Réformes de l`urbanisme: l`heure de vérité

POINT DE VUE RÉGIONAL
VOS INTÉRÊTS
Réformes de
l’urbanisme:
l’heure de vérité
D
eux grands dossiers d’aménagement du territoire ont été au cœur
des discussions tout au long de cette législature: la révision du volet
«aménagement du territoire et urbanisme» du CWATUPE (Code Wallon de
l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie) et
celle du SDER (Schéma de Développement de l’Espace Régional). Deux réformes avec des
implications fondamentales pour notre secteur.
«Des réformes
primordiales pour
le développement
économique du
secteur»
Secundo, les charges d’urbanisme: le CoDT fait une référence explicite au logement
dans le cadre de la cession gratuite de terrains du privé au public dans le cadre d’une
demande de permis. Si la CCW est ouverte à avancer, dans certains cas, vers une logique
de partenariat public/privé, elle ne peut par contre pas accepter une charge d’urbanisme
imposée alourdissant la politique foncière et grevant la rentabilité légitime des projets
privés.
Francis Carnoy
Directeur général CCW
construction - mars 2014
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PROJETS & ENTREPRISES
Parallèlement à cette réforme de l’urbanisme, la révision du SDER de 1999 s’avérait,
elle aussi, nécessaire afin de s’adapter aux nouvelles réalités en terme de logement,
de mobilité, de politique foncière, de revitalisation urbaine, etc. Sachant que le CoDT
s’inspire des lignes directrices du SDER, il est primordial que les orientations du SDER en
développement territorial soient en adéquation avec les attentes de notre secteur. Dès
lors, même si la philosophie générale du SDER répond dans l’ensemble à nos préoccupations, la CCW restera attentive à chaque aspect risquant de conditionner l’avenir de la
construction wallonne. La survie de milliers de PME et d’emplois locaux sont en jeu.
SECTEUR & MÉTIERS
Primo, les délais de rigueur. Pour rappel, si l’autorité délivrante (en général la commune)
n’a pas donné sa réponse à la demande de permis ou de certificat d’urbanisme dans les
délais prescrits dans le Code, l’avis de l’autorité est réputé négatif. La CCW craint une
accumulation de refus tacites du fait des retards de traitement. Pour éviter ce problème,
elle a suggéré plusieurs propositions s’inscrivant dans une logique de responsabilisation
des autorités communales et régionales (voir en pp. 34-35).
DOSSIER
La révision du volet «aménagement du territoire et urbanisme» du CWATUPE a abouti
fin 2013 à l’adoption en 3ème lecture par le Gouvernement wallon du projet de Code de
développement territorial (CoDT). La CCW, qui avait réclamé dès 2009 cette révision, s’en
réjouit a priori: en effet, le CWATUPE est devenu impraticable au fil des années, et nous
attendons donc du CoDT une véritable rationalisation et simplification des procédures
et documents urbanistiques en vue d’accélérer la délivrance des permis et redéployer
l’économie régionale. C’est ce que la CCW a expliqué mi-février au Parlement wallon,
avant le vote final du CoDT, tout en regrettant de ne pas avoir disposé d’assez de temps
pour procéder à une analyse globale et approfondie en rapport avec l’ampleur du code.
Et nous pointons en particulier deux dispositions très problématiques.