FICHE PRATIQUE La Reprise par les salarié via une

FICHE PRATIQUE
La Reprise par les salarié via une SCOP
Lors du départ à la retraite du dirigeant de l'entreprise ou d'une réanimation d'entreprise en
redressement judiciaire, des salariés peuvent reprendre l'outil de travail sous la forme d'une société
coopérative de production (SCOP). Toute société, quelles qu'en soient la forme et l'activité, peut
devenir une SCOP, elles sont présentes sur tous les secteurs d’activité. Il suffit d'en modifier les
statuts. Il n'est pas nécessaire de créer une nouvelle personne morale. Des aides fiscales existent
pour favoriser ce mode de reprise.
Transformation de la société en SCOP
Les associés repreneurs doivent :
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se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE) de la société,
fixer la valeur des parts ou actions de la société,
déterminer la valeur du capital social et des parts sociales de la coopérative.
Les associés ou actionnaires opposés à la transformation peuvent décider, dans les 3 mois :


soit le rachat de leurs parts, dans un délai de 2 ans,
soit l'annulation de ces parts et l'inscription de leur remboursement sur un compte spécial et
remboursable dans un délai de 5 ans.
NB : des opérations préalables à l'AGE et communes à toute transmission doivent être effectuées :
lettre d'intention, financements, signature d'un protocole de transformation...
Les salariés repreneurs minoritaires peuvent reprendre la SCOP en créant une SCOP d’amorçage.
Les parts sociales doivent être intégralement libérées, c'est-à-dire payées, dès leur souscription.
Si la SCOP est constituée sous forme de société anonyme (SA), les parts en numéraire peuvent être
libérées lors de leur souscription d'1/4 au moins de leur valeur, le reste devant être libéré dans les 3
ans maximum.
Pour les associés employés dans l'entreprise, cette libération peut être réalisée :


par des retenues sur leurs rémunérations,
ou par compensation avec des créances liquides et exigibles qu'ils détiennent sur la société.
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La transformation en SCOP n'est pas rétroactive ; les associés ne peuvent pas demander la
restitution de charges ou d'impositions.
Des mesures transitoires permettent aux associés ou actionnaires de détenir plus de 50 % du capital
pendant 5 ans.
Déduction des intérêts d’emprunt pour souscrire à une SCOP
Les salariés repreneurs de la société existante peuvent déduire de leur revenu brut les intérêts des
emprunts contractés pour acquérir les parts de la SCOP.
La souscription au capital doit être réalisée l'année de la création de la société ou dans les 2 ans.
Les titres doivent être :


déposés chez un intermédiaire agréé,
conservés pendant 5 ans.
La déduction est plafonnée à 50 % du salaire versé à l'emprunteur par la société nouvelle et à
15 250 €.
Si les parts sont vendues avant le délai de 5 ans, les intérêts déduits sont ajoutés au revenu brut
perçu par l'emprunteur l'année de la cession (sauf invalidité, décès ou licenciement du souscripteur).
Le souscripteur est tenu de :


joindre à sa déclaration d'impôts de l'année de l'opération l'attestation fournie par la société,
déclarer ensuite chaque année les informations sur le prêt (nom et adresse du prêteur,
montant des intérêts, etc.).
Réductions et exonérations d’impôts
Les salariés associés repreneurs peuvent déduire de leur revenu 25 % des sommes apportées au
capital de la SCOP au cours de l'année d'imposition dans la limite de 12 000 € pour une personne
seule et de 24 000 € pour les contribuables mariés soumis à l'imposition commune.
Les SCOP sont également exonérées de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
NB : les aides fiscales prévues pour un repreneur de PME s'appliquent aussi aux SCOP, mais les
réductions d'impôts, qu'elles soient spécifiques aux SCOP ou applicables à l'ensemble des PME ne sont
pas cumulables.
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Les atouts du statut SCOP pour la reprise d’une entreprise
Une mobilisation très forte des salariés dans la reprise : à travers l'association des salariés au capital
de l'entreprise et une répartition équitable des bénéfices entre associés (dividendes) et salariés
(participation), le statut coopératif permet une très forte implication des salariés dans la réussite de
leur reprise.
La pérennisation des emplois sauvegardés : les salariés associés décisionnaires sont attachés à la
préservation de leur emploi et de leur outil de production. Les emplois ainsi repris ne feront pas
l'objet de licenciements dictés par la rentabilité court terme du projet.
Existence d’outils financiers adaptés pour le montage du rachat : les coopératives ont créé
ensemble des instruments financiers spécifiques aux SCOP, qui interviennent dans le montage
financier de la reprise et permettent de lever des fonds auprès de partenaires bancaires.
Pour plus d’informations : http://www.scop.org/
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