CIF CDD guide pratique - Fongecif HAUTE NORMANDIE
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CIF CDD guide pratique - Fongecif HAUTE NORMANDIE
95 allée Alfred Nobel 76230 Bois-Guillaume En raison de la fusion prochaine des Fongecif Haute et Basse Normandie, les indications portées sur ce guide seront susceptibles d’évoluer. … toute personne qui, au cours de sa vie professionnelle, a été titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée a droit à un congé individuel de formation. Art L6322-25 du Code du Travail Vous avez 26 ans et plus et, vous justifiez d’une activité salariée d’au moins 24 mois consécutifs ou non au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non de CDD au cours des 12 derniers mois (sont exclus de ces 4 mois, les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation, les contrats d’accompagnement dans l’emploi et contrats CUI-CAE, les contrats d’avenir, les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire, les Contrats à Durée Déterminée qui se poursuivent par des Contrats à Durée Indéterminée) Vous avez moins de 26 ans et, vous justifiez d’une activité salariée d’au moins 12 mois consécutifs ou non au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non de CDD au cours des 12 derniers mois (sont inclus dans ces 4 mois, les contrats de professionnalisation et d’apprentissage) L’action de formation doit commencer au plus tard 12 mois après le terme du contrat Comment procéder auprès du Fongecif Votre dossier complet doit être remis à la Section Locale compétente selon l’échéancier qui vous est remis sur la fiche « Priorités et Echéancier ». Seule la Commission Paritaire prend une décision de financement en fonction des priorités définies par le Conseil d’Administration (voir également la fiche « Priorités et Echéancier »). Un courrier de notification est adressé après un délai de 15 jours à compter de la date de publication des décisions aux parties concernées. En cas de rejet, total ou partiel, vous avez un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision pour déposer un recours motivé auprès de la commission de recours gracieux. Celui-ci doit respecter l’échéancier (fiche « Priorités et Echéancier »). La Commission qui aura estimé le recours motivé examinera à nouveau cette demande avec l’ensemble des dossiers présentés. Compte tenu des limites budgétaires, le fait qu’une demande soit située dans une priorité n’est pas suffisant pour en garantir la prise en charge. Cette décision dépend du budget disponible et des autres dossiers examinés au cours de la même commission. Pour toute situation particulière, consultez nos conseillers Financement de votre CIF (Congé Individuel de Formation) Application des décisions du FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) Rémunération Durée maximale de prise en charge de la rémunération un an calendaire (de date à date) pour un CIF continu et à temps plein 1 200 heures de formation pour un CIF discontinu et/ou à temps partiel En cas d’accord conclu entre le Fongecif Haute-Normandie et l’Etat ou la Région, la durée maximale de prise en charge peut être supérieure. Calcul de votre rémunération de référence Définition de la rémunération de référence A partir des bulletins de salaire correspondant à 4 mois effectifs de travail, nous déterminerons votre taux horaire brut de référence, en y incluant les éléments variables (indemnité compensatrice de fin de contrat, le 13ème mois, l’indemnité compensatrice de congés payés…) Formation dont la prise en charge est sur 1 an ou 1 200 heures Rémunération horaire de référence Inférieure ou égale à 2 SMIC (brut) Supérieure à 2 SMIC (brut) Taux de prise en charge : 100 % du salaire de référence Taux de prise en charge : 90 % du salaire de référence, pour l’ensemble des actions de formation avec minimum 2 SMIC Formation dont la prise en charge est supérieure à 1 an ou 1 200 heures Rémunération horaire de référence Inférieure ou égale à 2 SMIC (brut) Supérieure à 2 SMIC (brut) Pour la 1ère année ou les 1 200 premières heures Taux de prise en charge : 100 % du salaire de référence Taux de prise en charge : 90 % du salaire de référence, pour l’ensemble des actions de formation avec minimum 2 SMIC Pour la ou les années suivantes ou à partir de la 1 201ème heure Taux de prise en charge : 100 % du salaire de référence Taux de prise en charge : 60 % du salaire de référence, pour l’ensemble des actions de formation avec minimum 2 SMIC Pour toute situation particulière, consultez nos conseillers Prise en charge des périodes de stage en entreprise Si la formation vise Si la formation vise Une qualification enregistrée au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) Toute autre situation que celles prévues ci-contre Si la période de stage s’effectue Dans l’établissement ou l’entreprise dans lequel ou laquelle vous travaillez Une qualification ouvrant droit à un CQP (Certificat de Qualifications Professionnelles) ou un CQPI (Certificat de Qualification Professionnelle Interbranches) Une qualification reconnue dans les classifications d’une CCN (Convention Collective Nationale) de branche Prise en charge à hauteur de la durée réelle (100 %) dans la limite de la durée minimale obligatoire de la période de stage pratique en entreprise Prise en charge à hauteur de la durée réelle (100 %) dans la limite de la durée minimale obligatoire de la période de stage pratique en entreprise et de 30 % des enseignements du cycle pédagogique Pas de prise en charge Coût de formation Lors de l’examen de votre demande, la Commission Paritaire appliquera les critères ci-dessous successivement : A) En fonction de la rémunération prise en charge par le Fongecif Haute-Normandie, il sera laissé à votre charge : Rémunération Laissé à charge Inférieure ou égale à 2 fois le SMIC Entre 2 et 3 fois le SMIC Supérieure à 3 fois le SMIC 0 5% de la rémunération 10 % de la rémunération B) En aucun cas, le coût de formation ne peut dépasser 18 000 € HT (21 600 € TTC) C) En aucun cas, le coût horaire ne peut dépasser 27,45 € HT (32,94 € TTC) Frais annexes La commission, en fonction de l’éloignement du centre, des charges de famille et de la rémunération, peut assurer une prise en charge partielle des frais annexes qui seront versés en cours de la formation. Cette aide ne peut excéder 3 000 € par action de formation. Votre situation durant la formation Pendant la durée de votre CIF (Congé Individuel de Formation), vous bénéficierez du maintien de la protection sociale qui vous était assurée lorsque vous étiez titulaire de votre CDD (Contrat à Durée Déterminée), en matière de Sécurité Sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire. Vous aurez le statut de stagiaire de la formation professionnelle et recevrez une rémunération de la part du Fongecif Haute-Normandie Evènements pouvant intervenir en cours de CIF Toute absence, même justifiée, ainsi que toute période d’interruption de l’action de formation prévue par le prestataire de formation entraîne une retenue sur la prise en charge de la rémunération. Prenez contact avec Pôle Emploi dont vous dépendez pour régler cette situation. Toutefois, il n’est pas opéré de retenue dans l’hypothèse exclusive où l’action de formation est interrompue du fait de la survenance de jours fériés. La commission paritaire veille au respect des règles, à l’équilibre des budgets et à l’homogénéité des décisions. KLM NOLMMPQRM, OLSQTTURVUWPQRM LW MQKKPSUWPQRM MQRW VQRS PRXWPKLM LW PRQNLOURWLM. R Vous devez remplir les conditions de délais et de priorités fixées par le Fongecif Haute-Normandie (se reporter à la fiche « Priorités et Echéancier »). Aucune demande complémentaire postérieure à la décision de la commission paritaire ou de la commission de recours ne sera prise en compte. FONGECIF HAUTE-NORMANDIE – ARL - GUIDE CIF CDD – 05/04/2016– B Vos notes