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MEMORANDUM SOINS DE SANTE - 1 - Accréditation des
pharmaciens
Les Mutualités Libres souhaitent collaborer de manière
constructive à la future accréditation des pharmaciens.
Actuellement, l’accréditation des médecins et des dentistes se
limite au ‘peer review’ ou à la concertation entre pairs. Les ML
estiment que la future accréditation des pharmaciens devrait
intégrer la concertation avec les médecins. La Concertation
pharmaco-thérapeutique(CPT) devra être vue comme un pilier
obligatoire de l’accréditation du pharmacien et des médecins et
devra se discuter au sein des Groupes locaux d'évaluation
médicale.
Définition ou cadre légal
La notion d’“accréditation” a été introduite pour la première fois dans un
contexte AMI en 1993, plus particulièrement dans le texte de l’Accord
national médico-mutualiste du 13 décembre 1993 (MB du 5 janvier 1994).
Cette accréditation (des médecins) obtint sa base légale dans la loi “PaxMedica” du 10 décembre 1997, par l’intégration de l’art. 36bis à la loi AMI.
Une des conséquences les plus importantes des normes de qualité
intégrées à la législation AMI, est la création du Conseil national de la
promotion de la qualité (CNPQ).
Depuis lors, les dentistes ont également prévu une accréditation, pour la
première fois dans l’accord national du 14 décembre 1998 (MB du 8
janvier 1999).
L’accréditation a pour but de promouvoir la qualité des soins et d’offrir
ceux-ci aux meilleurs prix. L’accréditation des médecins se compose de
deux piliers: la formation continue et le "peer review" (évaluation par les
pairs) en ce qui concerne la pratique. Le peer review est organisé au sein
des GLEM's (groupes locaux d’évaluation médicale).
L’accréditation des dentistes est constituée de quatre piliers: à part la
formation continue et le "peer review", elle comporte l’enregistrement des
pratiques et l’enregistrement des données.
L’accréditation est avant tout l’affaire des prestataires et des organismes
assureurs, elle n’affecte que très peu le patient. Si le prestataire touche
des honoraires plus élevés (médecins), cette partie sera intégralement
remboursée au patient. La quote-part du patient ne change donc pas. Les
dentistes touchent un "forfait" d’accréditation fixe, payé annuellement par
l’INAMI.
Les autres groupes de prestataires qui sont demandeurs d’un système
d’accréditation sont les kinésithérapeutes, les bandagistes/orthopédistes
et les pharmaciens.
Position ML
Accréditation des pharmaciens
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Lors de l’estimation des besoins 2005, les pharmaciens ont demandé
6 millions d'euros pour l’organisation d’un système d’accréditation. La
proposition prévoit entre autres des stimuli pour encourager les activités
de formation continue, de concertation locale et de concertation entre
médecins et pharmaciens. L’accréditation du pharmacien cadre dans les
nouvelles missions et dans le rôle du pharmacien au niveau du
pharmaceutical care.
Le pharmacien réclame d’être reconnu comme spécialiste du médicament.
L’Association pharmaceutique belge (APB), aussi bien que l’Office des
pharmacies coopératives de Belgique (OPHACO), plaident pour un budget
de fonctionnement en deux volets; un budget pour le fonctionnement des
institutions de formation (IPSA et SSPF*) et un budget pour l’accréditation
du pharmacien.
Les ML souhaitent collaborer de manière constructive à l’accréditation des
pharmaciens. Deux piliers, la formation et la concertation prennent ici tout
leur sens.
La concertation en particulier réclame une attention spéciale.
L’accréditation des médecins et des dentistes se limite au "peer review" ou
à la concertation entre pairs. Les ML estiment que l’accréditation des
pharmaciens devrait intégrer la concertation avec les médecins. La
Concertation pharmaco-thérapeutique(CPT) doit être vue comme un pilier
obligatoire de l’accréditation du pharmacien et des médecins et doit se
discuter au sein des GLEM’s. La relation spécifique
médecin/pharmacien/patient est telle que la concertation entre les pairs
ne constitue qu’une partie de la thérapie totale. Le médecin/prescripteur
peut évaluer son comportement de prescription entre pairs. Le
pharmacien/prestataire peut également évaluer sa pratique, ses
expériences avec les patients etc. entre pairs mais, par l’intermédiaire de
la CPT, un lien peut être créé entre le prescripteur et le prestataire, au
bénéfice du patient.
Si la CPT ne fait pas partie intégrante d’un ensemble plus vaste de
mesures de promotion de la qualité, comme l’accréditation, elle risque de
se limiter à un engagement de quelques intéressés. Les moyens financiers
libérés pour ce projet (3 millions d'euros pour 2004) sont trop modestes
pour le développement d’un système qui répond aux exigences des
pharmaciens. L’intégration de la CPT dans l’accréditation garantit une
discussion plus globale et générale. Plus concrètement, les ML pensent au
défi que représente la prescription selon la substance (DCI - dénomination
commune internationale), pour laquelle une base légale a été établie dans
la loi programme du 9 juillet 2004. Une concertation entre médecins et
pharmaciens sera indispensable.
*IPSA (Instituut voor Permanente Studies voor Apothekers), SSPF
(Société Scientifique des Pharmaciens Francophones).
Accréditation des pharmaciens
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