TUNZ CGU FR 201403

Tunz CGU FR (Sep. 2011)
CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE DE PAIEMENT TUNZ.COM
1.
Définitions
Aux fins des présentes conditions d’utilisation, les mots suivants ont, lorsqu’ils sont utilisés avec une
majuscule, et sauf si le contexte commande une interprétation différente, la signification suivante :
Conditions : les présentes Conditions d’utilisation du service de paiement Tunz.com, enregistrées à
ième
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bureau), le 2 septembre 2011, vol. 296, fol. 89, case 22, telles qu’elles peuvent être
modifiées au fil du temps.
Equipement : équipement informatique, téléphonique ou autre que l’Utilisateur utilise pour
accéder/faire usage des Services.
Identifiant : mot de passe, code, numéro, ou tout autre identifiant qui est communiqué à l’Utilisateur
pour lui permettre d’utiliser certains Services et de faire usage de la Monnaie Electronique qui lui est
émise par Tunz.com, tel que précisé dans les Modalités Pratiques relatives à ces Services.
Jour ouvrable: jour bancaire ouvrable en Belgique, avant 17 heures.
Marchand : tout commerçant ou artisan, personne physique ou morale, avec laquelle Tunz a conclu
une convention permettant de faire des paiements à ce marchand par sa clientèle, en recourant aux
Services.
Modalités pratiques : informations détaillées, exigences, et instructions d’usage, qui complètent ces
Conditions, et relatives aux principales caractéristiques de chaque type de Services (en ce compris
les limites des dépenses et les exigences techniques applicables). Les références faites dans ces
Conditions aux Modalités Pratiques doivent s’entendre comme des références aux Modalités
pratiques applicables au type de Services liés à un Porte-Monnaie électronique.
Monnaie électronique ou Porte-Monnaie électronique : la monnaie électronique émise par Tunz à
sa valeur nominale contre la remise des fonds, représentant une créance sur Tunz et permettant
l’utilisation des Services, conformément aux dispositions concernant l’émission de monnaie
électronique reprises dans la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements
de crédit ou dans toute autre loi applicable. Chaque Porte-Monnaie électronique est lié à un type de
Services particulier et ne peut être utilisé que dans le cade de ces Services.
Services : les Services de Porte-Monnaie électronique et de paiement Tunz.com et tous les autres
services annexes proposés par Tunz, tels qu’ils sont spécifiés dans les Modalités pratiques.
Site Internet : le site internet de Tunz, www.tunz.com.
Solde : solde de Monnaie électronique disponible dans un Porte-Monnaie électronique d’un
Utilisateur, c’est-à-dire la valeur nominale des fonds versés par l’Utilisateur à Tunz en vue de créditer
ce Porte-Monnaie, plus l’ensemble des paiements faits au crédit de ce Porte-Monnaie en utilisant les
Services, moins la valeur de l’ensemble des paiements effectués par l’Utilisateur en utilisant les
Services ou versés par Tunz sur le compte bancaire de cet Utilisateur.
Tunz : Tunz.com SA, société anonyme agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique,
ayant son siège social à 1200 Bruxelles, 102 Boulevard de la Woluwe et inscrite à la banque
carrefour des entreprises sous le numéro 886.476.763 (email: [email protected]). Tunz.com est
soumise au contrôle de la Banque nationale de Belgique (Boulevard de Berlaimont 14, 1000
Bruxelles – tel. 02/221.21.11 – www.bnb.be) et est reprise (fonction de recherche par nom) sur la liste
des établissements de crédit agréés figurant sur le site Internet de la Banque nationale de Belgique.
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Tunz CGU FR (Sep. 2011)
Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant accepté les présentes Conditions, et disposant
de Monnaie électronique. Un Utilisateur dispose de plusieurs Porte-Monnaies électroniques s’il utilise
plusieurs types de Services.
2.
Objet et champ d’application
2.1
Les Services proposés et gérés par Tunz permettant aux Utilisateurs disposant de Monnaie
électronique de donner des ordres de paiement à Tunz, par le biais des fonctionnalités détaillées
dans les Modalités pratiques, sous forme de transfert de Monnaie électronique en faveur de tiers,
Utilisateurs ou non. Tunz peut également offrir d’autres services annexes, tels que spécifiés dans les
Modalités pratiques. Tunz peut, sans être redevable d’aucune indemnisation, apporter aux Services
toutes modifications ou améliorations qu’elle juge utiles ou nécessaires afin d’assurer la continuité, le
développement et la sécurisation de ses Services. Les Services peuvent également, sans aucun droit
à indemnisation à l’encontre de Tunz, être limités ou étendus à tout moment par Tunz (soit
individuellement, soit collectivement pour l’ensemble des Utilisateurs), moyennant information
préalable de(s) (l’)Utilisateur(s) dans toute la mesure requise par la loi conformément aux dispositions
de l’article 20 ci-dessous.
2.2
Les présentes Conditions constituent une offre de contrat entre Tunz et l’Utilisateur et
régissent, ensemble avec les Modalités pratiques, l’utilisation des Services. Les Modalités pratiques
font partie intégrante du contrat entre Tunz et l’Utilisateur au sujet du Porte-Monnaie électronique
auxquels ces Services s’appliquent. Les Conditions et Modalités pratiques sont consultables à tout
moment sur le Site Internet ou via un hyperlien apparaissant sur le Site Internet. L’Utilisateur peut les
consulter ou reproduire à tout moment et, de manière à en conserver une copie, il peut (i) les stocker
sur son ordinateur ou sur un autre support, (ii) se les envoyer par courrier électronique, ou (iii) les
imprimer sur papier. Il peut également, sur demande expresse auprès de Tunz, recevoir ces
documents gratuitement sur support papier ou sur un autre support durable.
2.3
Chaque Service sera fourni par Tunz conformément aux Modalités pratiques applicables à ce
Service, telles qu’en vigueur au moment de la réception de la demande de l’Utilisateur. En cas de
divergence entre les informations figurant sur le Site Internet et les dispositions des présentes
Conditions, les présentes Conditions prévalent. En cas de divergence entre ces Conditions et les
Modalités Pratiques, ces dernières prévalent.
2.4
En cochant sur le Site Internet la case « J’accepte » se rapportant aux Conditions, l’Utilisateur
reconnaît expressément qu’il a attentivement lu et qu’il a compris les Conditions (y compris les
Modalités pratiques) en vigueur le jour de son acceptation, et qu’il les accepte dans leur intégralité, en
vue de former le contrat entre l’Utilisateur et Tunz conformément à ces Conditions. L’acceptation des
Conditions par l’Utilisateur comme indiqué ci-dessus et la version des Conditions ainsi acceptées par
l’Utilisateur sont conservées et archivées par Tunz dans ses systèmes informatiques de façon
inaltérable, sûre et fiable et l’Utilisateur peut obtenir une reproduction des Conditions ainsi acceptées
par l’Utilisateur sur demande écrite adressée au siège social de Tunz (ou à toute autre adresse
indiquée dans les Modalités pratiques). Tunz peut (sans y être tenue) communiquer un Identifiant à
une personne au bénéfice de laquelle un Porte-Monnaie électronique a été créé par Tunz sans que
cette personne ait préalablement accepté les Conditions (étant entendu que lorsqu’une personne
reçoit un paiement via les Services sans avoir préalablement accepté les Conditions, l’Identifiant
communiqué à cette personne sera un Identifiant permettant l’utilisation du même type de Services
que ceux liés au Porte-Monnaie électronique à partir duquel le paiement a été fait à cette personne).
Tunz peut considérer que la remise de fonds ou la communication d’un ordre de paiement qui lui est
faite par une personne conformément aux Modalités pratiques équivaut à une acceptation de ces
Conditions (y compris ces Modalités pratiques) par cette personne.
2.5
Les Conditions et Modalités pratiques sont disponibles dans les langues indiquées dans les
Modalités Pratiques, au choix de l’Utilisateur. Tunz s’engage à communiquer avec l’Utilisateur
pendant la durée du contrat dans une de ces langues, au choix de l’Utilisateur. Ceci est toutefois sans
préjudice à l’utilisation de l’’Identifiant et autres langages d’identification associés aux Services, tels
que spécifiés dans les Modalités pratiques.
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3.
Identification
L’Utilisateur est tenu de s’identifier auprès de Tunz, conformément aux instructions reprises dans les
Modalités pratiques à cet égard, avant d’adresser des ordres de paiement à Tunz. Si l’Utilisateur ne
se conforme pas à cette demande d’identification, Tunz se réserve le droit de bloquer son PorteMonnaie électronique ainsi que l’accès à tous les Services.
Tunz est en droit de demander à tout moment à l’Utilisateur des données d’identification
complémentaires, pour se conformer aux réglementations applicables, et notamment à celles
relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
4.
Capacité
L’Utilisateur déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour
utiliser les Services et garantit Tunz contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle de
l’utilisation des Services par une personne n’ayant pas ces capacité/autorisations requises.
5.
5.1
Conditions d’utilisation des Services
Remise de fonds
Les fonds (monnaie scripturale) remis à Tunz par l’Utilisateur ou par un tiers au profit de l’Utilisateur,
seront automatiquement échangés, à leur valeur nominale, contre de la Monnaie électronique. Cette
Monnaie électronique sera enregistrée dans la base de données informatiques gérée par Tunz dans
un Porte-Monnaie électronique de l’Utilisateur et sera prise en compte pour calculer le montant du
Solde.
La remise de fonds à Tunz devra s’opérer selon les conditions et modalités fixées par les Modalités
pratiques. La remise de fonds ne sera acceptée par Tunz qu’au départ de comptes ouverts auprès
d’un établissement de crédit établi dans la zone de paiement européenne unique, SEPA (Single Euro
Payments Area).
L’Utilisateur pourra consulter le Solde dont il dispose comme indiqué dans les Modalités Pratiques.
Cette remise de fonds ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts. Le Solde n’est
restituable à l’Utilisateur que dans les conditions prévues pour le remboursement (article 6).
Tunz pourrait permettre, dans le cadre de ses relations avec certaines banques et dans les limites
précisées dans les Modalités pratiques, que l’Utilisateur lie sa carte bancaire ou son compte de
paiement ouvert auprès de sa banque à son Porte-Monnaie électronique. Le cas échéant, l’Utilisateur
donnera à cette effet un mandat à Tunz, autorisant Tunz à donner des ordres de paiement à sa
banque pour son compte, aux fins d’alimenter son Porte-Monnaie électronique au départ de son
compte de paiement, ou, à l’inverse, de créditer son compte de paiement de la contre-valeur (en tout
ou en partie) de sa Monnaie électronique.
5.2
Opérations de paiement
La Monnaie électronique est destinée au paiement sous forme de transfert de Monnaie électronique
(i) à des tiers, Utilisateurs ou non, selon les modalités et dans les limites prévues dans les Modalités
pratiques, et (ii) à des Marchands, selon les instructions spécifiées par ces Marchands pour les
paiements via les Services.
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Tunz CGU FR (Sep. 2011)
Une opération de paiement n’est réputée autorisée par l’Utilisateur que s’il a donné son
consentement, moyennant les modalités exposées dans les Modalités pratiques. Les ordres de
paiement sont reçus par Tunz, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sans préjudice aux dispositions de
l’article 12 ci-après.
Le consentement à une opération de paiement peut en principe être retiré à tout moment par
l’Utilisateur conformément aux Modalités Pratiques, avant son exécution. Toutefois, dans le cas d’une
opération de paiement initiée via le bénéficiaire (notamment dans le cas d’un paiement à un
Marchand via le site internet d’un Marchand ou via les moyens de paiement mis à disposition par un
Marchand), l’ordre de paiement ne peut plus être révoqué après que l’ordre de paiement ait été
transmis au bénéficiaire ou après que l’Utilisateur ait donné son consentement à l’exécution de
l’opération de paiement au bénéficiaire.
Tout ordre de paiement doit être initié par l’Utilisateur conformément aux Modalités pratiques. Si
l’Utilisateur dispose de plusieurs Porte-Monnaies électroniques afférents aux mêmes Services, le cas
échéant dans des devises différentes, l’Utilisateur devra également préciser, en cas de paiement via
Internet, le Porte-Monnaie électronique à débiter. L’opération sera toujours exécutée dans la devise
du Porte-Monnaie électronique au départ duquel le paiement est effectué.
Tout ordre de paiement reçu par Tunz fait l’objet de contrôles préalables avant son exécution par
Tunz, afin de vérifier si l’ordre de paiement est valable, selon les spécifications prévues dans les
Modalités pratiques. Ces contrôles sont notamment relatifs (i) au Solde enregistré auprès de Tunz
dans le Porte-Monnaie électronique de l’Utilisateur-payeur (tout ordre de paiement d’un montant
excédant le Solde étant automatiquement et intégralement refusé), (ii) au montant de l’ordre de
paiement (tout paiement d’un montant excédant le(s) plafonds(s) de visé(s) dans les Modalités
pratiques étant automatiquement et intégralement refusé), (iii) à la validité des instructions reçues et à
leur conformité aux spécifications techniques prévues par les Modalités Pratiques. Une fois les
contrôles de validité effectués, si l’instruction de paiement est valable, le paiement sera définitivement
exécuté par Tunz et irrévocable, et l’Utilisateur ne pourra en demander l’annulation. Tunz enregistrera
définitivement et irrévocablement le paiement dans sa base de données informatique en diminuant le
Solde dont dispose le payeur auprès de Tunz du montant payé et en augmentant le Solde dont
dispose le bénéficiaire du paiement auprès de Tunz, ou si le bénéficiaire n’est pas un Utilisateur, en
procédant selon les modalités repris à l’article 5.3 ci-après.
Les confirmations de paiement, pour le payeur et pour le bénéficiaire, sont communiquées selon les
Modalités Pratiques.
Lorsque Tunz refuse d’exécuter un ordre de paiement, l’Utilisateur en sera informé dès que possible
par le moyen que Tunz estime être le plus approprié. Tunz se réserve le droit d’imputer des frais à
l’Utilisateur pour cette information, si les motifs de refus sont objectivement justifiés.
5.3
Réception d’un paiement par un non-Utilisateur
En cas de paiement à un tiers qui n’est pas encore enregistré dans la base de données informatique
de Tunz comme Utilisateur, Tunz enregistrera le bénéficiaire dans sa base de données informatique,
et de la Monnaie électronique sera créditée dans un Porte-Monnaie électronique créé par Tunz pour
ce bénéficiaire à concurrence d’un montant égal au montant du paiement reçu (sous réserve, le cas
échéant de la déduction de frais ou de la rémunération de Tunz, comme indiqué dans les Modalités
pratiques). Les Services utilisables avec ce Porte-Monnaie électronique ainsi créé seront les mêmes
que ceux auxquels le Porte-Monnaie électronique payeur est lui-même lié. Ce bénéficiaire, après
acceptation des Conditions, devient automatiquement Utilisateur et pourra utiliser librement cette
Monnaie électronique qui lui aura été communiqué par Tunz, pour effectuer des paiements selon les
Modalités pratiques propres à ce Service, soit demander le remboursement de cette Monnaie
électronique conformément aux dispositions de l’article 6.
5.4
Reconnaissance du paiement
L’Utilisateur reconnaît que tout paiement sous forme de Monnaie électronique exécuté ou reçu via les
Services est libératoire comme si ce paiement avait été opéré par la remise de monnaie fiduciaire ou
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scripturale par le payeur au bénéficiaire, et renonce, pour autant que de besoin, à se prévaloir de
l’article 1243 du Code civil belge ou de toute autre disposition légale pour contester le paiement.
5.5
Remboursement d’un paiement
Tunz remboursera intégralement à l’Utilisateur-payeur une opération de paiement autorisée, initiée
via un Marchand-bénéficiaire et déjà exécutée, si (i) lorsque l’opération a été autorisée, le montant
précis de l’opération de paiement n’était pas indiqué, ET (ii) le montant de l’opération de paiement
dépassait le montant auquel l’Utilisateur pouvait raisonnablement s’attendre en tenant compte du
profil de ses dépenses passées, des conditions prévues dans son contrat avec le bénéficiaire et des
circonstances pertinentes de l’affaire. A la demande de Tunz, l’Utilisateur fournira des éléments
factuels en rapport avec ces conditions. L’Utilisateur n’aura pas droit au remboursement s’il a donné
son consentement à l’opération de paiement à Tunz, ET si des informations relatives à la future
opération de paiement ont été fournies à l’Utilisateur ou mises à sa disposition de la manière
convenue, quatre semaines au moins avant l’échéance, par Tunz ou le Marchand. Le remboursement
doit être demandé endéans 8 semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités.
Dans un délai de 10 Jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, Tunz
remboursera l’intégralité du montant de l’opération de paiement ou justifiera son refus de rembourser,
en indiquant les organismes que l’Utilisateur peut saisir s’il n’accepte pas les justifications de Tunz.
5.6
Historique des opérations
Toutes les opérations concernant un Utilisateur (exécution/réception d’un paiement/remboursements)
seront reprises dans un extrait électronique établi après chaque journée durant laquelle des
opérations ont eu lieu, que l’Utilisateur pourra consulter en ligne selon les spécifications des
Modalités pratiques et lui permettant de stocker et de reproduire ces informations à l’identique
(notamment en les enregistrant sur son ordinateur ou sur un autre support ou en les imprimant sur
papier). L’Utilisateur pourra également consulter de la même manière toutes les opérations relatives à
son Porte-Monnaie électronique du mois en cours ainsi que des trois derniers mois calendriers
écoulés.
5.7
Demande de renseignements
Toute demande de renseignements relatifs à une opération ou un Service pourra être adressée à
l’adresse email [email protected], ou à toute autre adresse prévue par les Modalités pratiques.
5.8
Délai d’exécution
Le montant d’une opération de paiement effectuée par le biais des Services sera crédité dans le
Porte-Monnaie électronique du bénéficiaire en principe le jour de réception effective de l’ordre de
paiement par Tunz et, si l’ordre est reçu un jour non ouvrable, au plus tard à la fin du Jour ouvrable
suivant.
6.
Remboursement de Monnaie électronique
Le remboursement (total ou partiel) du Solde à sa valeur nominale par Tunz est subordonné aux
formalités décrites dans les Modalités pratiques et aux limites et conditions prévues dans ces
Modalités pratiques. Le remboursement peut être soumis aux frais éventuellement prévus dans les
Modalités pratiques.
Les remboursements ne seront effectués que vers un compte ouvert auprès d’un établissement de
crédit établi dans la zone de paiement européenne unique, SEPA (Single Euro Payments Area).
Toute demande de remboursement vers un autre compte sera refusée.
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7.
Rémunération et frais
La rémunération et les frais éventuels payables à Tunz pour les Services ou pour le remboursement
de la Monnaie électronique sont indiqués dans les Modalités pratiques. L’Utilisateur accepte que cette
rémunération et frais soient prélevés directement par Tunz sur le Solde ou sur le montant du
remboursement. Des frais ne seront prélevés sur le montant du remboursement que dans la mesure
où ceux-ci sont strictement nécessaires à l’opération de remboursement.
8.
Absence d’intervention dans les relations entre Utilisateurs
Tunz propose uniquement un service de paiement électronique au moyen de Monnaie électronique.
Tunz n’intervient dès lors à aucun titre et à aucun moment dans les relations qui peuvent exister entre
l’Utilisateur-payeur et le bénéficiaire, Utilisateur ou non, impliqués dans une opération de paiement
par le biais d’un Service, ou entre l’Utilisateur et un Marchand. En particulier, Tunz n’assume aucune
responsabilité quant au respect par eux de leurs éventuelles obligations réciproques, ni quant à la
nature du transfert de Monnaie électronique (paiement d’une dette/d’un service/d’un produit,
donation, prêt, paiement indu, etc.) ou quant à la validité ou l’exactitude du paiement conformément à
leurs accords.
9.
Obligations de l’Utilisateur
9.1
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services de bonne foi, à des fins légales uniquement, et
dans le respect des Conditions et Modalités pratiques.
9.2
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’exécution correcte de ses ordres de paiement, ainsi que
la réception effective d’un paiement, sur la base des informations disponibles. Les informations
accessibles en ligne prévues par les Modalités pratiques font foi et prévalent sur toute autre
information relative à des instructions de paiement et à leur exécution par Tunz. Tunz n’est en
particulier pas responsable
de l’envoi frauduleux de messages émanant de personnes non
autorisées et communiquant des informations fausses ou erronées relatives à la réception de
paiements par le biais du système de paiement Tunz.com, et Tunz.com ne peut être tenue
responsable pour toute conséquence résultant d’une telle information, ni à un paiement ou
remboursement dans un tel cas, sans préjudice aux dispositions prévues à l’article 11 ci-après.
9.3
L’Utilisateur est informé du risque lié à la perte ou au vol de son Identifiant, tel que précisé
dans les Modalités pratiques, au piratage de son ordinateur ou à tout autre agissement frauduleux
permettant à des tiers de faire une utilisation abusive, frauduleuse ou non autorisée de sa Monnaie
Electronique. Par ailleurs, des problèmes techniques peuvent survenir dans le cadre de l’utilisation
d’un ordinateur ou d’internet, dans les systèmes informatiques de Tunz, ou sur le réseau des
opérateurs de téléphonie mobile, et qui peuvent empêcher ou suspendre l’utilisation des Services.
L’Utilisateur est également seul responsable de la préservation de son Equipement. L’Utilisateur
s’engage notamment à cette fin à :
•
•
•
•
•
ne pas laisser son Equipement et/ou son Identifiant accessible(s) par des tiers ;
mémoriser son Identifiant, ne pas le noter de manière facilement reconnaissable, ne pas le
garder à proximité de son Equipement, ou ne pas le communiquer à des tiers ;
ne pas laisser des tiers utiliser son Equipement, sauf des personnes de confiance, sous
surveillance ;
sécuriser son Equipement au moyen de dispositifs de sécurité usuels (logiciel antivirus, antiespion, firewall, etc.)
avertir immédiatement Tunz de tout évènement susceptible d’engendrer une utilisation
frauduleuse, abusive ou non autorisée de sa Monnaie électronique.
9.4
Par ailleurs, l’Utilisateur devra informer Tunz, sans délai, par email envoyé à l’adresse
[email protected] (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques), et confirmé dans un
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Tunz CGU FR (Sep. 2011)
délai de 5 jours par un courrier recommandé adressé au siège de Tunz, à l’attention du Compliance
Officer (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques), du vol, de la perte, du
détournement ou de l’utilisation non autorisée de son Identifiant. Au plus tard le Jour ouvrable suivant
la notification, Tunz bloquera le Porte-Monnaie électronique de l’Utilisateur et rendra l’Identifiant
inopérant. Le Solde pourra être débloqué par la suite, à la demande de l’Utilisateur, comme indiqué
dans les Modalités pratiques.
9.5
Tunz se réserve également le droit (mais sans y être obligée) de bloquer l’Identifiant d’un
Utilisateur pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de cet Identifiant ou à la
présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de celui-ci. Tunz informera l’Utilisateur, si
possible au préalable et sinon immédiatement après, du blocage de son Identifiant et des raisons de
ce blocage, sauf si cette information est rendue impossible ou inopportune pour des raisons de
sécurité objectivement motivées ou est interdite en vertu de la législation applicable. Tunz fournira un
nouvel Identifiant à l’Utilisateur dès que les raisons justifiant le blocage n’existent plus.
9.6
L’Utilisateur autorise et mandate expressément Tunz, en cas de nécessité, dans l’exécution
des Services ou en vue de détecter ou d’empêcher des fraudes ou des actes illicites, pour recueillir
en son nom des informations le concernant auprès de sa banque, et/ou de son fournisseur d’accès à
Internet, et/ou de son opérateur de téléphonie mobile.
10.
Disponibilité des Services
10.1
Sans préjudice à ce qui est prévu ci-dessous, Tunz s’engage à mettre en œuvre tous les
moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès aux Services et à son Site Internet, ainsi
que l’utilisation de ces Services, et veillera en particulier à ce que l’Utilisateur puisse disposer de sa
Monnaie électronique sans interruption.
10.2
Malgré ces diligences et sans préjudice aux responsabilités susvisées de Tunz, certains
problèmes techniques peuvent survenir rendant les Services ou le Site Internet indisponibles. Pour
autant que de besoin, et sans préjudice au droit de Tunz d’invoquer la force majeure, et au fait que
Tunz n’assume que des obligations de moyens, Tunz n’assume aucune responsabilité en cas
d’inaccessibilité des Services ou du Site Internet rendant impossible l’exécution de paiements ou de
toute autre opération lorsque cette inaccessibilité ou inexécution résulte d’une cause quelconque
échappant au contrôle raisonnable de Tunz, et notamment (i) les défaillances techniques du Site
Internet, (ii) coupure de ligne téléphonique ou autre voie de communication, (iii) panne des
équipements hardware de Tunz, (iv) défaillance des software, (v) fréquentation intensive du Site
Internet et surcharge des systèmes de Tunz, (vi) coupure de courant, et (vii) défaillance quelconque
du réseau de téléphonie mobile. L’Utilisateur a l’obligation d’informer Tunz dans les plus brefs délais
de tout problème technique ou de tout dysfonctionnement qu’il constate dans l’utilisation des Services
ou du Site Internet et ce conformément aux dispositions reprises à l’article 14 ci-après. Tunz
s’efforcera, dans une mesure raisonnable, de remédier à ces problèmes dans les meilleurs délais.
10.3
Tunz peut volontairement interrompre, sans préavis, l’accès au Site Internet ou à certains
Services (i) afin de prévenir ou de remédier à une éventuelle déficience ou panne de ses
équipements, software, ou équipement de communication, (ii) si Tunz le juge utile, notamment, et
sans limitation, en cas de tentative de piratage, de détournement de fonds, abus/fraudes ou (iii) afin
d’assurer la maintenance ou d’apporter des améliorations/sécurisations. Lorsque cela est
raisonnablement possible, Tunz s’efforcera d'informer l’Utilisateur, dans des délais raisonnables, des
interruptions prévues. Tunz ne peut en aucun cas, sauf disposition légale contraire, être tenue
responsable des dommages résultant éventuellement de ces suspensions.
11.
Recours en cas d’opérations de paiement non autorisées
11.1
L’Utilisateur est tenu d’informer Tunz de toute opération de paiement non autorisée qu’il
constate, immédiatement, et au plus tard 13 mois après la date valeur du débit ou crédit de
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Tunz CGU FR (Sep. 2011)
l’opération de paiement concernée, par email envoyé à [email protected] (ou à toute autre adresse
prescrite par les Modalités pratiques), et confirmé dans un délai de 5 jours par un courrier
recommandé adressé au siège de Tunz à l’attention du Compliance Officer (ou à toute autre adresse
prescrite par les Modalités pratiques). Toute demande de rectification ou d’indemnisation reçue audelà de cette période ou ne respectant pas les conditions de forme précitées sera irrecevable, à
moins que Tunz n’ait pas mis à disposition de l’Utilisateur les informations relatives à l’opération de
paiement en question conformément à l’article 5.6 ci-dessus.
11.2
Sans préjudice aux articles 11.1 et 11.3, Tunz doit, en cas d’opération de paiement non
autorisée, après une vérification prima facie pour fraude dans le chef de l’Utilisateur, rembourser
immédiatement à l’Utilisateur le montant de cette opération de paiement non autorisée et, le cas
échéant, rétablir le Porte-Monnaie Electronique débité de l’Utilisateur dans l’état où il se serait trouvé
si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu, le cas échéant augmenté d’intérêts sur ce
montant. En outre, Tunz indemnisera l’Utilisateur pour les autres conséquences financières
éventuelles, notamment le montant des frais supportés par l’Utilisateur pour la détermination du
dommage indemnisable.
11.3
Par dérogation à l’article 11.2 et jusqu’à la notification visée à l’article 9.4, l’Utilisateur est
responsable, à concurrence d’un montant maximum de 150 euros, des conséquences afférentes à
des opérations de paiement non autorisées. Cette limitation ne s’applique pas et l’Utilisateur supporte
donc toutes les pertes occasionnées si ces pertes résultent soit d’un agissement frauduleux de
l’Utilisateur, soit du fait qu’il n’a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave,
à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent, concernant les conditions d’utilisation des
instruments de paiement mis à sa disposition, les mesures de sécurité à observer à propos de ces
instruments ou la notification à adresser à Tunz en vertu de l’article 9.4. Sauf si l’Utilisateur a agi
frauduleusement ou intentionnellement, il ne supporte aucune perte si l’instrument de paiement a été
utilisé sans présentation physique et sans identification électronique, ou si l’instrument de paiement a
été copié par un tiers ou a été indûment utilisé pour autant que l’Utilisateur était, au moment de
l’opération contestée, en possession de l’instrument de paiement. Sauf si Tunz apporte la preuve
que l’Utilisateur a agi frauduleusement, Tunz supportera toutes les conséquences financières
résultant de l’utilisation de l’instrument de paiement perdu, volé ou détourné, survenue après la
notification visée à l’article 9.4.
12.
Responsabilité de Tunz : principes
12.1
Le présent article est sans préjudice aux responsabilités incombant à Tunz en matière
d’opérations de paiement conformément aux articles 11 et 13 ou à toute autre disposition légale ou
contractuelle.
12.2
Tunz n’est responsable que de son dol ou de sa faute lourde. Elle n’est pas responsable
d’une faute légère (occasionnelle ou non).
12.3
Sans préjudice aux autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par
les Conditions (y compris les Modalités pratiques), Tunz ne peut en aucun cas être tenue
responsable vis-à-vis de l’Utilisateur de tout dommage causé par un cas de force majeure ou des
mesures prises par les autorités belges ou étrangères. En conséquence, et sans que cette
énumération soit exhaustive, elle ne répond pas des conséquences préjudiciables résultant
directement ou indirectement de tout fait échappant à son contrôle raisonnable, et notamment (i) d’un
incendie ou d’une inondation, (ii) d’une panne d’électricité, (iii) de la grève de son personnel ou d’un
de ses fournisseurs ou sous-traitants, (iv) des opérations ordonnées par des personnes investies d’un
pouvoir de fait en cas de guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces
étrangères ou illégales, (v) de décisions des autorités, (vi) des erreurs ou d’une interruption technique
ou autre des activités des services belges ou étrangers du télégraphe, du téléphone, de la poste, de
sociétés de transport privé ou des opérateurs de téléphonie mobile, ou de tout autre prestataire de
service de la société de l’information au sens de la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à
certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce
électronique, dans le marché intérieur.
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Tunz CGU FR (Sep. 2011)
12.4
Tunz ne pourra également en aucun cas être tenue responsable de tout problème survenu à
la suite (i) d’erreurs ou inexactitudes dans les informations communiquées par les Marchands à leurs
clients quant à l’utilisation des Services, ou (ii) de tout problème technique ou autre survenu auprès
d’un Marchand.
12.5
Toutes les obligations de Tunz sont des obligations de moyens et non de résultat. Dans tous
les cas où la responsabilité de Tunz est engagée, celle-ci sera limitée aux dommages qui constituent
la conséquence nécessaire, prévisible et inévitable de la faute de Tunz et ne peut en aucun cas
donner lieu à une indemnisation des préjudices indirects de nature financière, commerciale ou autre.
La responsabilité de Tunz sera toujours limitée au Solde de l’Utilisateur au moment du fait
dommageable.
12.6
Tunz ne pourra en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur de toute forme
de dommage qui serait la conséquence, partiellement ou totalement, d’une violation par l’Utilisateur
des Conditions (y compris les Modalités pratiques).
13.
Responsabilité en cas de mauvaise exécution
13.1
L’Utilisateur est tenu d’informer Tunz de toute opération de paiement non exécutée ou
incorrectement exécutée qu’il constate, immédiatement, et au plus tard 13 mois après la date valeur
du débit ou crédit de l’opération de paiement concernée, par email envoyé à [email protected] (ou à
toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques), et confirmé dans un délai de 5 jours par un
courrier recommandé adressé au siège de Tunz à l’attention du Compliance Officer (ou à toute autre
adresse prescrite par les Modalités pratiques). Toute demande de rectification ou d’indemnisation
reçue au-delà de cette période ou ne respectant pas les conditions de forme précitées sera
irrecevable, à moins que Tunz n’ait pas mis à disposition de l’Utilisateur les informations relatives à
l’opération de paiement en question conformément à l’article 5.6 ci-dessus.
13.2
Tunz est responsable de la bonne exécution des opérations de paiement correctement
initiées par l’Utilisateur-payeur ou via un Marchand-bénéficiaire. Lorsque Tunz est responsable pour
une opération de paiement incorrecte, elle reconstitue le Porte-Monnaie Electronique de l’utilisateur
dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise opération de paiement n’avait pas eu lieu. Tunz est
également responsable des frais et intérêts imputés à l’Utilisateur en raison de la non-exécution ou
mauvaise exécution d’une opération de paiement et des indemnités complémentaires pour les
éventuelles autres conséquences financières.
13.4
Lorsqu’une opération de paiement n’a pas ou a été mal exécutée, Tunz s’efforce
immédiatement, à la demande de l’Utilisateur qui a initié l’ordre, de retrouver la trace de l’opération de
paiement et notifie le résultat de sa recherche à l’Utilisateur.
14.
Contestations et recours extrajudiciaire
14.1
Sans préjudice aux dispositions des articles 11.1 et 13.1, ci-dessus, toute plainte ou
contestation généralement quelconque relative (i) à un dysfonctionnement d’un Service ou du Site
Internet, (ii) à une information généralement quelconque émanant de Tunz ou figurant sur le Site
Internet, et notamment dans l’historique des opérations de paiement, (iii) à une erreur commise dans
l’exécution d’un Service ou à une inexécution d’un Service par Tunz, ou (iv) en ce qui concerne les
rémunérations ou frais prélevés par Tunz, doit être notifiée par l’Utilisateur à Tunz par email à
l’adresse [email protected] (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques) ou par
écrit à son siège (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques), sous peine de
déchéance du droit de contestation de l’Utilisateur, dans les cinq jours calendrier suivant celui au
cours duquel l’Utilisateur en a eu connaissance ou peut être présumé en avoir pris connaissance, ou
dans tout autre délai plus long résultant des règles applicables. L’Utilisateur est présumé avoir pris
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Tunz CGU FR (Sep. 2011)
connaissance d’une notification ou information émanant de Tunz le jour où cette notification ou
information a été rendue disponible pour l’Utilisateur.
14.2
Si l’Utilisateur et Tunz ne peuvent s’accorder sur le règlement d’un différend concernant une
opération de paiement, l’Utilisateur peut soumettre sa réclamation à la Direction Générale Contrôle et
Médiation auprès du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes & Energie. L’adresse
de correspondance est Direction Générale Contrôle et Médiation, Services Centraux – Service public
fédéral, WTC III, avenue Simon Bolivar 30, 1000 Bruxelles, Tel : 32 (0)2 277 54 84, Fax : 32 (0)2 277
54 52, E-mail : "[email protected].
14.3
Par ailleurs, l’Utilisateur personne physique a la possibilité de soumettre le différend au
Service Médiation Banques Crédit Placements (Rue Belliard 15-17, Boîte 8, 1040 Bruxelles,
[email protected]). La procédure se déroule par écrit. Si la plainte est recevable, le service
émet un avis non contraignant, que Tunz peut, mais n’est pas tenue, d’accepter.
15.
Droit de renonciation
15.1
L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour renoncer au contrat. Ce délai court
à compter du jour où le contrat est conclu, c’est-à-dire le jour où l’Utilisateur a accepté les Conditions
sur le Site Internet. Pendant ce délai de renonciation, l’exécution du contrat ne pourra commencer
qu’après l’accord exprès de l’Utilisateur. Ce droit de renonciation peut être exercé par l’Utilisateur
sans pénalité et sans indication de motif. L’Utilisateur est tenu de notifier sa décision de renonciation
à Tunz par lettre recommandée à la poste au siège de Tunz (ou à toute autre adresse prescrite par
les Modalités pratiques). Aucune indemnité ne peut être réclamée à l’Utilisateur du fait de cette
renonciation. Si l’Utilisateur n’exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu
conformément aux Conditions.
15.2
Toute initiative de l’Utilisateur tendant à la réalisation d’une opération de paiement pendant le
délai de renonciation implique l’acceptation de l’Utilisateur sur l’exécution de cette opération,
nonobstant le fait que le délai de renonciation n’est pas encore écoulé. L’Utilisateur reconnaît
expressément et accepte donc que tout ordre de paiement adressé à Tunz avant l’écoulement du
délai de renonciation, constitue une demande expresse de l’Utilisateur d’exécuter le contrat.
L’Utilisateur ne sera donc pas en droit d’annuler un ordre de paiement qu’il aurait donné et confirmé
pendant le délai de renonciation. Dans un tel cas et si l’Utilisateur exerce ensuite son droit de
renonciation dans le délai de renonciation, il ne pourra être tenu qu'au paiement des Services déjà
effectivement fournis par Tunz. Le montant à payer ne pourra excéder un montant proportionnel à
l'importance des Services déjà fournis et en aucun cas être tel qu'il puisse être interprété comme une
pénalité.
16.
Droits de propriété intellectuelle
Tous droits de propriété intellectuelle en rapport avec les Services ou le Site Internet appartiennent à
Tunz ou à ses fournisseurs.
17.
Enregistrement et traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs personnes physiques
17.1
Les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur sont, notamment, celles qui ont
trait à son identité, son domicile, son statut personnel, son numéro de téléphone portable et/ou son
adresse email et/ou ses numéros de compte ou de carte bancaire, sa Monnaie électronique et les
opérations le concernant. Ces données peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers de
Tunz dans le respect de la législation applicable.
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Tunz CGU FR (Sep. 2011)
17.2
En application de la législation applicable, l’Utilisateur est informé que le responsable du
traitement est Tunz. L’Utilisateur marque son accord sur l'enregistrement et le traitement des données
personnelles le concernant aux fins suivantes : la gestion et l’archivage des opérations de paiements
et autres, le remboursement de la Monnaie électronique, l’administration et la gestion des relations
contractuelles, le contrôle de la régularité des opérations et la prévention des irrégularités (prévention
de blanchiment, des abus et des fraudes), la confection de statistiques et de tests, la prospection
commerciale, la publicité et le direct marketing relatifs à des services de paiement ou des produits
bancaires, financiers ou d'assurance, ou à d'autres produits ou services promus par Tunz.
17.3
Tunz s’engage à ne pas communiquer les données personnelles des Utilisateurs à des tiers,
sauf dans les deux cas suivants: (i) communication par Tunz des données personnelles à ses
fournisseurs ou sous-traitants si et dans la mesure où cette communication est nécessaire pour
l’exécution des Services et la gestion de la relation contractuelle, et (ii) si Tunz est tenue, en vertu de
la réglementation en vigueur, de communiquer certains renseignements ou documents sur les
Utilisateurs, leur Monnaie électronique et les opérations qui les concernent à la Banque Nationale de
Belgique, l’Autorité des Services et Marchés Financiers,, aux autorités analogues étrangères, ainsi
que de manière générale à toute autorité judiciaire ou administrative. La communication de données
aux personnes susvisées sous (ii) sera en toute hypothèse limitée à ce qui est strictement nécessaire
ou requis en vertu de la réglementation applicable. Pour autant que de besoin, l’Utilisateur marque
son accord sur la communication de ses données personnelles dans les cas susvisés. Cet accord
vaut également au cas où la communication de données aux personnes susmentionnées se fait vers
un pays non membre de l'Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat. Au sein de
Tunz, l'accès aux données personnelles qui concernent l’Utilisateur sera limité aux personnes qui en
ont besoin pour l'exercice de leurs fonctions. Tunz peut aussi communiquer le numéro de téléphone
portable ou l’adresse email d’un Utilisateur à toute personne ayant reçu un paiement effectué par cet
Utilisateur via les Services, en vue d’informer cette personne que l’Utlisateur lui a fait un paiement.
17.4
L’Utilisateur a le droit de s'opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de données à
caractère personnel le concernant dès lors que ce traitement est envisagé à des fins de prospection
commerciale ou marketing direct.
17.5
L’Utilisateur a un droit d'accès aux données personnelles le concernant, et a le droit d'obtenir
la rectification des données inexactes qui le concernent. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur adresse
une demande écrite, datée et signée, au siège de Tunz (ou à toute autre adresse prescrite par les
Modalités pratiques).
18.
Preuve
18.1
Les communications par le biais de fax, de SMS, de courrier électronique ainsi que par avis
sur le Site Internet sont des modes de communication valables en vertu des présentes Conditions.
18.2
Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de
données informatique de Tunz relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues
d’Utilisateurs, aux notifications envoyées par Tunz par tout procédé électronique, aux accès au Site
Internet par l’Utilisateur, aux demandes de remboursement et autres demandes reçues d’Utilisateurs
et à l’exécution des opérations de paiement et remboursement par Tunz, à savoir quant à la date et
heure de ces instructions/confirmations/demandes/opérations/accès et notifications et quant à leur
contenu, ont force probante jusqu’à preuve du contraire, comme un écrit signé en original sur un
support papier.
18.3
Les documents émanant de Tunz reproduisant ces données sont probants jusqu’à preuve du
contraire.
18.4
L’Utilisateur reconnaît qu’un ‘click’ sur un icône du type « j’accepte »/« je souscris » figurant
sur le Site Internet, constitue une acceptation/souscription parfaitement valable et qui lui est
opposable. La preuve de ces acceptations/souscriptions ainsi que de l’acceptation des présentes
Conditions peut être apportée par Tunz par tous moyens électroniques appropriés.
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Tunz CGU FR (Sep. 2011)
19.
Protection des dépôts
Tunz a adhéré au Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers (FIF ;
www.fondsdeprotection.be), ainsi qu’au Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances
sur la vie qui a été institué au sein de la Caisse des dépôts et consignations
(www.fondsspecialdeprotection.be), et qui indemnisent les investisseurs et les déposants en cas de
pertes subies à la suite de la défaillance de leurs établissements financiers. Des informations
complémentaires relatives à ces Fonds et aux conditions de leur intervention peuvent être fournies à
l’Utilisateur à sa demande.
20.
Modification
20.1
Tunz peut modifier les Conditions (y compris les Modalités Pratiques, en ce compris en ce qui
concerne sa rémunération et les frais), à tout moment moyennant information préalable de
l’Utilisateur (sur le Site Internet ou tout autre moyen approprié) deux mois avant l’entrée en vigueur
des Conditions (ou Modalités pratiques) modifiées. L’Utilisateur sera présumé avoir accepté les
nouvelles Conditions et Modalités Pratiques s’il n’a pas notifié, sur le Site Internet, avant la date
d’entrée en vigueur des Conditions (ou Modalités pratiques) modifiées, qu’il ne les accepte pas.
L’Utilisateur est en droit de résilier le présent contrat, immédiatement et sans frais, avant la date
d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions ou Modalités Pratiques.
20.2
Les nouvelles Conditions et Modalités Pratiques seront consultables à tout moment sur le
Site Internet.
21.
Durée et résiliation
21.1
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par l’Utilisateur, sans
justification et sans frais, avec un préavis de trois jours ouvrables, au moyen d’une notification sur le
Site Internet ou comme indiqué dans les Modalités pratiques. Tunz peut résilier le contrat avec
l’Utilisateur, moyennant le respect d’un préavis de deux mois, et moyennant une notification sur le
Site Internet ou par tout autre moyen approprié, y compris tel qu’indiqué dans les Modalités pratiques.
Il prendra par ailleurs automatiquement fin 6 mois après le remboursement intégral du Solde à
l’Utilisateur et pour autant qu’il n’y ait plus eu d’opérations dans le Porte-Monnaie électronique de
l’Utilisateur pendant ces 6 mois.
21.2
En cas de résiliation, Tunz remboursera le Solde à l’Utilisateur, sans frais supplémentaires,
sur le compte bancaire de l’Utilisateur, conformément aux modalités de remboursement visés à
l’article 6.
22.
Droit applicable et règlement des différends
22.1
Les contacts avec l’Utilisateur préalablement à la conclusion du contrat sont régis par le droit
belge. De même, les Conditions (y compris les Modalités pratiques) sont soumises au droit belge.
22.2
Sans préjudice au recours extrajudiciaire visé à l’article 14 ci-dessus, tout différend relatif à la
conclusion, la validité, l’interprétation ou à l’exécution de ces Conditions (y compris les Modalités
pratiques) relèvera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles.
Ed. septembre 2011
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