Le drapeau canadien – fort, libre, mais non sans restriction

Le drapeau canadien – fort, libre, mais non sans restriction
févr. 17, 2015
Auteurs : François Larose et Jennifer McKenzie
Alors que le Canada célèbre, le 15 février 2015, le 50e anniversaire de son drapeau national, nous vous rappelons certaines des
restrictions quant à l’emploi dans un contexte commercial du drapeau et de la feuille d'érable à 11 pointes.
Le drapeau canadien est protégé de façon très large par la Loi sur les marques de commerce. En gros, elle interdit à toute
personne d’adopter, d’employer ou de tenter d’enregistrer, comme marque de commerce ou autrement, une marque composée du
drapeau canadien ou dont la ressemblance est telle qu’on pourrait vraisemblablement la confondre. Le drapeau canadien a été
annoncé la première fois dans le Journal des marques de commerce le 14 avril 1965, dans la représentation suivante :
Malgré cette interdiction, la Loi précise que le drapeau canadien peut être adopté, employé ou enregistré avec le consentement du
gouvernement canadien, lequel peut être obtenu en écrivant au ministère du Patrimoine canadien, habituellement dans un délai de
sept à dix jours après avoir fourni un exemplaire de l’utilisation proposée. Bien qu'il n'y ait pas de directive expresse pour l’obtention
ou le refus du consentement, le ministère, d’après notre expérience, vérifiera si l'utilisation commerciale est de bon goût et
s’assurera qu’elle ne fait pas faussement croire qu’elle a été approuvée ou qu’elle est offerte par le gouvernement.
Concernant l’utilisation commerciale de la feuille d'érable à 11 pointes, aucune permission écrite n’est requise, mais certaines
conditions doivent être respectées. Tel qu’indiqué dans le décret de 1965 C.P. 1965-1623, l’utilisation de la feuille d'érable à 11
pointes est permise si son utilisation au sein d’un dessin ou d’une marque est de bon goût, et si, quand elle fait l’objet d’une
demande d’enregistrement, le titulaire de la demande se désiste du droit à l'emploi exclusif de la feuille d'érable et ne cherche pas à
empêcher quiconque d'utiliser la feuille d'érable.
Joyeuse journée du drapeau national du Canada!
L'information qui est présentée dans ce site web est fournie à titre informatif uniquement. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprétée comme
tel. Vous ne devez pas agir ou négliger d’agir en vous fiant à ces renseignements. Un conseil juridique devrait être obtenu sans délai. Les professionnels de Bereskin &
Parr S.E.N.C.R.L., s.r.l. seront heureux de vous conseiller.
Bereskin & Parr S.E.N.C.R.L., s.r.l.