Règlement

 Article 1
Le concours « La déclaration Dégacar vous emmène à Spa ! » est organisé par la
DGO3 du Service Public de Wallonie (SPW) dont l'éditeur responsable est Mr C.
DELBEUCK, Directeur général. La personne de référence pour ce concours est Mme
Emilie Thomasset dont les coordonnées sont : Emilie THOMASSET, SPW - DGO3 Département du Sol et des Déchets, Avenue Prince de Liège, 15 à 5100 JAMBES.
Article 2
Ce concours se déroule jusqu'au 24 juillet 2011 inclus. La participation n’est pas
payante, sans obligation d’achat. L’inscription est nominative au nom de la Société ou
de l’Entreprise, voire de la personne physique si le garagiste ou le carrossier
participant travaille comme indépendant et est enregistré comme tel auprès du
Service Public de Wallonie - DGO3 - Département du Sol et des Déchets. La
participation est réservée exclusivement aux établissements (ou aux garagistes et
carrossiers indépendants) à l’exclusion des membres de la société organisatrice et de
ses partenaires.
Article 3
Pour participer valablement à ce concours, le participant doit, au cours de la période
définie à l’article 2, avoir plus de 18 ans et avoir son domicile dans le Royaume de
Belgique. La participation au concours est réservée exclusivement aux garagistes et
aux carrossiers dont l’établissement doit obligatoirement être situé en Région
Wallonne. Tout participant au concours « La déclaration Décagar vous emmène à
Spa ! » atteste être en pleine et entière possession de ses droits.
Il ne sera accepté qu’une seule participation par personne, entreprise et par adresse
e-mail. En cas de réception de plusieurs participations, seule la première pourra être
retenue à l’exclusion de toutes les autres participations, sous contrôle d’un huissier.
Article 4
La participation au concours « La déclaration Dégacar vous emmène à Spa ! » se fait
exclusivement via le site internet www.declaration-degacar.be
<http://www.declaration-degacar.be> .
Un établissement (ou un garagiste ou carrossier indépendant) peut participer une
seule fois au concours et uniquement si elle a rempli correctement sa déclaration sur
le site http://formowd.environnement.wallonie.be/degacar/welcome.jsp
Toute participation incomplète, erronée, non conforme aux dispositions ci-dessous ou
enregistrée hors délai ne pourra pas être prise en compte et sera déclarée nulle. En
cas d’inscriptions multiples pendant la durée du concours, notamment par le biais de
plusieurs adresses électroniques, seule la première inscription valablement
enregistrée sera prise en compte, sans que cela ne puisse donner lieu à aucune
contestation d’aucune sorte.
La DGO3 du Service Public de Wallonie (SPW) se réserve le droit de procéder à
toutes les vérifications utiles quant à l’identité et à la domiciliation des participants et
de poursuivre par tout moyen et notamment par la voie judiciaire, toute tentative de
tricherie et/ou de détournement du présent règlement.
Article 5
Pour valider sa participation au concours, le participant doit remplir correctement et
valablement sa déclaration des déchets dangereux sur le site
http://formowd.environnement.wallonie.be/degacar/welcome.jsp, il pourra ensuite
accéder au site Internet de l'action www.declaration-degacar.be
<http://www.declaration-degacar.be>, répondre à 3 questions et une question
subsidiaire ainsi qu’accepter le règlement du concours.
Pour gagner, il faut répondre correctement aux 3 questions posées et approcher au
mieux de la réponse à la question subsidiaire « Combien de temps Maître Devosse
mettra-t-il (en centièmes de secondes) pour verser 1 litre d’huile de moteur dans 4
gobelets de 25cl ? ». Dans tous les cas, s'il subsistait des ex aequo, l’huissier de
justice effectuera le départage et pourra tenir compte du moment de participation
(date et heure enregistrées sur le serveur informatique) et de l’ordre croissant des
réponses. Au besoin, un tirage au sort sera effectué par l’huissier de justice. Article 6 Toute participation nécessite une inscription complète. L’organisateur se réserve le
droit d’exclure tout participant dont l’identité serait erronée ou douteuse. Le
participant devra pouvoir justifier son identité (nom, prénom, date de naissance,
adresse postale, adresse e-mail) si celle-ci lui est demandée pour vérification.
Article 7
Le règlement du concours peut être retrouvé sur le site internet suivant :
www.declaration-degacar.be <http://www.declaration-degacar.be>
Nombre total de prix = 1 Pass VIP pour 2 personnes avec un accès exclusif au circuit
de Spa-Francorchamps le samedi 30 juillet et le dimanche 31 juillet 2011 à l’occasion
des 24 heures de Spa-Francorchamps, 5x2 pass « Entrée Générale » valables le
samedi 30 juillet et le dimanche 31 juillet 2011 sur les circuits des 24 heures de SpaFrancorchamps
Article 8
Les gagnants seront personnellement avertis par e-mail dans les 3 jours ouvrables
qui suivent la clôture de la semaine de concours. Les différentes primes (Pass VIP
pour le samedi 30 juillet 2011 et Entrée Générale pour le samedi 30 juillet et
dimanche 31 juillet 2011) seront mis à la disposition des gagnants à l’accueil du
circuit Spa-Francorchamps. Les noms des gagnants seront communiqués aux
organisateurs des 24heures de Spa-Francorchamps afin que le retrait de la prime
puisse être fait dès l’arrivée des gagnants à Spa-Francorchamps sur simple
présentation de l’e-mail reçu et d’une pièce d’identité.
Article 9
Il ne sera attribué qu’un seul prix par personne et par famille (même adresse). Aucun
échange ne sera toléré. Les prix ne seront ni cessibles, ni convertibles en argent. La
société organisatrice se décharge de toute responsabilité concernant ce prix dès leur
remise aux gagnants.
Si les circonstances l’exigent, la DGO3 du Service Public de Wallonie (SPW) se
réserve le droit de remplacer les prix par d’autres de valeur équivalente.
La DGO3 du Service Public de Wallonie (SPW) décline toute responsabilité pour tous
les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance
de la prime attribuée et/ou du fait de son utilisation. Seules les assurances des
gagnants seront d’application.
Article 10
Une copie ou reproduction de ce concours sous sa forme actuelle n’est pas
autorisée.
Article 11
La DGO3 du Service Public de Wallonie (SPW) se réserve le droit de modifier le
concours ou le déroulement de celui-ci si des circonstances imprévues ou
indépendantes de sa volonté le justifient. La DGO3 du Service Public de Wallonie
(SPW) ne peut être tenue pour responsable d’une interruption, d’un report ou d’une
annulation éventuels du concours résultant de causes extrinsèques à sa volonté.
Article 12
Le concours « La déclaration Dégacar vous emmène à Spa ! » est entièrement placé
sous l’autorité de Maître Jean-Marc Devosse, Huissier de Justice à Bruxelles (7 Dries
à 1170 Bruxelles). Ses décisions sont sans appel. Il réglera souverainement les cas
éventuellement non prévus par le présent règlement. Notamment en cas d'incident
technique perturbant le bon déroulement du concours, les dispositions seraient prises
en vue de neutraliser les effets pervers. Toute réclamation est à envoyer par courrier
recommandé à la DGO3 du Service Public de Wallonie (SPW) – qui le transmettra à
l’huissier responsable.
Article 13
Les organisateurs se réservent le droit d’exclure immédiatement un participant en cas
de présomption de fraude de sa part. Toute faute de frappe, d’impression ou de mise
en page ou similaire ne pourra en aucun cas donner lieu à une demande de
dommages et intérêts ou à quelque obligation que ce soit à l’encontre des
organisateurs. Toute hypothèse non prévue sera traitée par les organisateurs. Toute
décision sera contraignante. Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants
autorisent la DGO3 du Service Public de Wallonie (SPW) à faire usage de leurs noms
et prénoms à des fins de relations publiques et de publicité dans le cadre du
concours sans que cela confère aux gagnants un droit à une rémunération ou à un
avantage quelconque autre que la remise du prix.
Les données personnelles récoltées ne servent qu’à l’usage de la DGO3 du Service
Public de Wallonie (SPW) et ne seront en aucun cas cédées à des tiers.
Conformément à la loi sur le respect de la vie privée du 08 décembre 1992, ces
données peuvent à tout moment être consultées, modifiées ou supprimées sur simple
demande écrite du gagnant/participant adressée à : DGO3 – Direction de la Politique
des Déchets du Service Public de Wallonie (SPW), Avenue Prince de Liège, 15 à
5100 JAMBES.
Si le participant demande que ses données personnelles soient effacées de la base
de données durant le concours, il/elle accepte que sa participation sera
automatiquement annulée.
Le présent règlement est régi par le droit belge et sera interprété conformément à
celui-ci. Toute difficulté pratique d’application ou d’interprétation du présent règlement
sera tranchée souverainement par les organisateurs. Tout litige résultant du concours
relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
Article 14
la DGO3 du Service Public de Wallonie (SPW) ne répondra à aucune demande
relative au présent concours, ni par téléphone ni par écrit, et ce pendant toute la
durée du concours « La déclaration Dégacar vous emmène à Spa ! ». La participation
au concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement.
Article 15
Dans la mesure où la détermination des gagnants se fait exclusivement sur la base
d’un procédé informatique, les participants sont conscients et acceptent que
l’organisateur ne pourra être responsable d’une défaillance des réseaux, pertes,
retards ou manquements techniques occasionnés par Internet ou les prestataires
techniques qui interviennent dans la transmission des formulaires et l’hébergement
du site web.