MOD -CML079 CGV St Emilion Reservations 2013x

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MOD-CML007- Conditions générales de ventes
Office de Tourisme de la
Juridiction de Saint-Emilion
Place des Créneaux
33330 SAINT-EMILION
SAINT EMILION RESERVATIONS
Site de vente en ligne de l’office de tourisme de Saint-Emilion
www.saint-emilion-tourisme.com
Standard : 33 (0)5 57 55 28 28
Fax : 33 (0)5 57 55 28 29
Email :
[email protected]
Association Loi 1901
Siret : 78198649200028
NAF : 7990Z
Autorisation n° IM033110004
SOMMAIRE
GPS : 44.893705 -0.156593
N 44°53.622 W 0°09.396
Article Préliminaire – Définitions ................................................................................... 3
Article 1 - Application et Opposabilité des Conditions Générales de Vente … 3
Article 2 – Formation du contrat................................................................................... 3
Article 3 - Conditions de réalisation des Prestations................................................. 5
Article 4 – Prix..................................................................................................................... 6
Article 5 – Justificatifs - Bons d’échanges....................................................................... 7
Article 6 - Faculté de rétractation .................................................................................. 7
Article 7 – Modification par le Client ............................................................................ 8
Article 8 – Annulation par le Client................................................................................ 8
Article 9 - Modification par la Centrale....................................................................... 10
Article 10 - Force majeure.............................................................................................. 10
Article 11 - Données personnelles................................................................................ 11
Article 12 – Responsabilité.............................................................................................. 11
Article 13 - Litiges / Réclamations................................................................................. 11
Artcle 14 - Dispositions d’ordre général..................................................................... 12
Article Préliminaire – Définitions :
« la Centrale » : désigne l’espace de vente ST EMILION RESERVATIONS de l’office de
tourisme de Saint-Emilion
« le Client » : désigne la personne passant commandes de Prestations auprès de ST
EMILION RESERVATIONS
« les Prestations » : désigne l’ensemble des services proposés par ST EMILION
RESERVATIONS
« les Prestataires » : désigne le professionnel délivrant la Prestation.
« le Site internet » : désigne le site internet www.saint-emilion-tourisme.com
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Article 1 - Application et Opposabilité des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes passées par
l’intermédiaire de la centrale de réservation « ST EMILION RESERVATIONS » de l’office de tourisme de
Saint-Emilion, que ces ventes interviennent au comptoir de l’office de tourisme, par le biais de son site
internet ou auprès d’un tiers partenaire.
En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et
sans réserve du Client à ces conditions générales de vente - ci-après les Conditions Générales de Vente ainsi qu’à celles des partenaires, à l'exclusion de tout autre document tel que : prospectus, catalogue ou
autre document de quelle que nature qu’il soit, émis par la Centrale et qui n'a qu'une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Centrale, prévaloir contre
les Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc
inopposable à la Centrale, à défaut d'acceptation expresse de cette dernière, quel que soit le moment où
elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 2 – Formation du contrat
2.1. Réservation
La commande de Prestations ne peut être contractualisée par les Clients qu’après avoir pris connaissance
et accepté formellement les termes des Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
Avant toute commande, le Client devra avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente :
- Soit en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévus à cet effet sur le Site internet ;
- Soit en validant les conditions au personnel d’accueil lors d’une vente par téléphone ou au comptoir en
engageant le règlement.
Du fait de l’une de ces deux actions, le Client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des
présentes conditions générales de vente et accepte les dites conditions.
Aucune commande ne pourra être finalisée sans l’acceptation expresse par le Client des présentes
Conditions Générales de Vente.
Pour passer commande, le Client doit être capable sur le plan juridique de contracter au sens de la
réglementation française.
Toute réservation est ferme et définitive, sauf exercice du droit de rétractation prévu à l’article 6, ou
modification/annulation dans les conditions prévues aux articles 7 & 8 des présentes Conditions
Générales de Vente.
La réservation des Prestations proposées par la Centrale peut être effectuée :
- Soit au comptoir de l’Office de tourisme ou d’un tiers partenaire,
- Soit par le biais du site Internet www.saint-emilion-tourisme.com
2.2. Particularités de la Réservation en ligne
L’ensemble des informations communiquées par la Centrale concernant les Prestations proposées,
figurant soit sur le site internet soit sur les documents émis par cette dernière, est purement informatif,
étant précisé que ces informations varient en fonction des Prestataires concernés.
Ces informations sont actualisées en permanence mais il est recommandé au Client de se rapprocher du
Prestataire directement afin de recueillir des informations émanant de ce dernier.
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La Centrale est à la disposition du Client pour lui apporter toutes informations complémentaires sur ces
Prestations.
La confirmation des Conditions Générales des Vente emporte la reconnaissance implicite par le Client
qu’il a obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des Prestations.
Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie
électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes
Conditions générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel
autre document écrit et conservé en format papier.
La vente devient ferme et définitive dès validation par le Client du récapitulatif des Prestations
commandées et paiement de l’intégralité du prix des Prestations commandées.
Tant que ces conditions ne sont pas remplies, la Vente ne sera pas considérée comme formée et la
Centrale ne sera nullement tenue de réaliser les Prestations commandées.
Dès lors que la Vente est valablement formée, celle-ci ne pourra plus faire l’objet d’aucune modification
ou annulation par le Client, sous réserve des dispositions des articles 6, 7 et 8.
2.3. Confirmation de la réservation
Dès la fin de la transaction électronique, le Client reçoit un certificat de sa commande ; il tient lieu de
justificatif de commande et de paiement. Ce certificat numéroté indique : le nom du Client, ses
coordonnées (mail et téléphone portable), la teneur des Prestations commandées et le montant total
réglé en ligne.
Cette confirmation vaut acceptation de la commande et validera la transaction. Le Client accepte que les
systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.
Article 3 - Conditions de réalisation des Prestations
3.1. Dispositions d’ordre général
La durée de chaque Prestation est celle stipulée par la Centrale.
En ce qui concerne les réservations d’hébergement, le Client ne pourra, en aucune circonstance, se
prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la Prestation.
Pour la bonne réalisation de certaines Prestations, le Client doit se présenter le jour précisé aux heures
mentionnées ou contacter directement le Prestataire.
3.2. Dispositions particulières selon les Prestations commandées
3.2.1. Prestations ne contenant que le seul hébergement :
La réservation d’hébergement proposée sur la Centrale est possible jusqu’à 19h00 (heure française)
jusqu’au jour J de la Prestation. Passé cet horaire, la réservation doit être effectuée par le Client
directement auprès du Prestataire.
La commande devient ferme lorsque la transaction Internet est terminée et réglée. Le Client doit
imprimer le certificat de transaction électronique qui tient lieu de justificatif de réservation et de paiement
et le présenter à l’arrivée sur le lieu de l’hébergement.
Durée du séjour : au-delà de la durée du séjour prévue à la commande, le Client ne pourra en aucune
circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour, sauf et en
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accord avec le Prestataire selon ses disponibilités et en réglant sur place le prix de la (ou des) nuitée(s)
supplémentaire(s).
Arrivée sur le lieu du séjour : Le logement est mis à disposition à partir de 16h00. En cas d’arrivée tardive
ou différée, le Client doit prévenir le Prestataire dont l’adresse et le téléphone figurent sur le certificat de
transaction électronique ou sa fiche descriptive.
Capacité d’accueil ;
La commande effectuée par le Client précise le nombre de personnes occupant le logement. Si le nombre
de personnes sur place dépasse le chiffre indiqué à la commande, le Prestataire peut refuser les personnes
supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat de réservation sera considérée à l’initiative du
Client qui ne pourra alors prétendre à un quelconque remboursement.
Animaux : La fiche descriptive du logement mis en réservation précise si le Client peut ou non séjourner
avec un animal domestique. Il appartient au client d’informer le Prestataire de la présence d’un animal
domestique avant le début du séjour.
En cas de non-respect de cette clause par le client, le Prestataire peut refuser le séjour, dans ce cas aucun
remboursement ne sera effectué.
Dans l’hypothèse où la ou les chambres retenues ne seraient plus disponibles au moment de l’arrivée du
Client, le Prestataire doit, sans aucun frais supplémentaire pour ledit Client, lui procurer une ou plusieurs
chambres en nombre équivalent à la réservation, dans un autre établissement de classe égale ou
supérieure, à un prix égal ou inférieur au prix de la ou des chambres réservées.
3.2.2 Billetterie
La réservation est considérée comme ferme et définitive à compter de sa confirmation traduite par un
certificat de réservation électronique numéroté, que l’utilisateur doit imprimer et présenter à l’Office de
tourisme le jour de la Prestation touristique réservée.
Si le Client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des Prestations qu’il souhaite
commander, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations
complémentaires auprès de l’Office de Tourisme. En passant commande, il reconnait implicitement avoir
obtenu toutes les informations sur la nature et les caractéristiques des Prestations commandées.
La réservation en ligne est en général clôturée la veille à minuit sauf certaines visites ou activités pour
lesquelles le délai peut être différent. Passé ce délai, ou le jour de la visite ou de la prestation, la
réservation est possible directement à l’accueil de l’Office de Tourisme, en fonction des disponibilités
restantes.
Le Client doit respecter les horaires indiqués sur sa commande, afin de garantir le bon déroulement de la
prestation. En cas de retard, il est impossible de décaler l’horaire de la visite. Un report horaire pourra
être proposé, sous réserve qu’un horaire de substitution existe et qu’il reste des places disponibles. Si
aucun horaire de substitution ne peut être trouvé, seul le Client est responsable de son retard et ne peut
prétendre à un quelconque remboursement.
Lorsqu’un nombre minimum de personnes inscrites est requis, cette indication sera portée au descriptif
de l’activité ainsi que la date limite à laquelle l’office de tourisme valide la réalisation de la prestation, afin
que le client en ait connaissance avant de passer commande, il sera également indiqué la date limite à
laquelle l’office de tourisme valide la réalisation.
Le jour de la Prestation :
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Il est demandé à l’utilisateur de se présenter à l’accueil de l’Office de Tourisme, situé place des Créneaux
à Saint-Emilion, au moins 15 minutes avant l’horaire de la visite ou prestation touristique.
En échange de son certificat électronique, un ticket de caisse lui sera remis qui doit être présenté au guide
(dans le cas d’une visite assurée par l’Office de Tourisme) ou au prestataire concerné (dans le cas d’une
activité assurée par un partenaire de l’Office de Tourisme).
Dans le cas de certaine visite ou activité, il peut être précisé de se présenter directement sur le lieu de la
visite ou activité (et non à l’office de tourisme) il s’agit alors de dispositions particulières qui sont
indiquées dans le descriptif de la visite ou activité.
En cas d’annulation du fait du Prestataire, lorsqu’avant le début de la Prestation le Prestataire annule une
de ses Prestations, ce dernier ou la Centrale doit en informer le Client par tout moyen. Le Client, sans
préjudice des éventuelles recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé et
sans pénalité des sommes versées.
Article 4 – Prix et paiement
Sauf mention contraire figurant sur le Site internet, les prix sont exprimés en Euros, TVA comprise.
Toute Prestation non prévue dans la commande doit être réglée sur place.
La Centrale se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses Prestations et en accord avec le
Prestataire.
4.1. Prestations ne contenant que le seul hébergement :
Les prix sont indiqués pour une chambre occupée par 2 personnes et par nuitée, et comprennent le petitdéjeuner uniquement dans le cas des chambres d’hôtes (en hôtels le petit déjeuner n’est pas inclus et
payable sur place si le Client le commande).
Si l’hébergement réservé est concerné par la perception d’une taxe de séjour, celle-ci n’est pas comprise
dans les tarifs indiqués, et doit être réglée sur place, directement au Prestataire.
Tout service additionnel (comme par exemple : lit supplémentaire, lit bébé, table d’hôtes) est réservable
directement auprès du Prestataire et payable uniquement sur place pendant le séjour.
4.2. Prestations de billetterie uniquement :
Les prix sont indiqués par personne, dans le cas d’un tarif réduit (un justificatif de la réduction sera
demandé à l’office de tourisme le jour de la Prestation). Certaine visites proposent un tarif « Famille » ou
Duo (le tarif affiché est alors celui de l’ensemble des personnes qui constitue la famille ou le duo).
4.2. Prestations de séjours et forfaits Pass’Escapades :
Les prix sont indiqués par personne, ou pour 2 personnes minimum selon les produits présentés, les
Prestations composant le Pass’Escapades et comprises dans le tarif sont décrites au déroulement du
Pass’Escapades.
A ce prix affiché, peuvent être proposées, moyennant supplément, des nuitées d’hébergement en
complément, des options. Ces prestations complémentaires et optionnelles commandées viendront
s’ajouter au panier de la commande et constituer en fin de transaction le prix total à régler.
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D’une manière générale, et quelle que soit la Prestation commandée, le paiement des Prestations
commandées sur le site Internet s'effectue par prélèvement bancaire au moment de la réservation par
l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé.
Si la commande intervient en dehors du Site Internet, le paiement peut être réalisé par :
•
•
par prélèvement bancaire (sur carte de crédit type VISA) au moment de la réservation en ce qui
concerne les réservations effectuées par téléphone par le personnel de l’office de tourisme par
l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé ;
par carte bancaire (Groupe Carte bleue ou VISA), chèque bancaire (uniquement si le compte est
domicilié en France), ou espèces (Euro uniquement) ou chèques vacances pour les réservations
effectuées au comptoir de l’Office de Tourisme.
Article 5 – Justificatifs et bons d’échange
En fin de transaction Internet et paiement, le Client imprime sa commande qui tient lieu de justificatif à la
fois pour sa commande et son paiement.
5.1. Prestations d’hébergement :
Le Client présente ce justificatif sur le lieu de l’hébergement. La commande indique également les frais en
cas d’annulation, ainsi que ce qui est dû sur place dans ce cadre (notamment la taxe de séjour).
5.2. Prestations de visites et billetterie :
Le client (sauf mention contraire) doit se présenter à l’office de tourisme au moins ¼ d’heure avant la
visite achetée et obtenir en échange de ce justificatif, son ticket de visite correspondant.
5.3. Prestations de séjours et forfaits Pass’Escapades :
A l’issue de la commande, toutes les réservations propres au Pass’Escapades sont effectuées.
Le client reçoit ensuite par courrier (si le délai le permet) sinon par mail un dossier complet, reprenant
les différentes étapes du Pass’Escapade et les bons d’échange correspondants, qui sont remis sur place aux
Prestations.
Article 6 – Faculté de rétractation
En fonction du type de Prestation commandée, le Client bénéficie ou non d’une faculté de rétractation.
L’attention du Client est attirée sur le fait qu’il n’y a pas de droit de rétractation pour le Client qui
commande une Prestation d’hébergement, de transport, de restauration, par application combinée des
articles L121-20-4 al.2 et L121-18 du code de la consommation.
Pour tous les autres types de prestations, il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article
L.121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la date
de la confirmation de commande, afin d’exercer son droit de rétractation, par courrier ou e-mail adressé
à la Centrale :
Office de Tourisme – Service Commercial – place des Créneaux 33330 SAINT EMILION
Tél +33 (0)5 57 55 28 20 – Courriel : [email protected]
En vertu de ce droit de rétractation, le Client pourra annuler les Prestations commandées sans aucune
pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation, la Centrale s’engage à rembourser le Client dans les
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meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle il aura exercé son droit de
rétraction.
Ce délai commence à courir à compter de la date de réception du courrier ou e-mail de rétractation.
Il est expressément précisé que, concernant cette faculté de résiliation, les conditions générales de vente
du Prestataire primeront sur les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 7 – Modification par le Client
Toute modification portant sur une réservation enregistrée par l’intermédiaire de la Centrale doit être
immédiatement signalée par le Client :
Selon la nature de la Prestation, cette modification entraîne d’une manière générale l’application de frais,
qui sont détaillés ci-dessous.
Dans le cas où certaines Prestations (visites, billetterie, Pass’Escapades) entraîneraient des frais différents,
ceux-ci seraient indiqués dans le descriptif de la Prestation.
7.1 – Hébergement :
Le Client informe directement le Prestataire hébergeur. Les conditions financières liées à une annulation
ou report sont celles définies par chaque Prestataire ; elles sont indiquées pour rappel sur le certificat
électronique.
De même en cas d’interruption du séjour sur place, il appartient au Client d’en informer aussitôt le
Prestataire. Sauf cas de force majeure, le Client ne peut prétendre à aucun remboursement de la part du
Prestataire.
7.2 – Visites & billetterie :
Toute modification de réservation doit être formulée par écrit :
- soit par mail à l’adresse : [email protected]
- soit en utilisant le formulaire de contact disponible à partir de l’espace vente ST EMILION
RESERVATONS
Elle entraine l’application des conditions suivantes (sauf cas particuliers de visites qui seraient indiqués
dans le descriptif de la Prestation commercialisée) :
- Si la modification de réservation intervient plus de 48 heures avant la date de la visite, celle-ci est
faite sans perception de frais de modification
- A moins de 48 heures de la visite initialement réservée, la modification est considérée comme
une annulation et entraîne l’application de frais (voir article 8.2).
7.3 – Pass Escapades & Bon Cadeau :
Toute modification de réservation doit être formulée par écrit :
- soit par mail à l’adresse : [email protected]
- soit en utilisant le formulaire de contact disponible à partir de l’espace vente ST EMILION
RESERVATONS
Elle entraîne l’application des frais suivants (sauf cas particuliers qui seraient indiqués dans le descriptif de
la Prestation commercialisée) :
- Plus de 30 jours avant la date de la Prestation, des frais de dossier de 30€ sont retenus au titre de
la modification.
- Moins de 30 jours avant la Prestation, aucune modification n’est possible en implique comme
pour une annulation, le non-remboursement du paiement initial par la Centrale.
N.B. Dans le cas où le Pass’Escapades est acheté en Bon Cadeau, une prolongation de la validité de ce bon
est possible (6 mois supplémentaires maximum) moyennant le règlement de frai s de dossier de 30€.
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Au-delà de cette prolongation de 6 mois, aucune autre extension ne sera possible, et le bon cadeau sera
alors définitivement périmé pour son bénéficiaire.
Article 8 – Annulation par le Client
Toute annulation entraîne d’une manière générale l’application de frais, qui sont détaillés ci-dessous selon
la nature de la Prestation.
Dans le cas où certaines Prestations (visites, billetterie, Pass’Escapades) entraîneraient des frais différents,
ceux-ci seraient indiqués dans le descriptif de la Prestation.
8.1. Prestations d’hébergement :
Il appartient au Client d’informer directement le Prestataire hébergeur et sans délai. Les conditions
financières liées à une annulation sont celles définies par chaque Prestataire ; elles sont indiquées dans les
pages d’information pour chaque Prestataires et pour rappel sur le certificat électronique de commande.
8.2. Prestations de visites et billetterie :
Toute annulation de réservation doit être formulée par écrit :
- soit par mail à l’adresse : [email protected]
- soit en utilisant le formulaire de contact disponible à partir de l’espace vente ST EMILION
RESERVATONS
Elle entraîne l’application des frais d’annulation suivants (sauf cas particuliers) :
- Plus de 48 heures avant la date de la visite, aucun frais ne sera retenu. L’office de tourisme
rembourse la totalité du paiement effectué par Internet, en créditant la carte bancaire du Client
dans un délai de 7 jours maximum. Il appartient au client de prendre contact avec le service
commercial pour communiquer les références de cette carte.
- Moins de 48 heures de la visite initialement réservée, aucun remboursement n’est accordé.
8.3. Prestations de séjours et forfaits Pass’Escapades :
Toute annulation de réservation doit être formulée par écrit :
- soit par mail à l’adresse : [email protected]
- soit en utilisant le formulaire de contact disponible à partir de l’espace vente ST EMILION
RESERVATONS
Elle entraîne l’application des frais d’annulation suivants (sauf cas particuliers)
- Plus de 30 jours avant la date de la Prestation, il est retenu 30€ pour le dossier au titre de frais
d’annulation. L’office de tourisme rembourse la différence (entre le montant total réglé sur
Internet et les frais retenus) en créditant la carte bancaire du Client dans un délai de 7 jours
maximum. Il appartient au client de prendre contact avec le service commercial pour
communiquer les références de cette carte.
- Moins de 48 heures de la visite initialement réservée, aucun remboursement n’est accordé.
Article 9 – Modification par la Centrale
Lorsqu’avant la date prévue du début de la Prestation, la Centrale se trouve contraint d’apporter une
modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le Client peut, après en avoir été informé par la
Centrale par tous moyens :
- Soit résilier son contrat et obtenir, sans pénalités, le remboursement immédiat des sommes
versées ;
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Soit accepter la modification ou la substitution de Prestations proposée par la Centrale, un
avenant au contrat précisant les modifications apportées étant alors signé par les parties ;
Si la Prestation de substitution est moins chère que la Prestation commandée, le trop perçu sera
restitué au Client avant le début de la Prestation ;
Dans l’hypothèse inverse un complément devra être réglé par le Client.
Article 10 – Force majeure
Un cas de Force Majeure tel que défini ci-après suspendra les obligations des présentes à compter de sa
survenance.
Sont contractuellement considérés comme cas de Force Majeure entraînant la suspension du Contrat et
l’exonération de responsabilité, s’ils interviennent après la conclusion du Contrat et en empêchent
l’exécution, les conflits du travail à une échelle nationale, l’incendie, l’explosion, la mobilisation, la
réquisition, l’embargo, l’insurrection, le manque général de moyens de transport, le manque général
d’approvisionnement en matière première, les restrictions d’emploi d’énergie.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler toute réservation en cas de force majeure et d’en modifier la
date. Si le Prestataire se trouve dans l’obligation d’annuler la Prestation avant que le Client ait pu
commencer l’activité, un report de l’activité lui sera proposé.
Article 11 – Données personnelles
11.1 – Droit et protection des données personnelles
Le site www.saint-emilion-tourisme.com a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Les informations personnelles communiquées par le Client, y compris le numéro, le nom et l’adresse
associés à la carte de crédit, sur le Site internet permettent de traiter et exécuter ses commandes et sont
cryptée afin d’éviter que celles-ci soient lues lorsqu’elles sont transmises sur Internet grâce à un logiciel
de cryptage.
Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée par la loi
2004-801 du 6 août 2004, les informations indispensables pour traiter et exécuter les commandes, sont
signalées par un astérisque dans les pages du Site.
Les autres demandes d’informations appelant une réponse facultative de la part du Client sont justifiées
par le souhait de connaître davantage le Client ainsi qu'à améliorer les services qui lui sont proposés.
11.2. Communication et modification des données personnelles
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le
concernent. Pour l’exercer, il lui suffit de s’adresser à la Centrale.
Article 12 – Responsabilité
La Centrale ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle des Prestations
commandées ou du non-respect total ou partiel des obligations stipulées dans les présentes Conditions
Générales de Vente, en présence de cas fortuits, de cas de force majeure, de mauvaise exécution, de
fautes commises par le Client, ou de faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à la
fourniture des Prestations.
De la même façon, la Centrale n’est pas responsable de l’exécution des Prestations par les Partenaires.
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Article 13 – Litiges / Réclamations
Toute réclamation relative à une Prestation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception à la Centrale, dans les 10 jours suivant la date de réalisation de la Prestation, à l’adresse
suivante :
Office de Tourisme de Saint-Emilion (à l’attention du service commercial=
Place des Créneaux - 33330 SAINT-EMILION
A défaut, aucune réclamation ne sera admise par la Centrale.
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français.
Le Client reconnaît avoir lu et accepte les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 14 – Dispositions d’ordre général
La Centrale a souscrit une assurance responsabilité civile organisateur de voyage auprès de AXA, Mr
AOUSTIN 100 rue Fondaudège à Bordeaux (33000), la police souscrite porte le numéro 4195480404 et
une garantie financière de 30 000€ auprès du Crédit Agricole SAINT EMILION, afin de couvrir les
conséquences de la responsabilité civile professionnelle qu’il pourrait encourir en sa qualité d’organisme
local de tourisme autorisé à commercialiser des produits.
Le fait que la Centrale ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des Conditions
Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir
ultérieurement de l'une de ces dispositions.
Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou sans
effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions,
sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
Le fait que la Centrale ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes
Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir
ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Sauf cas de fraude dont il lui appartient de rapporter la preuve, le Client est responsable financièrement
de ses démarches sur le Site internet, notamment de l’utilisation qui sera faite de son nom de Client et de
son mot de passe. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies
sur le Site internet.
Toute utilisation du Site internet qui serait frauduleuse ou qui serait jugée frauduleuse, qui contreviendrait
aux présentes Conditions Générales de Vente, justifiera que soit refusé au Client, à tout moment, l’accès
aux Prestations proposées par les Partenaires ou autres fonctionnalités du Site internet.
Sont également applicables à l’offre et à la fourniture des Prestations, selon des modalités identiques aux
présentes Conditions Générales de Vente, les conditions spécifiques des Partenaires indiquées sur le
descriptif de la Prestation et sur la confirmation de réservation.
L’acte d’achat et/ou de réservation signifie l’acceptation des conditions spécifiques des partenaires.
MOD-CML079 – Conditions générales de vente
Date de création : avril 2013
Version N° 1
Modifié le :
Responsable : Catherine Lacroix