1 VOUS ÊTES MARIES ET VOUS VOULEZ ADOPTER ENSEMBLE

VOUS ÊTES MARIES ET
VOUS VOULEZ ADOPTER ENSEMBLE UN ENFANT PAR ADOPTION PLÉNIÈRE
Pour déterminer quel nom l’adopté prendra vous devez vérifier dans quel cas vous vous
trouvez, celui-ci varie en fonction de la date de naissance de l’enfant et de son rang dans
la fratrie
1 L'enfant concerné par la présente requête est né avant le 1er janvier 2005 :
Dans ce cas 1, il prendra le nom de l' adoptant.
Vous devez donc reporter ce nom en pages 2 et 3 de la requête aux fins d'adoption.
Si vous avez d'autres enfants communs qui ont déjà fait l'objet d'une déclaration conjointe relative au nom
de famille, bien vouloir vous reporter au cas n° 4
2 L'enfant concerné par la présente requête est né à compter du 1er janvier 2005 :
et vous n'avez pas d'autre enfant commun;
OU
et vous avez un (d') autre(s) enfant(s) commun(s) qui n'a (ont) fait l'objet NI d'une
déclaration conjointe d'adjonction de nom NI d'une déclaration conjointe de changement
de nom faite à compter du 1er juillet 2006,
Dans ce cas 2, une déclaration conjointe de choix de nom pour l'enfant concerné par la requête est
légalement possible.
Si vous décidez de faire une telle déclaration conjointe de choix de nom, vous pourrez choisir :
– soit le nom de l’adoptant ;
– soit le nom de l’adoptante;
– soit le nom de l’adoptant - - le nom de l’adoptante*;
– soit le nom de l’adoptante - - le nom de l’adoptant*.
* Le double tiret n’est plus obligatoire en cas de choix d'un double nom. Ce double nom sera
divisible aux générations futures.
Le nom choisi sera dévolu à l’ensemble des enfants communs à naître ou qui seront adoptés
postérieurement.
Le nom des enfants communs déjà nés demeurera inchangé.
Cette déclaration ne peut être faite qu’une seule fois et elle est irrévocable.
Si vous décidez de faire une déclaration conjointe de choix de nom pour l'enfant concerné par la présente
requête, vous devrez compléter le modèle de déclaration de choix de nom de famille (ci-joint).
Et je transmettrai cette déclaration au tribunal avec votre requête aux fins d'adoption.
Le nom de famille choisi résultant de la déclaration conjointe de choix de nom que vous aurez faite
figurera dans le jugement d'adoption plénière ainsi que dans la transcription de ce jugement qui tiendra
lieu d'acte de naissance à votre enfant adopté.
ATTENTION !!! L ’absence de choix vaut choix.
1
3 l'enfant concerné par la présente requête est né à compter du 1er janvier 2005 :
il sera, après l'adoption, votre premier et seul enfant commun. Une déclaration conjointe
de choix de nom est légalement possible mais vous décidez de ne pas en faire ;
OU
et vous avez déjà au moins un enfant qui est votre premier enfant commun né à compter
du 1er janvier 2005 au profit duquel vous n'avez pas souscrit de déclaration de choix de
nom,
Dans ce cas 3, l'enfant dont vous sollicitez l'adoption prendra le nom de l'adoptant.
Le nom attribué en l'absence de déclaration est irrévocable et s'impose à l’ensemble des enfants
communs nés et à naître.
4 Vous avez déjà un enfant pour lequel vous avez fait une déclaration conjointe de
changement de nom devant l'Officier de l'Etat Civil à compter du 1er juillet 2006, OU une
déclaration conjointe d'adjonction de nom OU une déclaration conjointe de choix de nom,
Dans ce cas, l'enfant dont vous sollicitez l'adoption prendra le nom que vous avez déjà choisi pour
cet aîné.
Vous devez obligatoirement indiquer le futur nom de l'adopté dans la requête aux fins d'adoption.
Ce nom sera, soit le nom choisi par déclaration conjointe, soit, à défaut de déclaration conjointe,
le nom de l'adoptant.
Vous devez donc reporter ce nom en pages 2 et 3 de la requête aux fins d'adoption.
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VOUS ÊTES MARIÉ(E) ET VOUS VOULEZ ADOPTER L'ENFANT DE VOTRE
ÉPOUX(SE) PAR ADOPTION PLÉNIÈRE
L'adoption plénière de l'enfant de votre époux (se) laissera subsister la filiation d'origine de cet
enfant à l'égard de votre époux(se) et de sa famille. Le nom de l'adopté est déterminé selon les
mêmes règles que celles applicables à l'adoption par deux époux.(article 356 alinéa 2 du Code civil).
Pour déterminer quel nom l’adopté prendra vous devez vérifier dans quel cas vous vous
trouvez, celui-ci varie en fonction de la date de naissance de l’enfant et de son rang dans
la fratrie
1 L'enfant concerné par la présente requête est né avant le 1er janvier 2005 :
Si vous adoptez l'enfant de votre mari, l'enfant prendra (ou conservera) le nom de celui-ci (= père
biologique).
Si vous adoptez l'enfant votre épouse, l'enfant prendra votre nom.
Vous devez donc reporter ce nom en pages 2 et 3 de la requête aux fins d'adoption
Si vous avez d'autres enfants communs qui ont déjà fait l'objet d'une déclaration conjointe relative au nom
de famille, bien vouloir vous reporter au cas n°4.
2 L'enfant concerné par la présente requête est né à compter du 1er janvier 2005 :
et vous n'avez pas d'autre enfant commun
OU
et vous avez un (d') autre(s) enfant(s) commun(s) qui n'a (ont) fait l'objet NI d'une
déclaration conjointe d'adjonction de nom NI d'une déclaration conjointe de changement
de nom faite à compter du 1er juillet 2006,
Dans ce cas , une déclaration conjointe de choix de nom pour l'enfant concerné par la requête est
légalement possible.
Si vous décidez de faire une telle déclaration conjointe de choix de nom, vous pourrez choisir:
– soit votre nom (=nom de l'adoptant(e))
– soit le nom de votre époux(se) (=parent biologique) ;
– soit votre nom (= adoptant(e)) - - le nom de votre époux(se) (= parent biologique)*;
– soit le nom de votre époux(se) (= parent biologique) - - votre nom (= adoptant(e))*.
* Le double tiret n’ est pas obligatoire en cas de choix d'un double nom. Ce double nom
sera divisible aux générations futures.
Le nom choisi sera dévolu à l’ensemble des enfants communs à naître ou qui seront adoptés
postérieurement.
Le nom des enfants communs déjà nés demeurera inchangé. Cette déclaration ne peut être faite
qu’une seule fois et elle est irrévocable.
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Si vous décidez de faire une déclaration conjointe de choix de nom pour l'enfant concerné par la présente
requête, vous devrez compléter le modèle de déclaration de choix de nom de famille (ci-joint).
Et je transmettrai cette déclaration au tribunal avec votre requête aux fins d'adoption.
Le nom de famille choisi résultant de la déclaration conjointe de choix de nom que vous aurez faite
figurera dans le jugement d'adoption plénière ainsi que dans la transcription de ce jugement qui tiendra
lieu d'acte de naissance à votre enfant adopté.
ATTENTION !!! L ’absence de choix vaut choix.
3 L’enfant concerné par la présente requête est né à compter du 1er janvier 2005 :
il sera, après l'adoption, votre premier et seul enfant commun. Une déclaration conjointe
de choix de nom est légalement possible mais vous décidez de ne pas en faire;
OU
et vous avez déjà au moins un enfant qui est votre premier enfant commun né à compter
du 1erjanvier 2005 au profit duquel vous n'avez pas souscrit de déclaration de choix de
nom,
Si vous adoptez l'enfant de votre mari, l'enfant prendra (ou conservera) le nom de celui-ci (= père
biologique).
Si vous adoptez l'enfant votre épouse, l'enfant prendra votre nom.
Vous devez donc reporter ce nom en pages 2 et 3 de la requête aux fins d'adoption
Le nom attribué en l'absence de déclaration est irrévocable et s'impose à l’ensemble des enfants
communs nés et à naître.
4 Vous avez déjà un enfant pour lequel vous avez fait une déclaration conjointe de
changement de nom devant l'Officier de l'Etat Civil à compter du 1er juillet 2006, OU une
déclaration conjointe d'adjonction de nom OU une déclaration conjointe de choix de nom,
Dans ce cas, l'enfant dont vous sollicitez l'adoption prendra le nom que vous avez déjà choisi pour cet
aîné.
Vous devez obligatoirement indiquer le futur nom de l'adopté dans la requête aux fins d'adoption.
Ce nom sera, soit le nom choisi par déclaration conjointe, soit, à défaut de déclaration conjointe,
selon le cas, le nom de l'adoptant ou le nom du mari de l'adoptante.
Vous devez donc reporter ce nom en pages 2 et 3 de la requête aux fins d'adoption.
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VOUS ÊTES MARIE(E) O U VEUF(VE) ET VOUS VOULEZ ADOPTER SEUL(E) PAR
ADOPTION PLÉNIÈRE U N ENFANT QUI N’EST PAS L’ENFANT DE VOTRE
ÉPOUX(SE)
Pour vous, l’adoption envisagée est donc une démarche personnelle à laquelle votre époux(se) ou
les héritiers de votre conjoint décédé ne font que consentir. La filiation adoptive de l’enfant qui
résultera du jugement d’adoption ne sera établie qu’à votre égard et l'enfant ne deviendra pas
l'enfant de votre époux (se).
Le principe :
Si vous ne demandez rien au tribunal, l'adopté prendra votre nom.
(nouvel ou ancien article 357 alinéa 1er du Code civil).
Exemples: Vous êtes une femme mariée :
Nom d'origine de l'adopté : Dumas
Votre nom: Gautier épouse Monceau
Le nom de l'adopté sera Gautier.
Vous êtes un homme marié:
Nom d’origine de l’adopté: Dumas
Votre nom: Gautier
Le nom de l’adopté sera Gautier.
Mais vous pouvez demander au tribunal un autre nom pour l’adopté :
a) si l'adopté est né avant le 1er janvier 2005 et si vous êtes une femme mariée ou veuve
Avec l’accord, soit de votre époux, soit des héritiers de votre conjoint décédé, soit de ses successibles
les plus proches,
vous pouvez demander au tribunal de décider que l'adopté portera uniquement le nom de votre époux
ou ex-conjoint décédé (ancien article 357 dernier alinéa).
Attention!!! Cette demande peut être refusée par le tribunal.
Exemple : Vous êtes une femme mariée ou veuve:
Nom d'origine de l'adopté : Dumas
Votre nom: Gautier épouse ou veuve Monceau
Nom de votre mari ou ex-conjoint décédé: Monceau
Vous pouvez demander au tribunal de décider que le nom de l'adopté sera: Monceau
b) si l'adopté est né à compter du 1er janvier 2005 et que vous êtes un homme ou une
femme marié(e)ou veuf(ve)
Avec l’accord, soit de votre époux, soit des héritiers de votre conjoint décédé, soit de ses successibles
les plus proches, vous pouvez demander au tribunal de décider que l'adopté portera :
- soit uniquement le nom de votre époux(se) ou conjoint décédé,
- soit votre nom accolé à celui de votre époux(se) ou conjoint décédé dans l’ordre que vous aurez choisi
(article 357 alinéa 4 et 5 du Code civil).
Attention!!! Cette demande peut être refusée par le tribunal.
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Exemples :
Vous êtes une femme mariée ou veuve :
Vous êtes un homme marié ou veuf :
Nom d'origine de l'adopté : Dumas
Nom d'origine de l'adopté : Dumas
Votre nom : Gautier épouse ou veuve Monceau
Votre nom : Gautier
Nom de votre mari : Monceau
Nom de votre épouse ou ex-conjoint décédée : Monceau
Vous pouvez demander au tribunal de décider que le nom de l'adopté sera:
Vous êtes une femme mariée ou veuve
soit Monceau
soit Gautier - - Monceau*
soit Monceau - - Gautier*
Vous êtes un homme marié ou veuf:
soit Monceau
soit Gautier - - Monceau*
soit Monceau - - Gautier*
* Le double tiret n’est pas obligatoire en cas de choix d'un double nom. Ce double nom sera
divisible aux générations futures.
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DÉCLARATION CONJOINTE DE CHOIX DE NOM DE FAMILLE
(CAS D’UNE ADOPTION PLÉNIÈRE CONJOINTE PAR 2 ADOPTANTS MARIES)
(Articles 357 alinéa 2 et 311-21 du Code civil)
Nous soussignés,
Prénom(s) du père adoptant :
NOM du père adoptant :
né le :
à:
domicile :
Et
Prénom(s) de la mère adoptante :
NOM de la mère adoptante :
née le :
à:
domicile :
attestons sur l’honneur que l’enfant 1
Prénom(s)2 :
né(e) le :
à:
est notre premier enfant commun pour lequel une déclaration conjointe de choix de nom
est possible et
déclarons choisir pour lui le nom de famille suivant:
...............................................................................................................................................
Nous sommes informés :
1- que ce nom sera inscrit sur l’acte de naissance de notre enfant si cette déclaration est
jointe à notre requête en adoption et sous réserve que le Tribunal de Grande Instance de
Marseille confirme sa légalité.
2- que ce nom sera également celui de nos autres enfants communs (article 311-21 du Code
civil).
Fait à .................................................le............................................
Signatures du père adoptant de la mère adoptante
Avertissement: En application de l’article 441-7 du Code Pénal est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende
le fait :
1° d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45.000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de
porter préjudice au Trésor Public ou au patrimoine d’autrui.
1 Il peut s’agir du premier jumeau .
2 Prénoms d’origine de l’adopté.
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DÉCLARATION CONJOINTE DE CHOIX DE NOM DE FAMILLE
(CAS DE l’ADOPTION PLÉNIÈRE DE L’ENFANT DU CONJOINT)
(Article 356 alinéa 2, 357 alinéa 2 et 311-21 du Code civil)
Nous soussignés,
Prénom(s) de l’adoptant(e) :
NOM de l’adoptant(e) :
né(e) le :
à:
domicile :
Et
Prénom(s) de l’époux(se) de l’adoptant(e) :
NOM de l’époux(se) de l’adoptant(e) :
né(e) le :
à:
domicile :
attestons sur l’honneur que l’enfant 3
Prénom(s)4 :
né(e) le :
à:
deviendra, par son adoption plénière, notre premier enfant commun pour lequel une
déclaration conjointe de choix de nom est possible et déclarons choisir pour lui le nom de
famille suivant:
...............................................................................................................................................
Nous sommes informés :
1- que ce nom sera inscrit sur l’acte de naissance de notre enfant si cette déclaration est
jointe à notre requête en adoption et sous réserve que le Tribunal de Grande Instance de
Marseille confirme sa légalité.
2- que ce nom sera également celui de nos autres enfants communs
(article 311-21 du Code civil).
Fait à .................................................le............................................
Signatures de l’ adoptant(e) de l’époux(se) de l’adoptant(e)
Avertissement: En application de l’article 441-7 du Code Pénal est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende
le fait :
1° d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45.000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de
porter préjudice au Trésor Public ou au patrimoine d’autrui.
3 Il peut s’agir du premier jumeau .
4 Prénoms d’origine de l’adopté
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