Tarifs Horodateurs Droits de Place Police des

REPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION
1
(VAUCLUSE)
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT
REF: RJ 1 LJ
N° 000682
Tarifs communaux à
compter de l'année
2016. Abroge et
remplace la décision
n0652 du 20 juillet
2015.
Affiché le:
20 AVR.2016
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L.2122-22,
L.2131-1, L.2213-1 à L.2213-6, L.2213-6-1, L.2213-14, L.2213-15, R.2213-48 à R.2213-50,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1,
L.2125-1, L.2125-3, L.2125-4,
Vu le code de la justice administrative et notamment les articles L.212-2, R.421-1, R.421-2 et
R.421-5,
Vu la loi n02014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,
Vu la décision n0652 du 20 juillet 2015 relatif aux tarifs communaux pour l'année 2015,
Vu la délibération n01872 du 16 octobre 2015 relative à l'élection de Madame Dominique
SANTONI en tant que Maire,
Considérant,
que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique
donne lieu au paiement d'une redevance, que la redevance due pour l'occupation ou
l'utilisation du domaine public doit tenir compte des avantages procurés,
Considérant,
qu'au titre des articles susmentionnés, le maire a la faculté d'instaurer des
zones où le stationnement est payant afin de permettre la rotation des véhicules,
Considérant
la mise en place d'une nouvelle politique tarifaire concernant les zones
payantes, qu'en l'espèce il importe d'appliquer une tarification par pas de 15 mn dès lors que
la durée des stationnements
est inférieure à 12 heures, et une heure de gratuité sur
l'ensemble du parc,
Considérant,
que ces tarifs sauf cas particuliers, tiennent compte de l'évolution du coût de la
Vie,
Considérant,
la nécessité d'actualiser les tarifs communaux et notamment ceux relatifs aux
droits de place et de voirie, au stationnement ainsi que ceux des vacations funéraires,
SUR proposition du Directeur Général des Services de la commune d'Apt,
DECIDE
Article 1° - Il est institué une redevance pour:
- chaque occupation ou utilisation du domaine public par des commerçants sédentaires et non
sédentaires,
- le stationnement de véhicules sur des emplacements de parkings,
- les abonnements semestriels,
- les opérations funéraires (vacations),
- le raccordement aux bornes en énergie électrique afin d'alimenter les manèges et caravanes
des industriels forains pendant les festivités de Pentecôte,
- l'organisation de vente au déballage sur le domaine public,
- l'utilisation des toilettes publiques installées sur le quai de la Liberté.
Article 2°· La tarification des redevances relatives aux opérations funéraires et à la régie des
droits de place et de voirie est fixée ainsi qu'il est annexé à compter de l'année 2016.
Article
3°_: La présente décision abroge et remplace la décision n0652 du 20 juillet 2015.
Article 4° - L'objet des redevances pour l'occupation du domaine public ou besoin d'utilisation
relève de la Régie des droits de place et de voirie. En application de l'article L.2125-4 du code
dues sont payables
Accusé de réception en préfecture général de la propriété des personnes publiques, ces redevances
084-218400034-20160405-682-BF d'avance.
Date de télétransmission : 20/04/2016
Date de réception préfecture : 20/04/2016
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex
Tél: 04.90.74.00.34 - Fax: 04.90.74.28.13 - Mèl : mairie@aptfr-Internet : www.apt.fr
Article 5 • La présente décision est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa
publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés ainsi qu'à sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département.
Article 6 • La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de NTmes sis 16 avenue Feuchères - CS 8801030941 - NTMES cedex 09 - Téléphone:
04.66.27.37.00 - Télécopie: 04.66.36.27.86 - Courriel : [email protected],
dans un
délai de 2 mois à compter de l'accomplissement de la publicité d'affichage.
Article 7 • Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Vaucluse,
- Madame la Comptable public de la collectivité.
Fait à APT, le OS avril 2016.
Madame le Maire d'Apt,
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20160405-682-BF
Date de télétransmission : 20/04/2016
Date de réception préfecture : 20/04/2016
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex
Tél: 04.90.74.00.34 - Fax: 04.90.74.28.13 - Mèl : mairie@aptfr-Internet : www.aptfr
POLICE DES FUNERAILLES
OBJET DE LA TARIFICATION
2013
2014
2015
2016
Euro
Euro
Euro
Euro
% variation
VACATIONS FUNERAIRES
Taux de vacation Gour travaillé)
lTaux de demi-vacation Gour travaillé)
Taux de vacation Gour férié et jour chômé)
Taux de demi-vacation Gour férié et jour chômé)
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20160405-682-BF
Date de télétransmission : 20/04/2016
Date de réception préfecture : 20/04/2016
20,00
10,00
20,00
10,00
20,00
10,00
20,00
10,00
Page 1 de 1
20,00
10,00
20,00
10,00
20,00
10,00
20,00
10,00
0%
0%
0%
0%
DROITS DE PLACE ET DE VOIRIE
OBJET DE LA TARIFICATION
STATIONNEMENTS
2013
2014
2015
2016
Euro
Euro
Euro
Euro
PAYANTS
~bonnements
semestriels
par véhicule pour les non résidents
~ptésiens ou autres
Abonnements semestriels par véhicule pour les résidents Aptésiens et
les enseignes commerciales
Aptésiennes
(un abonnement
par
enseigne)
70,00
70,00
Horodateur (à pièces) par pas de 15 minutes
Horodateur (à pièces) somme maximale autorisée (02 jours)
DROITS
DE PLACE
EXPOSITIONS ...
ET
DE
VOIRIE,
MARCHES,
Le mètre linéaire commerçant "abonné"
Le mètre linéaire commerçant "passager'
12 mois dont 11 encaissés mensuellement
Foires, marchés nocturnes, aux fleurs /Ie mètre linéaire
Droit fixe foires, marchés nocturnes, aux fleurs / journalier
Caution foires, marchés nocturnes, aux fleurs ...
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20160405-682-BF
Date de télétransmission : 20/04/2016
Date de réception préfecture : 20/04/2016
80,00
0%
45,00
45,00
0%
0,00
0,20
14,40
0%
fOIRES,
Droit d'installation hebdomadaire marché commerçant "passager'
Fleurs Toussaint / m2 / jour / Cours Lauze de Perret
Exposition de voitures / 1 à 2 jours ou le jour
concessionnaires locaux
80,00
0,00
0,20
14,40
Horodateur (à pièces) 1 heure gratuite 1 fois/jour/par véhicule
Abonnements
% variation
du marché
1
2,20
0,65
1,00
97,70
1,75
3,50
20,00
1,05
2,20
0,65
1,00
97,70
1,75
3,50
20,00
1,05
3,40
1,00
1,50
150,00
2,70
5,40
30,00
1,60
3,40
1,00
1,50
150,00
2,70
5,40
30,00
1,60
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
94,60
94,60
145,00
145,00
0%
Page 1 de 4
OBJET DE LA TARIFICATION
Exposition de voitures / 1 à 2 jours
concessionnaires hors Apt
ou le jour
du marché
1
2013
2014
2015
2016
Euro
Euro
Euro
Euro
125,00
190,00
190,00
0%
10,00
11,00
11,00
0%
400,00
400,00
0%
125,00
Exposant brocante / 1 jour / forfait
Forfait logistique vente au déballage sur la voie publique
0/0
variation
TERRASSES DES CAFES, RESTAURANTS OU AUTRES
Le m2 par année civile / couverte
Le m2 du 01/04 au 30/09/ découverte
Le m2 du 01/01 au 31/03 et du 01/10 au 31/12/ découverte
le m2 par jour calendaire à l'occasion de manifestations culturelles,
récréatives ou autres
17,20
8,70
3,40
17,20
8,70
3,40
19,80
10,00
3,90
19,80
10,00
3,90
0%
0%
0%
1,00
1,00
1,20
1,20
0%
3,50
3,50
4,00
4,00
0%
2,10
2,10
2,40
2,40
0%
7,70
7,70
8,90
8,90
0%
5,80
10,20
5,80
10,20
6,70
11,70
6,70
11,70
0%
0%
ETALAGES DIVERS
Le m2 par mois
PERMIS DE STATIONNEMENT
le m2 par mois
BANC DE COQUILLAGES
Le m2 par mois
VENTES AMBULANTES
(camions pizzas)
Droit d'installation par jour
Taxe mensuelle pour raccordement réseau
Installation le samedi / tarif marché
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20160405-682-BF
Date de télétransmission : 20/04/2016
Date de réception préfecture : 20/04/2016
Page 2 de 4
OBJET DE LA TARIFICATION
OCCUPATIONS
2013
2014
2015
2016
Euro
Euro
Euro
Euro
% variation
DIVERSES
Industriel forain plus de 300m2'
forfait
Industriel forain de 100m2 à 299m2'
Industriel forain de 51 m2 à 99m2'
Industriel forain de 1m2 à 50m2'
prix au m2
prix au m2
prix au m2
566,00
1,80
2,50
3,00
566,00
1,80
2,50
3,00
650,00
2,10
2,90
3,50
650,00
2,10
2,90
3,50
0%
0%
0%
0%
1,40
1,10
0,80
1,40
1,10
0,80
1,60
1,30
0,90
1,60
1,30
0,90
0%
0%
0%
147,97
147,97
170,00
170,00
0%
81,09
81,09
93,00
93,00
0%
40,00
46,00
46,00
0%
30,00
35,00
35,00
0%
20,00
23,00
23,00
0%
151,00
68,60
51,60
174,00
79,00
59,00
174,00
79,00
59,00
0%
0%
0%
Acompte de 50% du prix à payer
INDUSTRIELS FORAINS
PLACES ASSISES
DONT LE METIER
Industriel forain de 1m2 à 99m2'
N'EXCEDE
PAS 10
prix au m2
Industriel forain de 100m2 à 199m2' prix au m2
Industriel forain de plus de 200m2' prix au m2
Forfait raccordement borne énergie métiers (supérieur à 60 Ampères
en triphasé)
Forfait raccordement borne énergie métiers (de 20 Ampères à 60
Ampères en triphasé)
Forfait de raccordement borne énergie métiers ( à partir de 20
Ampères en monophasé)
Forfait de raccordement énergie caravanes (à partir de 20 Ampères en
triphasé)
Forfait raccordement énergie caravanes (à partir de 20 Ampères en
monophasé)
FÊTES DES VENDANGES (FORAINS)
Manège pour adultes (forfait)
Manège enfantin (forfait)
Confiserie (forfait)
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20160405-682-BF
Date de télétransmission : 20/04/2016
Date de réception préfecture : 20/04/2016
151,00
68,60
51,60
Page 3 de 4
OBJET DE LA TARIFICATION
Jeux, loterie etc ... (forfait)
Cirque (grand)
Caution grand cirque
Cirque (petit)
Caution petit cirque
Théâtre, autres petits spectacles / jour
Roulette / jour
STATIONNEMENT
2013
2014
2015
2016
% variation
Euro
29,20
Euro
29,20
Euro
33,00
Euro
33,00
0%
283,50
345,00
65,00
170,00
43,20
290,00
283,50
345,00
65,00
170,00
43,20
290,00
326,00
397,00
75,00
195,00
50,00
333,00
326,00
397,00
75,00
195,00
50,00
299,70
0%
0%
0%
0%
0%
-10%
97,10
97,10
110,00
110,00
0%
165,00
165,00
190,00
190,00
0%
TAXIS
Par an
MICRO SIGNALETIQUE
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20160405-682-BF
Date de télétransmission : 20/04/2016
Date de réception préfecture : 20/04/2016
Page 4 de 4