Véhicules de collection et ISF - Porsche Club Toulouse Gascogne

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ISF et voitures de collection : les conditions
requises pour être exonéré d’impôt ont évolué
L'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les véhicules de collection est plus difficile à
obtenir en 2014. Une note publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BoFip) du 17 janvier 2014
rappelle les critères exigés pour se voir attribuer la qualification de véhicule de collection, qui, au même titre
que les objets d'art ou d'antiquité, « ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité
sur la fortune. »
Si la circulaire douanière du 16 janvier 2013, sur laquelle s'appuie l'instruction fiscale, ne constitue pas une
révolution en soi, elle présente le mérite de clarifier les conditions de bénéfice de ce régime de faveur. « Un
véhicule ne peut être qualifié d'objet de collection (position tarifaire 9705) que s'il présente d'une part les
qualités requises pour être admis au sein d'une collection et d'autre part un intérêt historique », avertit ainsi
le document.
Le véhicule doit ainsi cumuler quatre caractéristiques pour jouir de l'appellation « de collection » :
- Il doit être relativement rare ;
- Il ne doit pas être normalement utilisé conformément à sa destination initiale ;
- Il doit faire l'objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires
utilisables ;
- Il doit présenter une valeur relativement élevée.
De plus, il doit présenter un intérêt historique ou ethnographique.
Pour cela, elle reprend un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 décembre 1998 conférant
l'intérêt historique ou ethnographique aux véhicules se trouvant dans leur état d'origine, pour les pièces
principales tout du moins (châssis, système de direction ou de freinage, moteur, ...), âgés au minimum de 30
ans et correspondant à un modèle dont la production a cessé. Présentent également un tel intérêt les véhicules
qui ont participé à un évènement historique, appartenu à un personnage célèbre ou conçus pour la
compétition et justifiant d'un palmarès sportif « significatif acquis lors d'événements nationaux ou
internationaux prestigieux ».
Les deux conditions doivent être remplies cumulativement : le véhicule doit donc remplir les critères
pour être considéré comme un objet de collection et présenter un intérêt historique.
Ces conditions sont particulièrement restrictives par rapport à celles en vigueur dans le passé puisqu'il
suffisait par exemple qu'un véhicule de compétition soit âgé de plus de 5 ans pour présenter un intérêt
historique aux yeux du fisc et bénéficier de l'exonération d'ISF. En jouissait également « tout véhicule âgé de
plus de 15 ans, d'un modèle datant de plus de 20 ans dont la série est limitée à mille exemplaires, à condition
que la production de ce modèle ait cessé et qu'aucun réseau commercial n'assure plus sa maintenance ». Ce
n'est désormais plus le cas.
IRC PATRIMUM - 2 Boulevard de Strasbourg - 31000 Toulouse
Téléphone : 05 34 40 04 20 - Télécopie : 05 34 40 65 67 – Email : [email protected] – www.patrimum.com
Société à responsabilité limitée au capital de 7 000 € - Siret 494 648 942 00030 RCS Toulouse - APE 6622Z - TVA intracommunautaire : FR 01494648942
Enregistrée à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le n° 07032777, en qualité de : Société de courtage d’assurance,
Conseil en Investissements Financiers adhérent de la Chambre des Indépendants du Patrimoine, association agréée par l’A.M.F,
Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, catégorie Mandataire non exclusif. Démarchage bancaire et financier
Transactions sur immeubles et fonds de commerce - carte professionnelle n° T1727 délivrée par la Préfecture de la Haute-Garonne - « Ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur »
Garantie financière et Assurance responsabilité civile professionnelle auprès de MMA-COVEA Risks sise au 19-21 Allée de l’Europe 92616 CLICHY Cedex
Adhérent de
L’Art, une autre alternative vers l’investissement
plaisir
Dans notre univers patrimonial et fiscal actuel, l’investissement dans le monde de l’Art s’avère des plus
pertinents.
Investir dans l’Art, c’est d’abord et avant tout se faire plaisir. Vous n’avez jamais vu une personne
afficher sur son mur de salon ses relevés de comptes, en revanche, son ou ses œuvres d’Art, bien sûr, c’est
même évident.
De plus, ces œuvres d’Art bénéficient d’une fiscalité avantageuse, au-delà de la simple exonération d’ISF
s’ils remplissent les conditions requises.
Fiscalité de l’Art pour les particuliers
ISF
DROITS DE
SUCCESSION
DONS AUX
ORGANISMES
D’INTERET
ARTISTIQUE
PLUS-VALUES
LORS DE LA CESSION
DATION EN
PAIEMENT
Les œuvres
d’art, les objets
de collection et
d’antiquité
sont totalement
exonérés d’ISF
Les objets
artistiques
peuvent être
exonérés de
droits de
succession dans
certaines
situations
- Réduction d’Impôt sur
le Revenu de 66 % du
montant du don
- Réduction d’ISF de
75 % du montant du don
Avec preuve d’achat :
choix entre :
- Taxe de 6,5 % du prix de
cession
- Régime général : plus-value
réduite de 5 % / an après 2 ans
de détention
Sans preuve d’achat :
Taxe de 6,5 % du prix de
cession
Certains de vos
impôts peuvent
être acquittés
par la remise
d’objets d’art à
l’Etat
Fiscalité de l’Art pour les entreprises
MECENAT (DONS AUX
ORGANISMES D’INTERÊT
ARTISTIQUE)
ACQUISITION
EN FAVEUR DE MUSEES
ACQUISITION POUR LE COMPTE
DE L’ENTREPRISE
Réduction d’IR ou d’IS (selon le régime
fiscal de la société) de 60 % du montant
des dons, dans la limite de 5‰ du
chiffre d’affaires
Réduction d’IS de 90 % du
montant des dons, dans la limite
de 50% de l’impôt dû
- Réduction d’IS de 40 % du montant
de l’investissement
- Déduction du prix d’acquisition, du
résultat imposable de l’entreprise à
raison de 20 % / an pendant 5 ans
Pour vous accompagner dans votre projet artistique, nous avons créé pour vous,
Nous mettons à votre disposition l’expérience d’un mandataire, véritable intermédiaire entre votre désir et sa
réalisation. C’est le moyen de vous permettre de réaliser un rêve, acheter l’œuvre d’art qui vous correspond.
IRC PATRIMUM - 2 Boulevard de Strasbourg - 31000 Toulouse
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Garantie financière et Assurance responsabilité civile professionnelle auprès de MMA-COVEA Risks sise au 19-21 Allée de l’Europe 92616 CLICHY Cedex
Adhérent de
L’optimisation de l’ISF par le biais d’autres
investissements
L’investissement en œuvres d’Art n’est pas le seul moyen d’optimiser votre ISF.
Il existe plusieurs moyens d’atteindre le même objectif ou alors de bénéficier d’une réduction de son impôt à
payer.
DIMINUTION DE LA BASE TAXABLE A L’ISF
EXONERATION TOTALE
EXONERATION TOTALE
ET TEMPORAIRE
Art
Œuvres d’art
Objets de collections
Objets d’antiquité de plus de 100 ans
Location meublée Professionnelle
(LMP)
La valeur des biens loués est exonérée si
plusieurs conditions cumulatives sont
remplies.
Parts de SCPI détenues en nuepropriété
C’est l’usufruitier qui déclare à
l’ISF la valeur totale du bien.
Démembrement des parts pour 5, 8
ou 10 ans.
Tontine
Sommes indisponibles pendant la durée du
placement, donc exonération totale d’ISF.
Durée d’adhésion entre 10 et 25 ans.
Droits de propriété industrielle
Brevets, marques, dessins, modèles…
exonérés pour l’inventeur uniquement.
Immobilier en direct détenu en
nue-propriété
Même principe que pour les SCPI
en nue-propriété.
Démembrement en général sur 15
ou 20 ans.
Titres de PME et parts de fonds
Investissements
ayant
généré
une
réduction d’ISF les années précédentes
(mandat de gestion, FIP, FCPI).
Exonération (totale ou partielle) pendant
la durée de l’investissement.
Donation en pleine propriété
Permet aussi de réduire les droits de
successions futurs
Produits financiers à rente (Madelin,
PERP)
Donation temporaire d’usufruit
Souvent pour 10 ans.
Permet de procurer des revenus aux
enfants par exemple.
Droits de donation = 23% de la
valeur du bien en pleine propriété
(après utilisation des abattements).
EXONERATION PARTIELLE
Parts de GFA et GFV
Exonération d’ISF à hauteur de 75%
jusqu’à 101 897 € et 50% au-delà.
Exonération au-delà de 2 années
pleines de détention.
Pacte Dutreil
Exonération de 75% pour les parts
faisant l’objet d’un engagement de
conservation (6 ans minimum).
Bois et forêts
Exonération d’ISF à hauteur de 75%
si plusieurs conditions sont remplies.
Exonération pour les bois et forêts en
direct, les groupements forestiers et
les sociétés d’épargne forestière.
Contrat de capitalisation
Exonération des plus-values.
Seules les sommes investies sur le
contrat sont taxées.
Contrat d’assurance-vie à prime de
fidélité
Exonération du bonus de fidélité.
Seules les sommes investies sur le
contrat sont taxées.
REDUCTION DE L’ISF A PAYER
Investissement en direct dans des PME
par le biais d’un mandat de gestion
Réduction d’ISF de 50 % des sommes investies, plafonnée à
45 000 € de réduction (soit 90 000 € d’investissement
maximum).
Obligation de conserver les parts acquises pendant cinq ans au
minimum.
Investissement dans des PME
par le biais de FIP ou FCPI
Réduction d’ISF de 50 % des sommes investies,
plafonnée à 18 000 € de réduction (soit 36 000 €
d’investissement maximum).
Obligation de conserver les parts acquises pendant cinq
ans au minimum.
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