domicile des
personnes décédées ;
8° Du caractère parfois obligatoire
des soins de conservation.
… le ministère de
la Santé qui, bien
évidemment, n'ignore pas
ces Recommandations,
dispose désormais des
outils pour procéder à une
refondation du modèle
de certificat médical de
décès…
… il est difficilement
concevable que le
Gouvernement et le
ministère de la Santé,
principalement concerné,
n'aient pas réagi en
mettant en adéquation
le modèle de certificat
de décès avec ces
Recommandations du
HCSP…
Jean-Pierre Tricon
71
Réglementation)
Devis pour prestations funéraires
Des précisions apportées par la DGCCRF
La Confédération des Professionnels du Funéraire
et de la Marbrerie (CPFM) avait sollicité la DGCCRF
à l'automne 2013, à la suite de retours d'entreprises
adhérentes ayant fait l'objet de contrôles sur leur devis.
En situation similaire, les contrôles arrivaient à des constats
parfois contradictoires.
A
près avoir réuni un groupe de
travail en interne et consulté les
acteurs du secteur, les concepteurs de
logiciels et le pôle public, la CPFM a
transmis ses observations et propositions à la DGCCRF.
À la suite d'échanges critiques et
constructifs avec la CPFM, la DGCCRF
a rédigé une note de service destinée
à ses agents. Cette note rappelle les
principes réglementaires définis dans
le CGCT, complétés par l'arrêté du
11 janvier 1999 sur l'information des
familles et par l'arrêté du 23 août 2010
sur le modèle de devis.
Elle comporte, en annexe, des présentations de devis plus lisibles pour
les familles, tout en répondant aux
exigences réglementaires. Ainsi, les
montants HT peuvent figurer en récapitulatif à la fin du devis, au lieu d'être
indiqués sur chaque ligne. Les lignes
ne correspondant pas à des prestations choisies par la famille ne sont
pas tenues de figurer, vides, sur le
devis... La présentation de ces documents s'en trouve allégée sans pour
autant omettre d'informations.
Les lignes
ne correspondant pas
à des prestations choisies
par la famille
ne sont pas tenues
de figurer, vides,
sur le devis…
La DGCCRF a communiqué cette note
à la CPFM avec son accord pour la
diffuser.
LA CPFM remercie ses correspondants
à la DGCCRF et se félicite de cette
note et de ces éclaircissements, qui ne
peuvent qu'aboutir à renforcer l'information des familles et le professionnalisme des opérateurs funéraires.
Pour en savoir plus, consulter la
note de service de la DGCCRF :
h t t p : / / w w w. c p f m . f r / f i l e a d m i n /
user_upload/2014-04-02_DGCCRF_
NS_2013-40.pdf
funéraire dans laquelle repose le corps
n'est pas gérée directement par l'entreprise qui établit le devis.
"Il illustre une présentation qui correspond aux critères prévus par la réglementation. En fonction des attentes de
la famille, des prestations proposées
par l'entreprise et des circonstances du
décès, il conviendra d'adapter le document définitif.
Enfin, les indications relatives aux dates
et heures, comme à l'identité du défunt,
ne sont pas obligatoires (cellules grisées)
En effet, un devis peut être établi avant
que le décès ne soit survenu. Attention !
Ces mentions sont en revanche impératives sur un bon de commande.
Ainsi la ligne supplémentaire (autres
prestations ou fournitures éventuelles)
pourra être dupliquée autant de fois qu'il
sera nécessaire. Les lignes qui ne correspondent pas à des prestations retenues
par la famille pourront être absentes du
document définitif (Par exemple dans la
rubrique 7 - inhumation / exhumation,
si la sépulture existante est déjà aménagée, la ligne "creusement et comblement de la fosse" n'aura pas de raison
d'apparaître. De même, la rubrique 8
- Crémation- n'apparaîtra pas sur un
devis concernant des obsèques avec
une inhumation).
Il reste que le choix de l'entreprise
pour établir ces documents impactera
leur présentation
La prestation liée à la chambre funéraire
pourra parfois figurer dans la colonne
du montant des frais avancés pour le
compte des familles, lorsque la chambre
Les entreprises qui utilisent un logiciel
informatique pourront éditer des devis
et bon de commande personnalisés, qui
pourront tenir sur deux pages ou plus, en
ne faisant pas apparaître les rubriques
inutiles. En revanche, les entreprises qui
choisiront d'utiliser des formulaires préimprimés devront faire concevoir par leur
imprimeur des documents comportant
suffisamment de lignes supplémentaires
pour pouvoir renseigner correctement
leurs devis. Dans ces formulaires, les
lignes non renseignées resteront apparentes".
Devis pour prestations funéraires
Le modèle de devis présenté par la
CPFM (ci-après p.74-75), n'est pas un
"formulaire" à utiliser tel quel
Pierre Larribe,
conseiller juridique.
Pierre Larribe
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Réglementation)
Modèle de devis P. 1/2
74
Modèle de devis P. 2/2
75
Réglementation)
Laïcité et sépultures :
aspects juridiques (partie 2)
Aborder la question, du point de vue juridique, de la laïcité
et des sépultures invite au préalable à bien différencier
la sépulture privée du cimetière confessionnel le plus
souvent dénommé cimetière privé.
2) La position du ministère de l'Intérieur dans la circulaire du
19 février 2008
Le ministre de l'Intérieur a donc souhaité répondre, dans une circulaire
du 19 février 2008, aux propositions, notamment celles du "rapport
Machelon", en ne retenant cependant
que la première, la loi du 14 novembre
1881, imposant la laïcité du cimetière
et prohibant la création de nouveaux
cimetières confessionnels, qui ne
semble pas devoir connaître une modification prochaine.
Damien Dutrieux, consultant au Cridon
Nord-Est, maître de conférence associé
Centre "Droit et perspective du Droit"
C'est donc par une circulaire en date
du 19 février 2008 que le ministre est
venu à nouveau encourager la création de carrés confessionnels reconnaissant cependant que "le maire a
toute latitude pour apprécier l'opportunité de créer ou non un espace confessionnel".(Voir encadré ci-dessous).
Si cette circulaire reprend l'essentiel
de celle de 1991, à cette exception
notable qu'elle évite logiquement de
limiter aux seuls défunts musulmans
ses préconisations, elle accompagne
sa description des carrés confessionnels d'un rappel important et clair des
principes gouvernant la délivrance des
autorisations funéraires et des pouvoirs
du maire dans le cimetière.
Concernant les carrés confessionnels,
il est cependant possible de relever
que le ministre appréhende, plus précisément que dans les précédentes
circulaires, la question de l'inhumation d'une personne ayant souhaité
être enterrée avec son conjoint, mais
ne partageant pas sa confession. Si
le principe demeure l'acceptation, le
ministre note que la police des inscriptions sur les monuments funéraires doit
permettre d'éviter la "dénaturation"
de l'espace (sur la police des inscriptions, voir notamment D. Dutrieux,
"Opérations funéraires" : JurisClasseur
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Secrétariat général
DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L'ACTION TERRITORIALE SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES ET
DE LA VIE ASSOCIATIVE BUREAU CENTRAL DES CULTES
19 février 2008
La ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales
à
Mesdames et Messieurs les préfets - Monsieur le préfet de police
NOR/INT/A/08/00038/C
Objet : Police des lieux de sépulture : Aménagement des cimetières - Regroupements confessionnels des sépultures
Mon attention est régulièrement appelée par les maires, les représentants des cultes, voire les particuliers, sur les difficultés rencontrées à l'occasion du décès d'une personne dont la famille, ou un proche, souhaite qu'elle soit inhumée selon
les règles ou les usages définis par sa religion, ceux-ci n'étant pas toujours compatibles avec les dispositions législatives
et réglementaires, ou lorsque des conflits s'élèvent entre les membres d'une famille sur les modalités des funérailles,
le lieu et les modes de sépulture. Aussi, me semble-t-il nécessaire de rappeler aux maires les éléments essentiels du
droit concernant la police des funérailles et des cimetières en développant plus particulièrement les questions liées aux
76
Laïcité et sépultures : aspects juridiques (partie 2)
demandes de regroupement confessionnel des sépultures.
Tel est l'objet de la présente circulaire qui annule et remplace les circulaires des 28 novembre 1975 et 14 février 1991.
1 - Rappel du cadre juridique
– Principe de liberté accordé aux défunts et aux familles
Selon l'art. 3 de la loi du 15 novembre 1887, "Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions
de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sépulture".
Les funérailles doivent donc se dérouler conformément aux vœux du défunt.
Une simple déclaration signée suffit. Lorsque le défunt n'a exprimé aucune volonté concernant ses funérailles, il appartient au juge, en cas de mésentente au sein de la famille, de déterminer la personne la plus apte à interpréter et à
exécuter les volontés du défunt. Ainsi, si le maire a connaissance d'un désaccord sur le choix des funérailles (caractère
civil ou religieux, inhumation ou crémation, mode de sépulture), il ne doit prendre aucune décision, celle-ci relevant de
la compétence du juge civil.
En cas de violation des volontés du défunt, de sévères peines sont prévues par le Code pénal (articles 433-21-1 et 433-22).
1.2 - Principe de neutralité
• Lors des funérailles
Depuis la loi 15 novembre 1887, la famille a toute liberté pour donner aux funérailles un caractère civil ou religieux. Quand
le maire, ou à défaut le préfet, pourvoit lui-même aux funérailles en cas d'urgence, si aucun proche ne s'est manifesté, il
ne doit faire prévaloir aucun culte ou croyance (art. L. 2213-7 du CGCT).
• Dans les cimetières
La loi du 14 novembre 1881, dite "sur la liberté des funérailles", a posé le principe de non-discrimination dans les cimetières, et supprimé l'obligation de prévoir une partie du cimetière, ou un lieu d'inhumation spécifique, pour chaque culte.
Ce principe de neutralité des cimetières a été confirmé par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des
Églises et de l'État.
Les cimetières sont des lieux publics civils, où toute marque de reconnaissance des différentes confessions est prohibée
dans les parties communes. Seules les tombes peuvent faire apparaître des signes particuliers propres à la religion du
défunt.
Le Conseil d'État a ainsi considéré qu'un maire ne peut limiter pour des raisons d'ordre esthétique, le type de monuments ou de plantations que peuvent placer sur les tombes les personnes titulaires d'une concession (CE, 11 mars 1983,
Commune de Bures-sur-Yvette).
1.3 - Les modes et lieux de sépulture
En fonction de la volonté du défunt ou de sa famille, le maire donne son autorisation pour l'inhumation ou la crémation
du corps de la personne décédée.
• Inhumation dans le cimetière communal
L'art. L. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que chaque commune doit consacrer à l'inhumation des morts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet. Lorsque des communes appartiennent
à une communauté urbaine, celle-ci exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences
relatives à la création et à l'extension des cimetières créés, et aux crématoriums (art. L. 5215-20 du CGCT). Par ailleurs,
aucune disposition n'interdit aux communes qui le souhaitent de créer un cimetière intercommunal et d'en confier la
gestion au syndicat intercommunal ou à la communauté de communes.
L'art. L. 2223-3 du CGCT énonce les catégories de personnes ayant droit à une sépulture dans un cimetière d'une commune :
- les personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
- les personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;
- les personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille. Les maires sont légitimes
à refuser une demande si l'attache avec la commune n'est pas prouvée, en particulier dans le cadre d'une demande
formulée pour une inhumation dans un espace confessionnel.
• Inhumation en terrain commun
Si le défunt n'a pas pris de concession de son vivant ou ne dispose pas de place dans la concession familiale et si
la famille ne souhaite pas obtenir une concession pour l'inhumation du défunt, celui-ci est inhumé en terrain commun
dans sa commune de résidence ou dans sa commune de décès. La commune a l'obligation de fournir, gratuitement, un
emplacement de sépulture pour l'inhumation de ce défunt.
• Inhumation dans une concession
L'art. L. 2223-13 du CGCT prévoit que, lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains
aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture, celle de leurs enfants ou successeurs. L'instauration d'un régime de
concessions funéraires n'est donc pas obligatoire pour les communes.
Lorsqu'une commune met en place un régime de concessions funéraires, toute personne appartenant à l'une des catégories énumérées à l'art. L. 2223-3 du CGCT précité peut présenter une demande d'attribution d'une concession. Il existe
77
Réglementation)
quatre types de concessions définies en fonction de leur durée : les concessions temporaires (pour 15 ans au plus), trentenaires, cinquantenaires et perpétuelles (Art. L. 2223-14 du CGCT). Les concessions centenaires ont été supprimées par
l'ordonnance du 5 janvier 1959. Une commune n'est pas tenue de mettre en place toutes les catégories de concessions
légalement autorisées.
Lorsque la sépulture est laissée à l'abandon pendant une période de 30 années, le maire peut constater cet état
d'abandon par procès-verbal et, après avoir suivi la procédure décrite aux articles R.2223-12 à R.2223-23, saisir le conseil
municipal qui se prononce sur la reprise de la concession. Le terrain ayant fait l'objet d'une reprise de concession peut,
après exhumation des restes des personnes inhumées et enlèvement des monuments et emblèmes funéraires, faire l'objet
d'un nouveau contrat de concession.
La limitation de la durée des concessions imposée par la raréfaction des terrains dans certaines communes présente
une difficulté aux personnes de confession juive ou musulmane qui n'acceptent pas la translation des corps et donc le
fait de ne pouvoir disposer que d'une concession à durée déterminée. Les dispositions législatives et réglementaires
relatives à l'attribution d'une concession perpétuelle - attribution qui n'est pas un droit pour les familles, contrairement au
droit à sépulture - ne peuvent être remises en cause.
Il existe toutefois un droit au renouvellement des concessions non perpétuelles, droit qui concerne tous les titulaires de
concession ou leurs ayants droit (art. L. 2223-15 du CGCT). Cette disposition peut être utilement rappelée aux familles
et aux communautés concernées. Par le renouvellement des concessions, elles peuvent bénéficier d'effets identiques à
ceux d'une concession perpétuelle, avec l'avantage d'un paiement échelonné par périodes correspondant à la durée
de la concession.
• Ossuaire
Dans les cimetières où se trouvent des concessions reprises, le maire doit, par arrêté, créer un ossuaire destiné à recevoir
les restes des personnes qui se trouvaient dans les concessions reprises.
• Inhumation hors cimetière
En vertu des dispositions de l'art. L. 2223-9 du CGCT, "Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière
pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite".
L'inhumation dans une propriété particulière nécessite l'autorisation du préfet du département où est située la propriété,
après vérification que les formalités prescrites à l'art. R. 2213-17 du CGCT (constat du décès par l'officier d'état civil) et aux
articles 78 et suivants du Code civil (relatifs à l'acte de décès) ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé.
• Crémation
Un nombre de plus en plus important de personnes souhaitent recourir à la crémation.
Cependant, les principes confessionnels des personnes de confession juive ou musulmane interdisent formellement cette
pratique.
Seul le maire de la commune du lieu du décès ou, s'il y a eu transport du corps, du lieu de la mise en bière, peut autoriser la crémation. Vous appellerez l'attention des maires sur la très grande prudence qu'il convient d'observer lorsqu'un
désaccord apparaît entre les proches du défunt, les uns demandant la crémation et les autres l'inhumation. Si le maire
a un doute sur les dernières volontés du défunt, il doit saisir, sans délai, le procureur de la République qui décidera de
la suite qu'il convient de donner.
L'art. L. 2223-40 du CGCT prévoit que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sont
seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums et les sites cinéraires
destinés au dépôt ou à l'inhumation des urnes ou à la dispersion des cendres.
Les sites cinéraires inclus dans le périmètre d'un cimetière doivent être gérés directement.
Aucune création ou extension des crématoriums ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du représentant de l'État
dans le département.
Toutefois, lorsque des communes appartiennent à une communauté urbaine, celle-ci exerce de plein droit, en lieu et place
des communes membres, les compétences relatives à la création, l'extension et la translation des cimetières et sites cinéraires hors de l'emprise des cimetières ainsi qu'à la création et à l'extension des crématoriums (art. L. 5215-20 du CGCT).
L'art. R. 2223-9 du CGCT prévoit la possibilité, pour une commune, de décider l'affectation de tout ou partie d'un cimetière
au dépôt des urnes et à la dispersion des cendres des corps ayant fait l'objet d'une crémation.
Le législateur n'a pas fait obligation aux communes d'aménager des équipements cinéraires dans leurs cimetières. Compte
tenu du développement de la pratique crématiste constaté ces dernières années, il est souhaitable que les communes
puissent offrir aux familles qui le désirent un emplacement dans le cimetière permettant de conserver les urnes, ou un
site de dispersion des cendres clairement identifié, permettant aux familles de s'y recueillir.
En ce qui concerne la destination des cendres du défunt après la crémation du corps, il convient de rappeler aux maires
que les dispositions réglementaires figurant à l'art. R.2213-39 du CGCT ont été modifiées par le décret du 12 mars 2007.
Désormais la destination des cendres est le cimetière ou le site cinéraire de la commune où se présente la personne
qui a qualité pour pourvoir aux funérailles sauf si le défunt a exprimé sa volonté que l'urne contenant ses cendres soit
déposée ou inhumée dans une propriété privée ou que ses cendres soient dispersées en pleine nature.
Le dépôt ou l'inhumation de l'urne ou la dispersion des cendres dans un cimetière ou dans un site cinéraire sont effectués après autorisation du maire. En revanche, le dépôt ou l'inhumation ou la dispersion des cendres dans une propriété
privée ne nécessite qu'une déclaration auprès du maire de la commune du lieu de dépôt, d'inhumation de l'urne ou de
dispersion des cendres.
Lorsqu'il est mis fin au dépôt ou à l'inhumation de l'urne dans une propriété privée, la personne qui en est dépositaire
doit se conformer aux dispositions du deuxième alinéa de l'art. R. 2213-39 afin que l'urne soit déposée ou inhumée dans
un cimetière.
78
Réglementation)
2 – Les pouvoirs de police du maire
Le maire est à la fois officier de l'état civil (CGCT, art L. 2122-32) et officier de police judiciaire (CGCT, art L. 2122-31) ; il
assure le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique au titre de ses pouvoirs de police municipale (CGCT,
art L. 2212-2).
En cas de carence du maire dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale, le préfet peut faire usage de son
pouvoir de substitution, conformément aux dispositions de l'art. L. 2215-1 du CGCT.
Le maire assure la police des funérailles et des cimetières (CGCT, art L. 2213-8). Il pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance (art L; 2213-7 du CGCT).
Il est particulièrement compétent dans les domaines suivants :
- le maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières (art L. 2213-9),
- l'autorisation de transport des personnes décédées (art L. 2213-9 et R.2213-21),
- l'autorisation de dépôt temporaire (art R. 2213-29)
- les inhumations (art L. 2213-9 et R. 2213-31),
- les exhumations (art L. 2213-9 et R. 2213-40),
- la surveillance des lieux de sépulture (Art L. 2213-10),
- la fixation des vacations pour les opérations de surveillance (art L. 2213-15),
- la crémation (art R. 2213-34, R. 2213-37, R. 2213-39).
Pour les actes ordinaires, le maire peut également agir en qualité d'exécutif de la commune comme le prévoit l'art. L.
2122-21 du CGCT.
Mais il peut agir également en qualité de délégataire du conseil municipal lorsqu'il "prononce la délivrance et la reprise
des concessions dans les cimetières" (CGCT, art L. 2122-22-8). Dans ce dernier cas, le maire doit avoir reçu une délégation expresse du conseil municipal et le conseil municipal ne peut intervenir sur des décisions individuelles concernant
la délivrance ou la reprise des concessions tant que la délégation subsiste.
En revanche, la délégation ne peut avoir une portée générale fixant les règles générales de délivrance et de reprise de
concessions qui demeurent de la compétence du conseil municipal.
Le législateur a attribué au conseil municipal la compétence relative à la création, l'agrandissement et la translation des
cimetières, à l'exception des cimetières situés dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération
à moins de 35 m des habitations pour lesquels le préfet est chargé de délivrer l'autorisation de création, d'agrandissement
ou de translation (CGCT, art L. 2223-1).
La jurisprudence relative aux pouvoirs du maire ou du conseil municipal en matière de cimetières est abondante. Aussi
convient-il de rappeler aux maires le cadre dans lequel ils peuvent intervenir et les domaines dans lesquels ils doivent
nécessairement obtenir une délibération du conseil municipal.
Le Conseil d'État distingue deux types d'actes :
- les actes de gestion des cimetières qui relèvent généralement de la compétence du conseil municipal, (CE, 20 janvier
1984, association consistoriale israélite de Marseille c/ Me Rouquette),
- et les actes de police des cimetières, que le législateur a confiés au maire et à lui seul.
Toutefois, le partage des compétences est parfois délicat. Ainsi dans l'affaire Cauchoix (CE, 20 févier 1946), le Conseil
d'État a estimé que le conseil municipal a empiété sur la compétence du maire en décidant l'élagage complet des rosiers
et autres plantes, cette opération étant qualifiée, dans cette affaire, de mesure de police.
En matière d'autorisation d'inhumer dans le cimetière communal, le maire a compétence liée : il est tenu d'accorder
une sépulture aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile, aux personnes domiciliées sur son
territoire, même si elles sont décédées dans une autre commune, et aux personnes non domiciliées dans la commune
mais qui ont droit à une sépulture de famille (art. L. 2223-3 du CGCT). En revanche, le maire peut refuser l'inhumation
dans le cimetière communal si la situation du défunt ne correspond pas à l'un des cas précités.
S'agissant de l'attribution des concessions, le maire a plus de latitude. Il peut refuser l'attribution d'une concession à un
particulier, notamment, sur les fondements suivants :
- un manque de place dans le cimetière (art. L. 2223-13 du CGCT) ;
- un défaut de justification du droit à sépulture prévu à l'art. 2223-3 du CGCT (CE, 16 novembre 1992, M. Locre / commune
de Concevreux) ;
- des contraintes résultant d'un plan d'aménagement du cimetière (CE, 26 octobre 1994, Mlle Arii).
En revanche, il commet un excès de pouvoir s'il refuse, par exemple, de délivrer une concession alors que la place
nécessaire est suffisante ou au motif que le demandeur souhaitait y faire inhumer un membre de sa famille qui ne pouvait prétendre au droit à sépulture sur le territoire de la commune (CE, 25 mai 1990, commune de Cergy / Duval-Bertin).
3 - Les regroupements confessionnels des sépultures
3.1 - Les cimetières privés confessionnels
Par dérogation au droit commun (inhumation dans les cimetières communaux), il existe encore quelques cimetières
confessionnels privés, survivance du passé.
Ainsi, les consistoires israélites ont conservé la propriété des cimetières dont ils disposaient avant l'entrée en vigueur du
80
3.2 – Les regroupements confessionnels de sépulture
Aux termes de l'art. L. 2212-2 du CGCT concernant les pouvoirs généraux de police du maire, ce dernier a la
charge d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune. L'art. L.2213-9 du
CGCT précise que les pouvoirs de police du maire concernant le transport des personnes décédées, le maintien
de l'ordre, la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations doivent être accomplis "sans qu'il
soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt
ou des circonstances qui ont accompagné sa mort".
Il convient de signaler que les associations cultuelles sont de plus en plus nombreuses à faire part du dilemme
auquel sont confrontées les familles, qui ont à choisir entre le renvoi du corps dans le pays d'origine, considéré
comme trop onéreux par certaines d'entre elles, et l'inhumation du défunt en France, sachant que les règles
propres à son culte (orientation des tombes, durée illimitée des sépultures, etc.) peuvent ne pas être satisfaites.
Si le principe de laïcité des lieux publics, en particulier des cimetières, doit être clairement affirmé, il apparaît
souhaitable, par souci d'intégration des familles issues de l'immigration, de favoriser l'inhumation de leurs proches
sur le territoire français.
Le maire a en effet la possibilité de déterminer l'emplacement affecté à chaque tombe (CE, 21 janvier 1925,
Vales) et donc de rassembler les sépultures de personnes de même confession, sous réserve que les principes
de neutralité des parties publiques du cimetière et de liberté de choix de sépulture de la famille soient respectés.
Tel est le sens des deux circulaires qui vous ont été préalablement adressées en 1975 et 1991 et sur lesquelles
je souhaite à nouveau appeler votre attention, car le développement d'espaces confessionnels me paraît être la
solution à privilégier pour résoudre les difficultés qui me sont le plus souvent signalées.
Pour répondre favorablement aux familles souhaitant que leurs défunts reposent auprès de coreligionnaires, je
vous demande d'encourager les maires à favoriser, en fonction des demandes, l'existence d'espaces regroupant
les défunts de même confession, en prenant soin de respecter le principe de neutralité des parties communes du
cimetière ainsi que le principe de liberté de croyance individuelle.
À cet effet, vous leur rappellerez les principes et les recommandations particulières suivantes :
• La décision d'aménager des espaces ou carrés confessionnels dans le cimetière communal ou d'accepter l'inhumation d'un défunt ne résidant pas dans la commune appartient au maire et à lui seul ; il s'agit d'un de ses
pouvoirs propres et il ne vous appartient pas de vous substituer à lui pour prendre cette décision qui, si elle peut
paraître souhaitable, ne présente toutefois qu'un caractère facultatif. Le maire a toute latitude pour apprécier
l'opportunité de créer ou non un espace confessionnel.
• Le maire doit veiller à ce que les parties publiques du cimetière ne comportent aucun signe distinctif de nature
confessionnelle. L'espace confessionnel ne doit pas être isolé des autres parties du cimetière par une séparation
matérielle de quelque nature qu'elle soit, conformément à la loi du 14 novembre 1881.
• Toute personne ayant droit à une sépulture dans le cimetière de la commune, au sens de l'art. L. 2223-3 du
CGCT, doit pouvoir s'y faire inhumer quelle que soit sa religion et sans contrainte. Dans la mesure où il existe un
décret du 23 prairial an XII, le décret du 10 février 1806 déclarant certaines dispositions du décret précité non applicables
aux personnes de confession israélite et les autorisant à conserver leurs cimetières privés gérés par des associations
cultuelles. Il existe également, pour les mêmes raisons, quelques cimetières protestants privés. Leur légalité a été confirmée
par le Conseil d'État (CE, 13 mai 1964, Eberstarck). En revanche, il n'est plus possible de créer de nouveaux cimetières
privés ou d'agrandir ceux qui existent (CA Aix, 1er février 1971, Sr Rouquette/Association cultuelle israélite de Marseille).
Les autorisations d'inhumer dans un cimetière confessionnel sont délivrées par le préfet, conformément aux dispositions
de l'art. R. 2213-32 concernant les inhumations dans une propriété privée. Elles ne sont délivrées que dans la mesure
des emplacements disponibles.
Le maire exerce son pouvoir de police, dans ces cimetières privés, à l'égard des sépultures dont il assure la surveillance,
mais le règlement interne du cimetière relève de la compétence du culte concerné, notamment pour la délivrance d'un
emplacement, l'agencement des sépultures, le droit d'accès.
Réglementation)
espace confessionnel, il revient à la famille ou, à défaut, à un proche de faire la demande expresse de l'inhumation du défunt dans cet espace, le maire n'ayant pas à décider, de sa propre initiative, le lieu de sépulture
en fonction de la confession supposée du défunt, ni de vérifier la qualité confessionnelle du défunt auprès d'une
autorité religieuse ou de toute autre personne susceptible de le renseigner sur l'appartenance religieuse du
défunt. Il se limitera à enregistrer le vœu du défunt ou la demande de la famille ou de la personne habilitée
à régler les funérailles.
Dans l'arrêt du 5 juillet 1993, affaire Darmon, le tribunal administratif de Grenoble a, ainsi, considéré que le maire
ne pouvait se fonder exclusivement sur la circonstance que les autorités consistoriales déniaient l'appartenance
à la confession israélite de la personne décédée, qui souhaitait se faire enterrer près de son défunt mari, pour
refuser une concession funéraire dans le "carré juif" d'un cimetière communal.
• La famille du défunt décide librement de l'emplacement d'une éventuelle stèle sur la sépulture ou de l'aspect
extérieur de celle-ci, en individualisant la sépulture par la pose d'une plaque funéraire, de signes ou emblèmes
religieux, sous la seule réserve que le parti pris ne soit pas choquant pour les autres familles ayant une tombe
dans le cimetière et susceptible de provoquer des troubles à l'ordre public.
• Il peut ainsi arriver qu'une personne ne partageant pas la confession d'un précédent défunt ait explicitement
souhaité se faire enterrer aux côtés d'un proche, ou que sa famille ait estimé conforme aux vœux du défunt de
l'inhumer au sein d'un espace confessionnel près d'un parent ou d'un proche ou dans un caveau familial inséré
dans un espace confessionnel. Il pourra être indiqué au maire que, pour respecter le souhait du défunt ou des
familles, il serait souhaitable de faire droit à la demande d'inhumation dans l'espace confessionnel en évitant
de dénaturer cet espace. Il convient de souligner toutefois qu'un accommodement raisonnable en la matière
suppose de ne pas apposer sur la sépulture du défunt un signe ou emblème religieux qui dénaturerait l'espace
et pourrait heurter certaines familles. L'art. R2223-8 du CGCT prévoit qu'aucune inscription ne peut être placée
sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du
maire. Celui-ci peut, en effet, s'opposer au projet d'inscription funéraire, sur le fondement de ses pouvoirs de
police visant à assurer l'ordre public et la décence dans le cimetière.
• L'ensemble des règles et prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité, notamment celles relatives à la
conservation des corps et à leur mise en bière doivent être strictement respectées ; l'inhumation directement en
pleine terre et sans cercueil ne peut être acceptée (art. R. 2213-15 du CGCT).
• Lorsqu'une commune reprend, dans les conditions fixées par le CGCT, l'emplacement d'une sépulture en terrain commun ou celui d'une concession privée, les restes des corps exhumés doivent être déposés à l'ossuaire
communal. Les communes dotées d'un espace confessionnel dans leur cimetière devront être invitées à créer,
autant que faire se peut, un ossuaire réservé aux restes des défunts de même confession.
3 – La police des cimetières en Alsace-Moselle
La loi du 14 novembre 1881, qui a posé l'interdiction d'établir une séparation dans les cimetières communaux à
raison de la différence des cultes ainsi que de créer ou d'agrandir des cimetières confessionnels, n'est pas applicable aux départements d'Alsace-Moselle. Les dispositions de l'art. 15 du décret du 23 prairial an XII (codifiées à
l'art. L2542-12 du CGCT), précisant que "dans les communes où l'on professe plusieurs cultes, chaque culte a un lieu
d'inhumation particulier", ont été maintenues dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Selon la jurisprudence administrative, ces dispositions, visant à prévenir les troubles à l'ordre public dans les
cimetières, ne présentent pas un caractère obligatoire. Il appartient au maire, chargé de la police municipale, de
décider, en fonction de la situation locale, de l'organisation du cimetière communal, de l'instauration de cimetières
confessionnels séparés ou de divisions confessionnelles au sein du cimetière. Dans les faits, de nombreux maires
ont choisi, en accord avec les autorités religieuses, d'interconfessionnaliser les cimetières.
Les divisions confessionnelles qui existent, conformément à l'art. L2542-12 du CGCT, ne s'appliquent qu'aux seuls
cultes reconnus. Mais, en Alsace-Moselle, les maires peuvent également user des pouvoirs qu'ils détiennent en
matière de police des funérailles et des cimetières et en particulier du pouvoir de fixer, l'endroit affecté à chaque
tombe, après avoir pris connaissance de l'intention précédemment exprimée par le défunt, ou manifestée par la
personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Ils peuvent ainsi mettre en place, si le besoin s'en fait sentir
et si la situation locale le permet, des espaces confessionnels pour les cultes non reconnus, sous réserve que la
neutralité du cimetière soit préservée dans les parties publiques et que cet espace ne soit pas isolé du cimetière
communal.
Je vous serais obligée de bien vouloir porter ces instructions à la connaissance des maires de votre département
et de me tenir informée, sous le présent timbre, des difficultés que ceux-ci pourraient rencontrer dans la mise en
oeuvre de cette circulaire.
Michèle Alliot-Marie
82
Comme celle des circulaires de 1975
et 1991 abrogées, la lecture de la circulaire du 19 février 2008, démontre
manifestement que les regroupements
concernés ne sont que de pur fait (et
résultent du pouvoir du maire de désigner l'emplacement des concessions)
et que l'autorité municipale doit faire
en sorte qu'ils le restent. Ainsi, comme
il a déjà été indiqué, le maire devra
prendre soin de ne pas matérialiser le
carré (en l'isolant dans le cimetière par
une clôture ou des plantations) et de
ne pas motiver les autorisations d'inhumation ou la délivrance de concession (ou leur refus) sur l'avis des auto-
rités religieuses, ni même de solliciter
l'avis de ces dernières. En d'autres
termes, s'il semble indispensable que
les communes continuent à répondre
favorablement aux demandes des
communautés de bénéficier de carrés
confessionnels, aucun statut légal ne
peut leur être conféré.
S'il est possible de se satisfaire d'une
telle solution en pratique, des difficultés naîtront indubitablement dès lors
que la question de l'inhumation ou de
la délivrance d'une concession dans le
carré confessionnel sera au centre d'un
litige objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente en la
matière. Le juge n'admet pas, en effet,
l'existence de ces carrés confessionnels (TA Grenoble 5 juill. 1993, Époux
Darmon : JCP G 1994, II, 22198, note
P.-H. Prélot). Selon, ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 5 juillet
1993 : "[…] le maire de Grenoble n'a
pas dénié aux époux Darmon le droit
d'obtenir une concession dans le cimetière communal pour l'inhumation de
leur fils ; que pour refuser de l'attribuer
dans le "carré juif" où les requérants
la désiraient, le maire pouvait tenir
compte de toutes considérations d'intérêt général et notamment celles tirées
des nécessités d'ordre public, mais qu'il
Collectivités territoriales, fasc. 717,
n° 99). Il faut néanmoins noter que
depuis cette circulaire la Cour de
cassation est intervenue en matière
d'inscription sur les monuments (voir
D. Dutrieux, "Inscription d'un nom
sur un monument funéraire", obs.
sous Cass. 1° civ., 12 janvier 2011,
n° 09-17.373 : JCP N, n° 3, 21 janvier
2011, act 149, p. 6) et a décidé que les
héritiers jouissent d'un droit à ajouter,
à celui du fondateur, leur patronyme,
mais ce droit ne peut s'exercer qu'une
fois intervenue une inhumation dans la
concession d'une personne possédant
ce nom.
… s'il semble
indispensable
que les communes
continuent à répondre
favorablement
aux demandes
des communautés
de bénéficier de carrés
confessionnels, aucun
statut légal ne peut leur
être conféré
Pour aller plus loin…
G. d'Abbadie et C. Bouriot, Code pratique des opérations funéraires : Le Moniteur, 3e éd. 2004
G. d'Abbadie et G. Defarge (ss dir.), Opérations funéraires - Une nouvelle donne pour les communes : Imprimerie nationale, 1998
S. A. Aldeeb Abu-Sahlieh, Cimetière musulman en Occident - Normes juives, chrétiennes et musulmanes : L'Harmattan 2002
J. Aubert (dir.), Pour une actualisation de la législation funéraire : La Documentation Française 1981
E. Aubin et I. Savarit-Bourgeois, Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires : 6e éd. 2011
J.-F. Boudet, Les cimetières doivent-ils rester des espaces publics ? : Dr. adm 2009, étude 4
G. Chaillot, Le droit funéraire français, édition Pro Roc, 1997, tome 2
G. Chaillot, Le droit des sépultures en France : édition Pro Roc, 2004
A. Chareyre, Traité de la législation relative aux cadavres : Larose et Forcel 1884
J.-M. Coffy, Cimetières - Opérations funéraires : Pédagofiche 2013
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D. Dutrieux, Guide des opérations et des services funéraires : WEKA 2004
D. Dutrieux et F. Leclercq, Opérations funéraires et laïcité : coll. " Les experts du funéraire " : WEKA 2004
D. Dutrieux, Carrés confessionnels : bis repetita placent ! : JCP A, n° 10-11, 3 mars 2008, act. 196, p. 5-8
D. Dutrieux, Cimetières et cultes : la solution des carrés confessionnels illégaux dans les cimetières communaux : Actualité
Juridique Collectivités Territoriales, juin 2012, p. 298-301
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O. Géhin, Les carrés musulmans : Funéraire magazine n° 138 août 2003 p. 40-48
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J.-P. Machelon, Rapport de la Commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics (rendu au
ministre de l'Intérieur le 20 septembre 2006), La Documentation française 2006
D. Mastin, Cimetières et opérations funéraires : 2e éd. SOFIAC 2001
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S. Papi, Droit funéraire et islam en France : l'acceptation de compromis réciproques : AJDA 2007, p. 1968
P.-H. Prélot, L'aménagement juridique de la liberté de religion (spéc. p. 481-485), in F. Messner, P.-H. Prélot et J.-M. Woehrling
[dir.], Traité de droit français des religions : Litec 2003
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J.-P. Tricon, Traité de législation et réglementation funéraire : SCIM-Résonance Éditions 2009
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M.-T. Viel, Droit funéraire et gestion des cimetières : coll. " Administration locale ", 2e éd. Berger-Levrault 1999.
83
Réglementation)
La position du juge est
claire puisqu'il précise
que le maire ne peut
refuser une autorisation
d'inhumation dans le carré
sur le fondement de l'avis
de l'autorité religieuse
ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs,
écarter ladite demande en se fondant
exclusivement sur la circonstance que
des autorités religieuses déniaient l'appartenance de la personne décidée à
la confession israélite ; […]" (voir également O. Guillaumont, "Du principe de
neutralité des cimetières et de la pratique des carrés confessionnels" : JCP
A 2004, act. 1799).
La position du juge est claire puisqu'il
précise que le maire ne peut refuser
une autorisation d'inhumation dans
le carré sur le fondement de l'avis
de l'autorité religieuse (comme l'indiquait d'ailleurs le ministre de l'Intérieur
dans sa circulaire du 14 février 1991
et comme il le rappelle expressément
dans celle du 19 février 2008 ; sur l'illégalité des carrés confessionnels voir
les commentaires éclairés du professeur Prélot sur le jugement du tribunal
administratif de Grenoble).
3) La position du Défenseur des
droits en novembre 2012
Après avoir rappelé les principes
juridiques applicables en la matière,
le Défenseur des droits relève que
s'imposent au préalable un recensement précis des espaces confessionnels existants, d'une part, ainsi qu'un
recensement des transferts de défunts
vers l'étranger (liés à des obsèques
religieuses), afin de pouvoir dessiner
les contours de propositions qui semblent s'orienter, une fois encore, sur la
prise en compte des demandes et, du
point de vue juridique, le maintien du
statu quo.
(Voir encadré pages suivantes).
Damien Dutrieux
Consultant au Cridon Nord-Est
Maître de conférences associé
à l'Université de Lille 2
Centre "Droits et perspectives du droit"
République française, le Défendeur des droits
RAPPORT RELATIF À LA LÉGISLATION FUNÉRAIRE
En vertu de l'art. 71.1 de la Constitution et de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits a repris les attributions antérieurement dévolues :
− au Médiateur de la République ;
− au Défenseur des enfants ;
− à la Commission nationale de déontologie de la sécurité ;
− à la Haute autorité de lutte contre les discriminations.
Au service de la défense des droits des usagers des services publics et des droits de l'enfant, au soutien des victimes de discriminations ou de manquements à la déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits exerce :
- en premier lieu, une mission de protection des droits et des libertés, dans le cadre du traitement des réclamations individuelles qui
lui sont adressées ou des cas dont il se saisit ;
- en second lieu, une mission de promotion des droits et de l'égalité, en particulier au titre des recommandations générales qu'il formule.
En application de l'art. 34 de la loi organique du 29 mars 2011, "Le Défenseur des droits mène toute action de communication et
d'information jugée opportune dans ses différents domaines de compétence".
L'institution d'espaces confessionnels ("carrés") au sein des cimetières municipaux
Le terme de "carrés confessionnels" désigne un regroupement de fait, de sépultures de défunts de même religion, ceci au sein d'un
même cimetière.
Le décret-loi du 23 prairial an XII prévoyait, dans son art. 15, que : "Dans les communes où l'on professe plusieurs cultes, chaque culte
doit avoir un lieu d'inhumation particulier ; et dans le cas où il n'y aurait qu'un seul cimetière, on le partagera par des murs, haies ou
fossés en autant de parties qu'il y a de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacune, et en proportionnant cet espace
au nombre d'habitants de chaque culte". Dans les faits, ces espaces étaient partagés entre deux cultes : l'Église catholique et le culte
protestant, qui bénéficiaient d'un monopole pour l'organisation des funérailles. Le décret du 10 février 1806 a autorisé la communauté
israélite à conserver la propriété des cimetières privés édifiés avant 1804, et a ouvert la possibilité de constituer des espaces confessionnels juifs dans les cimetières municipaux.
L'intervention de la loi du 14 novembre 1881 sur la neutralité des cimetières a remis en cause cette organisation des cimetières.
Préfigurant l'arrivée de la loi du 9 décembre 1905, la loi de 1881 a abrogé l'art. 15 du décret-loi du 23 prairial an XII et imposé au
maire de ne plus établir de distinction entre les croyances et les cultes des défunts, dans l'exercice de ses pouvoirs de police des
funérailles. Dès lors, la création d'espaces confessionnels ne peut plus être légalement autorisée par le maire.
Le principe de stricte neutralité qui s'impose aux cimetières ne permet donc plus de matérialiser des emplacements confessionnels au
sein de ceux-ci, conformément aux dispositions de l'art. L. 2213-9 du CGCT aux termes duquel "Sont soumis au pouvoir de police du
maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et
les exhumations, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte
du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort".
Toutefois, pour tenir compte des revendications exprimées par certaines communautés religieuses, le ministère de l'Intérieur a encouragé les maires, dans la mesure du possible, à créer ces espaces confessionnels, sans qu'un statut légal puisse leur être officiellement
conféré (A). Ce statu quo déjà fragile risque de ne pouvoir perdurer en raison d'une probable augmentation des demandes dans les
dix ou quinze prochaines années. L'actualité de cette question appelle donc un état des lieux des solutions déjà envisagées, ainsi
que plusieurs propositions visant à engager le débat sur cette question, afin de préparer l'avenir (B).
84
A - Le statu quo fragile des "regroupements de fait"
Les espaces confessionnels des cimetières municipaux ne sont pas les seuls lieux pouvant recevoir l'inhumation de défunts souhaitant
le respect de rites religieux, lors de leurs funérailles.
En effet, il existe en France de nombreux cimetières privés, notamment israélites, dont la légalité a été reconnue par le Conseil
d'État40. Si ces cimetières ne sont pas saturés, il est possible, sous réserve de l'autorisation du maire d'y procéder à des inhumations
suivant les préceptes religieux choisis par le défunt. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a toutefois rappelé dès 197141 que la création
ou l'agrandissement de cimetières privés était interdite par la législation en vigueur : dès lors, ces cimetières ne peuvent accueillir
d'inhumations "confessionnelles" que dans la limite de leur capacité actuelle. Une autre possibilité ouverte aux personnes souhaitant
une inhumation conforme à leurs convictions religieuses est l'inhumation en propriété privée, autorisée par les dispositions de l'art. L.
2223-9 du CGCT42, sous réserve de l'éloignement suffisant de cette propriété des limites de la ville la plus proche et sur autorisation
du préfet43.
La création d'espaces confessionnels au sein des cimetières municipaux apparaît donc comme l'hypothèse privilégiée pour les personnes souhaitant que leurs obsèques et leur inhumation soient effectuées en accord avec leurs convictions religieuses. Plus précisément, s'agissant de la communauté musulmane, le rituel requiert que la tombe du défunt soit orientée en direction de la Mecque. La
nécessité physique de regrouper les sépultures s'impose.
Pourtant, ces espaces, comme il a été dit précédemment, ne peuvent, en l'état du droit positif, se voir reconnaître aucun statut légal.
Seuls les maires, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police des cimetières, peuvent déterminer l'emplacement des concessions,
et donc créer des regroupements "de fait", au sein desquels les membres d'une même communauté religieuse sont inhumés. Ainsi,
plusieurs circulaires du ministre de l'Intérieur44 avaient encouragé cette pratique, notamment en raison de nombreuses demandes
émanant de familles de religion musulmane à partir des années 60.
Toutefois, le regroupement des concessions demeure une faculté, et non une obligation pour le maire, en fonction de la place disponible
au sein du cimetière. En cas de refus de délivrance d'une concession dans l'emplacement "confessionnel", le préfet ne peut substituer
son appréciation à celle du maire, ainsi que le rappelle la circulaire du 19 février 2008. De plus, les parties publiques du cimetière
doivent respecter une stricte neutralité, conformément à la loi du 14 novembre 1881, et les prescriptions en matière d'hygiène et de
salubrité imposées par la loi en matière d'inhumation doivent être respectées, quelles que soient par ailleurs les croyances du défunt.
De plus, le maire ne peut refuser une autorisation d'inhumer en se fondant sur le seul avis d'une autorité religieuse, concernant
l'appartenance du défunt à un culte. La jurisprudence administrative a nettement rappelé que la décision d'autorisation (ou de refus
d'autorisation) d'inhumer un défunt au sein d'un cimetière municipal ne peut être motivée uniquement sur le fondement de l'appartenance réelle ou supposée de celui-ci à une religion donnée45.
Lors du décès accidentel de leur fils de deux ans, les époux D. ont souhaité que celui-ci soit inhumé au sein du carré israélite du
cimetière de Grenoble. Le maire a refusé l'autorisation d'inhumer, au motif que la mère du petit garçon n'étant pas de confession
israélite, les autorités religieuses locales lui déniaient l'appartenance à cette confession. Les parents ont saisi le tribunal administratif,
qui a annulé le refus d'autorisation du maire, en rappelant que celui-ci ne pouvait intervenir que sur le fondement de considérations
liées à la sauvegarde de l'ordre public et non sur l'appréciation exclusive des autorités religieuses.
Dès lors, en application stricte du droit en vigueur, les autorités religieuses ne peuvent être associées à l'administration du cimetière
municipal.
Cependant, la loi du 14 novembre 1881 ne s'applique pas dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, pour
lesquels le caractère confessionnel des cimetières perdure. Le maire a donc la possibilité d'instituer des carrés confessionnels, matériellement séparés des autres parties du cimetière. Cette distinction résulte, pour des motifs historiques bien connus, de la persistance
du régime concordataire et du maintien en vigueur de l'art. 15 du décret-loi du 23 prairial an XII. Sur le fondement de cet article, un
cimetière musulman a ainsi pu être inauguré à Strasbourg en février 2012. Ce particularisme local, s'il est mal compris, peut créer une
certaine incompréhension sur le reste du territoire métropolitain.
Un autre facteur d'incompréhension peut résulter du "contournement" des règles gouvernant le droit à l'inhumation, lorsque entre en
jeu la volonté d'une inhumation au sein d'un espace confessionnel. En effet, comme il a été dit plus haut, le droit à l'inhumation est
accordé par l'art. L. 2223-3 du CGCT à plusieurs catégories de personnes ("La sépulture dans un cimetière d'une commune est due :
1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;
3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;
4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale
de celle-ci"). Or, dans un cimetière comportant un espace confessionnel, des demandes d'autorisation d'inhumer peuvent affluer
de toutes les communes avoisinantes, sur le seul fondement de l'existence de cet espace. Le maire est donc libre d'accepter ou
de refuser ces demandes, mais risque de se trouver contraint, du fait de son acceptation, de ne plus pouvoir assurer l'inhumation
dans le cimetière municipal des personnes qui y ont un droit acquis par la loi. Ainsi, certains maires, après avoir créé des espaces
confessionnels et accepté des demandes venant de familles d'autres communes, ont par la suite durci leur attitude, constatant un
afflux de demandes sur un petit nombre de cimetières. Ces revirements sont naturellement mal ressentis.
Le Médiateur de la République avait été saisi en 2009 d'une réclamation émanant d'une personne de confession musulmane, atteinte
d'une grave maladie et souhaitant préparer ses obsèques. Habitant d'une ville de la région parisienne, il a sollicité la mairie pour
acquérir une concession au sein du "carré musulman" du cimetière municipal. La mairie lui a indiqué qu'elle ne pouvait accéder à sa
demande, aucun espace confessionnel n'ayant été créé au sein de ce cimetière. Eu égard à ses prérogatives, le Médiateur a dû se
borner à constater une absence de dysfonctionnement administratif, le maire ayant toute liberté en matière de délivrance de concessions funéraires. L'intervention du Médiateur de la République a simplement conduit la commune sollicitée à informer le réclamant
qu'un carré musulman existait dans le cimetière d'une ville voisine et que l'intéressé pouvait se rapprocher des services de celle-ci,
afin de présenter sa demande à titre dérogatoire.
Néanmoins, il est nécessaire d'attirer l'attention des élus, comme des communautés religieuses, sur les protocoles d'accord négociés
au niveau local pour la gestion des espaces confessionnels "de fait". Ceux-ci, s'ils permettent de préserver le statu quo notamment
en matière de respect des rites funéraires israélites et musulmans (contact avec la terre du linceul, orientation des sépultures, respect
de l'opposition à la crémation, etc.), interviennent dans un cadre légal très fragile. Ainsi, une commune qui s'engagerait à créer un
85
Réglementation)
ossuaire confessionnel, ou à contacter certaines autorités religieuses en cas de reprise d'une sépulture abandonnée pourrait voir ses
initiatives remises en cause par le juge en cas de litige.
L'État du droit positif se révèle facteur d'ambiguïté, ainsi que le révèle la lecture conjointe du CGCT et des circulaires du ministre de
l'Intérieur.
B - Pistes envisagées pour clarifier le statut des espaces confessionnels
Plusieurs initiatives ont été envisagées pour tenter de remédier à cette impossibilité de reconnaître un statut légal à ces espaces, en
encourageant la concertation et les initiatives locales.
Ainsi, en 2001, un rapport conjoint du ministère de l'Intérieur et de l'Association des Maires de France, mené en association avec
plusieurs représentants des sensibilités du culte musulman (dans le cadre de réflexion ayant mené à la création du Conseil Français
du Culte Musulman, mis en place peu après)46, a préconisé une série de recommandations en ce domaine, notamment l'inclusion
d'espaces confessionnels lors de la création et de l'extension de cimetières intercommunaux, la mise à disposition, dans la mesure du
possible, d'un local au sein du cimetière pour procéder à la toilette rituelle du corps, mais aussi une information des familles, par les
associations musulmanes, sur la législation funéraire française et les obligations des titulaires de concessions.
En décembre 2003, les travaux de la Commission de réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République, présidée par
Bernard Stasi, concluaient sur la nécessité de "prendre en compte les exigences religieuses en matière funéraire"47.
Puis, en 2005, à l'occasion d'un nouveau rapport, les sénateurs Jean-Pierre Sueur et Jean-René Lecerf ont, pour leur part, préconisé
le respect de la législation existante, estimant toutefois que le cadre incitatif prévu par les circulaires de 1975 et 1991 devait être
pérennisé et encouragé48. Le rapport rendu par la commission présidée par le Pr Jean-Pierre Machelon allait plus loin : incitant au
développement d'espaces confessionnels au sein des cimetières municipaux, la commission49 estime que l'interdiction de la création
de cimetières privés devrait être revue, pour apporter une solution au problème. Cette piste n'a pas été suivie d'effet, le ministère de
l'Intérieur préférant encourager, dans la ligne de ses précédentes circulaires, le statu quo des espaces confessionnels "de fait" ainsi
que l'indique la circulaire du 19 décembre 2008.
Ces différentes options révèlent toutes des difficultés de mise en œuvre pratique et juridique, confirmant ainsi le point de vue du Conseil
d'État qui, dans son rapport public pour 200450, a considéré que les espaces confessionnels se révélaient "impossibles en droit"51.
Il reste que l'accroissement probable des demandes d'inhumation en espace confessionnel dans les dix à quinze prochaines années
laisse le problème entier.
En vue de proposer des pistes pour stabiliser juridiquement les pratiques existantes, un préalable s'impose : la nécessité de disposer
de données plus précises sur le sujet.
Si le nombre de 300 "carrés confessionnels" sur le territoire est parfois évoqué, il y a lieu d'établir un recensement précis des espaces
confessionnels existants, qu'il s'agisse des espaces inclus au sein des cimetières municipaux ou des cimetières privés, ainsi que leur
répartition géographique. Ce recensement permettra d'évaluer précisément les besoins exprimés par les populations concernées, et
de concentrer les efforts de pédagogie en direction tant des communautés que des élus, dans les secteurs où la demande est la plus
forte. Un chiffre actualisé des transferts des défunts vers l'étranger, en vue d'obsèques religieuses, permettrait également de disposer de
données actualisées sur les prévisions d'augmentation des demandes d'inhumations en espace confessionnel sur le territoire national.
L'objectif est de dessiner les contours de propositions de réformes en la matière, qui permettraient de concilier les volontés des défunts
et le respect du principe de laïcité et ainsi de sortir d'une ambiguïté préjudiciable aux familles et aux maires.
L'essentiel :
Alors que, par le biais de simples circulaires, sont encouragés des arrangements locaux qui conduisent à l'existence d'espaces confessionnels de fait, le CGCT prévoit que, hormis en Alsace-Moselle, un principe de stricte neutralité s'impose dans les cimetières publics
et interdit la matérialisation d'emplacements confessionnels.
Cette ambiguïté, préjudiciable aux familles et aux maires, rend ces situations juridiquement fragiles et susceptibles d'être remises en
cause.
D'ores et déjà, certaines demandes d'inhumation ne peuvent être satisfaites conduisant les familles à enterrer leurs proches dans leur
pays d'origine, situations qui sont mal vécues et mal comprises.
Le nombre de ces demandes étant appelé à être croissant au cours des années à venir, il est indispensable de faire aboutir certaines
des préconisations figurant dans les nombreux rapports qui ont été consacrés à cette question au cours des dernières années.
Pour sa part le Défenseur des droits souhaite recueillir des témoignages de familles et d'élus, en vue de construire des propositions de
réforme respectueuses des personnes, dans le cadre de la loi et du respect du principe constitutionnel de laïcité.
À cet égard, le Défenseur des droits reprend à son compte le constat formulé en 2003 par la Commission Stasi, aux termes duquel "la
laïcité ne peut servir d'alibi aux autorités municipales pour refuser que des tombes soient orientées dans les cimetières. Il est souhaitable que le ministère de l'Intérieur invite au respect des convictions religieuses, notamment à l'occasion de l'expiration des concessions
funéraires. En liaison avec les responsables religieux, la récupération des concessions doit se faire dans des conditions respectueuses
des exigences confessionnelles, avec un aménagement des ossuaires adapté. Les collectivités pourraient se doter de comités d'éthique
afin de permettre un dialogue avec les différentes communautés religieuses, et de régler les difficultés susceptibles de se poser".
Nota :
40 CE, 13 mai 1964, "Eberstarck", n°53965, Rec. p. 288.
41 CA Aix-en-Provence, 1er février 1971, "Sieur Rouquette et Association cultuelle israélite de Marseille", AJDA, 1972, p. 111.
42 L. 2223-9 du CGCT : "Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance
prescrite".
43 Décret du 15 mars 1928 relatif aux mesures d'hygiène à prendre dans les opérations d'inhumations, de transports de corps, d'exhumations et de réinhumations.
44 Circulaire n°75-603 du 28 novembre 1975 relative à l'inhumation des Français de confession musulmane ; circulaire n°91-30 du 14 février 1991 ; circulaire n°NORINTA0800038C
du 19 février 2008 relative à la police des lieux de sépulture.
45 TA Grenoble, 5 juillet 1993, "Époux Darmon", n°9 22676.
46 Groupe de travail "Lieux de culte musulmans et lieux de sépulture", Rapport final, juin 2001.
47 http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/034000725/0000.pdf
48 J.-P. Sueur et J.-R. Lecerf, Sérénité des vivants et respect des défunts, Rapp. Sénat, 2005, n°372, La Documentation française.
49 J.-P. Machelon, Rapport de la commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics, 20 septembre 2006, La Documentation Française.
50 Conseil d'Etat, "Un siècle de laïcité", Rapport public 2004, La Documentation française.
51 Dans une vision prospective, il y a lieu de souligner une autre dimension de la question qui peut également se révéler complexe à appréhender vis-à-vis du phénomène sectaire. En
effet, certaines sectes ont acquis, dans le cadre fiscal, le statut d'association cultuelle, ce qui pourrait leur ouvrir une possibilité de revendication de constitution d'espaces spécifiques.
86
T hanatopraxie)
Thanatopraxie
Le drainage veineux
Depuis les débuts de la thanatopraxie, la technique n'a pas
changé, même si le matériel s'est quelque peu modernisé.
Certains gestes pourtant se sont perdus, par exemple le
drainage veineux, dont Sébastien Boukhalo reste un adepte.
Claire Sarazin : Pourquoi le drainage
veineux n'est-il plus pratiqué que par
une poignée d'"anciens" ?
…cela ajoute
une corde à l'arc
du thanatopracteur.
Sébastien Boukhalo : À l'époque où
j'ai commencé ma formation, à la fin
des années 90, le drainage veineux
était obligatoire pour l'examen. Donc,
en plus d'avoir à apprendre à extérioriser les artères, ce qui est déjà une
chose difficile pour un jeune stagiaire,
le formateur avait aussi la tâche compliquée d'enseigner la recherche veineuse, qui effraie tant les débutants.
CS : Mais quel intérêt présente-t-il ?
SB : Le drainage veineux est plus efficace que la ponction cardiaque pour
évacuer le sang et donne de meilleurs
résultats.
CS : Tu continues à le pratiquer ?
SB : Oui, bien sûr, dès que j'en ai la
possibilité, afin de ne pas perdre la
main.
CS : Est-il vraiment utile de maîtriser
cette technique ?
CS : Pour quelles raisons ?
SB : Tout à fait, cela ajoute une corde
à l'arc du thanatopracteur.
SB : Il n'y a aucun risque de rater
l'atrium droit, on est certain d'avoir le
meilleur drainage.
CS : Vous n'êtes plus très nombreux
dans ce cas…
CS : Dans ce cas, pourquoi est-il tombé
en désuétude ?
Sébastien Boukhalo,
thanatopracteur.
…il est tout à fait
possible de le pratiquer en
utilisant tout simplement
un tube veineux.
SB : À cause de la loi sur les DASSRI,
qui impose de recueillir les fluides biologiques dans des bocaux étanches, le
drainage veineux a été supprimé de
l'examen. Il a été ensuite abandonné
par quasiment tous les thanatopracteurs alors qu'il est tout à fait possible
de le pratiquer en utilisant tout simplement un tube veineux.
CS : C'est aussi simple à faire qu'à
dire ?
SB : Non, pas du tout, la recherche
veineuse est un geste délicat qui
demande une certaine dextérité et
surtout un peu plus de temps. De par
la fragilité des vaisseaux.
SB : Non, malheureusement.
CS : Penses-tu qu'il faudrait à nouveau
l'enseigner aux élèves thanatopracteurs ?
SB : Oui, certainement, mais il faudrait
trouver suffisamment de formateurs et
surtout des anciens.
CS : Le mot de la fin ?
SB : J'encourage la nouvelle génération à s'initier à cette méthode, qui
pourrait les surprendre et qui leur permettrait d'apprendre à maîtriser leurs
appréhensions.
Claire Sarazin,
thanatopracteur.
88
Événements)
Funexpo 2014 :
nouveautés et qualité !
Funexpo, le salon international des arts, techniques
et équipements funéraires, revient cette année
du 20 au 22 novembre prochain à Lyon.
Cette édition 2014 aura pour leitmotiv nouveautés et qualité,
notamment grâce aux différentes animations mises en place,
telles que le village de l'artisanat, l'agencement 3D,
le parcours des nouveautés, mais aussi grâce à la richesse
de son offre exposant.
… rassembler toujours
plus de visiteurs,
une mobilisation encore
plus forte des moyens
fait également partie
des grandes priorités
du salon.
L
'équipe du salon Funexpo est
constamment en recherche de sociétés novatrices afin d'apporter aux visiteurs une vue globale sur les tendances
de demain. Pour rassembler toujours
plus de visiteurs, une mobilisation encore
plus forte des moyens fait également
partie des grandes priorités du salon.
Le Village de l'artisanat
Dynamisme et changement
Un espace d'animation, organisé en partenariat avec les Chambres de Métiers
et de l'Artisanat, qui donne l'opportunité
aux visiteurs de mieux connaître ces différents corps de métiers, et permet aux
fournisseurs de partager leur expertise.
Funexpo 2014 s'annonce d'ores et déjà
comme une édition dynamique sous le
signe du changement.
Funexpo lance son Village de l'artisanat,
un espace dynamique dédié aux tailleurs
de cercueils, d'urnes, de stèles en granit
ou en acier, de columbariums en béton
et autres artisans du secteur, qui feront
la promotion du savoir-faire français au
travers de démonstrations.
Stand FFPF
90
Funexpo 2014 : nouveautés et qualité !
Le parcours nouveautés
Vous recherchez de la nouveauté ? Le
salon Funexpo propose aux participants
un guide de visite dans lequel sont présentées toutes les nouveautés des exposants. Ce parcours leur offre une visibilité
supplémentaire sur le salon et assure
aux visiteurs d'être à la pointe des nouvelles tendances du secteur.
L'agencement 3D
L'animation "Agencement 3D" donnera
aux visiteurs la possibilité d'un "relooking
en 3D" de leur point d'accueil funéraire.
Grâce à une photo de départ, ces derniers pourront visionner sur ordinateur les
propositions d'un nouvel agencement.
Les ateliers
Découvrez l'espace "Ateliers", une zone
très animée et dynamique propice à
l'échange, dans laquelle les visiteurs
pourront bénéficier de l'expertise des
professionnels du secteur. Des points
de vue sur la gestion de certaines problématiques du métier seront débattus,
chaque séance durant 20 min, pour un
apport concret et pratique.
Lyon
Venez découvrir le patrimoine exceptionnel de Lyon, son art de vivre, son
environnement, son offre culturelle et
gastronomique.
Stand Résonance
Lyon, capitale de la gastronomie : "Lyon
est une ville qui donne faim", disait Paul
Bocuse. Gourmands, laissez-vous transporter par des spécialités culinaires et des
vins qui raviveront vos papilles. De la cuisine gastronomique de chez Paul Bocuse,
en passant par la cuisine traditionnelle de
La mère Brasier rue Royale, n'oublions pas
les "bouchons lyonnais" et la cuisine de
bistrots aux quatre coins de Lyon, devenez
incollable sur les "pieds paquets", "la cervelle de canut", "le tablier de sapeur" et la
fameuse "quenelle de Lyon".
Des points de vue
sur la gestion de certaines
problématiques du métier
seront débattus,
pour un apport concret
et pratique.
Le salon vous réserve encore bien d'autres
surprises en termes d'animations. Suivez
l'actualité de Funexpo à travers Résonance
pour en savoir davantage !
■
Animation thanato 2012
Littérature)
La bande dessinée,
un sujet à creuser…
C'est en 1983 que la première planche de "Pierre Tombal"
apparaît dans le journal de Spirou. Un fossoyeur comme
héros de bandes dessinées, une idée que l'on pouvait trouver
bizarre, mais tel fut le concept de Marc Hardy,
le dessinateur, et de Raoul Cauvin, le scénariste.
Et cette idée était loin d'être folle puisque, 31 ans après,
Pierre Tombal est toujours là, en mars est sorti son 30e album :
Question de vie et de mort.
Qui a dit qu'avec la mort
tout s'arrête ?
Marc Hardy.
…la chute sera là,
Pierre vous aura fait vivre
une anecdote de l'un des
pensionnaires, qui vaudra
le grand prix de l'Humour
noir en 2000 à Marc Hardy
et Raoul Cauvin.
Certainement pas "Pierre Tombal", qui
gère au quotidien ses pensionnaires
du cimetière avec leurs hauts, leurs
bas, leurs doutes et leurs chamailleries.
Perpétuellement taquinée par la vie,
Mme la Mort n'entend pas céder un
pouce de terrain aux effronteries des
uns et des autres. Œil pour œil, dent
pour dent, telle est sa devise ! Et ce
n'est pas toujours de tout repos... Une
fois de plus, le petit théâtre des bizarreries de la vie et de la mort se déploie,
pour notre plus grand plaisir, sous l'œil
goguenard et philosophe du fossoyeur
le plus populaire de la BD. Un concentré
d'humour noir, tendance macabre, signé
par le duo Cauvin et Hardy, toujours très
en verve.
Donc, vous l'avez bien compris, Pierre
Tombal passe sa vie à s'occuper de la
mort de ses contemporains, il creuse
dans son cimetière, et surtout comDédicace de Marc Hardy.
J'adore dessiner, j'adore
dessiner "Pierre Tombal"
et j'adore dessiner plein
d'autres choses que lui.
munique avec ses locataires, et la
Faucheuse. L'univers de ce personnage
se partage donc entre les tombes et
le bistrot, où il retrouve ses copains
pour boire un coup et taper le carton.
Ses amis sont aussi un peu de la partie, ce qui donne lieu à des échanges
assez cocasses sur le devenir de nos
dépouilles mortelles ; il y a là le marin
qui immerge les corps, le patron de
pompes funèbres qui, lui, les incinère et
un quatrième qui joue avec eux écoute
et prend souvent peur suite à leurs élucubrations. Derrière son zinc, la belle Anita
les écoute avec patience, ajoutant son
grain de sel de temps à autre.
Si un jour "Pierre Tombal" devenait un
dessin animé, le générique serait tout
trouvé :
Dieu sait qu'je n'ai pas le fond méchant
Je ne souhait' jamais la mort des gens
Mais si l'on ne mourait plus
J'crèv'rais de faim sur mon talus
J'suis un pauvre fossoyeur
Les vivants croient qu'je n'ai pas d'remords
À gagner mon pain sur l'dos des morts
Mais ça m'tracasse et d'ailleurs
J'les enterre à contrecœur
Et plus j'lâch' la bride à mon émoi
Et plus les copains s'amus'nt de moi
Y m'dis'nt: "Mon vieux, par moments
T'as un' figur' d'enterr'ment"
J'ai beau m'dir' que rien n'est éternel
J'peux pas trouver ça tout naturel
Et jamais je ne parviens
À prendr' la mort comme ell' vient
Ni vu ni connu, brav' mort adieu !
Si du fond d'la terre on voit l'Bon Dieu
Dis-lui l'mal que m'a coûté
La dernière pelletée
J'suis un pauvre fossoyeur.
92
Sébastien Mousse : Bonjour Marc,
ma première question, que l'on a dû te
poser des dizaines de fois, comment
naît l'idée de créer un héros fossoyeur ?
Marc Hardy : Elle naît dans l'urgence,
au lancement d'une nouvelle formule
du magazine Spirou, en attendant de
trouver une meilleure idée.
SM : En plus de trente ans, "Pierre
Tombal" n'a presque pas évolué, ses
traits sont vraiment fixés depuis le quatrième album. La vitesse avec laquelle
tu le dessines dans tes dédicaces est
impressionnante, et surtout que, la plupart du temps, le dessin est personnalisé, je vois avec les copains auteurs,
une phrase, une signature et le tour est
joué, mais le dessinateur, lui, le boulot
n'est pas le même du tout, l'exercice
n'est pas fatigant et difficile ?
MH : J'adore dessiner, j'adore dessiner
"Pierre Tombal" et j'adore dessiner plein
d'autres choses que lui. Plus d'un tiers
de ma production n'est pas destinée
à une quelconque publication, ce sont
juste des envies. Vous pouvez en voir
certaines sur mon site. Ce qui serait
difficile pour moi, c'est d'être placé en
position de ne pas (ou plus, horreur !)
pouvoir dessiner.
La bande dessinée, un sujet à creuser…
L'inoubliable chanson du grand Brassens
colle parfaitement à notre petit héros.
Un détail, si vous désirez mettre Pierre
d'exécrable humeur, il vous suffit juste
de lui causer crémation…
C'est dans ces décors-là, le plus souvent, qu'une histoire va naître, en deux
planches maximum, la chute sera là,
Pierre vous aura fait vivre une anecdote
de l'un des pensionnaires, qui vaudra le
grand prix de l'Humour noir en 2000 à
Marc Hardy et Raoul Cauvin.
À noter que, dans le milieu du funéraire, "Pierre Tombal" a déjà sévi, il
y a quelques années, avec le Vœu
Funéraire et une petite BD pour expliquer aux enfants la crémation : "Papy
se disperse".
C'était lors du salon 2014 du roman et
de la BD de la Couture (62), où Marc
Hardy était l'invité d'honneur, que j'ai eu
l'occasion, une fois de plus, de me faire
dédicacer un album, et surtout de pouvoir faire une petite interview du talentueux dessinateur.
MH : Il y a déjà eu quelques projets,
mais qui ont toujours été bloqués au
stade du financement. L'idée effraye
toujours ceux qui devraient investir de
l'argent.
SM : J'ai l'immense honneur que, pour
l'édition d'un "Embaumeur" à venir
dans quelques mois, "Sens interdit" de
Jacques Saussey, tu te sois prêté au
jeu de la préface, dessin et texte en
plus, c'est la première fois pour "Pierre
Tombal" ?
MH :: Non, c'est déjà arrivé, mais c'est
la première fois que je me suis tant
amusé à la réaliser.
SM : Tu as eu plusieurs personnages,
plusieurs séries, il ne reste que "Pierre
Tombal", qui a un succès important, estce que d'autres séries sont en gestation,
en préparation ?
Affiche 34e salon du livre et de la BD.
MH : J'ai des demandes pour continuer
certaines de mes autres séries, et j'ai
des idées et envies pour de nouvelles,
le tout est une question de temps. Même
si, pour les dédicaces, je travaille très
vite, mes pages sont loin de toujours
venir facilement. Je travaille actuellement sur un one-shoot Spirou, que j'ai
commencé il y a plus de quatre années.
Avec "Pierre Tombal", il me prend un
maximum de mon temps.
SM : Le 30e album de "Pierre Tombal"
vient de sortir, le 31e est déjà en préparation ? Ou tu as une autre actualité
éditoriale en ce moment ?
MH : J'ai un livre qui va bientôt sortir avec des planches réalisées entre
mes dix et quinze ans, au départ,
d'anciennes histoires de Bob Morane,
d'Henri Vernes. Tout cela a été étoffé de
textes de souvenirs, d'anecdotes et de
quelques dessins récents. Très amusant
et très perturbant.
Je travaille actuellement
sur un one-shoot Spirou,
que j'ai commencé il y a
plus de quatre années.
SM : Marc, je te remercie de m'avoir
accordé un peu de ton temps.
MH : Merci à toi de m'avoir aussi
accordé un peu du tien.
Sébastien Mousse
Directeur littéraire
et thanatopracteur
SM : Sur ton site*, par exemple, on peut
voir quelques teasers qui ont été réalisés pour la sortie d'un album, l'idée de
dessins animés très courts, du style de
ceux des "Sales Blagues de Vuillemin",
n'a jamais été envisagée ?
* http://www.hardymarc.com
93
Commune de Vidauban (83)
•••
Convention de délégation de service public
Section I : Autorité délégante et adresse
I.1) Nom et adresse
Ville de Vidauban, Monsieur le Mairie de la commune de Vidauban, Place Clémenceau, 83550 Vidauban, FRANCE.
Tél. : +33 (0)4 94 99 28 71. Courrier électronique : [email protected].
Adresse(s) internet :
Site du profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Point(s) de contact susmentionné(s).
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à undialogue
compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus :
Point(s) de contact susmentionné(s).
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Mairie de Vidauban Bâtiment des services techniques ZA la condamine , à l'attention de Mme Sonia Nicolini , 83550 Vidauban, FRANCE.
Tél. +33 (0)4 94 99 28 71.
I.2) Nature de l'autorité délégante
Commune.
Section II : Objet de la délégation de service public
II.1) Intitulé de la délégation de service public
Exploitation de la chambre funéraire de Vidauban et réalisation d’une extension.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue
Délégation de service public de type concession passé en application des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales.
II.3) Objet de la délégation
Exploitation de la chambre funéraire de Vidauban et réalisation d'une extension
Domaine de la délégation :
Autre: Chambre funéraire
Durée de la délégation :
20 ans. La convention prendra effet le 01 juillet 2014.
Funérarium - Boulevard des pins parasols, 83550 Vidauban
Code NUTS : FR825
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention
La prise d'effet du contrat est prévue pour le 1er juillet 2014 pour une durée de 20 ans et 25 ans en option.
Le choix entre les deux durées sera fait en fonction du gain technique et financier apporté par la solution optionnelle par rapport à la
solution de base.
Les missions qui seront confiées au délégataire seront les suivantes :
- La gestion et l'exploitation de la chambre funéraire et de son extension au sens de l'article L 2223-19 6° et de l'article L 2223-38 du Code
général des collectivités territoriales.
- La conception, le financement et la construction d'une extension à la chambre funéraire. Cette extension devra permettre de passer de
4 à 9 salons de recueillement
- Le délégataire assumera l'ensemble des prestations nécessaires au bon fonctionnement du service, notamment le renouvellement des
équipements.
- Le délégataire devra justifier de la délivrance de l'habilitation prévue par l'article L 2223-23 du Code général des collectivités territoriales
et recueillir l'ensemble des autorisations administratives nécessaires à l'extension du bâtiment et à l'exploitation du service.
- Le Délégataire se rémunérera sur les tarifs perçus auprès des usagers.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
98370000
Section III : Conditions de participation
III.2) Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Conformément à l'article L 1411-1 alinéa 3 du code
général des collectivités territoriales, les candidats seront sélectionnés au vu de leurs garanties professionnelles et financières, de
leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail et leur aptitude
à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Avant de procéder à l'examen des candidatures, si la Commission de Délégation de Service Public constate que des pièces dont la
production était réclamée sont absentes ou incomplètes, elle peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier
de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours.
III.3) Capacité technique et professionnelle
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Les candidatures doivent être établies conformément au règlement de la consultation inclus dans le dossier de consultation.
Section IV : Procédure
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur
14DSP 020
IV.2) Modalités de présentation des candidatures
Les plis contenant les candidatures et les offres doivent être envoyés sous pli recommandé avec avis de réception, ou déposés contre
récépissé à l'adresse suivante : Commune de Vidauban, Bâtiment des services techniques,ZA la Condamine, 83550 Vidauban, auprès
de Mme Sonia NICOLINI- du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 et le vendredi matin de 8h30 à 12h00.
Il est précisé que les transmissions des dossiers par VOIE ELECTRONIQUE, par télécopie, ou télex ne sont pas acceptées.

Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Mairie de Vidauban Bâtiment des services techniques ZA la condamine , à l'attention de Mme Sonia Nicolini , 83550 Vidauban, FRANCE.
Tél. +33 494992871.
IV.3) Condition de délai
Si elle n'est pas prévue dans le règlement de la consultation, date limite de réception des offres
Mardi 20 mai 2014 - 12:00.
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français.
IV.5) Critères de sélection des offres
L'offre sera appréciée dans les conditions et selon les critères fixés dans le règlement de la consultation remis aux candidats.
Les offres doivent être établies conformément au règlement de la consultation inclus dans le dossier de consultation.
Section V : Renseignements complémentaires
V.2) Informations complémentaires
Les renseignements techniques et/ou administratifs peuvent être obtenus auprès de :
Commune de Vidauban, Bâtiment des services techniques, Sonia NICOLINI, ZA la Condamine, 83550 Vidauban, France.
Les demandes seront adressées par lettre, télécopie, ou la plateforme de dématérialisation et au plus tard 10 jours avant la date limite
de remise des dossiers.
Le dossier de consultation composé du règlement de la consultation, du cahier des charges servant de base au contrat de concession de
la présente consultation et de ses annexes, est librement téléchargeable sur www.marches-securises.fr.
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux
remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.
V.3) Procédures de recours
VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Jean Racine BP 40510 83041 Toulon cedex 9 FRANCE.
Tél. +33 049442793. E-mail : [email protected]. Fax +33 049442798. URL : http://www.ta-toulon.juradm.fr.
VI.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours
Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Jean Racine CS 40510 83041 Toulon cedex 9 FRANCE.
Tél. +33 494427930. E-mail : [email protected]. Fax +33 494427989. URL : http://www.ta-toulon.juradm.fr.
V.4) Date d'envoi du présent avis
08 avril 2014
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