la saisie incidente

LA SAISIE INCIDENTE
Un enquêteur effectuant une perquisition (ou une fouille à corps) peut découvrir
fortuitement des pièces à conviction se rattachant à une infraction différente de celle
ayant motivé juridiquement l’introduction dans le domicile considéré.
Ces objets peuvent être appréhendés en toute légalité sous certaines conditions,
sous forme de saisie incidente, qui peut être réalisée quel que soit le cadre juridique
dans lequel a lieu la perquisition initiale (flagrant délit, enquête préliminaire, commission
rogatoire).
L’objet ne peut être saisi coercitivement que s’il est rattaché à une infraction
flagrante ou permet d’établir un flagrant délit.
Lorsque l’objet se rapporte à une infraction ayant fait l’objet de l’ouverture d’une
information, il peut également être saisi coercitivement. L’enquêteur fera référence à la
commission rogatoire délivrée par le juge d’instruction concerné.
Lorsque l’objet découvert n’est pas rattachable à une infraction flagrante, ou à
une infraction ayant fait l’objet de l’ouverture d’une information, l’enquêteur doit
solliciter de la personne présente l’autorisation de le saisir et ouvrir une enquête
préliminaire. En cas d’accord, la personne doit consentir, par écrit, à la saisie selon les
formes prévues par l’article 76 du C.P.P. Ce document sera annexé au procès-verbal de
saisie incidente.
En cas de refus, l’enquêteur rendra compte immédiatement au procureur de la
République qui a la possibilité de requérir le juge d’instruction. Ce dernier pourra délivrer
une commission rogatoire permettant la saisie coercitive de l’objet litigieux.
La saisie incidente doit faire l'objet, systématiquement, d'un procès-verbal
distinct. Le ou les objets découverts, avant d'être saisis sont représentés à la personne
qui est interpellée sur leur origine. Sa réponse est consignée sur le procès-verbal.
Si, hypothèse exceptionnelle, la personne est mise en examen dans l'affaire à
laquelle se rapporte l'objet litigieux, elle ne sera pas interpellée sur son origine. L'objet
sera uniquement saisi et placé sous scellé (voir "La commission rogatoire").
NOTA : Lors d’une audition, les éléments constitutifs d’une infraction non visée par l’enquête en cours
peuvent apparaître. On se trouve dans l’hypothèse d’une saisie incidente non matérielle. Il appartient à
l’O.P.J. de faire ressortir les éléments constitutifs afin de diligenter une procédure incidente dans les formes
de droit.
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EXEMPLE 1 : SAISIE INCIDENTE ayant lieu au cours d’une perquisition effectuée sur
commission rogatoire
1 - Référence de la commission rogatoire prescrivant la perquisition au cours
de laquelle aura lieu la saisie incidente.
2 - Préciser l'heure, le lieu de découverte, la nature de l’objet découvert dont la
détention constitue ou fait présumer une infraction (flagrante dans le cas
présent) totalement étrangère à l’enquête en cours, sa description.
Le formalisme est le même que celui relatif à la découverte d’une pièce à conviction
lors d’une perquisition (ou fouille à corps).
3 - La personne présente est avisée de la saisie et de l’établissement d’une
procédure distincte.
Cette nouvelle procédure sera dirigée par le procureur de la République et non par le
juge d’instruction ayant délivré la commission rogatoire, les deux affaires étant
distinctes (sauf si par hasard la pièce à conviction est relative à une affaire faisant
l’objet d’une information).
4 - Après la référence à la saisie incidente, la perquisition se poursuit selon le
formalisme habituel.
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Exemple 1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCES-VERBAL
MINISTERE DE L'INTERIEUR,
DE L'OUTRE-MER, DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DE L'IMMIGRATION
DIRECTION GENERALE DE LA
POLICE NATIONALE
N°.../..
L'AN
à:
AFFAIRE
C/(nom, prénom)
Exécution d'une commission
rogatoire
OBJET
Perquisition au domicile
de :
nom, prénom, âge,
profession, domicile
1
2
2
3
4
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(année)
le
(date)
(heures)
NOUS : nom, prénom
grade
affectation
Officier de Police Judiciaire en résidence à : (ville)
---Etant au service-----------------------------------------------------Vu la commission rogatoire ci-jointe de M. (prénom, nom),
juge d’instruction au tribunal de grande instance de (ville), en
date du (...) relative à l’information suivie contre X..., du chef
d’escroquerie-----------------------------------------------------------Vu les articles 151 et suivants du code de procédure pénale- ---Assisté du gardien de la paix (nom, prénom) du service--------Nous transportons au domicile de (nom, prénom) à (adresse)
---Où étant à (heure)--------------------------------------------------Reçu par lui-même, nos qualités déclinées, commission
rogatoire exhibée, énoncé l’objet de notre visite--------------------En sa présence constante et effective-----------------------------Procédons à une minutieuse perquisition de l’unique pièce qui
compose son logement------------------------------------------------A (heure), dans la table de nuit, découvrons un revolver de
marque COLT de calibre 11,43 mm dont le barillet contient
six cartouches de ce même calibre-----------------------------------Interrogé sur l’origine de ces objets (nom) déclare : "J’ai
acheté cette arme et ces munitions à un inconnu à (lieu) il y a
six mois. Je n’ai pas de permis de port d’arme"---------------------L’informons que l’arme et les munitions seront saisies et
placées sous scellés dans le cadre d’une procédure séparée,
adressée à M. le procureur de la République près le tribunal de
grande instance de (ville)---------------------------------------------Nos recherches ne nous permettent de découvrir aucun objet
ou document relatif à l’information en cours-------------------------Nos opérations terminées sans incident, quittons les lieux,
après avoir procédé à la fermeture de l’appartement,
accompagné de (nom) dont l'interpellation fait l'objet d'un
procès-verbal séparé dans le cadre du flagrant délit de
détention d'arme et de munitions de 1ère catégorie----------------Après lecture faite personnellement, M. (nom, prénom)
persiste et signe avec nous et notre assistant le présent procèsverbal à (heure)----------------------------------------------------Nom, prénom
L'Assistant
Le (grade de l'O.P.J)
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Suite exemple 1
PROCES-VERBAL DE SAISIE-INCIDENTE
1 - Le procès-verbal constitue le premier acte de cette nouvelle procédure.
2 - L’heure et la date de ce procès-verbal sont celles de la découverte de l'objet
au cours de la perquisition initiale.
3 - Indiquer en tête du procès-verbal, la saisine de cette nouvelle procédure, en
l’occurrence les références de la commission rogatoire ayant permis la
perquisition au cours de laquelle ont été découverts les objets incriminés.
4 - Déroulement de l’action de découverte, reprenant les termes du procèsverbal de perquisition. La personne présente est questionnée sur l’objet ou
le document découvert.
5 - Avis au parquet local (saisine du service de son choix)
6 - Cadre juridique
7 - Saisie effective et placement sous scellés des pièces à conviction.
Confronté à un délit flagrant l'OPJ doit interpeller l'auteur. L'heure d'interpellation
sera la même qu'en 2 (heure de la découverte).
La notification de la garde à vue intervient soit immédiatement par procès-verbal
séparé, chaque fois que cela est rendu possible, soit dès le retour au service. Dans
ce dernier cas, l’information verbale du placement en garde à vue et des droits doit
être expressément mentionnée immédiatement après l’interpellation de l’auteur (s’il
n’est pas déjà placé en garde à vue dans le cadre de l’affaire initiale).
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Suite exemple 1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCES-VERBAL
MINISTERE DE L'INTERIEUR,
DE L'OUTRE-MER, DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DE L'IMMIGRATION
DIRECTION GENERALE DE LA
POLICE NATIONALE
N°.../..
1
2
AFFAIRE
C/(nom, prénom)
Détention illégale
d’arme et munitions
de 1ère catégorie
L'AN
à:
(année)
le
(date)
(heures)
NOUS : nom, prénom
grade
affectation
Officier de Police Judiciaire en résidence à : (ville)....................
---Nous trouvant au domicile de (nom, prénom), au (adresse),
3
afin de procéder à une perquisition en exécution de la
commission rogatoire n° (…) délivrée le (…) par M. (nom), juge
OBJET
d’instruction au tribunal de grande instance de (ville), relative à
Saisine
l’information ouverte contre X, du chef d’escroquerie.-----------Saisie incidente
---Assisté du gardien de la paix (nom, prénom) du service-----au domicile de :
---En la présence constante et effective du nommé (nom,
nom, prénom, âge, profession
prénom)-------------------------------------------------------------domicile
4 ---Vu la découverte incidente intervenue à l’heure indiquée entête du présent, dans la table de nuit de la pièce unique
constituant son logement, un revolver de marque COLT, de
calibre 11,43 mm, n° 14367B, dont le barillet contient six
cartouches non percutées de même calibre, de marque (…)-------Interpellé sur l’origine de l’arme et des munitions, (nom,
prénom) déclare :"J’ai acheté cette arme et ces munitions à un
inconnu à (lieu) il y a six mois. Je n’ai pas de permis de port
d’arme"-----------------------------------------------------------------Palpé par mesure de sécurité etc-------------------------------5 ---Avisons immédiatement de ces faits monsieur le procureur de
la République près le tribunal de grande instance de (ville)--------Ce magistrat nous prescrit de diligenter une enquête et de le
tenir informé-----------------------------------------------------------Agissant en flagrant délit-------------------------------------------Vu les articles 53 et suivants du C.P.P--------------------------6 ---Saisissons et plaçons sous scellé découvert n° un le revolver
COLT n° 14367B-------------------------------------------------------Saisissons et plaçons sous scellé couvert transparent n° deux
les six cartouches de calibre 11,43 mm portant le chiffre 1943
et le signe R.A. au-dessus du bourrelet de la douille et dont les
balles en noyau de plomb sont blindées d’une chemise de cuivre
7 ---Informons M. (nom, prénom) qu’il est placé en garde à vue à
compter de (heure), heure de son interpellation, dans le cadre
INTERPELLATION DE (NOM)
d’une affaire de détention illégale d’arme et de munitions de
première catégorie, mesure qui lui sera notifiée immédiatement
par procès-verbal séparé----------------------------------------------Après lecture faite personnellement M. (nom, prénom)
persiste et signe avec nous et notre assistant le présent procèsverbal ainsi que les deux fiches de scellés constitués à (heure)-Nom, prénom-------------------------------------------------------L'assistant
Le (grade de l'O.P.J.)
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A - Le consentement de la personne permettant la saisie incidente, conforme à
celui de l’article 76, doit être distinct de celui ayant autorisé la perquisition (c'est-à-dire
l’introduction dans le domicile de cette personne et les saisies relatives à l’affaire
initiale). En effet, l’enquêteur qui agit sur un crime ou un délit déterminé ne peut saisir
que les objets relatifs à ces infractions.
Le feuillet comportant l’autorisation d’opérer des saisies au cours de cette
enquête préliminaire sera annexé au procès-verbal de saisie incidente.
Si la personne en la présence de qui la perquisition a lieu refuse que la (les)
pièce(s) à conviction soit saisie, l’officier de police judiciaire en rendra compte
immédiatement au procureur de la République territorialement compétent qui pourra
ouvrir immédiatement une information contre l’intéressé et permettre ainsi par la
délivrance rapide d’une commission rogatoire la (les) saisie(s) utile(s) et la poursuite de
l’enquête.
B - La saisie sera régulière même si l'officier de police judiciaire ne possède pas la
commission rogatoire qui ne peut donc pas être exhibée à la personne. Son existence
suffit, même si elle est encore entre les mains du juge. En l’occurrence, il importe
uniquement que l’enquêteur agisse en son exécution.
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La saisie incidente peut être effectuée également dans les trois cadres juridiques
d’enquête, en flagrant délit comme dans le premier procès-verbal mais aussi en
préliminaire.
A
B
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---Découvrons incidemment------------------------------------------Interpellé sur--------------------------------------------------------Avisons immédiatement de ces faits M. le procureur de la
République près le T.G.I. de (Ville)
---Ce magistrat nous prescrit de diligenter une enquête------------Agissant en enquête préliminaire, ouvrons une nouvelle
procédure dont le présent constitue le premier acte----------------Vu l’article 76 du C.P.P---------------------------------------------Faisons connaître à (nom, prénom) qu’il peut s’opposer à la
saisie de (l’objet découvert)------------------------------------------Sollicitons et obtenons de (nom, prénom) l’autorisation
expresse, manuscrite et signée d’opérer cette (les) saisie(s)
utile(s) à l’enquête----------------------------------------------------Saisissons et plaçons sous scellé--------------------------------
---Découvrons incidemment------------------------------------------Interpellé sur--------------------------------------------------------Avisons immédiatement de ces faits M. le procureur de la
République près le T.G.I. de (Ville)
---Ce magistrat nous prescrit de diligenter une enquête------------Ouvrons, en enquête préliminaire, une nouvelle procédure
dont le présent constitue le premier acte----------------------------Vu les articles 75 et suivants du C.P.P.----------------------------Faisons connaître à (nom, prénom) qu’il peut s’opposer à la
saisie de (l’objet découvert)------------------------------------------Constatons qu’il refuse de nous autoriser à saisir (cet objet)
dans les formes prévues par l’article 76 du C.P.P.-------------------Rendons compte immédiatement par téléphone à M. le
procureur de la République à (ville), qui nous fait savoir qu’il a
requis immédiatement l’ouverture d’une information contre
inconnu, du chef (infraction correspondant à l’objet découvert)
et qu’une commission rogatoire est établie par M. le juge
d’instruction (nom, prénom) au tribunal de grande instance de
(ville) pour être adressée à notre service, en exécution de
laquelle nous pouvons procéder à la saisie des objets utiles à
lamanifestation de la vérité-------------------------------------------Agissant en vertu de ladite commission rogatoire----------------Après en avoir informé M. (nom, prénom de l'intéressé)--------Vu les articles 151 et suivants du C.P.P---------------------------Saisissons et plaçons sous scellé--------------------------------
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La saisie incidente peut avoir lieu quel que soit le cadre d’enquête dans lequel est
établi le procès verbal qui en est à l’origine (commission rogatoire comme l’exemple 1 le
montre mais aussi enquête de flagrance ou enquête préliminaire comme ci-dessous).
---Poursuivant notre enquête en flagrant délit-----------------------Vu l’article 56 du C.P.P.---------------------------------------------Assisté des gardiens de la paix (noms, prénoms)----------------Accompagné de (nom, prénom) (petite identité)-----------------Nous transportons à son domicile---------------------------------Où étant, en sa présence constante et effective, procédons à
une minutieuse perquisition de son appartement composé de- - ---A....(heure), découvrons incidemment dans (lieu de
découverte) un (description de l’objet dont la détention
constitue un fait présumé ou une infraction (flagrante ou non)
étrangère à l’affaire en cours)----------------------------------------Interpellé sur------------------------------------------------------
---Poursuivant notre enquête préliminaire---------------------------Vu l’article 76 du C.P.P.---------------------------------------------Assisté du Gardien de la Paix (nom, prénom)--------------------Accompagné de (nom, prénom) (petite identité)-----------------Muni de l’autorisation expresse, manuscrite et signée de
celui-ci, de procéder à une perquisition de son domicile
(autorisation annexée)------------------------------------------------Nous rendons (domicile de nom, prénom)------------------------En la présence constante et effective de celui-ci, procédons à
une minutieuse perquisition de son appartement qui se
compose de........------------------------------------------------------A (heure), dans la chambre, sous le lit, découvrons
incidemment ... (comme précédemment)-------------------------
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