Dispositions particulières Esthéticiennes avec activité de maquillage

DISPOSITIONS PARTICULIERES
Responsabilité Civile des Entreprises de Services
Esthéticienne avec activité de maquillage semi-permanent ou permanent
Votre assureur conseil
Souscripteur
GLOBAL RISK ASSURANCES
31 RUE BOISSY D’ANGLAS
75008 PARIS
NOM ASSURE
ADRESSE
ADRESSE
ADRESSE
Code de l’intermédiaire : 4F1136
Code ORIAS : 09 050 061
Le contrat
Affaire Nouvelle
Point de gestion .................................................................................................................................................................. N32
Contrat N .................................................................................................................................................................. NUMERO
Date d’effet ....................................................................................................................................................................... DATE
Date d’échéance annuelle ............................................................................................................................................... JJ/MM
Date de 1ère échéance .......................................................................................................................................... JJ/MM/AAAA
Périodicité de la cotisation .......................................................................................................................................... Annuelle
Cotisation nette annuelle de base
(à laquelle s’ajoutent les frais et taxes en vigueur à l’échéance) ....................................................................
Cotisation nette comptant ...............................................................................................................................
dont au titre de la garantie Défense Pénale et Recours Suite à Accident ......................................................
Frais ( hors frais de fractionnement ) ..............................................................................................................
Taxes ..............................................................................................................................................................
Cotisation totale perçue (dont quittance séparée) ....................................................................................
Activité(s) professionnelle(s) garantie(s)
Esthéticienne AVEC ACTIVITE DE MAQUILLAGE SEMI-PERMANENT
Esthéticienne AVEC ACTIVITE DE MAQUILLAGE PERMANENT
Contrat n° :
Allianz IARD
Entreprise régie par le Code des assurances
Société anonyme au capital de 938 787 416 euros.
1/6
Siège social :
87 rue de Richelieu- 75002 Paris
542 110 291 RCS Paris.
MONTANT EUR
MONTANT EUR
MONTANT EUR
MONTANT EUR
MONTANT EUR
MONTANT EUR
Garanties Accordées
Les garanties sont accordées selon les dispositions prévues à (aux ) :
-
L' Annexe(s) Spécifique(s) jointe(s) « Responsabilité civile professionnelle (réf DEE334)
Les Dispositions Générales « Allianz Responsabilité Civile Activités de Services (réf COM08813)
Extension de garantie : garantie Accidents Corporels
La garantie « Accidents Corporels » est accordée selon l’annexe spécifique jointe « Accidents corporels » (références
DEE1012) pour les montants ci-dessous :
Décès ...................................................................................................................................................... 10 000 € 25 000 €
Incapacité permanente ............................................................................................................................ 20 000 € 40 000 €
Indemnités journalières ................................................................................................................................ 30 € 50 € / jour
Frais ............................................................................................................................................................. 1 800 € 3 500 €
Antécédents
Absence d’antécédents
Vous déclarez qu’au cours des 36 derniers mois précédant la souscription, vous n’avez fait l’objet :
-
d’aucune réclamation de la part de tiers au titre de la garantie de votre responsabilité civile ;
-
d’aucune résiliation pour sinistre de la part de votre (vos) assureur(s) de responsabilité civile précédent(s).
Déclaration d’antécédents
Vous déclarez qu’au cours des 36 derniers mois précédant la souscription, vous n’avez fait l’objet :
-
d’aucune réclamation de la part de tiers au titre de la garantie de votre responsabilité civile autre que celle(s) que vous
avez indiquée(s) dans la proposition ou tout autre document écrit de votre part ;
d’aucune résiliation pour sinistre de la part de votre (vos) assureur(s) de responsabilité civile précédent(s).
Déclaration spécifique maquillage permanent
Vous déclarez que :
- la pratique du maquillage permanent est exercé par une esthéticienne ayant réussi une formation en maquillage
longue durée avec module obligatoire d’hygiène effectué dans un centre agrée par un médecin hygiéniste.
- vous êtes inscrite auprès de la préfecture et pouvez justifier d’une adresse fixe.
- une pièce est réservée à la seule activité de maquillage permanent. Il est interdit d’effectuer une prestation dans
une salle de soins ou d’épilation.
- les pigments répondent aux normes européennes.
- l’esthéticienne fait signer un consentement éclairé expliquant les risques.
- une autorisation parentale est obligatoire pour les mineurs.
Contrat n° :
Allianz IARD
Entreprise régie par le Code des assurances
Société anonyme au capital de 938 787 416 euros.
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Clause(s) spécifique(s)
Responsabilité Civile Professionnelle
Votre garantie « Responsabilité civile professionnelle » s’applique à vos activités telles qu’elles figurent aux
Dispositions Particulières, exercées au moyen d’appareils et d’équipement homologués utilisés conformément
aux règles de sécurité et dans le respect de la législation en vigueur.
NOUS NE GARANTISSONS PAS :
1 LES CONSEQUENCES D’ACTES PROFESSIONNELS RESERVES PAR LES DISPOSITIONS LEGALES OU
REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR AUX PROFESSIONS MEDICALES, PARAMEDICALES OU AUX PHARMACIENS,
TELS QUE LA RADIOTHERAPIE, LA REJUVENATION ET L’EPILATION AU LASER OU A LA LAMPE A LUMIERE
INTENSE PULSEE, LA MEDECINE ET CHIRURGIE ESTHETIQUES, LE MASSAGE ET LA GYMNASTIQUE MEDICALE
AU SENS DE L’ARTICLE L4321-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
2 LA MICROABRASION, LA DERMABRASION, LES PEELINGS MEDICAUX OU CHIRURGICAUX, LES PEELINGS
COSMETIQUES AUX ACIDES DE FRUITS (AHA) CONCENTRES A PLUS DE 10 %.
3 LE PIERCING, LE TATOUAGE, LA DERMOPIGMENTATION (OU DERMOGRAPHIE) MEDICALE A VISEE
REPARATRICE OU RECONSTRUCTRICE.
Toutefois, demeure garantie, la pratique du maquillage semi-permanent ou permanent sous réserve que vous :
ayez suivi avec succès la formation spécifique à ce type de maquillage, prévue par l’article R.1311-3 du
Code de la Santé Publique et l’arrêté du 12 décembre 2008 ;
utilisiez uniquement du matériel stérile à usage unique et des pigments autorisés par la législation en
vigueur ;
remettiez à chaque client une carte comportant le numéro de lot du pigment, son nom, les coordonnées du
fabricant et sa classification CE suivie des 4 chiffres de l’organisme notifié ;
ayez déclaré votre activité à la préfecture, conformément au décret n°2008-149 du 19 février 2008 ;
remettiez à chaque client une fiche d’information relative aux risques encourus et aux précautions à
respecter conformément au décret n°2008-149 du 19 février 2008;
obteniez le consentement écrit des parents pour les clients mineurs conformément au décret n°2008-149
du 19 février 2008.
4 LES ACTIVITES D’AMINCISSEMENT, LA PRATIQUE D’ACTES DE LYSE ADIPOCYTAIRE A VISEE ESTHETIQUE,
LES ACTIVITES DE BRONZAGE.
Toutefois, demeurent garantis dans la cadre de votre activité d’institut de beauté :
l’utilisation sous votre contrôle de deux appareils de bronzage ultraviolets de type UV1 ou UV3, sous
réserve que vous ayez recueilli au préalable le consentement écrit de chaque client matérialisé par sa
signature d’un formulaire reprenant l’ensemble des explications relatives aux risques d’exposition aux U.V
artificiels,
le bronzage par projection de produit auto-bronzant.
5 L’IONISATION OU L’ELECTROSTIMULATION A BUT THERAPEUTIQUE OU UTILISEE A DES FINS NON
GARANTIES.
6 LES DOMMAGES DUS AUX PRODUITS FABRIQUES OU PREPARES PAR VOUS.
7 LES ACTIVITES THERMALES, DE THALASSOTHERAPIE, L’EXPLOITATION DE BAINS-DOUCHES.
Toutefois, demeure garantie dans le cadre de votre activité d’institut de beauté, l’utilisation d’équipements de
balnéothérapie, spa, sauna et hammam dans une finalité de beauté, bien-être et détente.
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Entreprise régie par le Code des assurances
Société anonyme au capital de 938 787 416 euros.
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542 110 291 RCS Paris.
Tableau récapitulatif des montants des garanties et des franchises
ALLIANZ RESPONSABILITE CIVILE DES ENTREPRISES DE SERVICES
Nous vous proposons les garanties suivantes dans les limites exprimées dans le Tableau Récapitulatif des Montants des
Garanties et des Franchises ci-après.
Garanties
souscrites
Responsabilité Civile « Exploitation »
Montants maximums
garantis
Franchises par
sinistre (sauf sur
dommages corporels)
• Dommages ne résultant pas d’une atteinte à
l’environnement
(hors dommages à vos préposés, visés ci-dessous)
- Tous dommages confondus ..................................................
OUI
6 100 000 €
par sinistre
- Dommages matériels et immatériels consécutifs……
OUI
800 000 €
par sinistre
sauf cas ci-après :
. Vol par préposés :……………………………………..
OUI
15 300 €
par sinistre
sans pouvoir dépasser, pour les dommages
ci-après :
- Dommages immatériels non consécutifs .....................................OUI
150 000 €
par sinistre
500 €
500 EUR
• Dommages résultant d’une atteinte à
l’environnement accidentelle
(hors dommages à vos préposés, visés ci-dessous)
- Tous dommages confondus ........................................................OUI
300 000 € par
année d’assurance
1 000 €
• Dommages à vos préposés
- Dommages corporels et matériels accessoires
OUI
Garantie
souscrite
Défense Pénale er Recours Suite à Accident
Frais et honoraires assurés, quel que soit le nombre de
victimes ..................................................................................
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Allianz IARD
Entreprise régie par le Code des assurances
Société anonyme au capital de 938 787 416 euros.
OUI
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1 000 000 € par
année d’assurance
Montant
maximum
garanti
Seuil d’intervention
en recours
Seules entrent dans la
garantie Recours les
50 000 € HT par année réclamations que vous
d’assurance
pouvez concrètement
chiffrer à plus de 300 €
Modalités de détermination de la cotisation nette annuelle
Cotisation forfaitaire
La cotisation de votre contrat est forfaitaire.
Elle est fixée à MONTANT € HT, dont 3,20 € au titre de la garantie « Défense Pénale et Recours Suite à Accident ».
Cette cotisation tient compte, notamment, des déclarations suivantes du Souscripteur :
-
Nombre total de personnes travaillant dans l'entreprise (y compris le patron) n’excédant pas NB.
Votre cotisation peut être modifiée pour des motifs de caractère technique conformément au paragraphe 8.2 des
Dispositions Générales.
Composition du contrat – Durée - Signatures des parties
•
-
Vous reconnaissez avoir reçu et pris connaissance d'un exemplaire :
de l' (des) Annexe(s) Spécifique(s) jointe(s) « Responsabilité Civile Professionnelle (ref DEE334)
des Dispositions Générales « Allianz Responsabilité Civile des Entreprises de Services »(ref COM08813)
des présentes Dispositions Particulières.
•
Vous reconnaissez avoir été informé que :
- toute réticence, fausse déclaration, omission ou inexactitude dans vos déclarations peut entraîner des
sanctions prévues aux articles L113-8 (nullité du contrat) et L113-9 (réduction des indemnités ou résiliation du
contrat) du Code des assurances ;
- les contrôles que le Groupe Allianz est légalement tenu d'effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment
d'argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers,
peuvent nous conduire à tout moment à vous demander des explications ou des justificatifs, y compris sur
l'acquisition des biens assurés ou sur les sommes versées au contrat ;
-
la gestion de votre garantie Défense Pénale et Recours Suite à Accident est confiée à :
Allianz - Service Défense Pénale et Recours - Case courrier 2K3 - 92076 Paris La Défense Cedex ;
-
les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion du présent contrat.
Elles pourront aussi être utilisées, sauf opposition de votre part, dans un but de prospection pour les produits distribués
par le groupe Allianz (assurances, produits bancaires et financiers, services).
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, vous
bénéficiez d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données vous
concernant, soit en adressant votre demande à Allianz - Informatique et Libertés - Case courrier BS -Tour Neptune 20 place de Seine - 92086 Paris La Défense Cedex, soit par fax au 01 30 68 72 51;
Contrat n° :
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-
pour toute autre réclamation relative au contrat, vous pouvez vous adresser à :
Allianz - Service Relations Clients - Case courrier C305 - 100 rue de Richelieu – 75092 Paris Cedex 02.
Durée du contrat : un an avec tacite reconduction
• Préavis de résiliation : 2 mois
•
Etabli en 4 exemplaires le DATE
Pour la Compagnie
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Entreprise régie par le Code des assurances
Société anonyme au capital de 938 787 416 euros.
Signature du Souscripteur
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