ICHE PRATIQUE

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ICHE PRATIQUE
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Les intermittents du spectacle et
la sécurité sociale
La sécurité sociale assure la protection sociale de tous les individus.
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principe
En qualité de salarié, l'intermittent du spectacle est un assuré social affilié au régime général de la
sécurité sociale. Cette affiliation est obligatoire. Le régime général de sécurité sociale couvre les risques
sociaux : maladie, maternité, invalidité, vieillesse/retraite, veuvage, décès, charges familiales, accidents
du travail.
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cotisations
L'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) est
l'organisme chargé du recouvrement des cotisations. Certaines comportent une part patronale et une
part salariale. D'autres sont à la charge exclusive de l'employeur ou du salarié.
• taux de cotisation
> Les artistes intermittents du spectacle, y compris les metteurs en scène, bénéficient de taux réduits
pour le calcul des cotisations de sécurité sociale : 70% du régime général.
> Pour les autres salariés (les techniciens ou artistes embauchés pour des emplois non liés à un
spectacle, notamment), les taux du régime général s'appliquent (sans réduction).
cotisations
au 1er janvier 1997
Taux régime général
Taux réduit
part patronale
part salariale
part patronale
part salariale
Maladie, invalidité, décès,
veuvage
12,80
5,60
8,96
3,92
Vieillesse plafonnée
1,60
0,10
1,12
0,07
Accidents du travail
(1)
(1)
Allocations Familiales
5,40
3,78
FNAL (2)
0,40
0,28
(3)
(3)
Versement transport
(1) taux fixé chaque année par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie en fonction de l'activité de l'entreprise, et communiqué à l'employeur.
(2) uniquement pour les entreprise employant plus de 9 salariés.
(3) uniquement pour les entreprises employant plus de 9 salariés. Le taux est fixé selon les circonscriptions, se renseigner auprès de l'URSSAF du
siège de l'entreprise.
• La base de calcul des cotisations est le salaire brut tel qu'il est défini dans le contrat de travail auquel
il faut ajouter éventuellement les heures supplémentaires, les avantages en nature et les différentes
indemnités soumises à cotisation.
Si le salarié bénéficie d'abattements supplémentaires pour frais professionnels (cf fiche pratique 3), la
base de calcul sera le salaire après abattement.
• plafond
Le plafond est relevé chaque année au 1er janvier et au 1er juillet. En cours d'année, le plafond à
retenir est déterminé par la périodicité des paies (trimestre, mois, quinzaine,...). La part du plafond
incombant à chacun des employeurs est déterminée au prorata des rémunérations qu'ils ont
respectivement versées dans la limite du plafond.
Pour permettre ce calcul, les salariés qui travaillent régulièrement et simultanément pour plusieurs
«Les salariés intermittents du spectacle» Juillet 1997 - Fiche réalisée par la Direction Régionale de l'Agence Nationale Pour l'Emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur
en partenariat avec l’Artec et la Direction Régionale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
Les informations présentées n'engagent que leurs auteurs. Toute reproduction non commerciale de ces fiches est vivement conseillée.
employeurs, sont tenus de faire connaître à chacun de leurs employeurs, à la fin de chaque mois ou
chaque trimestre, le total de la rémunération qu'ils ont perçu au cours de cette période. Lorsque des
taux réduits de cotisations sont appliqués, il n'y a pas de proratisation du plafond même lorsque le
salarié a plusieurs employeurs.
• Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
A la charge du salarié, le taux de la CSG est de 3,40% et celui de la CRDS est de 0,50% (soit au total
3,90%). Ils portent sur 95% des rémunérations brutes.
L'assiette de la CSG et de la CRDS comprend les rémunérations, indemnités, primes, gratifications,
plus les contributions patronales supplémentaires de retraite et de prévoyance supplémentaire, les
indemnités pour rupture ou modification du contrat de travail ainsi que les allocations parentales
complémentaires.
• la vignette
L'utilisation de la vignette est réservée aux organisateurs de spectacles occasionnels pour l'emploi
d'artistes uniquement (cf fiche pratique 3bis).
> Si le cachet versé à l'artiste est inférieur à 3 430 F avant abattement pour frais professionnels (25%
du plafond de la sécurité sociale), l'organisateur, en sa qualité d'employeur, a la possibilité de
s'acquitter des cotisations de sécurité sociale (assurances sociales, accidents du travail et allocations
familiales) par l'achat de cette vignette. Son montant est de 203 F soit 51 francs à la charge du salarié
et 152 francs à la charge de l'employeur.
> Si le cachet est supérieur à 3 430 F, l'employeur ne peut pas utiliser le système de vignette et devra
s'acquitter de ses obligations de cotisations dans les conditions générales (sans oublier les taux réduits
pour les artistes : 70% du Régime Général).
employeurs
Pour plus de renseignements, contacter l'URSSAF compétente de votre département :
URSSAF des Alpes-de-Haute-Provence
12 rue Alphonse Richard
04000 Digne
tel. 04 92 30 24 02 fax. 04 92 30 25 51
URSSAF des Hautes-Alpes
10 boulevard Georges Pompidou
05000 Gap
tel. 04 92 53 10 10
URSSAF des Alpes-Maritimes
152 avenue Californie
06000 Nice
tel. 04 93 18 55 55 fax. 04 93 18 55 98
URSAAF des Bouches-du-Rhône
20 rue Viton
13009 Marseille
tel. 04 91 83 79 83 fax. 04 91 26 53 98
URSSAF du Var
ZUP La Rode
rue Emile Ollivier
83000 Toulon
tel. 04 94 41 86 86
URSSAF du Vaucluse
5 rue François Ier
84000 Avignon
tel. 04 90 13 57 00 fax. 04 90 13 57 19
salariés
Pour plus de renseignements sur votre couverture sociale,
contacter votre centre de Sécurité Sociale
«Les salariés intermittents du spectacle» Juillet 1997 - Fiche réalisée par la Direction Régionale de l'Agence Nationale Pour l'Emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur
en partenariat avec l’Artec et la Direction Régionale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
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