Le point sur

Février 2012__________ ________________________________________________________ n° 12/05
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Conduite de véhicules de + de 3 Tonnes 5 :
Réglem entation FIM O et FCO
Le Point sur… n°10/04 vous alertait sur l'obligation de soumettre les chauffeurs de véhicules de plus de 3T5 à une
obligation de formation professionnelle FIMO (Formation Initiale Minimale Obligatoire) et FCO (Formation Continue
Obligatoire).
Les agents qui avaient pu être dispensés de FIMO grâce à leur expérience de la conduite doivent suivre une FCO
d'ici au 10 septembre 2012. Mais avant d'inscrire un agent dans une formation FCO de 5 jours, il faut vérifier qu'il
n'en est pas exempté.
La réglementation en la matière s’articule autours des trois textes suivants :
Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports
routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière
Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des
conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs
Le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 prévoit bien la formation initiale et continue de tous les chauffeurs
titulaires des permis C et (E)C pour un exercice à titre professionnel. En revanche, l’ordonnance de 1958 prévoit
des exemptions qui ont été réaffirmées en 2010 par la réponse du ministre de l’écologie à une question
parlementaire (réponse publiée dans le JO Sénat du 04/02/2010 - page 252).
A la lecture de l’ordonnance et de cette réponse, il ressort que l’exemption de FIMO et de FCO s’applique à tout
agent qui :
transporte du matériel pour l’utiliser ensuite lui-même dans le cadre de son métier et à la condition que
l’activité de conduite ne soit pas son activité principale
conduit un véhicule dont la vitesse maximale permise techniquement n’excède pas 45 Km/h
effectue des tests du véhicule après réparation ou entretien
utilise un véhicule à des fins de secours ou d’état d’urgence
Parmi les personnels territoriaux, voici quelques exemples d’agents qui sont exemptés :
l'agent technique polyvalent qui ne conduit qu'un tracteur dont la vitesse ne peut être techniquement
supérieure à 45 Km/h et un véhicule léger
l’agent des espaces verts qui conduit un véhicule de plus de 3T5 pour transporter le matériel dont il a
besoin sur son chantier et qui servira ensuite à emmener les déchets verts en déchetterie
l’agent du service bâtiment qui conduit un véhicule de plus de 3T5 pour emmener les fenêtres qu’il doit
poser dans un bâtiment communal
En revanche, les activités suivantes nécessitent bien la détention d’une attestation de formation :
aller chercher du matériel (ex : stand, box, exposition d’art, …) prêté ou loué par une autre collectivité
aller chercher du bitume dans une centrale puis le ramener sur le chantier où il sera utilisé
emmener le véhicule de plus de 3T5 pour passage aux mines.
Il convient donc de juger chaque mission individuellement et d’estimer le nombre d’agents qui la remplit.
Vous pouvez solliciter le SPAT. Il pourra vous aider à déterminer si les déplacements de vos agents les soumettent
ou non à cette obligation de formation.
Pôle Emploi/formation (Poste 100)
Pôle SPAT (02 43 67 93 00)
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