CommeNt la NotioN De pme est-elle DeFiNie

FAQ
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2010 LETTRE D’INFORMATION n°.3
FAQ
COMMENT LA NOTION DE PME
EST-ELLE DEFINIE ?
En droit des sociétés, plusieurs critères permettent de déterminer si une société dispose ou non du statut de petite (ou moyenne) entreprise. Une
classification qui a son importance étant donné que, dans certains cas, les PME sont soumises à des règles plus simples et peuvent bénéficier de
mesures fiscales favorables.
DE QUELS AVANTAGES LES PETITES SOCIETES BENEFICIENT-ELLES ?
Comme chacun le sait, le chiffre d'affaires annuel, le total du bilan et le nombre total de travailleurs occupés sont les critères permettant d’établir la
distinction entre la notion de grandes entreprises et celle de petites (et moyennes) entreprises (art. 15 C.soc.).
Une distinction lourde de conséquences sur le plan comptable et fiscal ainsi qu’en droit des sociétés. Les entreprises considérées comme "petites" ne
doivent notamment pas établir de rapport annuel (art. 94 C.soc.), elles peuvent établir leurs comptes annuels sous forme abrégée (art. 93 C.soc.) ou,
encore, bénéficient d'une déduction majorée pour intérêts notionnels (à côté d'autres mesures fiscales favorables).
QUELLES SONT LES SOCIETES PRISES EN CONSIDERATION ?
Conformément à l'article 15, §1 C.soc., les petites sociétés sont les sociétés dotées de la personnalité juridique qui, pour le dernier et l'avant-dernier
exercice clôturé, ne dépassent pas plus d’une des limites suivantes :
• nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50 ;
• chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : 7 300 000 EUR ;
• total du bilan : 3 650 000 EUR ;
sauf si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100.
Schématiquement, cela peut se présenter comme suit :
Année
Franchissement
de plus d’un
critère*
Taille
de la société
1
2
3
4
5
6
7
NON
NON
NON
OUI
NON
NON
OUI
PETITE
PETITE
GRANDE
GRANDE
PETITE
sauf si le nombre moyen de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100.
*
Si la société est liée à une ou plusieurs autres sociétés, les critères précités en matière de chiffre d'affaires, de total du bilan et du nombre moyen de
travailleurs occupés doivent être déterminés sur une base consolidée.
Pour l'application du Code des sociétés, il faut entendre par "société liée à une société" :
• les sociétés que l'on contrôle (c'est-à-dire que l'on dispose du pouvoir de droit ou de fait d'exercer une influence décisive sur la désignation de la
majorité des administrateurs ou gérants de celle-ci ou sur l'orientation de sa gestion) ;
• les sociétés qui sont contrôlées ;
• les sociétés avec lesquelles on forme un consortium.
COMMENT CES CRITERES SONT-ILS CALCULES ?
Une analyse et un calcul corrects de ces critères ont leur importance. Un avis récent de la Commission des Normes Comptables offre d'ores et déjà
un fil conducteur (avis de la CNC 2010/5, 19/05/2010).
Tout d'abord, des précisions sont apportées à propos du critère du chiffre d'affaires. Selon les principes généraux du droit comptable, le chiffre
d'affaires est décrit comme le montant hors TVA des ventes de biens et des prestations de services à des tiers, relevant de l'activité habituelle de la
société, déduction faite des réductions commerciales (art. 96, I.A. AR. C.soc.).
Toutefois, il existe un régime dérogatoire lorsque plus de la moitié des produits résultant de l'activité normale d'une société sont des produits autres
que le "chiffre d’affaires" classique (art. 15, §4 C.soc.). Nous pensons, par exemple, à une société holding dont les revenus se composent principalement de produits financiers (plus-values et dividendes). Dans un tel cas, il faut entendre par le terme "chiffre d'affaires" : le total des produits à
l'exclusion des produits exceptionnels..
Vous avez des questions à propos de cette rubrique ? N’hésitez pas à envoyer un courrier à l’adresse suivante : [email protected]
FAQ
2010 LETTRE D’INFORMATION n°.3
FAQ
EXEMPLE :
Supposons que le compte de résultats présente les chiffres suivants:
PCMN
Description
Montant (EUR)
70
Chiffre d'affaires
3.500.000
74
Autres produits d'exploitation
900.000
75
Produits financiers
2.700.000
76
Produits exceptionnels
100.000
Les produits totaux, hormis ceux de nature exceptionnelle, sont composés pour plus de 50 % par des produits hors du chiffre d'affaires classique. Par
conséquent, le montant total de 7.100.000 EUR sera retenu pour le calcul du critère du chiffre d'affaires.
DUREE
Depuis la loi du 23 décembre 2005, une société est considérée comme grande à moins de ne pas avoir dépassé plus d'un des critères pour "le dernier
et l’avant-dernier exercice clôturé".
La Commission souligne que cette définition n'est pas tout à fait conforme à la Directive européenne en la matière, ce qui implique qu’une petite
société qui dépasse une fois les critères doit renoncer au statut de petite société pendant une période d'au moins deux ans (ce que n'impose pas la
Quatrième Directive).
Par ailleurs, on précise que tous les critères (chiffre d'affaires, total du bilan et nombre moyen de travailleurs occupés) doivent être évalués à la date
de clôture du bilan. Les entreprises qui commencent leurs activités doivent procéder à une estimation de bonne foi au début de l'exercice.
Le calcul doit être effectué sur une base consolidée ou non selon que la société est liée ou non au sens du C. soc. (Plus précisément art. 11). Cependant, lorsque ce lien ne s’est établi qu’au cours de l'exercice, seul le chiffre d'affaires postérieur à l’acquisition doit être pris en considération pour le
calcul du critère du chiffre d'affaires.
Enfin, il est précisé qu’une entreprise liée le reste même si elle est laissée en dehors du périmètre de consolidation en application de la législation en
matière de consolidation.
L'AVIS DE LA CNC A-T-IL EGALEMENT UN IMPACT FISCAL ?
La Belgique abrite principalement des PME et cela se traduit également dans sa législation fiscale. De nombreuses mesures sont adaptées spécifiquement à ce type d'entreprises. En matière fiscale, il est généralement fait référence aussi à l'article 15 C.soc. pour la définition d'une petite (ou
moyenne) entreprise. L'avis de la CNC peut apporter quelques précisions à ce sujet.
Remarquez par ailleurs que, depuis cet exercice d'imposition 2010, un nouveau cadre XV a été ajouté à la déclaration à l'impôt des sociétés pour
déterminer si l'entreprise en question est une PME ou non.
Dirk vandendaele
[email protected]
BDO Accountants
QUE POUVONS-NOUS EN CONCLURE ?
La définition de petite société offre certains avantages indéniables aux PME. Cependant, la législation sur les sociétés ne donne pas
suffisamment d'informations pour déterminer si les critères requis sont satisfaits. Un avis récent de la Commission des Normes Comptables
peut d'ores et déjà servir de fil conducteur (Avis de la CNC 2010/5, 19/05/2010) à cet égard.
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