Institut Médico Pédagogique FONDATION PERE FAVRON Livret d

FONDATION PERE FAVRON
Livret d’accueil
Institut Médico Pédagogique
I.M.P. - IMS Charles ISAUTIER
Directeur : Patrick COURTOIS
3,
rue Marius et Ary Leblond
97450 Saint-Louis
 0262.91 29 69 - Fax : 0262.91 29 50
Fondation reconnue d’utilité publique par décret du 20 Août 1997
Avril 2012.
Le mot du Président
L’IMP est un service de la Fondation Père FAVRON, dont le siège est situé :
80 , Boulevard Hubert de Lisle
97410 St Pierre
Fondation reconnue d’utilité publique par décret du 20/08/1997.
En vertu des statuts, l’association a pour but principal : la conception, la réalisation,
la gestion et l’exploitation de toutes œuvres à but non lucratif présentant un caractère médical,
social ou éducatif.
Elle assure le fonctionnement et l’entretien des établissements sanitaires, médicosociaux et sociaux actuellement gérés par la Fondation Père FAVRON et de tous les
établissements qu’elle pourrait être conduite à créer ou à exploiter après obtention des
autorisations administratives requises.
Jean-Louis CARRERE
Président de la Fondation Père FAVRON.
Le mot du Directeur
Chers parents,
Les enfants de l’IMP et leurs parents ont des droits fondamentaux qui ont été rappelés
dans la loi 2002 - 02 du 02 janvier 2002), rénovant l’action sociale et médico sociale.
À ce titre, ont été instaurés de nouveaux dispositifs pour favoriser l’exercice de ces
droits, dont le livret d’accueil.
A ce livret d’accueil sont également annexés la charte des droits et libertés de la
personne accueillie et le règlement de fonctionnement qui, dans le respect de cette
charte, énumère les règles essentielles concernant les obligations des personnes
accueillies et les modalités concrètes d’exercice de leurs droits.
Les droits des enfants et des familles seront d’autant mieux respectés qu’ils auront été
associés de la façon la plus étroite possible à leur projet individualisé.
La mission qui nous a été confiée est de favoriser l’autonomie des personnes que nous
accueillons et accompagnons au quotidien.
Ce livret d’accueil qui vous est remis, marque notre volonté de partage et de respect. Il
doit répondre au mieux aux questions que vous vous posez lors de l’admission de
votre enfant et par la suite.
Le Directeur de l’I.M.S. Charles ISAUTIER
Patrick COURTOIS
2
D'après la convention internationale des droits de l'enfant (du 20 novembre 1989).
En lui donnant le droit à la dignité, au respect, à une identité, la convention reconnaît chaque
enfant en tant que personne. En énonçant ses droits à être protégé physiquement et moralement
et à être éduqué, elle reconnaît et préserve son enfance.
En lui donnant des droits de participation, de liberté de penser et d’opinion, à la liberté
d'association et de réunion, la convention reconnaît chaque enfant en tant que citoyen.
I
1.
Pourquoi mon enfant est accueilli à l’I.M.P ?
-
2.
I.M.P : o r i e n t a t i o n e t a d m i s s i o n
pour bénéficier d’un accompagnement éducatif structuré, scolaire,
médical, para médical, social et individualisé.
Qui oriente mon enfant à l’I.M.P ?
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (section enfant et
adolescent) (M.D.P.H.) étudie le dossier présenté et notifie l'orientation vers le
type de service le mieux adapté aux besoins de votre enfant.
Cette commission peut être saisie par vous, et si vous êtes d’accord, par l’école ou
tout service spécialisé assurant la prise en charge de votre enfant (Institut Médico
Pédagogique (I.M.P), Enseignant Référent (E.R.), Service d’Education Spéciale et
de Soins A Domicile (S.E.S.S.A.D), Service de Pédopsychiatrie …
 L'usager ou son représentant légal valide ou non l’orientation proposée.
Les décisions s’imposent aux établissements dans la limite des places et des types
de handicaps définis par les agréments.
À partir de cette orientation, l’équipe de l’I.M.P est chargée de mettre en œuvre
les moyens nécessaires à cet accompagnement global.
3.
Qui payera ?
Vous n'aurez rien à payer. L’accueil de votre enfant à l’I.M.P est financé par
l'assurance maladie, du fait de l'orientation par la M.D.P.H.
 Comme cela se produit dans le cadre scolaire habituel, une participation
financière peut vous être demandée en vue d'activités, de loisirs et de
découvertes.
4.
Pourquoi une liste d'attente ?
l’I.M.P, comme tous les établissements, est autorisé par l’état à accueillir un
nombre limité d’enfants ou adolescents en fonction de son agrément
« Semi internat : 83 places, pour des enfants et adolescents (6 - 14ans), présentant une déficience intellectuelle dont 12
places pour des enfants porteurs de Troubles Envahissants du Développement (TED) »
Nous ne pouvons accueillir des jeunes au-delà de cette autorisation sans remettre
en cause la qualité du service rendu.
3
II Comment mon enfant est il accueilli à
l’I.M.P ?
1.
Accueil - évaluation
Dés que l’admission de votre enfant est envisagée, un premier entretien avec le
chef de service vous est proposé. Toutes les questions que vous vous posez
pourront être abordées. Une visite du service vous est proposée, et le jour de
l'admission est entendu avec vous.
Vous bénéficiez avec votre enfant dans un deuxième temps d'un entretien avec le
médecin du service et d'une rencontre avec la psychologue également. Votre
enfant effectuera une demi-journée d'intégration minimum avant l'admission
définitive.
Une contractualisation des modalités d’accueil est formalisée :
-
Signature du contrat de séjour dans le mois à compter de
l’admission,
-
Lecture et remise du règlement de fonctionnement.
Une période d’évaluation, menée par l’ensemble des professionnels, nous
permettra de mieux comprendre la situation de votre enfant (Ses besoins,
compétences, difficultés..). L’équipe de l’IMP s’appuie sur des tests spécifiques :
le PEP 3, la VINELAND…. A l’issue de cette période d’observation et d’évaluation
nous établirons, avec vous, un premier projet individualisé d’accompagnement
dans un délai de 3 mois qui constitue le premier avenant au contrat de séjour.
 Un bilan intermédiaire est transmis à la famille tous les 6 mois. Tous les
ans un nouveau PIA (avenant au contrat de séjour) est contractualisé avec
l’usager et le représentant légal.
2.
Vous entendrez souvent parler de
d’Accompagnement", de quoi s'agit-il ?
"Projet
Individualisé
C'est une démarche qui permet d'actualiser en continu l'accompagnement de votre
enfant en fonction de son évolution.
Un document écrit sert de fil conducteur et de mémoire à l’accompagnement de
votre enfant tout au long de notre parcours commun.
• Il est toujours élaboré sur la base de l'évaluation conjointe (l'adolescent,
vous et nous) de la situation, (compétences, besoins, difficultés de votre
enfant, désirs)
• Il précise, les différentes observations, les objectifs de travail, ce que nous
comprenons chacun et ce que chacun s’engage à faire.
4
• le chef de service, par délégation du Directeur, est responsable de sa mise
en œuvre avec l'équipe pluridisciplinaire, il est donc la personne qui peut
répondre à vos interrogations ou à vos remarques.
Vous serez systématiquement invités à échanger autour du projet individualisé et à
construire avec nous, les réajustements nécessaires et les propositions nouvelles
destinées à l’améliorer.
Ce projet constitue un engagement réciproque de la famille, du jeune et de
l'équipe.
 Art. 7 – loi 2002.2 du 02/01/02 :
…dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur,…la
participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la
conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement
… est assurée à toute personne prise en charge dans les établissements
médico-sociaux..
II
Un ensemble de prestations au
service de votre enfant
L’équipe pluri-professionnelle, en concertation avec votre enfant et vous,
élabore et formalise le Projet individualisé d’accompagnement, qui va permettre
d’assurer et de coordonner :
a) les activités nécessaires au développement de ses potentialités
Il peut s’agir de :
-
Activités d’éveil cognitif: encastrement, éveil, contes et comptines.
-
Activités d’apprentissage : actes de la vie quotidienne, jardinage, tâches
ménagères, cuisine, activités manuelles, préparation au monde du travail…
5
-
Activité de bien être et d’épanouissement personnel : temps calme,
relaxation, bain, marche, musique.
-
Activité de socialisation : autonomie dans les déplacements, achats,
sortie extérieure (pique nique, plage, table d’hôte, sport, piscine,
poney…), activité à responsabilité (responsable du porte monnaie aux
courses, être responsable du panier à la marche…).
-
Activité d’approche psychomotrice et psychocorporelle : poney, plage,
piscine, sport adapté.
-
Accompagnement de l’enfant par un orthophoniste libéral :
L’intervention de l’orthophoniste doit correspondre au besoin évalué de
l’enfant (projet individuel entendu avec les parents). D’autres
professionnels de nos services proposent également un travail sur le
langage.
Après avoir procédé à une évaluation des compétences et des difficultés
des enfants (PEP 3 – VINELAND…), l’équipe :

En lien avec le projet individuel d’accompagnement et la famille,
soutient le développement global du jeune dans un environnement
structuré, adapté et sécurisant.
 Le travail éducatif proposé sur la structure se poursuit à l’extérieur
dans le cadre des activités de socialisation et sur demande au
domicile (transfert des compétences).
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b) Un accompagnement scolaire :
Les niveaux scolaires peuvent être assimilés à ceux des cycles 1 et 2 (de la
maternelle au début CE1) de l’école ordinaire. Les projets scolaires
prennent appui sur le programme de 2008 et sur le socle commun des
connaissances et des compétences (5 des 7 piliers du socle) :
 Compétence 1 : La maîtrise de la langue française
 Compétence 3 : Les principaux éléments de mathématiques et la culture
scientifique et technologique
 Compétence 5 : La culture humaniste
 Compétence 6 : Les compétences sociales et civiques
 Compétence 7 : L’autonomie et l’initiative
Les enfants sont répartis sur des groupes de vie et accueillis dans les groupes
scolaires (3 groupes scolaires à St-Pierre, 4 groupes scolaires à St-Louis, dont l’un
est en inclusion dans une école ordinaire).
Le passage d’un groupe à l’autre se fait en fonction de l’évolution de l’enfant et
des départs en IMPro, ou vers d’autres structures.
Les Unités d’Enseignement disposent du plateau technique et des moyens de l’IME.
Tous les enfants bénéficient d’un accompagnement scolaire.
Les temps de prise en charge scolaire sont définis par les enseignants, à partir du
PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation).
Le temps scolaire de chacun varie en fonction de ses capacités. Les prises en
charges sont collectives (par groupe de 3 à 8 élèves).
Notre projet s’articule également autour de l’accueil des élèves TED dans les
différents groupes existants. Un accompagnement spécifique et individualisé est
proposé (espace individualisé, emploi du temps adapté,…).
Ils sont accueillis en même temps que d’autres élèves (non TED).
7
Dans le même temps les élèves non-TED disposent d’un temps de travail autonome
pendant lequel ils apprennent à respecter les autres et s’entraider. En plus des
apprentissages fondamentaux ils participent à des ateliers en collaboration avec
l’équipe pluridisciplinaire : éducation musicale, théâtre, cirque, percussions,
danse, projet herbier, atelier préparation IMPro..
Les emplois du temps sont élaborés avec l’équipe pluri-professionnelle.
L’enseignant participe aux réunions avec tous les partenaires pour élaborer le
projet de chaque enfant et l’ajuster le cas échéant.
Certaines activités sont décloisonnées ou animées conjointement avec d’autres
professionnels de l’établissement.
Les Enseignants Référents (garants du PPS) interviennent au sein de l’IMP lors des
réunions de restitution, en présence des familles.
c) Un suivi médical :
Le médecin pédiatre assure les prescriptions (traitement) et le suivi des
consultations spécialisées.
Sous la responsabilité du médecin pédiatre, l’infirmière assure :
* la surveillance de l’état de santé général en lien avec la famille et
le médecin traitant,
* la mise en œuvre des soins infirmiers et des actions de préventions,
* la préparation et la distribution des traitements (s'il y a lieu).
d) Le Centre d’Accueil Familial Spécialisée (CAFS) :
Annexes XXIV – Décret N°798 du 27 octobre 1989 :
Le Centre d'Accueil Familial Spécialisé a pour but de mettre à la disposition des
enfants ou adolescents un environnement psychologique, éducatif et affectif
complémentaire de celui qu'ils peuvent trouver dans leur propre entourage.
Le C.A.F.S. ne peut être géré que par des établissements autorisés au titre des
Annexes XXIV; l'agrément porte sur 2 places.
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Les objectifs :
Le C.A.F.S. propose une prestation complémentaire aux prises en charge en
institution (I.M.E. de Saint-Louis et de Saint-Pierre, S.E.S.S.A.D.-I.M.E.,
S.E.S.S.A.D.-I.E.M., I.E.M.). Il répond à des demandes des parents qui pensent se
trouver en difficulté avec leurs enfants et qui souhaitent être relayés à un
moment. La création de ce service a répondu également à un besoin ressenti par
les professionnels des différentes structures de l'I.M.S., en particulier sur les temps
de week-end et de vacances, temps de fermeture des établissements.
Le C.A.F.S. s'adresse à des enfants et adolescents pour lesquels les parents, les
équipes, les enfants considèrent qu'une rupture séquentielle avec leur milieu
d'origine pourrait être bénéfique.
Il permet également à certains parents d'être accompagnés par des
professionnels et d'avoir à certains moments du temps pour se ressourcer.
Le suivi de l'enfant ou de l'adolescent est assuré par l'équipe médicale,
psychologique, éducative et pédagogique de l'établissement ou du service de
rattachement.
Elle se compose d’un directeur, d’un cadre de proximité, de 3 assistantes
familiales (à temps partiel), d’une éducatrice spécialisée, d’une psychologue à
temps partiel, d’un médecin.
e) L'internat :
L'IMP dispose de 8 places en internat sur le site de Saint-Louis.
Les enfants accueillis en internat souffrent de difficultés particulières
associées à la déficience intellectuelle à l’origine de l’orientation en I.M.E. :
- difficultés psychologiques, relationnelles, mettant la famille en souffrance,
contre-indiquant par ailleurs la possibilité d'un placement habituel dans une
famille d'accueil et nécessitant une écoute, une protection, un suivi
particulier.
- instabilité, difficultés de comportement....
D’autres enfants sont accueillis à l’internat, du fait de l’éloignement de leur
domicile (exemple : Cilaos).
L’accueil en internat correspond au projet individualisé d’accompagnement
de l’enfant et peut-être remis en cause selon la situation, en accord avec les
parents.
9
III
Les droits des usagers sont
reconnus et défendus
1. Représentation
*
Il est institué conformément à la loi 2002 un « conseil de la vie sociale ». Il
s’agit d’une instance consultative qui peut exprimer un avis concernant
l’ensemble des questions relatives à la vie dans l’établissement. Ce conseil est
composé de représentants des enfants et adolescents, des parents, d’un
personnel de l’IME d'un représentant du Conseil d'Administration de la
Fondation Père FAVRON.
*
2. Médiation
*
En cas de désaccord relatif au respect de vos droits dans le service, vous
pouvez faire appel au responsable du service,
au directeur de
l’établissement.
*
Si le désaccord ne peut être réglé, vous pouvez (gratuitement) faire appel à
un médiateur. Ce médiateur peut être choisi dans une liste de personnes
qualifiées nommées par le préfet et président du conseil général.
Dés parution, cette liste sera affichée dans les locaux du service.
3. Confidentialité
Outre le médecin tenu par le secret médical, chaque professionnel de l’IMP se doit
de protéger la confidentialité de toutes les informations qu’il est amené à
connaître dans le cadre de ses fonctions.
Chaque professionnel est responsable du partage nécessaire de ces informations
avec ses collègues de travail dans le cadre du « secret partagé ».
Sauf opposition de la personne concernée (son représentant légal), les dossiers des
enfants font l'objet d'un traitement informatisé dans les conditions prévues par la
loi du 06/01/1978. (CNIL)
Le responsable légal peut accéder aux informations du dossier de l’enfant prévu
par la réglementation.
10
IV
Questions pratiques
1. Fonctionnement
 Mon enfant sera t-il accueilli toute la journée ?
Oui, nous accueillons les enfants/adolescents, le lundi de 10h à 15h30
(8h-10h : réunion d’équipe – fonctionnement et/ou temps de
préparation), le mardi et le jeudi de 8h à 15h30, le mercredi de 8h à
13h00, le vendredi de 8h à 15h.
Pour les enfants qui sont accueillis au sein de la classe délocalisée, les
horaires sont ceux de l’école Paul Eluard: du lundi au vendredi de
8heures à 15h30.
Le mercredi l’accueil se fait à l’IMP de 8h à13h00.
Les repas complets sont livrés tous les jours par la cuisine centrale de la
Fondation. Pour ceux qui sont à l’école Paul Eluard, les repas sont pris à
la cantine.
Nous veillons tout particulièrement au respect des régimes médicaux qui
peuvent avoir été prescrits, et au respect des habitudes alimentaires
liées à des pratiques religieuses.
 Congés et fermeture du service :
Un calendrier est établi chaque année sur une base de 210 jours
d’ouverture en y incluant des journées organisées sur plusieurs samedis.
Il se réfère au calendrier scolaire.
 Dois-je accompagner mon enfant à l’IMP chaque jour ?
L’IMP assure (sans coût supplémentaire pour vous) un transport
quotidien.
 Si vous le souhaitez vous pouvez accompagner vous-même votre
enfant chaque jour ou certains jours de la semaine (ce point sera
précisé
lors
de
l'élaboration
du
projet
individualisé
d’accompagnement).
Toutefois, il peut vous être demandé de participer au transport
de votre enfant (dans le cadre d'un projet particulier
d'autonomie) ou au regard de la proximité de votre domicile de
l'établissement.
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2. Administratif
Des documents vous seront demandés lors de l'admission ou lors de diverses
démarches (financements divers, appareillages….).
Documents à fournir à l’admission :
Photocopie :
• de l'attestation de la carte vitale.
• des pages du livret de famille concernant l’enfant et les deux parents.
• des trois derniers bulletins de salaire.
• Ou
des trois derniers coupons ASSEDIC ou
RSA.
• de la notification d’A.E.S.
2 photos d’identité de l'enfant.
3. Rencontre avec les familles
Vous serez sollicités lors de l'admission, lors des temps d’échanges autour du projet
de votre enfant, lors des bilans intermédiaires (tous les 6 mois).
Vous pouvez saisir le Conseil de Vie Sociale et participer ainsi activement à la vie
institutionnelle.
D'autres temps d'échanges sont prévus, à raison de deux fois par an, une rencontre
parents/professionnels, l’occasion pour vous parents, d’échanger entre vous. Un
ordre du jour vous est proposé (bilan d’activités, nouveaux personnels,
informations… et toutes autres suggestions de votre part).
A tout moment, vous pouvez nous interpeller concernant l’accompagnement de
votre enfant.
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L’Equipe de l’I.M.P
Cadre s de proximité :
M Claude BOUCHUT (02.62.25.02.28: secrétariat de l’IMP de Saint-Pierre)
Françoise FONTAINE (02.62.91.29.66.secrétariat de l’IMP de saint- Louis)
Médecin psychiatre :
Dr Jean François DELARUE
Médecin pédiatre :
Dr Raymond Ssi YAN KAI
Psychologues :
IMP de Saint-Pierre :
Evelyse LEFEBVRE
Cécile CHIGNAC
Laëtitia BAUDUIN
IMP de Saint-Louis :
Marie-Louise JUDITH
Laëtitia BAUDUIN
Chloé PORTE PETIT
Infirmière :
M Lyne FERRERE
Clotilde BAFINAL
L’équipe éducative :
4 moniteurs éducateurs
2 éducatrices de jeunes enfants
6 éducateurs (trices) spécialisés
4 moniteurs éducateurs
2 veilleurs de nuit
9 éducateurs spécialisées
Les rééducateurs :
2 psychomotriciens à temps partiel
2 psychomotriciens à temps partiel
Agents logistiques :
3 agents d'entretien
2 chauffeurs
2 agents d’entretien
1 chauffeur
Où sommes nous situés ?
Institut Médico Pédagogique, 82 Boulevard Hubert Delisle, 97410 SAINT-PIERRE.
et 3 Rue Marius et Ary Leblond, 97450 SAINT LOUIS
Tél secrétariat de Saint-Pierre: 0262 250 228
Tél secrétariat de Saint-Louis : 0262 912 966
I.M.S.
I.M.S. Charles ISAUTIER
B.P. 205 – 3 rue Marius et Ary Leblond.
97899 SAINT LOUIS – Cedex 09
Tél : 02 62 91 29 69 – Fax : 02 62 91 29 50
13
La FONDATION PERE FAVRON veille à concilier ses exigences d'adaptation et la
permanence de ses valeurs humanistes. Solidarité, proximité, qualité et travail en réseau
partenarial sont les axes majeurs de notre développement pour répondre aux besoins de santé
publique de la Réunion.
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
de l'Institut Médico Pédagogique
I.M.P.
Le présent règlement de fonctionnement a pour but de déterminer la base des
rapports entre l'Institut Médico Pédagogique, les enfants accueillis et leurs parents.
 Préambule :
La Fondation Père FAVRON, qui gère l'I.M.E Charles ISAUTIER 3, rue Marius et
Ary LEBLOND – B.P 205 – 97899 SAINT-LOUIS CEDEX 03.
Tél. : 0262.91.29.69 - Fax. : 0262.91.29.50 - Email : [email protected]
Vu le décret n°89-798 du 27 octobre 1989 fixant les conditions techniques
d'agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux
assurés sociaux, notamment son annexe XXIV précisant les conditions techniques
d'agrément des établissements pour enfants présentant des déficiences
intellectuelles ou inadaptés.
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico
sociale (Art.11).
Vu le décret 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de
fonctionnement institué par l'article L.311-7 du code de l'action sociale et des
familles.
Adopte le règlement de fonctionnement suivant, applicable aux
établissements médico-sociaux pour enfants et adolescents qu'elle gère sous le
régime (semi-internat, internat, accueil familial).
14
I – PROJET DE L'I.M.E Charles ISAUTIER :
Notre travail d'accompagnement, d'aide, de soutien de l'enfant et de
l'adolescent, est basé sur l'évaluation continue de ses potentialités,
sur
l'élaboration de projets individualisés d'accompagnement établis avec l'enfant et
ses parents.
Les équipements médico-sociaux et pédagogiques fournissent à l'enfant ou à
l'adolescent un service qui doit lui permettre de s'épanouir et d'accéder au
maximum possible d'autonomie, sociale, physique, psychique, dans son milieu
naturel. Pour cela, les équipements visent des objectifs qui se situent au niveau de
l'enfant, de sa famille et de son environnement.
-
Les objectifs :
a). Au niveau du jeune :
Notre but est de prendre en compte l'enfant, les difficultés qui l'ont gêné dans
son développement et de lui proposer des apprentissages adaptés à ses possibilités.
b). Au niveau de la famille :
Il s'agit d'un accompagnement, d'un soutien et de la prise en compte du projet
des parents pour leur enfant.
c). Au niveau de l'environnement :
Nous participons à faire reconnaître le statut de l'enfant, nous cherchons à
obtenir la coopération de l'environnement à son insertion sociale, par l'acceptation
des différences dans les comportements et dans les attitudes.
-
Mise en œuvre du projet :
L'Institut Médico Educatif Charles ISAUTIER accueille des enfants et des
adolescents déficients intellectuels ainsi que des enfants porteurs de Troubles
Envahissants du Développement des deux sexes et âgés de 6 à 18 ans, il regroupe
l'I.M.P. (enfants de 6 à 14 ans) et l'I.M.Pro. (Adolescents de 12 à 18 ans).
Le S.E.S.S.A.D permet la prise en charge sur des temps partiels des jeunes de
3 à 18 ans qui sont dans leur famille ou intégrés dans les écoles ordinaires.
Le C.A.F.S (prise en charge dans une famille d'accueil) propose aux enfants un
accueil et un suivi thérapeutique en même temps qu'un accompagnement des
parents.
L'admission est prononcée par les moyens disponibles dans l'établissement, qui
limitent la possibilité d'accueil, aux enfants dont les troubles associés (sensoriels,
moteurs…) peuvent être pris en compte selon leurs besoins par l'équipe
pluridisciplinaire de l'I.M.E.
La prise en charge comporte :
- l'accompagnement de la famille et l'entourage habituel de l'enfant ou de
l'adolescent.
- les soins et les rééducations.
- le suivi médical régulier de l'état de santé de l'enfant et de ses troubles
spécifiques.
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- l'enseignement et le soutien pour l'acquisition des connaissances et l'accès
à un niveau culturel optimum.
- des actions tendant à développer la communication et la socialisation.
- des actions pour permettre le maintien ou le retour de l'enfant dans sa
famille ou dans une école ordinaire.
Un projet pédagogique, éducatif et thérapeutique d'établissement précise les
objectifs et les moyens mis en œuvre pour assurer cette prise en charge.
Ce service est mis à la disposition des enfants et des familles selon les
localisations suivantes :
ST-PIERRE
ST-LOUIS
43
enfants
41 enfants
(dont 6
internes)
ST-LOUIS S.E.S.S.A.D
I.M.Pro
8
35
adolescents
enfants
C.A.F.S
2
places
II - DESCRIPTIF FONCTIONNEL ET REGLES DE VIE :
1). L'établissement est ouvert 210 jours par an et fonctionne donc également
pendant certains congés scolaires ou week-ends, selon un calendrier établi chaque
année.
Durant le fonctionnement de l'école, les enfants sont accueillis les mardis et
jeudi de 8H00 à 15H30, le lundi matin de 10H00 à 15H30 et le vendredi de 8H00 à
15H00.
Le calendrier de l'année fait l'objet d'une information aux parents et d'un avis
du conseil de la vie sociale chaque année. Les périodes de congés des enfants ne
correspondent pas à ceux de l'éducation nationale.
La présence des enfants est obligatoire :
- pour les absences prévisibles, l'autorisation préalable doit être sollicitée
auprès du Directeur.
- pour les absences imprévisibles, la direction doit être prévenue dès que
l'absence se produit, soit par téléphone, soit par lettre indiquant autant que
possible la durée probable et le motif.
Lorsque la durée de l'absence est supérieure à 48 heures et que celle-ci
résulte d'une maladie, un certificat médical doit être adressé au chef
d'établissement.
2). Les modes de vie proposés veillent à respecter la dignité des enfants, sans
discrimination ethnique, culturelle ou religieuse.
La logique de notre établissement est de s'adapter aux besoins des enfants
ainsi, nous avons délocalisé nos services entre SAINT-LOUIS, SAINT-PIERRE, Nous
accueillons les enfants en internat, semi-internat, S.E.S.S.A.D, C.A.F.S.
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Les principes que nous respectons dans nos services concernent :
- un accompagnement proposé à l'enfant ou l'adolescent à partir d'un projet
individualisé d'accompagnement, dont l'efficacité et l'adéquation avec le besoin est
évalué régulièrement.
- une organisation qui favorise et sollicite la collaboration et les rencontres
avec les parents afin de les associer à l'élaboration et la mise en œuvre du projet
de leur enfant.
- un travail en étroite collaboration avec les différents services du secteur
(Aide sociale à l'enfance, Education Nationale, services hospitaliers, justice…), afin
d'assurer la cohérence des diverses interventions.
Il est recommandé aux parents de rester en contact avec l'éducateur
"coordonateur" du projet de leur enfant.
III - DROITS, DEVOIRS ET CONDITIONS DE VIE :
- Les personnels sont à l'écoute des enfants et adolescents concernant la
réalisation de leur projet individualisé, et la vie quotidienne dans le service.
- Les repas des enfants de l'I.M.E nous sont fournis par la cuisine centrale de
la FONDATION PERE FAVRON, dont l'agrément H.A.C.C.P (norme de qualité), sous
entend des contrôles d'hygiène très rigoureux. Il est par contre interdit d'apporter
de la nourriture, le goûter étant prévu dans le service.
- Les enfants ne doivent amener que des objets nécessaires aux activités
pratiquées dans l'établissement. Sont formellement interdits les objets dangereux,
les bijoux de valeur.
- Une tenue vestimentaire correcte est demandée.
- Sorties :
Exceptionnelles : aucune sortie n'est autorisée pendant le temps de
fonctionnement normal, sauf autorisation exceptionnelle du chef d'établissement.
En ce cas, la famille signera une décharge à la direction et assurera le départ et le
retour de l'enfant aux heures indiquées. L'enfant n'est autorisé à quitter
l'établissement avec des personnes étrangères à la famille que sur autorisation des
parents ou du tuteur légal.
Régulières : enfants ou adolescents en internat doivent, sauf cas particulier
(accueil familial spécialisé), retourner dans leur famille toutes les semaines du
vendredi soir au lundi matin.
- Le transport des enfants est assuré par l'établissement. Pour cela, nous
utilisons les véhicules du service. Nous travaillons également avec des Taxis et le
G.I.H.P. Dans certains cas, nous prévoyons des lieux de rendez-vous avec les
familles. Cependant il peut être demandé la participation des parents dans le
cadre d'un projet d'autonomie particulier ou au vu de la proximité du domicile de
l'établissement.
Les chauffeurs – accompagnateurs sont tenus de confier chaque enfant à une
personne responsable désignée par la famille. Si personne n'accueille l'enfant, nous
sommes contraints de le ramener dans nos services et la famille doit alors se
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déplacer à l'I.M.P. Si personne n'est joignable, et en ultime recours, l'enfant est
accueilli à l'internat ou chez une assistante familiale du C.A.F.S.
Les véhicules subissent les contrôles prévus par la réglementation et sont
l'objet d'une surveillance continue des chauffeurs de l'institution.
Le G.I.H.P, les Taxis assurent le transport des enfants sous la responsabilité
de l'I.M.P. En cas de problème, il convient de prévenir le secrétariat.
L'équipe médicale de l'établissement assure la surveillance médicale et
paramédicale, les examens, les traitements, en rapport avec l'affection ayant
motivé l'accueil de l'enfant, ainsi que la surveillance médicale régulière des
enfants, en coordination avec le médecin de famille.
A la demande des parents, les médicaments prescrits par le médecin de
famille peuvent être administrés pendant le séjour, après accord du médecin de
l'établissement. Ces médicaments seront entreposés à l'infirmerie de
l'établissement.
L'infirmerie permet d'assurer les soins quotidiens et en cas de situation
d'urgence les premiers soins. L'infirmerie comporte une chambre pour le repos d'un
enfant. Un registre sanitaire mentionne tous les incidents survenus, les
hospitalisations.
 HYGIENE ET SECURITE :
"Un responsable de l'équipe médicale assure en coordination avec le Directeur
et avec le médecin du travail, la surveillance générale de l'établissement en ce qui
concerne l'hygiène de vie des enfants, leur alimentation et l'hygiène des locaux".
L'établissement se conforme en ce qui concerne l'incendie et la sécurité, aux
règlements en vigueur, de même en matière d'accessibilité, d'installation des
locaux.
 OBLIGATIONS LEGALES :
La FONDATION PERE FAVRON souscrit une assurance concernant la
responsabilité civile couvrant les risques d'implantation et de fonctionnement, au
bénéfice des enfants et adolescents accueillis, et des personnels.
 RESPONSABILITE DU SERVICE EN MATIERE DE PROTECTION DES MINEURS :
Toute violence est proscrite dans le service. Les faits de violence sur autrui
sont susceptibles d'entraîner des procédures administratives et judiciaires.
Si un professionnel est amené à constater une situation de danger ou de
risque pour la santé, l'éducation ou la moralité d'un enfant, il est tenu d'en avertir,
via la direction du service, les services compétents (Procureur ou Conseil Général
via la CRIP).
 DROIT A L'INFORMATION :
Les événements qui jalonnent l'accueil et le traitement de votre enfant sont
consignés dans un dossier.
L'accès à ces données est possible dans les conditions de la réglementation en
vigueur sur demande au Directeur.
La communication de ces informations s'effectue avec un accompagnement
adapté.
 DROIT A LA CONFIDENTIALITE :
Les données médicales sont transmises au médecin responsable de
l'information médicale et sont protégées par le secret médical. Les autres données
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sont protégées par le secret professionnel auquel sont tenus l'ensemble des
personnels sociaux, soignants ou administratifs.
Sauf opposition de la personne concernée (son représentant légal), les
dossiers des enfants font l'objet d'un traitement informatisé dans les conditions
prévues par la loi du 06 janvier 1978.
 ACCES A L'ETABLISSEMENT :
Pendant son fonctionnement ordinaire, l'établissement est accessible aux
parents et aux amis de l'enfant ou de l'adolescent, munis d'une autorisation des
parents de l'intéressé.
Les conditions selon lesquelles ces personnes peuvent participer aux activités
de l'enfant (repas, loisirs, etc…) sont déterminées au cas par cas entre la famille et
les professionnels du service et en accord avec la direction.
Le présent règlement a été adopté par le Conseil d'Administration de la
FONDATION PERE FAVRON le……………………...
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Annexe, de l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif à
la charte des droits et libertés de la personne accueillie.
Article 1er - Principe de non-discrimination
• Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et
d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une
discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de
son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son
orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et
convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge
ou d'un accompagnement, social ou médico-social.
Article 2 - Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté
• La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un
accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans
la continuité des interventions.
Article 3 - Droit à l'information
• La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une
information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et
l'accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits
et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du service ou
de la forme de prise en charge ou d'accompagnement. La personne doit
également être informée sur les associations d'usagers œuvrant dans le
même domaine.
• La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions
prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces
informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer
en vertu de la loi s'effectue avec un accompagnement adapté de nature
psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.
Article 4 - Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la
participation de la personne
• Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des
mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d'orientation :
• 1° La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui
sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le
cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre
de tout mode d'accompagnement ou de prise en charge ;
• 2° Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en
l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et
conséquences de la prise en charge et de l'accompagnement et en veillant à
sa compréhension.
• 3° Le droit à la participation directe, ou avec l'aide de son représentant
légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et
d'accompagnement qui la concerne lui est garanti.
• Lorsque l'expression par la personne d'un choix ou d'un consentement éclairé
n'est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement
est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l'établissement,
du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et
d'accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué
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•
par le représentant légal lorsque l'état de la personne ne lui permet pas de
l'exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins
délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne
bénéficie des conditions d'expression et de représentation qui figurent au
code de la santé publique.
La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des
démarches nécessitées par la prise en charge ou l'accompagnement.
Article 5 - Droit à la renonciation
• La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle
bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités,
d'écoute et d'expression ainsi que de communication prévues par la présente
charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection
judiciaire, des décisions d'orientation et des procédures de révision
existantes en ces domaines.
Article 6 - Droit au respect des liens familiaux
• La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens
familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises
en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la
prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les
établissements et les services assurant l'accueil et la prise en charge ou
l'accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et
familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec
les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure
utile à cette fin.
• Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et du
souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie
quotidienne est favorisée.
Article 7 - Droit à la protection
• Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa
famille, par l'ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en
charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des
informations la concernant dans le cadre des lois existantes.
• Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y
compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à
un suivi médical adapté.
Article 8 - Droit à l'autonomie
• Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge
ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des
obligations contractuelles ou liées à la
• prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle
renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A
cet égard, les relations avec la société, les visites dans l'institution, à
l'extérieur de celle-ci, sont favorisées.
• Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente
peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets
personnels et, lorsqu'elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses
revenus.
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Article 9 - Principe de prévention et de soutien
• Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en
charge ou de l'accompagnement doivent être prises en considération. Il doit
en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et
d'accompagnement.
• Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent
de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par
l'institution, dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement
individualisé et des décisions de justice.
• Les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soins, d'assistance et de
soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles
et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants.
Article 10 - Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne
accueillie
• L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes
accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend
à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions
de justice.
Article 11 - Droit à la pratique religieuse
• Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants
des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci
puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les
personnels et les bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances,
convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le
respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas
le fonctionnement normal des établissements et services.
Article 12 - Respect de la dignité de la personne et de son intimité
• Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti.
• Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en
charge ou de l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être préservé.
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