N°8 - Infos employeurs, services personnalisés compris

Infos Employeurs
Services personnalisés compris
n° 8 - février 2010
FLASH INFO
La suppression de l’envoi des bordereaux papier pour les
entreprises ayant adhéré à www.espace-employeurs.fr
Vous êtes inscrit à www.espace-employeurs.fr* et
accédez ainsi de façon sécurisée aux informations
concernant le paiement des indemnités
journalières qui vous sont versées dans le cadre
de la subrogation.
Vous pouvez consulter 7j/7 et 24h/24 votre
espace sur le site et télécharger les données qui
vous intéressent.
Pour toute information, contactez-nous.:
[email protected]
* L’adresse du site de consultation des décomptes
de paiement www.cpam-espacepro.fr a changé.
Vous devez désormais vous connecter à l’adresse
suivante www.espace-employeurs.fr
Dans un souci de meilleure gestion des fonds
de l’Assurance Maladie, désormais les bordereaux
papier ne vous sont plus adressés par voie postale.
dernière
minute
Dans le département, l’indemnisation des arrêts de
travail a représenté en 2009, 36 millions d’euros. Les
¾ de cette dépense concernent les arrêts maladie qui
sont en augmentation de 6,2 % par rapport à l’année
précédente. Les arrêts maladie de courte durée (moins
de 3 mois) représentent 18 millions d’euros et les arrêts
de longue durée 10 millions d’euros.
En arrêt de travail de courte durée (moins de 45 jours),
le salarié peut être contrôlé soit, suite à un ciblage
particulier de la CPAM, soit suite à un signalement de la
part de son employeur. Le contrôle de l’arrêt de travail
devient systématique lorsque le salarié est en arrêt plus
de 45 jours. En 2009, 20 % des contrôles des arrêts
de travail de courte durée ont donné lieu à un avis du
médecin conseil recommandant une reprise du travail.
INFO PRATIQUE
La Caisse d’Assurance Maladie de Loir-et-Cher met en
ligne : www.e-newsletter-employeurs.cpam41.fr
Ce site vous permet de retrouver toutes les informations
dédiées par la CPAM (actualité réglementaire, démarches
administratives, prévention…), de poser vos questions
en ligne mais également de commander gratuitement
des supports d’information (arrêt de travail, accident du
travail, dépistages des cancers…).
N’hésitez pas à vous connecter pour vous y abonner.
Ainsi, vous serez informé par mail de chaque nouvelle
parution.
INFO REGLEMENTAIRE
Déclaration d’accident du travail
Un de vos salariés a eu un accident du travail, vous devez adresser la
Déclaration d’Accident du Travail « DAT » à votre Caisse d’Assurance
Maladie par lettre recommandée, avec accusé de réception dans les 48
heures suivant l’accident, hors dimanches et jours fériés (art. 441-3 du
Code de la Sécurité Sociale).
Le saviez-vous ?
En étant inscrit sur www.net-entreprises.fr, la déclaration d’accident de
travail s’effectue en ligne de façon plus simple et plus rapide.
Rappel : Si le délai d’envoi de la DAT n’est pas respecté, la CPAM peut
poursuivre l’employeur et obtenir le remboursement de la totalité des
dépenses faites à l’occasion de l’accident (art. L. 471-1).
VOS QUESTIONS/NOS REPONSES
Quelles dates dois-je indiquer dans la partie « demande de subrogation »
de l’attestation de salaire ?
La première date correspond au début de l’arrêt de travail (maladie, congés maternité/paternité, accident de travail).
Il vous est recommandé de ne pas limiter la période de subrogation à la date de fin d’arrêt de travail de votre salarié, mais d’indiquer la période
maximale couverte par votre convention collective ou votre accord de branche.
Si vous limitez la date indiquée à la fin de l’arrêt, et si l’état de santé de votre salarié nécessite une prolongation, le paiement se poursuivra
mais les indemnités seront versées au salarié et non plus à l’entreprise.
Dans quelle situation, dois-je indiquer un salaire rétabli ?
Votre salarié n’a pas travaillé un mois complet, il a bénéficié d’absence autorisée. Vous devez alors indiquer le motif de l’absence sur l’attestation
de salaire et préciser le salaire qu’il aurait dû percevoir s’il avait travaillé. (Salaire soumis à cotisations correspondant au contrat de travail).
Rétablissement possible du salaire
- embauche récente
- absence pour arrêt de travail en maladie, maternité ou accident du
travail
- chômage indemnisé
- fermeture temporaire de l’établissement
- absences autorisées par l’employeur
- congés payés
- congés non payés à l’exclusion des absences non autorisées
- assuré percevant des indemnités d’intempéries
- travail à temps partiel pour raisons médicales
- jours fériés non payés
Pas de rétablissement du salaire
- absences non autorisées
- mise à pied du salarié
- temps partiel pour motif non thérapeutique
Pascale Cherbonnier
Conseiller employeurs
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Isabelle BERTIN / REDACTION, MAQUETTE et IMPRESSION : Service COMMUNICATION CPAM de Loir-et-Cher
ISSN : 1964-9983