Directive concernant la gestion de l`instance

Directive concernant la gestion de l’instance
Code de procédure civile (chapitre C-25.01, art. 63, 66 et 150, ci-après C. p.c.)
CHAPITRE I
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1. La présente directive établit les formulaires de protocole de l’instance de la
Cour du Québec et définit les critères de tri pour l’examen par le tribunal des
protocoles en matière civile et dans les matières relatives à la jeunesse pour
la déclaration d'admissibilité à l'adoption, selon l’article 150 C.p.c.
2. L’utilisation des formulaires de protocole de l’instance élaborés par la Cour du
Québec est obligatoire. Ces formulaires sont accessibles sur le site Internet
de la Cour du Québec et sur le site Internet du ministère de la Justice.
Le greffier doit refuser le dépôt d’un protocole ou d’une proposition de
protocole de l’instance non conforme aux formulaires élaborés par la Cour du
Québec.
3. Pour l’application de la présente directive, la nature du litige et son code tel
qu’il apparaît ci-dessous doivent être indiqués sur l’endos des demandes
introductives d’instance.
4. Les juges coordonnateurs et les juges coordonnateurs adjoints s’assurent,
dans le respect du Code de procédure civile, du Règlement de la Cour du
Québec et de la présente directive, de la gestion des instances dans les
affaires visées par la présente, pour les districts judiciaires dont ils ont la
responsabilité.
CHAPITRE II
CRITÈRES D’EXAMEN DU PROTOCOLE EN MATIÈRE CIVILE
5. Deux étapes de tri sont instaurées dans le but de déterminer, pour certains
litiges, les protocoles qui doivent faire l’objet d’un examen par le tribunal aux
fins de la gestion de l’instance :
5.1
Un premier tri de type informatisé se fait lors du dépôt du premier
protocole de l’instance ou lors du dépôt d’une proposition de protocole.
Pour les dossiers des juridictions 02 et 22, les protocoles triés sont
ceux déposés dans les dossiers dont la nature et le code sont :
i) contrat de consommation (C1);
ii) dommages corporels (36);
iii) vices cachés (89);
iv) vices de construction ou malfaçons (V1);
v) litige de copropriété (I2);
vi) congédiement (C2);
vii) diffamation (D1);
viii) troubles de voisinage (TV);
ix) assurance invalidité (AI).
Pour les dossiers des juridictions 02, 22 et 80 en matière d’impôts
(code 07), les protocoles triés sont ceux déposés dans les dossiers
dans lesquels l’une des parties est une personne non représentée
par avocat.
5.2
Un deuxième tri effectué manuellement par le greffe se fait lors du
dépôt du premier protocole de l’instance ou d’une proposition de
protocole.
Pour les dossiers des juridictions 02 et 22, les protocoles triés sont
ceux dans lesquels les parties :
i)
ii)
iii)
iv)
v)
vi)
vii)
demandent une prolongation de délai pour la mise en état du
dossier;
demandent une conférence de gestion de l’instance lors du dépôt
du premier protocole ou de la première proposition de protocole;
requièrent une durée de l’instruction de plus de deux jours;
envisagent la tenue d’une conférence de règlement à l’amiable;
prévoient produire plus d’une expertise par partie;
prévoient procéder à plus d’un interrogatoire par partie;
ont convenu que la défense est écrite.
Pour les dossiers de la juridiction 80 en matière d’impôts (code 07),
les protocoles triés sont ceux dont les parties conviennent que la
durée prévue de l’instruction est de plus de deux jours.
5.3
L’examen du protocole selon l’article 150 C.p.c. n’est pas requis pour
les dossiers des juridictions 02 et 22, qui font ou qui ont fait l’objet d’une
conférence de gestion de l’instance, selon l’article 157 C.p.c.,
communément désignée comme étant la gestion hâtive.
CRITÈRES D’EXAMEN DU PROTOCOLE DANS LES MATIÈRES RELATIVES
À LA JEUNESSE
6. L’examen du protocole est requis dans les dossiers de la juridiction 43,
lesquels concernent la déclaration d'admissibilité à l'adoption (ADOP*DAA).
CHAPITRE III
ENTRÉE EN VIGUEUR
7. L’entrée en vigueur de la présente directive correspond à celle de la Loi
instituant le nouveau Code de procédure civile (2014, chapitre 1), fixée au
1er janvier 2016.
Élizabeth Corte
Juge en chef de la Cour du Québec
Directive modifiant la directive
concernant la gestion de l’instance
Code de procédure civile (R.L.R.Q., c. C-25.01, art. 63, 66 et 150, ci-après
C. p.c.)
OBJECT ET CHAMP D’APPLICATION
1. La présente directive, émise le 25 août 2016, modifie celle émise le
16 décembre 2015 et entrée en vigueur le 1er janvier 2016, en remplaçant le
Protocole qui y est inclus.
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. La présente directive entre en vigueur le 1er octobre 2016.
Élizabeth Corte
Juge en chef de la Cour du Québec
CANADA
Province de Québec
District :
Localité :
o
N de dossier :
COUR DU QUÉBEC
(Chambre civile)
Partie demanderesse
c.
Partie défenderesse
et
Partie
PROTOCOLE DE L’INSTANCE
CRITÈRES DE SÉLECTION
(art. 148 et 150 C.p.c.)
Les articles 20 et 148 C.p.c. prescrivent que les parties sont tenues de coopérer pour établir le protocole de l’instance.
er
1.
Vous devez obligatoirement remplir cette page lors du dépôt au dossier de la cour du 1 protocole de
l’instance.
(Ne pas remplir cette page si vous déposez une proposition de protocole de l’instance ou un protocole de
l’instance modifié.)
2.
Veuillez placer cette page devant le protocole de l’instance (avant la page 1) et les brocher ensemble, le cas
échéant.
3. Vous devez répondre à chacune des questions suivantes en cochant la case appropriée. Une réponse positive ou
l’absence de choix implique que le protocole sera présenté au tribunal pour examen.
Les parties demandent une prolongation de délai pour la mise en état du dossier :
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
(ligne 3 du protocole)
Les parties demandent une conférence de gestion de l’instance lors du dépôt du
premier protocole : (ligne 5 du protocole)
Les parties requièrent une durée approximative de l’instruction de plus de deux jours :
(ligne 6 du protocole)
Les parties demandent la tenue d’une conférence de règlement à l’amiable :
(ligne 7 du protocole)
Les parties prévoient produire plus d’une expertise par partie :
(ligne 34 du protocole)
Les parties prévoient procéder à plus d’un interrogatoire par partie :
(lignes 35, 36, 37 du protocole)
Les parties conviennent que la défense sera écrite :
(ligne 39 du protocole)
Le litige a fait ou fait l’objet d’une gestion de l’instance avant le dépôt du protocole
selon l’article 157 C.p.c. :
(ligne 4 du protocole)
Dans l’affirmative, le protocole ci-joint n’est pas soumis à l’examen par le tribunal selon l’article
150 C.p.c., sauf décision contraire de ce dernier.
SJ-1126 (2016-10)
RÉSERVÉ AU GREFFIER : Cocher si protocole trié pour saisie CHEM*EXA
CANADA
Province de Québec
District :
Localité :
o
N de dossier :
COUR DU QUÉBEC
(Chambre civile)
Partie demanderesse
c.
Partie défenderesse
et
Partie
PROTOCOLE DE L'INSTANCE
(art. 148 C.p.c.)
1.
Nature du litige :
Valeur de l’objet du litige :
2.
Dernière date à laquelle la demande a été signifiée à toutes les parties :
3.
Les parties demandent une prolongation du délai pour la mise en état du dossier
(art. 173 C.p.c.) :
er
pour le 1 protocole (prolongation demandée de
OUI
NON
(mois)
pour un protocole subséquent (avec avis de présentation, demande de
(mois)
4.
Le litige a fait ou fait l’objet d’une gestion de l’instance selon l’article 157 C.p.c., soit avant
le dépôt du protocole :
OUI
NON
5.
Les parties demandent une conférence de gestion de l’instance lors du dépôt du premier
protocole (pour un protocole subséquent, les parties doivent présenter leur demande au juge
OUI
NON
désigné ou déposer un avis de gestion) :
6.
Les parties requièrent une durée approximative de l’instruction de :
2 jours et moins
7.
plus de 2 jours
La tenue d’une conférence de règlement à l’amiable :
est demandée
est prématurée
est exclue
8.
Questions en litige :
9.
Conventions et engagements (autres que ceux énoncés ailleurs au protocole) :
10.
Indiquer la considération que les parties ont portée à recourir aux modes privés de prévention et de
règlement des différends (art. 1 à 7 et 148 C.p.c) :
SJ-1126 (2016-10)
1
MOYENS PRÉLIMINAIRES ET INCIDENTS
11.
Moyens déclinatoires
OUI
Soumis par
12.
Renvoi devant le tribunal compétent ou rejet pour cause
d’absence de compétence (art.167 C.p.c.) :
13.
Autre moyen déclinatoire (avec référence à l’article du C.p.c.) :
14.
Moyens d’irrecevabilité
15.
Date limite
OUI
Soumis par
NON
NON
Date limite
Incapacité ou absence de qualité pour agir d’une des parties
(art. 168 C.p.c) :
16.
Absence d’intérêt d’une partie (art. 168 C.p.c.) :
17.
Demande non fondée en droit (art. 168 C.p.c.) :
18.
Autre moyen d’irrecevabilité (avec référence à l’article du C.p.c.) :
19.
Autres moyens
OUI
Soumis par
20.
Précision sur (indiquer la procédure et les paragraphes visés) :
21.
Radiation d’allégations non pertinentes (art. 169 C.p.c.) :
22.
Cautionnement pour frais (art. 492 C.p.c.) :
23.
Autre moyen (avec référence à l’article du C.p.c.) :
24.
Incidents
25.
Intervention d’un tiers (art. 184 C.p.c.)
Nature :
26.
Autre incident (avec référence à l’article du C.p.c.) :
Date limite
OUI
Soumis par
NON
NON
Date limite
AUTRES PROCÉDURES
27.
Mesures de sauvegarde (art. 169, al. 1 C.p.c.) :
OUI
Soumis par
NON
Date limite
Préciser :
EXPERTISES
28.
Expertise(s) commune(s)
OUI
NON
Motifs de refus d’expertise(s) commune(s) (art. 148, al. 4 C.p.c.) :
Nature :
Date limite pour le dépôt :
Coûts prévisibles :
SJ-1126 (2016-10)
$
2
29.
30.
Expertises
de la partie demanderesse
5
Nature :
Nombre d’expertises :
Date limite pour le dépôt :
Coûts prévisibles :
OUI
Expertises de la partie défenderesse
OUI
NON
$
NON
Nature :
Nombre d’expertises :
Date limite pour le dépôt :
Coûts prévisibles :
31.
$
Expertises d’une autre partie
OUI
NON
Nature :
Nombre d’expertises :
Date limite pour le dépôt :
Coûts prévisibles :
32.
$
Demande d’examen physique, mental ou psychosocial
OUI
NON
Requis par la partie :
Date limite pour le dépôt :
Coûts prévisibles :
33.
$
Total des expertises
Nombre total d’expertises (incluant l’expertise commune), si plus d’une expertise par
partie :
Coûts prévisibles :
$
INTERROGATOIRES
34.
Interrogatoire par la partie demanderesse, sauf pour interrogatoire écrit
Préciser les informations suivantes pour chacune des personnes à interroger :
Nom
Date limite
Durée
Lieu
Date du dépôt des
engagements
1
2
3
4
5
Autorisation requise (art. 229 C.p.c.) :
SJ-1126 (2016-10)
OUI
NON
3
35.
Interrogatoire par la partie défenderesse, sauf pour interrogatoire écrit
Préciser les informations suivantes pour chacune des personnes à interroger :
Nom
Date limite
Durée
Lieu
Date du dépôt des
engagements
1
2
3
4
5
OUI
Autorisation requise (art. 229 C.p.c.) :
36.
NON
Interrogatoire par la partie
, sauf pour interrogatoire écrit
Préciser les informations suivantes pour chacune des personnes à interroger :
Nom
Date limite
Durée
Lieu
Date du dépôt des
engagements
1
2
3
4
5
Autorisation requise (art. 229 C.p.c.) :
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
DÉFENSE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET DÉFENSE RECONVENTIONNELLE
37.
Défense orale (art. 154 et 170, al. 2 C.p.c.)
Le défendeur doit obligatoirement énoncer sommairement ses moyens de défense (au
besoin, joindre une annexe) :
Le cas échéant, date limite pour la production de l’exposé sommaire des moyens
de défense :
38.
Défense écrite (art. 148, al. 5 et 171 C.p.c.)
Le défendeur doit obligatoirement énoncer sommairement ses moyens de défense et
les raisons pour lesquelles une défense écrite est nécessaire :
Date limite de la production de la défense :
39.
Demande reconventionnelle (art. 172, al. 2 C.p.c.)
La partie entend produire une demande reconventionnelle
Date limite de la production de la demande reconventionnelle :
40.
Défense reconventionnelle orale (art. 172, al. 2 C.p.c.) :
La date limite de dépôt de l’énoncé sommaire des motifs de contestation de la demande
reconventionnelle est fixée au :
La partie
demande de produire une défense reconventionnelle écrite :
Date limite de la production de la défense reconventionnelle écrite :
SJ-1126 (2016-10)
4
COMMUNICATION DE LA PREUVE
Pièces et autres éléments de preuve (art. 145 et 159 C.p.c.)
Date limite
41.
Communication des pièces en demande :
42.
Communication des autres éléments de preuve en demande :
43.
Communication des pièces en défense :
44.
Communication des autres éléments de preuve en défense :
45.
Communication des pièces et des autres éléments de preuve par les autres parties :
46.
Liste des pièces admises par le demandeur :
47.
Liste des pièces admises par le défendeur :
48.
Liste des pièces et des autres éléments de preuve admis par les autres parties :
49.
Communication des déclarations écrites pour valoir témoignage en demande :
50.
Communication des déclarations écrites pour valoir témoignage en défense :
51.
Communication des déclarations écrites pour valoir témoignage par les autres parties :
COMPLÉMENT AU PROTOCOLE DE L’INSTANCE
52.
OUI
NON
Énumérer les points qui ne peuvent être déterminés à cette étape ou sur lesquels les parties n’ont pas pu
s’entendre :
DEMANDE D’INSCRIPTION POUR INSTRUCTION ET JUGEMENT
53.
Demande d’inscription pour instruction et jugement
Elle sera produite à l’intérieur du délai de rigueur déterminé selon l’art. 173 al.1 C.p.c.
ou
Les parties sollicitent une prolongation du délai de
mois (art. 148 al. 8, 158 al. 7 et 173 C.p.c.).
FRAIS DE JUSTICE
54.
Évaluation des frais de justice en demande (incluant les expertises) :
$
Évaluation des frais de justice en défense (incluant les expertises) :
$
Évaluation des frais de justice des autres parties (incluant les expertises) :
$
COMMUNICATION, NOTIFICATION ET SIGNIFICATION
55.
Modes de notification que les parties entendent utiliser (art. 109 à 140 et 148, al. 9 C.p.c.) :
SJ-1126 (2016-10)
5
Avis aux parties et aux avocats
Le non-respect du protocole peut constituer un manquement sanctionné par le Tribunal selon les articles 341 et 342
C.p.c. L’article 149 C.p.c. prescrit que le protocole de l’instance convenu entre les avocats doit être notifié aux parties,
à moins qu’elles ne l’aient signé.
Le
Le
Partie demanderesse
ou
Me
Avocat(s) en demande
(Nom de l'étude)
(Adresse)
(Ville, province et code postal)
Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :
Partie défenderesse
ou
Me
Avocat(s) en défense
(Nom de l'étude)
(Adresse)
(Ville, province et code postal)
Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :
Le
Le
Partie
ou
Me
Avocat(s)
(Nom de l'étude)
(Adresse)
(Ville, province et code postal)
Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :
Partie
ou
Me
Avocat(s)
(Nom de l'étude)
(Adresse)
(Ville, province et code postal)
Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :
SJ-1126 (2016-10)
6
CANADA
Province de Québec
District :
Localité :
o
N de dossier :
COUR DU QUÉBEC
(Chambre de la jeunesse)
Partie demanderesse
c.
Partie défenderesse
et
Partie
PROTOCOLE DE L’INSTANCE
PAGE DE PRÉSENTATION
Cour du Québec
er
1.
Vous devez obligatoirement remplir cette page lors du dépôt au dossier de la cour du 1 protocole de
l’instance.
(Ne pas remplir cette page de présentation si vous déposez une proposition de protocole de l’instance ou un
protocole de l’instance modifié.)
2.
Veuillez placer cette page devant le protocole de l’instance (avant la page 1) et les brocher ensemble, le cas
échéant.
3. Vous devez répondre à chacune des questions suivantes en cochant la case appropriée. Une réponse positive ou
l’absence de choix implique que le protocole sera présenté au tribunal pour examen.
Les parties demandent une prolongation de délai :
(ligne 3 du protocole)
OUI
NON
À l’occasion du dépôt du 1 protocole, les parties demandent une gestion d’instance :
(ligne 4 du protocole)
OUI
NON
La durée approximative de l’instruction est de plus de 1 jour :
(ligne 5 du protocole)
OUI
NON
Les parties prévoient produire plus d’une expertise par partie :
(ligne 19 du protocole)
OUI
NON
Une personne est non représentée par avocat
OUI
NON
Les parties ont convenu que la défense sera écrite :
(ligne 24 du protocole)
OUI
NON
Les parties conviennent de désigner un procureur à l’enfant :
(ligne 18 du protocole)
OUI
NON
er
SJ-1129 (2015-11)
RÉSERVÉ AU GREFFIER : Cocher si protocole trié pour saisie CHEM*EXA
CANADA
Province de Québec
District :
Localité :
o
N de dossier :
COUR DU QUÉBEC
(Chambre de la jeunesse)
Partie demanderesse
c.
Partie défenderesse
et
Partie
PROTOCOLE DE L'INSTANCE
(art. 148 C.p.c.)
1.
Nature du litige : Déclaration d’admissibilité à l’adoption
2.
Dernière date à laquelle la demande a été signifiée à toutes les parties :
3.
Demande de prolongation du délai pour la mise en état du dossier
(art. 173 C.p.c.) :
er
pour le 1 protocole (prolongation demandée de
NON
OUI
NON
(mois)
pour un protocole subséquent (avec avis de présentation, demande de
4.
OUI
(mois)
er
À l’occasion du dépôt du 1 protocole, les parties demandent la gestion d’instance
(pour un protocole subséquent, les parties doivent présenter leur demande au juge désigné) :
5.
Durée approximative de l’instruction de :
1 jour et moins
plus de 1 jour
Nombre d’heures estimées :
6.
Questions en litige et théorie de la cause
Selon la partie demanderesse :
Selon la partie défenderesse :
Selon la partie
:
7.
Conventions et engagements (autres que ceux énoncés ailleurs au protocole) :
SJ-1129 (2015-11)
1
MOYENS PRÉLIMINAIRES ET INCIDENTS
8.
Moyens déclinatoires
OUI
Soumis par
9.
Renvoi dans un autre district
10.
Autre moyen déclinatoire (avec référence à l’article du C.p.c.) :
11.
Moyens d’irrecevabilité
Date limite
OUI
Soumis par
12.
NON
NON
Date limite
Préciser le moyen d’irrecevabilité
(avec référence à l’article du C.p.c) :
13.
Autres moyens
OUI
Soumis par
14.
15.
Préciser le moyen (avec référence à l’article du C.p.c.) :
Incidents
OUI
Soumis par
16.
Intervention d’un tiers (art. 184 C.p.c.)
Nature :
17.
Autre incident (avec référence à l’article du C.p.c.) :
Nature :
18.
NON
Date limite
NON
Date limite
Procureur à l’enfant
Les parties conviennent de désigner un procureur à l’enfant
OUI
NON
Date limite
Avocat à être nommé (indiquer le nom du procureur) :
Demande de nomination sera présentée par :
EXPERTISES
19.
Nombre total d’expertises (incluant l’expertise commune), si plus d’une expertise par
partie
20.
Expertise(s) commune(s)
OUI
NON
OUI
NON
Motifs de refus d’expertise(s) commune(s) (art. 148, al. 4 C.p.c.) :
Nature :
Date limite pour le dépôt de l’expertise commune :
21.
Expertises
de la partie demanderesse
5
Nature :
Nombre d’expertises :
Date limite pour le dépôt :
SJ-1129 (2015-11)
2
22.
Expertises de la partie défenderesse
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
Nature :
Nombre d’expertises :
Date limite pour le dépôt :
23.
Expertises d’une autre partie
Nature :
Nombre d’expertises :
Date limite pour le dépôt :
DÉFENSE
24.
La partie défenderesse énonce sommairement ses moyens de défense
(art. 154 et 170, al. 2 C.p.c.) (indiquer les motifs) :
25.
Défense écrite (art. 148, al. 5 et art. 171 C.p.c.)
Date limite de la production de la défense :
COMMUNICATION DE LA PREUVE
Pièces et autres éléments de preuve (art. 145 et 159 C.p.c.)
26.
Dépôt des pièces en demande :
27.
Dépôt des pièces en défense :
28.
Dépôt des pièces de :
29.
Liste des pièces admises par le demandeur :
30.
Liste des pièces admises par le défendeur :
31.
Liste des pièces admises par le
32.
Dépôt des déclarations écrites pour valoir témoignage en demande :
33.
Dépôt des déclarations écrites pour valoir témoignage en défense :
34.
Dépôt des déclarations écrites pour valoir témoignage de :
Date limite
:
DEMANDE D’INSCRIPTION POUR INSTRUCTION ET JUGEMENT
35.
Demande d’inscription pour instruction et jugement
Elle sera produite à l’intérieur du délai de rigueur déterminé selon l’art. 173 al.1 C.p.c.
ou
Les parties sollicitent une prolongation du délai de
mois (art. 148 al. 8, 158 al. 7 et 173 C.p.c.).
SJ-1129 (2015-11)
3
COMMUNICATION, NOTIFICATION ET SIGNIFICATION
36.
Modes de notification que les parties entendent utiliser (art. 109 à 140 et 148, al. 9 C.p.c.) :
Le
Le
Partie demanderesse
ou
Me
Avocat(s) en demande
Partie défenderesse
ou
Me
Avocat(s) en défense
Le
Le
Partie
ou
Me
Avocat(s)
Partie
ou
Me
Avocat(s)
SJ-1129 (2015-11)
4