Cref : des dirigeants du régime de retraite sur le banc

Cref : des dirigeants du régime de retraite sur le banc des accusés
Douze ans après la faillite du Cref, le complément de retraite mutualiste de
l’éducation nationale, le marathon judiciaire des épargnants lésés aborde un
nouveau tournant avec le procès en appel de ses anciens dirigeants pour abus de
confiance. (Tous les articles sur l’affaire Cref ici)
De gauche à droite : Maîtres Stéphane Bonifassi et Nicolas Lecoq-Vallon avec Claude
Salort, président du CIDS-Cref, et maître Francis Terquem. (photo © GPouzin)
Jusqu’à la fin des années quatre vingt-dix, des centaines de milliers de
fonctionnaires misaient sur le Cref pour améliorer leurs vieux jours. Ce système
facultatif à adhésion individuelle proposait d’acquérir des « points de retraite »
permettant de «bénéficier d’une allocation-rente à vie» garantissant «le maintien
du pouvoir d’achat», grâce à une indexation des rentes sur le salaire des
fonctionnaires. En pratique, la pension provenait pour deux tiers d’une «allocation
prélevée sur les cotisations versées par les actifs», comme dans un régime par répartition
obligatoire.
Dès 1998, la Commission de contrôle des mutuelles (CCMIP) s’était inquiétée de la
solvabilité du Cref et avait commandé un rapport à l’Igas (inspection générale des affaires
sociales) après lequel la MRFP (mutuelle gérant le Cref) avait été mise en demeure de se
mettre en conformité. Un programme de redressement s’était soldé par «la baisse
uniforme pour tous les sociétaires de 25% de la valeur de service du point Cref en
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répartition», et la «transmission universelle de son patrimoine par voie de fusion»
avec une nouvelle Union Mutualiste Retraite (UMR) créée pour l’occasion.
Entre la responsabilité civile de la MRFP et de son repreneur UMR concernant les
engagements à l’égard des épargnants, la responsabilité pénale et civile des anciens
dirigeants du Cref, accusés de malversations, et celle de l’Etat, chargé de veiller à la
solvabilité de la mutuelle, les épargnants étaient confrontés à un véritable labyrinthe
judiciaire. Trois grands fronts ont ainsi été ouverts en justice par maîtres Nicolas
Lecoq Vallon et Hélène Feron-Poloni, rejoints par Stéphane Bonifassi, pour faire
reconnaître le préjudice subit par des milliers de cotisants lésés, regroupés au sein du CIDS
(Comité d’information et de défense des sociétaires).
Sur le front administratif, un arrêt de la Cour administrative d’appel du 14 juin
2012, confirmé par le Conseil d’Etat a condamné l’Etat à indemniser les victimes du
Cref à hauteur de 20% de leur préjudice. Cette indemnisation a déjà été versée aux
premiers plaignants, d’autres devant en bénéficier en fonction des vagues de démarches
successives.
Sur le front pénal, l’ancien président du Cref, René Teulade, a été reconnu
coupable d’abus de confiance par la Tribunal de grande instance de Paris, dans un
jugement du 8 juin 2011, qui le condamnait à dix-huit mois de prison avec sursis et 5.000
euros d’amende, au côté de sept autres anciens dirigeants condamnés à des peines
plus légères. Leur procès en appel, qui devait débuter ce mercredi 15 mai, a été renvoyé à
27 novembre prochain, en raison des ennuis de santé de l’avocat de Mr Teulade.
Sur le front civil, la responsabilité de la MRFP à l’égard des épargnants a été
établie par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 29 avril 2011, confirmé par un
arrêt de la Cour de Cassation du 14 novembre 2012 : «Cet arrêt est très important
pour la suite des procédures, explique Maître Lecoq-Vallon, car il reconnaît la responsabilité
de la MRFP au titre de son devoir de conseil et le préjudice subit par les victimes du Cref.»
Cet arrêt de 350 pages, compte tenu de l’obligation d’indiquer la situation de chacune des
5000 victimes requérantes, accorde à ces dernières 5,5 millions d’euros de dommages et
intérêts à se répartir, ainsi que 20.000 euros pour couvrir les frais d’avocats, très lourds en
l’absence de procédures collectives.
A la suite de cette décision, la MRFP a déjà versé 1,7 million d’euros en
dédommagement aux victimes concernées avant d’être déclarée en cessation de
paiement et mise en liquidation judiciaire par un jugement du 6 juillet 2011. A la
demande des requérants, Maître Valérie Leloup-Thomas, désignée pour administrer cette
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Cref : des dirigeants du régime de retraite sur le banc des accusés
liquidation, a engagé un recours en comblement de passif contre l’UMR,
juridiquement responsable des engagements de la MRFP. L’audience en vue de
récupérer les 3,8 millions d’euros d’indemnisations impayées devrait se tenir au Tribunal de
grande instance de Paris en 2014.
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