1. Présentation du Décret Inscriptions 2009-2010 par

Présentation du Décret « Inscription » 2010
Roberto GALLUCCIO,
Administrateur délégué CPEONS
Le texte que nous analysons ci-après a été voté au Parlement de la Communauté française le
mercredi 17 mars 2010.
 Période préalable à l
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inscription (àparti
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annéescolaire précédente
N-1)
• Début octobre :l
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e donne les projets éducatif,
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s
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edemande, le règlement des études, le R.O.I. Entretien
avec les parents.
•Au plus tard le 22 février 2010 : le chefd’
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e (ou le PO) de l
’
ens
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gnementsecondaire
communi
queàl
’
Administration, par recommandé:
- Lenombr
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es que la 1ère commune peut accueillir (+ 1 par classe à communiquer à
CIRI) ;
- Le nombre de classes à organiser en 1ère commune.
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- Le 2 avril 2010, soit +/- 10 jours ouvrables avant le démarrage des inscriptions : délivrance
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- En2010,l
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comprend :
 Des renseignements administratifs s
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 Le code ISEF du quartier del
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 Le code ISEF del
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- Un 2ème volet, distinct et confidentiel, liste un maximum de 9 écoles identifiés par leur numéro
phase, de 2ème choi
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antde leur préférence avec un indice de
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pondération décroissant (de 1,5 pour le 1 choix à 1 pour le 9ème choix). Il sera, le cas échéant,
exploité par la CIRI.
- Dépôt du formulaire uni
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oncomplété dans l
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école secondaire du 1er choix du
26 avril au 7 mai 2010 soit pendant 2 semaines avec dél
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unaccusé de réception
(copie certifiée du formulaire) ;
- Encasdeper
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- Si dépôt de plusieurs formulaires d’
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ns
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ondans plusieurs écoles, les formulaires sont tous
annulés par la CIRI qui en informe les écoles concernées ;
- Enregistrement des demandes dans un registre parl
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accusé de réception) ;
 Traitement des inscriptions par les écoles (du 10 au 14 mai 2010)
Statut des élèves
1
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composite, classe les demandes selon les critères suivants :
Classement des prioritaires :
1) Fratrie ;
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3) Elèves à besoins spécifiquesdel
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4) Elèves à besoins spécifiques avérés par un handicap ;
5) Internatd’
unmêmePO;
6) Enf
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uneécole ;
7) Adossement depuis le 30 septembre 2007 (fin des adossements pour 01/09/2013).
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unPOsubventionné commun s
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fondamentales au sein du PO (à Bruxelles, seulement Bruxelles).
Classement selon l
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indice composite des élèves :
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multipliée par un facteur variant dégressivement de 1,5 à 1,1 par pas de « -0,1 » de la 1 à la
5ème préférence et ensuite multipliée par des facteurs attachés à des critères.
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a1ère préférence, ils se voient tous attribués le facteur 1,5.
Les seuls critères qui interviennent et leurs pondérations possibles sont les suivants :
1/ Une des cinq écoles primaires ou fondamentales (implantation) de même réseau que
l
’
écol
es
econdai
r
ela plus proche du domicile (pondération de 2 ; 1,81 ; 1,61 ; 1,41 ; 1,21
et 1 pour les plus éloignés).
2/ Une des cinq écoles secondaires (implantation) du même réseau que l
’
écol
eprimaire
ou fondamentale la plus proches du domicile (pondération de 1,98 ; 1,79 ; 1,59 ; 1,39 ;
1,19 et 1 pour les plus éloignés).
3/ L’
école secondaire (implantation) choisie se s
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onde4Km del
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fondamentale ou primaire (implantation) d’
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i
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ne(Pondération 1,54 ou 1).
Les distances « àv
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eau» prises en compte seront calculées par « Google Map ».
4/ A partir de 2011/2012 : (
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moins 5 actions prioritaires de partenariat pédagogique avec l
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ement pour favoriser la transition
primaire/secondaire ; la première action : intégration au 1er degré, lutte contre
décrochage + 4 autres actions reprises dans une liste de 7.
Ce critère interviendra si au moins 3 écoles primaires sont concernées et parmi elles, 1 à
indice ISEF faible. (Pondération 1,51 ou 1).
5/ A partir de 2011/2012, l
’
école primaire ou fondamentale d’
or
i
gi
ne es
ts
ans
adossement et sans convention de partenariat (pondération 1,51 ou 1) ; idem pour écoles
isolées. (pas de cumul des critères 4 et 5)
6/ L’
école primaire d’
or
i
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neet secondaire choisie en immersion (depuis 3ème primaire,
même langue) (pondération 1,18 ou 1).
L’
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école secondaire choisie ou par la CIRI.
Si même indice composite pour plusieurs élèv
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demandes que de places disponibles. S
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école est complète : le nombre des élèves doit être +/de 80 % des places déclarées = tous inscrits. Si + de 80 % des places déclarées, 80 % des places
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b) Établissement incomplets :quandl
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on(A-1) il y a eu moins de
demandes que de places disponibles. S
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école est incomplète : le nombre des élèves doit
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erà+/- de demandes que 102% des places annoncées, tous sont inscrits.
L’
Administration informe au moi
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Pour 2010/2011, l
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onde la CF a identifié les écoles « complètes » suivantes :
Ecoles communales :
- Ecole secondaire Bracops Lambert, 1er degré autonome –à Anderlecht,
- Athénée communal des Pagodes,
Ecoles de la Communauté :
- Athénée Royal d’
Auder
ghem,
- Athénée Royal Jean Absil à Etterbeek,
- Athénée Royal de Ganshoren,
Ecole libre non confessionnelle :
- Ecole Decroly à Uccle.
Ecoles libres confessionnelles :
- I
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i
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e-Dame à Anderlecht,
- Lycée Maria Assumpta à Laeken,
- Centre scolaire Saint Michel à Etterbeek,
- Collège Roi Baudouin à Schaerbeek,
- Collège du Sacré-CœuràGanshor
en,
- Centre scolaire du Sacré-CœuràJet
t
e,
- Collège Saint-Pierre à Jette,
- Collège Saint-Pierre à Uccle,
- CESL Notre-Dame des Champs à Uccle,
- Collège Saint-Hubert à Auderghem,
- Centre scolaire du Sacré-CœurdeLi
nt
houtàWol
uwe-Saint-Lambert,
- Lycée Martin V à Louvain-la-Neuve,
- Institut Sainte-Marie à Rêves,
- Institut Saint-André à Ramegnies-Chin (Tournai),
- Institut Notre-Dame de Jupille,
- Collège Notre-Dame de Bonlieu à Virton,
- Collège Notre-Dame de la Paix à Lives (Namur),
- Institut Saint-Louis à Namur,
- D.Q.A. Collège Saint-Guibert à Gembloux.
 Attribution des places disponibles
1) 20,4 % des places au moins sont attribuées aux élèves ISEF selon les demandes dansl
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2) Le solde des 80% (école complète) ou des 102 % (école incomplète) est attribué aux élèves
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composite.
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3) Le solde éventuel des 80 % (école complète) ou des 102 % (école incomplète) des places
déclarées aux élèves non prioritaires.
4) L’
écol
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es
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eà la CIRI, dans les 5 jours, la copie électronique de son registre d’
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elle doit préciser également le nombre de places disponibles et le nombre de places disponibles
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 Traitement éventuel des inscriptions par la CIRI (du 17 au 28 mai)
La Commission Interréseaux de Régulation des Inscriptions
- Composition :
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Président + un représentant du Ministre des bâtiments scolaires ;
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s
e(
PO);
 1 représentant par réseau ;
 2 représentants par Commission zonale ou décentralisée des inscriptions ;
 2 pour FAPEO et UFAPEC ;
 2 pour DGEO ;
 2 pour ETNIC.
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- Compétences :
- garantir transparenceetappl
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i
ondespl
aces;
- saisir le Gouvernement de tout problèmes qui nécessiterait une prise de
décision ;
- suggérer à la Commission de pilotage des améliorations du dispositif ;
- résoudre les cas exceptionnels ou de force majeure ;
- rendre 1 rapport annuel au Gouvernement et à la Commission de pilotage.
-Attribution des places par la CIRI :
La CIRI décide par consensus ou à la majorité des membres (catégorie 2 à 6).
Elle dispose des places disponibles des écoles complètes ou incomplètes et dresse la liste des
candidats à ces places.
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préférence.
b) Elèves prioritaires.
Les places restantes sont d’
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tpas son meilleur choix.
La CIRI transmet à l
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La CIRI communique à l
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tenO.U. et/ou en l
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ele 4 juin au plus
tard.
La CIRI peut enjoindre les écoles àaugment
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epour répondre à cas de force
majeure.
Si l
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apuêtre attribuée àl
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e, le chef
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ecommunique à la CIRI la position del
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e
libère, elle lui est attribuée. Lespar
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sdi
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pos
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our
spourr
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user ou
accepter la place attribuée. Le chefd’
écol
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i
oncontenant des informations administratives, le nombre de places disponibles,
l
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au 31 août
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e
correspondant mieux au choix des parents, la CIRI en informe immédiatement les parents qui
peuvent inscrire leur enfant dans cette école.
4
7 Evaluation du dispositif
-
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Mi
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on et d’
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pt
i
on:
apprécier si les objectifs sont atteints et si le décret doit être amélioré ;
La Commission de pilotage évalue tous les deux ans le dispositif sur :
1) L’
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auxder
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eaucour
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’
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2) L’
évolution du taux de redoublement ;
3) La mi
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accompagnementetdes
out
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enpourl
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élèves à ISEF faible ;
4) Le dév
el
oppementd’
expériences-pilotes de partenariats entre écoles à
ISEF faible et plus élevé ;
5) L’
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ondunombr
edechangement
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sducy
cl
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6) L’
orientation en fin de cycle ;
7) La pr
ogr
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obj
ect
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fdemi
xi
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8) Le s
y
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èmed’
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but
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ondespl
acesdi
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ponibles.
Elle rédige un rapport au Gouvernement et fait des propositions pour mieux atteindre les
objectifs fixés.
5